Rentrée 2015 : le répertoire des identifiants élèves devient opérationnel

Comment l’Éducation nationale contourne les décisions du Conseil d’État de juillet 2010…

Contrairement à ce que certains ont pu croire suite à l’arrêté interministériel portant création du Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis (RNIE) du 16 février 2012, la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) utilisée dans le 1er degré existe toujours. Le ministère de l’éducation nationale prévoit par ailleurs de commencer à utiliser le RNIE à la rentrée 2015, couplé à un nouveau système d’information qui couvrira progressivement le secondaire et le supérieur, remplaçant dans un premier temps le système Scolarité (système d’information utilisé aujourd’hui dans le 2d degré). La circulaire n°2015-019 du 29 janvier 2015 relative au programme d’activité 2015 de la direction de la prospective du ministère (DEPP) est on ne peut plus claire à ce sujet. Comme d’habitude, l’accord de la Cnil, qui ne fait aucun doute, servira de caution à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Base élèves, un conte de fée? Lettre ouverte à Vincent Peillon

Le CNRBE a pris connaissance de la réponse qu’a formulé le ministre à la sénatrice Hélène Lipiez, le 19 décembre 2013, près de six mois après avoir été interpellé. Réponse si stéréotypée et trompeuse que le collectif lui répond par cette « lettre ouverte »…
[Lettre disponible au format PDF en cliquant ici…]

Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale,

Votre réponse, publiée le 19 décembre 2013, à la question écrite du 30 mai 2013 de la sénatrice Hélène Lipietz, intitulée « sanctions contre les enseignants refusant de renseigner la « Base élèves », motive cette lettre ouverte (1).

Base Elèves, un conte de fée ?

 Marchant dans les pas de vos prédécesseurs, et usant comme eux de réponses types ne répondant pas aux questions spécifiques des parlementaires qui vous interpellent¹, vous commencez par donner une image féerique de ce fichage généralisé de la jeunesse. En ce début d’année, peu de temps après Noël, le Collectif National de Résistance à Base Élèves (CNRBE) s’en veut presque de rompre le charme de vos arguments, par une simple analyse des faits et par le fruit de ses recherches.

Le droit d’opposition confirmé par le TA de Bastia

Décision du Tribunal administratif de Bastia : les parents peuvent vraiment s’opposer à l’inscription de leur enfant dans Base Élèves !

Le Tribunal Administratif de Bastia vient de donner raison à deux familles qui contestaient le refus de l’Inspecteur d’académie de Corse du Sud de prendre en compte leur demande d’opposition à l’inscription de leur enfant dans les fichiers Base Élèves et Base Nationale des Identifiants Élèves (BNIE). —> Lire l’intégralité du jugement en PDF.

Fichage des enfants : l’espoir d’un changement

[Mise à jour le 20/09/12]

Courrier envoyé le 24 juin 2012 par le CNRBE aux députés élus le 17 juin, qui étaient auparavant intervenus à plusieurs reprises au sujet de la mise en place par l’Education nationale de nombreux fichiers, dont Base élèves 1er degré.

Réponses reçues à ce jour :

• Suite au courrier ci-dessous, Pascal Cherki, député PS de Paris, a adressé au ministre de l’Education nationale une question écrite publiée le 31 juillet et Michel Lefait, député PS du Pas-de-Calais, a déposé également une question publiée au JO le 18/09/2012.
• En réponse à notre courrier, Kléber Mesquida, député PS de l’Hérault, nous a fait parvenir la question écrite déposée auprès du ministre de l’Education nationale le 12 juillet.
• Réponse de Michel Ménard, député PS de Loire Atlantique, au CNRBE.

Mesdames et Messieurs les députés,

Nous venons d’apprendre votre élection ou réélection à l’Assemblée nationale et nous nous en réjouissons. Depuis plusieurs années, vous avez relayé et soutenu notre combat contre le fichage des enfants, en posant des questions à l’Assemblée nationale, en votant des motions au sein de votre Conseil régional, Conseil général ou municipalité et en soutenant les enseignants sanctionnés pour leur refus d’enregistrer des enfants dans Base Élèves.

Aujourd’hui avec la nouvelle majorité présidentielle et la perspective d’une consultation visant à préparer une réforme de l’éducation, nous avons enfin l’espoir que nos revendications soient entendues.

S’opposer à l’inscription de son enfant dans Base Elèves, c’est possible !

Le Tribunal Administratif de Bastia, dans la lecture du jugement de ce 14 juin 2012, donne raison à deux familles (Biancardini et Cavicchi) et permet ainsi à tous les parents de France de faire valoir leur droit d’opposition. —> Lire l’intégralité du jugement en PDF

En effet, le Tribunal a considéré que l’Education Nationale niait le droit d’opposition prescrit par les dispositions de l’article 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 78 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

Le CNRBE écrit à Vincent Peillon

Le Collectif vient d’adresser un courrier au nouveau ministre de l’Éducation nationale Vincent Peillon pour lui demander d’intervenir sérieusement sur la question des fichiers scolaires, surtout suite au dernier répertoire (RNIE) créé par son prédécesseur avant que n’intervienne l’alternance politique du 6 mai dernier. Ce courrier lui a été adressé avec notre analyse juridique du 14 mars dernier.

Monsieur le Ministre de l’Education Nationale,

Depuis plusieurs années ont été mises en place dans notre pays, sous l’égide du Ministère de l’Education Nationale, des procédures de traçage informatisé effectuant des compilations de données personnelles des élèves, des étudiants et de leurs proches, et ouvrant la porte à tous types de croisements échappant au contrôle démocratique. Ces fichiers, dont Base élèves 1er degré et la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), ont pour la plupart été conçus et renseignés sans aucune information préalable et en dehors de tout débat parlementaire – parfois même hors de tout cadre légal – et posent de graves problèmes pédagogiques, juridiques, philosophiques et éthiques.

Dernier coup de force de Luc Chatel : un répertoire pour tracer les enfants à vie !

Le CNRBE est consterné par la publication, au Journal officiel du 23 mars, de l’arrêté du 16 février 2012 créant le « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE).

Un répertoire créé par un simple arrêté, mais dont l’importance n’échappera à personne puisqu’il a été signé par pas moins de cinq ministres chargés de l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche, la vie associative, le travail, l’emploi, la santé, l’agriculture, l’apprentissage, la formation professionnelle…

Le ministère de l’Education Nationale réalise ainsi son projet de mettre en place un identifiant véritablement unique de la maternelle à la fin des études, alors que jusqu’à présent, l’enfant changeait d’INE au moment de son entrée dans le second degré (lire notre page dédié à l’historique de cet identifiant).

Le CNRBE y voit l’aboutissement d’un projet politique dangereux, car ce nouvel INE permettra plus facilement à l’Éducation Nationale de conserver et de restituer à volonté n’importe quelle information concernant les enfants, leurs familles ou leurs proches, collectée par le biais de l’école (ou d’un centre d’apprentissage ou de formation).

Deux nouveaux recours déposés contre Base Élèves et BNIE

[Article publié le 29/02/12 et mis à jour le 12/03/12]

Ce jeudi 1er mars, une enseignante et mère d’élève du Tarn-et-Garonne a déposé un recours au Tribunal Administratif de Toulouse suite au refus de l’Inspecteur d’Académie de prendre en compte son droit d’opposition au fichage de son plus jeune enfant dans la Base Élèves et la Base Nationale des Identifiants Élèves. Cette action en justice est associée à celle menée par un parent d’élève du Maine et Loire au Tribunal Administratif de Nantes. Ces deux recours font suite à ceux déposés depuis mai 2011 devant les tribunaux de Bastia, Lyon, Marseille, Metz, Nîmes, Paris, Toulouse et Versailles.

Courrier aux candidats à l’élection présidentielle

[Mise à jour le 22/03/12]

Réponses reçues à ce jour :

• La réponse du NPA, reçue le 29 février :  Téléchargez la réponse en pdf.
• Le Front de Gauche a répondu oralement aux questions du CNRBE lors de la présentation de la mise en demeure le 14 mars à Paris : Téléchargez le compte rendu de l’intervention de Florent Pasquier.

Courrier envoyé le 16 février par le CNRBE aux candidats à l’élection présidentielle. Il sera aussi adressé aux candidats aux élections législatives.

Mesdames et Messieurs les candidats à l’élection présidentielle,

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), qui regroupe des enseignants, des parents, des organisations syndicales, des associations, des citoyens, alerte depuis 2008 sur le fichage de tous les enfants par le biais de l’école.

De nombreuses collectivités territoriales ont clairement pris position contre Base Elèves 1er degré (BE1D) et la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), fichiers qui permettent l’immatriculation de tous les enfants dès l’âge de trois ans et la traçabilité des parcours individuels. Ces fichiers sont plus dangereux que jamais car, comme on pouvait le craindre, les données retirées de Base Elèves en 2008 réapparaissent aujourd’hui dans de nouveaux fichiers qui peuvent facilement être mis en relation les uns avec les autres grâce à la BNIE.

Courrier aux élus des collectivités territoriales

Courrier envoyé ce jour par le CNRBE aux élus des collectivités territoriales (mairies, départements et régions)

Mesdames et Messieurs les éluEs des Assemblées territoriales,

Depuis plusieurs mois, de nombreuses collectivités territoriales ont clairement pris position contre Base élèves 1er degré et la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), fichiers qui permettent l’immatriculation de tous les enfants dès l’âge de trois ans. Cette immatriculation des enfants dès la maternelle et l’instauration d’une traçabilité des parcours individuels, notamment au travers du Livret personnel de compétences (LPC), sont dangereuses pour les libertés publiques, contraires à la mission de l’école qui est d’accueillir tous les enfants sans condition, pour leur donner accès aux savoirs et à la culture et accompagner la construction de leur personnalité et de leur citoyenneté. Elles enferment les élèves dans un destin figé par la traçabilité et ouvrent la porte à toutes les dérives : chasse aux familles de sans papiers, commercialisation des données, déterminisme, prédiction des comportements, tri sélectif et classement des élèves. Le fichier Base élèves 1er degré est la clef de voûte de ce fichage tentaculaire et liberticide qui vole à l’enfant sa vie privée, le prive du droit à l’oubli, et détruit l’indispensable rapport de confiance tissé entre l’enfant, sa famille, l’école et l’éducation.