La face cachée du « livret scolaire unique numérique »

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>> D’autres docs et une lettre-type pour s’opposer en tant que parent

« Comment ça, les compétences de mes enfants ne sont pas des données personnelles !? »

Cette exclamation pourrait être poussée par tous les parents d’enfants de 6 à 16 ans en cette rentrée 2016, qui voit la mise en place à marche forcée d’un nouveau fichier dans le système éducatif : le « Livret Scolaire Unique Numérique » (LSUN). En effet, en janvier dernier, devant le Comité international des droits de l’enfant des Nations Unies, la France n’a pas hésité à déclarer que les données contenues dans ce livret « n’est pas du tout un livret avec des données personnelles, c’est simplement sur la maîtrise des compétences. » Et pourtant…

Un fichier caché rempli de données hautement sensibles

Couplé au fichier « Base Elèves 1er Degré » (BE1D) et aux bases élèves des établissements dans le second degré, encore plus détaillé que le « Livret Personnel de Compétences » (LPC), ce nouveau livret scolaire numérique intègre dans une même application :

• le niveau de maîtrise du socle commun,

• les bulletins périodiques des élèves pour chacun des cycles,

• les bilans de fin de cycles,

• les attestations obtenues (sécurité routière, savoir-nager, formation aux premiers secours …)

• des éléments relatifs à la vie scolaire au collège (absences, retards, comportement)

• des éléments de suivi des élèves en difficulté ou à besoins particuliers. Sous ce terme anodin se cachent des dispositifs dont la simple mention peut donner des indications sur les difficultés rencontrées par un élève, sur la date de son arrivée en France, mais aussi sur son état de santé ! On y trouve pêle-mêle :

1. le PPRE (difficultés scolaires ponctuelles)

2. le recours au RASED (réseau d’aides spécialisées)

3. l’UPE2A (pour les élèves non francophones nouvellement arrivés)

4. les ULIS école ou collège (unités d’inclusion scolaire, anciennement CLIS)

5. le PPS (projet personnalisé de scolarisation, indiquant qu’un enfant bénéficie d’une aide de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées)

6. le PAP (projet d’accompagnement personnalisé, coordonné par un médecin scolaire)

7. le PAI (projet d’accueil individualisé, en cas de problème de santé nécessitant un protocole particulier à l’école)

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Appel du CNRBE contre la loi « travail »

Non au retour du livret ouvrier, non au fichage des compétences dès l’enfance et tout au long de la vie, non au projet de loi El Khomri !

Sous l’impulsion de l’ERT (table ronde européenne des industriels), la Commission Européenne et l’OCDE ont établi 8 compétences clés, censées assurer la capacité d’adaptation, la flexibilité et la mobilité des futurs travailleurs. La France en a déduit le « Socle commun de connaissances et de compétences » instauré depuis 2005 à l’école et au collège, rebaptisé « Socle commun de connaissances, de compétences et de culture » en 2013 (entrera en vigueur en 2016).

Reconnues liberticides et retirées du fichier Base élèves en 2008, les compétences des enfants (connaissances, aptitudes, savoir-faire, attitudes…) sont fichées aujourd’hui en toute discrétion tout au long de la scolarité obligatoire, de 6 à 16 ans, a minima en fin de 3ème, dans le « Livret personnel de compétences » (LPC) créé en 2010. En 2014, le « Compte personnel de formation » (CPF) a étendu ce fichage tout au long de la vie professionnelle. Créé au titre III du projet de loi El Khomri, le « Compte personnel d’activité » (CPA) complètera bientôt ce fichage en l’étendant à tous les compartiments de la vie : engagements associatifs, citoyens, bénévolat, périodes d’activité et d’inactivités avec les motifs, handicaps, données de santé, emplois successifs, formations, bilans de compétences, bulletins de salaire, validation des acquis de l’expérience, situation administrative…

Le Collectif National de Résistance à Base élèves (CNRBE) dévoile dans le document ci-dessous (téléchargeable en pdf en cliquant sur l’image ci-contre) ce que cache le CPA, véritable renaissance sous format informatique du « livret ouvrier » utilisé conjointement par la police, les maires et les patrons de 1803 à 1890. La similitude entre ces deux dispositifs est frappante. Comme le CPA, ce livret était présenté aux ouvriers comme un document administratif facilitant l’embauche. Il permettait d’identifier chaque ouvrier, de connaître sa situation et de retracer son parcours, embauche après embauche. Obligatoire, visé par les mairies et pouvant être contrôlé par la police, il était conservé et renseigné par les patrons successifs des ouvriers à chaque nouvelle embauche. Le livret ouvrier rappelait également l’interdiction des coalitions d’ouvriers. Puissant instrument de contrôle social tout au long du 19ème siècle, les ouvriers mirent près de 100 ans à s’en libérer.

Aujourd’hui ce livret renaît, exhumé des poubelles de l’histoire en toute discrétion, mais en pire : le compte personnel d’activité concerne tout le monde, il est dématérialisé et appartient à l’Etat.

L’ONU corrige à nouveau la France sur le fichage des enfants !

Déjà pointées du doigt en 2009, les bases de données de l’Éducation Nationale préoccupent toujours le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies…

Communiqué du CNRBE, le 9 février 2016 – Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a tenu sa 71ème session au Palais des Nations à Genève du 11 au 29 janvier 2016. Au cours de cette session, le Comité a examiné le 5ème rapport périodique de la France, ainsi que ses réponses écrites aux questions qu’il lui avait adressées en juin 2015. Une importante délégation française a également été auditionnée les 13 et 14 janvier 2016 à Genève. L’ensemble des documents relatifs à la 71ème session sont publiés sur le site de l’Office des Nations Unies à Genève.

Lors de l’audition de la France à Genève, trois problèmes principaux ont été identifiés par le Comité : un problème de collecte de données, un problème de budget et la question des migrants. Le Comité a également demandé de prendre très au sérieux ses recommandations finales.

L’impact des politiques publiques menées en France sur les droits des enfants et de leurs familles, ainsi que l’évaluation et le suivi des dispositifs mis en œuvre ont été évoqués plusieurs fois, soulevant à chaque fois des problèmes de collecte de données.

Rentrée 2015 : le répertoire des identifiants élèves devient opérationnel

Comment l’Éducation nationale contourne les décisions du Conseil d’État de juillet 2010…

Contrairement à ce que certains ont pu croire suite à l’arrêté interministériel portant création du Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis (RNIE) du 16 février 2012, la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) utilisée dans le 1er degré existe toujours. Le ministère de l’éducation nationale prévoit par ailleurs de commencer à utiliser le RNIE à la rentrée 2015, couplé à un nouveau système d’information qui couvrira progressivement le secondaire et le supérieur, remplaçant dans un premier temps le système Scolarité (système d’information utilisé aujourd’hui dans le 2d degré). La circulaire n°2015-019 du 29 janvier 2015 relative au programme d’activité 2015 de la direction de la prospective du ministère (DEPP) est on ne peut plus claire à ce sujet. Comme d’habitude, l’accord de la Cnil, qui ne fait aucun doute, servira de caution à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

C’est la rentrée : signifiez votre refus des fichiers scolaires

Suite au jugement de la Cour administrative d’appel du 16 juin, il est de plus en plus clair que les fichiers scolaires se sont déployés sans informer complètement les parents et en omettant de respecter leur droit d’opposition. Le CNRBE a mis à jour une série de documents pour vous permettre d‘informer les parents d’élèves autour de vous, pour alerter la directrice ou le directeur de vos droits, et des conseils pour rédiger une lettre d’opposition. Ceci est valable dès l’entrée en petite section de maternelle (avant d’être définitivement fiché), et peut se renouveler pendant la scolarité en élémentaire (même si l’on vous a opposé un refus les fois précédentes).

• Document-tract à remettre aux parents à la rentrée: 2 pages (version brochure en recto-verso ), conseils la lettre d’opposition, argumentaire synthétique, lettre-type : télécharger le document PDF.
• Modèle de lettre d’opposition, à adapter de préférence: télécharger le document texte (odt).
• Information à remettre au directeur en même temps que la fiche de renseignements manuscrite (ou après pour ceux qui l’ont déjà rendue): télécharger le document PDF.
• NB: Pensez à ajouter à la main, après avoir rempli la fiche de renseignements, la phrase suivante : «Je refuse que les données renseignées sur cette fiche alimentent Base élèves 1er degré (BE1D), les répertoires BNIE et RNIE et soient diffusées hors de l’école.».
  

Après Base élèves et l’INE, le numéro de matricule unique qui suivra la vie d’un élève toute sa scolarité, ses études et sa formation professionnelle (INE -> Répertoire national RNIE), les fichiers s’étoffent et sont interconnectés avec ceux du second degré voire au delà, supprimant tout droit à l’oubli. Livrets de compétences, téléservices « vie scolaire » (qui recensent notes, absences et sanctions), « webclasseurs » (qui gardent des traces de toutes les activités liées à l’orientation : recherches, quizz, rapports de stages, visites d’entreprises…), cahier de texte et bientôt carnet de correspondance : tout se numérise et se partage, sans votre accord et bien entendu dans la plus grande opacité… Parlez-en autour de vous, et refusez ce fichage liberticide dès maintenant, dès l’école primaire !

• A propos de la Base et du Répertoire des identifiants, lire cette mise au point;
• Lire aussi d’autres documents à partager sur cette page – notamment sur le droit d’opposition dans le second degré.
  
• Et d’autres infos sur les autres fichiers de l’éducation ici.

Le CNRBE auditionné par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies

[Communiqué du CNRBE] Alerté par le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies s’est à nouveau penché sur le fichage des enfants à l’école  en France.

Suite à sa lettre adressée en décembre 2013 à Marie Derain, défenseure des enfants auprès de Dominique Baudis (alors Défenseur des droits), le CNRBE a en effet adressé un rapport alternatif au Comité des droits de l’enfant (CDE) dans le cadre de l’examen du 5ème rapport périodique de la France, avant sa prochaine audition devant l’ONU. Le 8 juin 2015, le CNRBE et plusieurs autres organisations issues de la société civile, ont été auditionnées par le CDE à Genève. Consécutivement, le Comité a adressé plusieurs questions écrites à la France, auxquelles elle devra répondre avant le 15 octobre 2015 (voir l’intégralité du document de l’ONU). Dans le contexte de surveillance généralisée, dont on commence enfin à s’émouvoir, les questions qui touchent au fichage des enfants sont très importantes et ont été prises en compte par le Comité, comme en 2009 (voir notre précédent dossier d’intervention auprès de l’ONU en 2009 et notre communiqué du 22 juillet 2009). Le CNRBE propose ci-dessous son analyse des questions adressées par le Comité des droits de l’enfant à la France le 15 juin dernier.

Le droit d’opposition conforté par la Cour administrative d’appel de Paris

Dans un jugement du 16 juin 2015, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris a annulé le jugement du Tribunal Administratif de Paris prononcé en 2013 à l’encontre d’un parent d’élèves, qui demandait le retrait de ses enfants des fichiers scolaires Bases élèves 1er dégré (BE1D) et Base nationale des identifiants élèves (BNIE).

Depuis des années, le droit d’opposition des parents était systématiquement rejeté, les inspecteurs d’académie se posant en juges et parties pour qualifier d’illégitime tout motif invoqué par les parents. Par ce jugement, dont l’audience a eu lieu le 2 juin, les juges de la CAA ont retenu l’avis du rapporteur public : une telle décision de rejet doit relever du ministre de l’Éducation nationale, jugé donc seul « responsable » de ces « traitements ». Ni le recteur de Paris, ni l’inspecteur d’académie (IA), ne sont donc habilités à décider de la légitimité des motifs des parents. Ainsi, les décisions de rejet à cette demande d’opposition (prononcées auparavant par l’IA et le recteur de Paris), sont également annulées par la CAA et les juges ont donné injonction de statuer sur les motifs d’opposition.

L’étrange fichier des élèves de langue étrangère

Nouveauté dans l’Éducation nationale : le fichage anonyme… et nominatif. Avec le recensement des Élèves Allophones Nouvellement Arrivés (EANA)

Le fichage s’est invité par la grande porte dans les Unités Pédagogiques pour Élèves Allophones Arrivants (UPE2A), nouvelle appellation du dispositif englobant les Cours de rattrapage intégré (CRI), les Classes d’initiation pour non-francophones (CLIN) et les classes d’accueil du second degré (CLA).

Le fichier Base Élèves devant la Cour administrative d’appel de Paris

CNRBE Paris — Ce mardi 2 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Paris examine la requête d’un parent d’élèves qui a voulu exercer son droit d’opposition au fichier Base élèves 1er degré (BE1D).

L’Éducation nationale persiste en effet dans son refus systématique d’appliquer le droit d’opposition à ce fichier aux parents qui le demandent. A l’heure de la multiplication des fichiers à tous les niveaux mais aussi des risques avérés de manipulation, tout est fait pour banaliser ce fichier. Il recense obligatoirement chaque élève scolarisé dès la maternelle dans une base de données académique, partagée notamment par les mairies à Béziers comme ailleurs, tout en lui attribuant un matricule unique, l’INE, qui le suivra durant toute sa vie scolaire, universitaire et professionnelle.

Écoles et fichiers: l’affaire Ménard, l’arbre qui cache la foret

A Béziers ou ailleurs, c’est tout le fichage des élèves dans l’Éducation Nationale qu’il faut dénoncer !

Un tollé massif et justifié contre Ménard

L’annonce par le maire de Béziers Robert Ménard d’un fichage des écoliers dans sa ville, étiquetés « musulmans » selon leur prénom, provoque à juste titre un tollé massif. Non seulement cette pratique est illégale par rapport à la loi Informatique et Libertés de 1978, mais elle constitue aussi un laboratoire nauséabond des pratiques que l’extrême droite est capable de mettre en œuvre quand elle accède au pouvoir. La ministre de l’Éducation Nationale, le premier ministre et le président de la République ont manifesté leur vive indignation, ce dernier déclarant en particulier que le fichage des enfants à l’école est contraire aux valeurs de la République.