Collectif national de résistance à Base élèves…

contre tous les fichiers scolaires

Eure

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Dernières infos

Septembre 2013

RENTRÉE 2013 : nouveaux documents pour faire valoir son droit d’opposition

En cette rentrée scolaire, les parents poursuivent leur action « droit d’opposition » pour que leurs enfants ne soient pas entrés dans le fichier Base Elèves.

POURQUOI LA BASE ELEVES POSE-ELLE TOUJOURS PROBLEME ?

On entend souvent « qu’il n’y a plus rien dans Base Elèves », que « les informations qu’elle contient sont anodines, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, les numéros de téléphone d’urgence ». Il est vrai que les données les plus litigieuses ont été retirées de Base Elèves depuis octobre 2008, mais ce qui n’a pas disparu, c’est que dès lors qu’un enfant est entré dans la Base Elèves, il reçoit un numéro appelé INE (Identifiant National Elève) et est immatriculé dans une base nationale, le Répertoire National des Identifiants Elèves (RNIE). Cet INE le suivra tout au long de la scolarité obligatoire, et surtout, il permet de faire le lien avec d’autres fichiers mis en place en parallèle :

  • Le Livret Personnel de Compétences (LPC), dont la généralisation de la version numérique est en cours, qui contient la liste de toutes les compétences acquises par l’enfant, et donc aussi tout ce qu’il n’a pas acquis (les compétences font partie des informations jugées trop sensibles qui ont été retirées de la Base Elèves en 2008. On voit qu’elles reviennent dans le dossier de l’élève grâce à cet artifice du fichier parallèle).
  • Le fichier AFFELNET 6ème, qui fait le lien avec les fichiers du second degré (SIECLE), dans lequel les directeurs d’école doivent saisir de nombreuses informations sensibles dans le dossier de l’élève en cas de demande de dérogation :
    – élève souffrant d’un handicap,
    – élève nécessitant une prise en charge médicale importante,
    – élève devant suivre un parcours particulier,
    – élève susceptible de devenir boursier…

Le premier maillon du fichage de ces données hautement sensibles, c’est l’inscription dans le fichier Base Elèves. Il faut donc tout faire pour que votre enfant n’y soit pas entré !

QUE POUVEZ-VOUS FAIRE ?

Le jugement du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 a rétabli le droit d’opposition des parents « pour motifs légitimes » au fichier Base Elèves, droit qui était refusé jusqu’à présent. Vous pouvez donc exercer ce droit en écrivant une lettre dans laquelle vous refusez l’entrée des données personnelles concernant votre enfant et vous-même dans le fichier Base Elèves, ou demandez qu’elles en soient retirées si votre enfant est déjà fiché. Ce courrier est à adresser en recommandé avec accusé de réception au Directeur Académique, avec copie au directeur d’école.


Juin 2013

L’inscription au collège sans Affelnet est encore possible !

Comme l’année dernière (voir ci-dessous), les parents, qui ont exercé leur droit d’opposition à Base Elèves et dont les enfants n’ont pas été entrés dans le fichier, ont subi au printemps un nouveau chantage à l’affectation en 6ème. Ils ont persisté dans leur refus de la procédure d’affectation automatique par Base élèves et Affelnet et ont à nouveau obtenu l’affectation de leurs enfants au collège avec des dossiers papier.


Juin 2012

L’inscription au collège avec un dossier papier, c’est possible !

Suite à l’action des parents relatée ci-dessous, les demandes d’inscription au collège ont bien été traités sous forme papier, avec une dizaine de jours de retard seulement sur la procédure d’affectation automatique par Base élèves et Affelnet. Les enfants de CM2 non-fichés dans Base élèves ont pu donc être inscrits au collège contrairement à ce que l’IA avait annoncé.


Mars 2012

Chantage à l’entrée en 6ème dans l’Eure : « les enfants non fichés dans Base Elèves seront les derniers inscrits au collège » !

Après une première « expérimentation » dans quelques départements en 2011, le Ministère de l’Education nationale tente cette année de généraliser la mise en place de l’application Affelnet 6ème, vase communicant entre Base élèves et Sconet dénoncé depuis plusieurs années par le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE).

Dans le premier degré, Affelnet 6ème a pour but officiel de faciliter le classement puis l’affectation des élèves de CM2 en 6ème. Ce système ne permet-il pas surtout au ministère de contourner l’absence d’interconnexion déclarée entre Base Elèves 1er degré et le fichier équivalent pour le secondaire, Sconet ? En effet, Affelnet fait le lien entre les deux dispositifs : les directeurs d’école l’alimentent avec les données de Base Elèves, et les principaux de collège puisent dedans via la Base Elève Académique pour alimenter le fichier Sconet.
Il faut noter que de nombreuses informations sensibles sont saisies dans le dossier de l’élève en cas de demande de dérogation : élève souffrant d’un handicap, élève nécessitant une prise en charge médicale importante, élève devant suivre un parcours particulier, élève susceptible de devenir boursier…

Dans l’Eure, les parents qui ont exercé leur droit d’opposition à Base Elèves, et dont les enfants n’ont pas été entrés dans le fichier, subissent en ce mois de mars un véritable chantage à l’affectation en 6ème. L’inspecteur leur a fait savoir par l’intermédiaire des directeurs d’école que :
« La procédure d’affectation en 6ème prévoit cette année obligatoirement le transfert des données de base-élèves sur AFFELNET 6ème.  Il est nécessaire et indispensable que tous les élèves de CM2 soient inscrits sur base-élèves. Dans le cas contraire, les demandes des parents des élèves non inscrits seront traitées après tout le monde. Dans ce cas de figure, ces demandes ne pourront devenir « inscription dans le collège demandé » que s’il reste de la place. »

Les principaux de collège, de leur côté, ont reçu des consignes leur interdisant d’inscrire les élèves tant qu’ils n’auront pas reçu l’affectation par Affelnet. Ils doivent attendre que les « dossiers papier » des enfants dont les parents s’opposent au fichage soient saisis directement par l’Inspecteur d’Académie en septembre.

Les parents n’imaginent pas que l’exercice de leur droit d’opposition, rétabli par la Conseil d’État en 2010, puisse avoir un effet discriminatoire quant à l’orientation au collège de leurs enfants. Ils se réservent donc la possibilité d’attaquer toute décision qui ferait effectivement passer les dossiers de leurs enfants « après les autres » et les empêcherait de ce fait d’obtenir l’affectation de leur choix.

Le CNRBE soutient sans réserve ces parents dans leur exigence concernant la protection de leurs données personnelles et de celles de leurs enfants, et demande au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Eure de revenir sur sa décision d’appliquer un traitement discriminatoire aux dossiers des enfants dont les parents refusent le fichage. Le collectif soutiendra toute démarche de recours et saisie du tribunal administratif par des parents qui verraient leurs droits bafoués par l’administration de l’Education Nationale.

→ Lire aussi l’article Chantage à l’affectation, discrimination et « passerelle » sélective : Affelnet poursuit ses ravages.
→ Et un dossier plus complet sur Affelnet.


Décembre 2011

Le LPC numérique est expérimental : aucune obligation de se porter volontaire !

Ce document du SNUDI FO 27 répond à une circulaire de l’IA demandant aux écoles du département de participer à l’expérimentation numérique du Livret Personnel de Compétences ou de motiver les raisons de leur refus.

→ Télécharger le document pdf de 5 pages.


Septembre 2011

Le président de la Région Haute-Normandie s’oppose au fichage des enfants

Interpellé par le Collectif de défense des libertés fondamentales de Rouen (CDLF), le président de la Région Haute-Normandie se positionne clairement contre tous les outils de fichage numérique utilisés dans l’Education Nationale et soutient les directeurs sanctionnés pour leur refus de renseigner Base élèves :


Juin 2011

Suite de l’action « droit d’opposition »

Suite au courrier de l’IA demandant à plusieurs directeurs de motiver leur refus de remplir Base élèves, les parents sont déterminés à faire valoir leur droit d’opposition.

Pour aider les parents dans leurs démarches, le CNRBE a élaboré un vade mecum pratique avec une avocate du Syndicat des avocats de France (SAF)  :
–> Télécharger le vade mecum (3 pages – fichier PDF) et lire toutes les indications sur la procédure dans notre KIT ANTI-BE.
–> Lire l’article Le droit d’opposition des parents : un droit difficile à faire respecter (31/05).
–> Lire l’article Le droit d’opposition à Base élèves 1er degré existe-t-il vraiment ? (LDH Toulon, 24/06).

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Novembre 2010

Parents, vous pouvez vous opposer au fichage de votre enfant dans Base Élèves

Après la décision du Conseil d’Etat (Arrêt du 19/07/10), les parents peuvent désormais s’opposer au fichage de leur enfant dans Base Elèves et la BNIE. Plusieurs parents du département ont décidé d’exercer leur droit d’opposition. Pour vous joindre à cette action, vous pouvez télécharger les documents suivants et lire les indications ci-dessous :

POURQUOI LA BASE ELEVES POSE-T-ELLE PROBLEME ?

1. Dès l’inscription scolaire de votre enfant, le directeur ou la directrice doit saisir des informations personnelles dans le fichier informatique Base Elèves. Ces informations ne restent plus dans les écoles comme avant : elles sont diffusées à différents niveaux de l’Education Nationale, mais aussi, par le biais de la loi sur la prévention de la délinquance, et comme prévu par la proposition de loi Warsmann, elles sont susceptibles de renseigner d’autres services que l’Education Nationale.

2. Chaque enfant reçoit un numéro matricule, c’est l’Identifiant National Elève.

3. Des proches, des voisins, des amis des parents de l’enfant peuvent se retrouver «fichés » à leur insu, s’ils font partie des personnes autorisées à aller chercher les enfants à l’école.

4. On nous dit que ce système est sécurisé, mais chacun sait que la sécurité totale en informatique n’existe pas.

5. Des pressions inacceptables sont exercées par les inspecteurs sur les directeurs qui remettent ce fichier en question : retraits de salaires, retrait de la fonction de directeur …

6. Sconet, le fichier qui existe déjà pour les élèves des collèges et lycées, sera bientôt lié directement à Base Elèves grâce au nouveau matricule INE.

7. La mise en place de ce fichier n’a donné lieu à AUCUN débat parlementaire, ni à aucune consultation, ni des parents, ni des enseignants, alors qu’à terme toute la population sera fichée et tracée !

QUE POUVEZ-VOUS FAIRE ?

Le jugement du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 a rétabli le droit d’opposition des parents « pour motifs légitimes » au fichier Base Elèves, droit qui était refusé jusqu’à présent. Vous pouvez donc exercer ce droit en écrivant une lettre dans laquelle vous refusez l’entrée des données personnelles concernant votre enfant et vous-même dans le fichier Base Elèves, ou demandez qu’elles en soient retirées si votre enfant est déjà fiché. Ce courrier est à adresser en recommandé avec accusé de réception à l’Inspecteur d’Académie, avec copie au directeur d’école.

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