Maine et Loire

Collectif Départemental de Résistance à Base Elèves – CDRBE 49
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Dernières infos

Février 2012

Un parent d’élèves va au Tribunal administratif

Un parent d’élève de Segré (Maine-et-Loire), membre du Collectif Nationale de Résistance à Base Élèves (CNRBE) et de SUD éducation 49 porte plainte au TA de Nantes.

Il fait parti des parents d’élèves qui avaient déposé plainte contre X en juin 2009. En tout 22 plaintes ont été déposées au TGI d’Angers de juin 2009 à mai 2010 et plus de 2100 plaintes au niveau national. Comme vous le savez sans doute ces plaintes ont été classées sans suites mais les manquements de l’État ont été reconnus (voir ici).

Le problème du fichage des enfants reste entier : manque de confidentialité, sécurisation impossible, interconnexions possibles grâce à la loi Warsmann, absence d’information fiable communiquée aux parents, déni de l’autorité parentale, banalisation de la collecte de renseignements et de leur saisie informatique par les enseignants, et surtout une atteinte à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Le droit d’opposition des familles ayant été rétabli, ce parent a souhaité user de celui-ci lors de l’inscription de son enfant dans base élèves.

• Mai 2011 : premier courrier d’opposition le 9 mai 2011 lorsque l’école fréquentée par son enfant l’informe de son intention de ficher ce dernier (voir le courrier). Son enfant (et sa famille) ont alors était saisi dans base élèves sans que l’école ne dispose du lieu de naissance de celui-ci. Pour immatriculer l’enfant, l’administration a conseillé à l’école de se renseigner en Mairie. L’Inspection académique a répondu quelques jours plus tard (donc après le fichage), par un courrier-type, déclarant les motifs invoqués illégitimes sans aucune démonstration (voir la réponse de l’IA).
• Juin 2011 : En juin, il fait donc une demande de recours gracieux. Aucune réponse (lire le recours gracieux).
• Octobre 2011  : Début octobre, son enfant ayant changé d’école, il a renouvelé sa demande de recours gracieux. Toujours sans réponse.

Pourtant les motifs invoqués sont tout à fait légitimes :

• les fiches de renseignement utilisées ne comporte la mention obligatoire sur le droit d’opposition des familles,
• toutes les finalités du traitement ne sont pas communiquées (aucune information sur le rapprochement avec d’autres fichiers, ni sur l’interconnexion avec la Base Nationale des Identifiants Élèves (BNIE), ni sur les enregistrements prévus),
• la sécurité des données ne peut-être garantie,
• ce fichier ne respecte pas les recommandations du Comité Internationale des Droits de l’Enfant de l’ONU qui demande « que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi, de manière à en prévenir un usage abusif ».

Devant le déni de l’Administration de ce droit élémentaire, ce parent a demandé à Maître Amara-Lebret de porter plainte au Tribunal Administratif de Nantes rejoignant ainsi les familles qui ont fait de même à Paris, Marseille, Bastia, Toulouse (voir le communiqué du CNRBE du 19/12/11). Maître Amara-Lebret est membre du Syndicat des Avocats de France (SAF) et avocate au barreau d’Angers. Son investissement est d’abord une action militante.

Sud Education 49, le 5 février 2012

Un nouveau recours déposé au Tribunal Administratif de Nantes

Un parent d’élève de Segré, demandant que son droit d’opposition à l’inscription de son enfant dans Base élèves soit respecté, a déposé un dossier de recours au Tribunal Administratif de Nantes le 3 février, faisant suite aux 11 recours déposés en décembre. Au total, une vingtaine de recours ont été déposés en France depuis mai 2011.

À Segré, il refuse que son enfant soit « fiché » sur la base élèves
Ouest France – le 2/02/2011

Un parent d’élève, enseignant à Segré, compte porter plainte au tribunal administratif de Nantes contre l’Inspection académique.

«Fichage»

Son intention : faire retirer de la base élèves premier degré les données concernant son enfant. La base élèves est considérée par l’administration comme une application informatique d’aide à l’inscription des élèves et à la gestion pour les directeurs d’école et les mairies de France.

Elle apporte des informations relatives à chaque enfant. Selon lui, le problème du « fichage » de ces écoliers porte atteinte à la Convention internationale des Droits de l’enfant.

→ Ci-dessous les articles publiés le 3 février dans Le courrier de l’Ouest et Ouest France.

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Novembre 2011

Motion votée au Conseil Régional Pays de la Loire

Le 25 novembre, le Conseil Régional Pays de la Loire a adopté un voeu concernant Base élèves, Sconet, Affelnet, la BNIE et le LPC, s’opposant ainsi au fichage des enfants et des jeunes.

→ Télécharger le voeu au format pdf.

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Mai 2011

Si tous les élèves de l’école ne sont pas saisis le 15 mai…

Comme ailleurs, il a été demandé aux directeurs de faire les saisies dans Base Elèves pour vendredi 15 mai au plus tard. Pour cela les « stages » BE prévus jusqu’à la fin de l’année ont été anticipés et tous seront finis vendredi. Les directeurs (et les directrices) qui ont refusé de faire les saisies pendant le stage se sont vus convoqués par leur IEN avec menace de retrait sur salaire (1/30 par semaine de service non fait). Jugeant que le compte n’y était pas (pas d’élan collectif), les personnes concernées ont décidé de faire les saisies en informant les familles de la situation et en complétant l’information officielle sur le droit d’opposition des familles.

Lorsque les saisies ne sont pas assez rapides, les IEN n’hésitent pas à en remettre une couche en expliquant « qu’il serai plus efficace, en cas de problème sanitaire grave, de disposer base élèves pour retrouver les coordonnées des familles des élèves pouvant être concernés » ou en culpabilisant « si tous les élèves de l’école ne sont pas saisis le 15 mai, vous serez responsable du fait que le département touchera une moindre dotation en postes d’enseignants pour la prochaine rentrée scolaire ». Certains IEN ont aussi trouvé des remplaçants pour décharger le directeur le temps de la saisie…

Lors des stages il a été précisé quand été évoqué le droit d’opposition que « les familles n’avaient pas à donner leur accord pour la saisie et que donc elle pouvait commencer. » Ici ou là des familles font valoir leur droit d’opposition mais il est très difficile de savoir combien. Voici ce qu’un IEN répond :

Comme vous le savez cette inscription sur base élèves est une obligation. Les recours sont rejetés.
Tout doit être « bouclé » vendredi soir.

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Janvier 2011

Base élèves : résistance !!!

Les renseignements sur les familles sortent de l’école

Jusqu’à présent, les renseignements sur les élèves et leur famille restaient dans les écoles. Pour avoir accès à ces informations, l’Administration devait faire des demandes au cas par cas. L’utilisation de ces données avait donc lieu aux yeux de tous ce qui permettait d’en contrôler l’usage. Il faut se rappeler qu’en septembre 2007, les directeurs d’école du Haut- Rhin et les syndicats enseignants avaient réagi à une demande de leur inspecteur d’académie de communication “d’élèves « sans papiers »”. Ce refus ne sera plus possible avec Base élèves, l’Administration ira chercher directement l’information à la source. Avec le dispositif base élèves, les données seront centralisées en dehors des écoles, l’Administration pourra en user à son gré à l’insu des intéressés. Le contrôle citoyen ne pourra plus avoir lieu. Dans ces conditions, les familles pourront-elles encore faire confiance à l’École ?

Base élèves n’est pas conforme aux recommandations du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU

En outre, le Comité des Droits de l’Enfant, chargé de la mise en place de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ratifiée par la France, « recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif. » (observations finales du CDE faites à la France en juin 2009, observation n°21)

A quoi peut bien servir l’INE ?

D’autre part, les applications informatiques continuent à fleurir. Citons parmi les plus récentes la gestion de l’absentéisme scolaire, le suivi des « décrocheurs », le « livret personnel des compétences » qui doit servir de base à un « passeport orientation et formation » qui accompagnera l’enfant devenu adulte tout au long de son parcours… professionnel. L’utilisation de ces applications portant sur les élèves repose sur une identification précise et fiable de chaque élève. C’est là qu’apparaît l’utilité d’une variable qui s’avère essentielle, le numéro d’Identification National Elève (INE), ainsi que l’organisation centralisée qui a été mise en place pour l’attribuer et l’exploiter, la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) rebaptisée Répertoire national des identifiants élèves (RNIE). Rien ne garantit donc aujourd’hui que les données collectées ne soient utilisées à d’autres fins que la seul gestion des effectifs. Ainsi, dans l’annexe du projet de loi de finances pour 2010, on peut lire : « enrichissement et généralisation de Be1d – sur laquelle s’appuient notamment les évaluations en primaire – et mise en service de procédures d’interface avec des logiciels utilisés par des communes ». La création d’un INE pour chaque enfant relève donc d’avantage d’une volonté de fichage généralisé que de la simple gestion de cohortes…

Une application sûre

La sécurisation du dispositif repose entièrement sur les directeurs d’école par le biais d’une clef OTP. Quelle est alors leur responsabilité en cas de perte, vol ou détournement de la clef ? Cette nouvelle mission ne correspond pas aux prérogatives des directeurs. D’autre part, dans les écoles, souvent, ce ne sont pas les directeurs qui remplissent base élèves mais plutôt les EVS, pas plus que dans les mairies, les maires (ce qui n’est pas prévu dans la loi). Cela démontre à quel point la chaine de confidentialité est fragile…

Un fichage à l’insu du plein gré des familles !

Alors que le MEN s’est vu rappeler à l’ordre après que 2100 plaintes de parents aient été déposées, rien n’a changé. L’obligation d’information incombant au responsable du traitement n’est toujours pas respectée (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, art 32). Les enfants sont toujours fichés à l’insu de leur plein gré !

SUD éducation 49 appelle l’ensemble des équipes d’école à refuser d’entrer dans base élèves et à le faire savoir haut et fort. Les équipes peuvent se saisir de la motion ci-après et la retourner à leur IEN.

SUD éducation 49 appelle également les collègues à faire un large écho au droit d’opposition des familles.

Sud éducation Maine et Loire, le 24 janvier 2011

Documents à télécharger :

• Droit d’opposition mode d’emploi
  (PDF – 24 février 2011 – 105.3 ko)
• Motion de non fichage
  (RTF – 24 janvier 2011 – 9 ko)

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Appel à la mobilisation contre Base élèves dans le Maine-et-Loire

« La maîtresse est malade ? Répartissez les enfants dans les autres classes, on a besoin des remplaçants pour les directeurs qui doivent remplir Base élèves »

Depuis la rentrée de janvier dans le Maine-et-Loire, c’est à cette situation ubuesque que sont confrontés les enseignants quand ils demandent à leur inspecteur un remplaçant pour prendre la classe d’un collègue malade.

En effet, l’Inspection Académique a décidé que les écoles qui n’étaient pas encore rentrées dans le dispositif (soit la moitié des écoles du département) devaient y entrer avant juin 2011. Pour ce faire, l’administration ne lésine pas sur les moyens : stages et envoi massif de remplaçants dans les écoles pour décharger les directeurs de leur classe pendant qu’ils fichent leurs élèves. C’est que ça prend quand même un peu de temps, de ficher un enfant pour le restant de sa vie. (…) → Lire la suite du communiqué du 19/01/11.

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Septembre 2010

Base élèves : arrêtons !

La hiérarchie multiplie les demandes aux directeurs et directrices pour qu’ils et elles entrent sur Base-Élèves pour faire remonter par cette voie leurs effectifs. Des fiches de renseignement destinées à la saisie dans Base élèves ont été envoyées dans les écoles.

Nous rappelons que la légalité de Base-Élèves est en suspend suite à la décision du Conseil d’État (voir l’article du CNRBE à ce sujet), et que c’est un argument de plus pour ne pas renseigner la base (l’État ne s’est toujours pas mis en conformité avec cet arrêt du Conseil d’État). L’administration est d’ailleurs tout à fait au courant de ces faits. Vous pouvez télécharger le courrier commun SUD éducation-SNUipp-FCPE adressé ce jour à l’IA à ce propos (courrier_ia_septembre_2010).

Renvoyez donc un constat d’effectif ordinaire !
Nous recommandons donc aux directeurs et directrices de renvoyer simplement un constat d’effectif, sans liste nominative, voir ici un exemple : fiche_effectifs_rentree_2010-2011_ordinaire.

Les parents ont droit d’opposition pour motif légitime
Par ailleurs, nous rappelons à l’ensemble des directeurs et directrices (y compris et surtout à celles et ceux qui sont entré-e-s dans Base-Élèves) que les parents doivent être informés du traitement informatisé des données recueillies, et qu’ils peuvent désormais s’opposer à l’entrée de leur enfant dans la base. Les fiches de renseignements fournies n’en faisant pas mention sont contraires à la Loi Informatique et Liberté.

Vous trouverez un modèle de courrier à remettre aux parents pour qu’ils et elles puissent faire valoir ce droit, ainsi qu’un tract à lire et distribuer pour informer et agir, dans le Kit anti BE du CNRBE (kit-anti-be) et sur le site de Sud éducation 49 (http://www.sudeducation49.org/spip.php?article52).

Sud éducation Maine et Loire, le 20 septembre 2010

Base-élèves perd son fondement !

Le Conseil d’Etat est une instance décisionnaire : ses rendus s’imposent aux instances de l’Etat, Ministère, gouvernement, etc… Or, dans sa décision n° 317182, 323441, en date du 19 juillet 2010 :

• Art. 5 : l’arrêté du 20 octobre 2008 a été annulé en tant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de « Base élèves 1er degré »,
• et Art. 6 : la décision du ministre chargé de l’éducation nationale, de mettre en œuvre à compter de l’année 2004 un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Base élèves 1er degré » et l’arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l’éducation nationale, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré sont annulés en tant qu’ils mettent en œuvre un fichier qui permet le rapprochement et la mise en relation de données avec d’autres fichiers, sans que cette modalité d’exploitation du traitement « Base élèves 1er degré » ait été mentionnée dans la déclaration adressée par le ministre à la C.N.I.L., ainsi que dans cette mesure le refus de l’abroger.

Le Conseil d’État a soulevé plusieurs irrégularités :

• la non-reconnaissance du droit d’opposition des parents d’élèves (qui ont bien le droit de s’opposer au fichage de leurs enfants, pour motif légitime),
• la conservation de données sur la santé,
• la durée de conservation des données de la Base Nationale des Identifiants Élèves (INE).

Et il laisse 3 mois au ministère pour remettre les choses en ordre. En attendant, les fiches de renseignements qui circulent dans les circos sans mentionner le droit d’opposition pour motif légitime sont hors la loi…

Il n’y a donc plus de base légale à ce fichage. SUD éducation 49 renouvelle encore une fois son appel à boycott.

Sud éducation Maine et Loire, le 18 septembre 2010
http://www.sudeducation49.org/spip.php?article51

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Mai 2010

Campagne nationale de dépôts de plaintes contre X

Suite à la demande d’une famille souhaitant déposer une plainte contre X, le CDRBE 49 a participé à la journée nationale de dépôts de plaintes le 19 mai. Une seule plainte a donc été déposée au TGI d’Angers. Au total depuis le mois de juin 2009, 22 plaintes ont été enregistrées dans le Maine et Loire. Les parents peuvent se joindre à cette procédure à tout moment. Si vous souhaitez déposer une plainte contre Base élèves, merci de contacter le collectif.

Voir l’annonce du dépôt sur le site du SNUipp 49.

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Janvier 2010

21 plaintes contre x dans le Maine et Loire

Deux nouvelles plaintes ont été déposées en début d’année au Tribunal de Grande Instance d’Angers. Au total, 21 plaintes ont été enregistrées dans le Maine et Loire.

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Novembre 2009

Compte rendu de la soirée du 13 novembre avec Hubert Montagner

Hubert Montagner a parfaitement fait le lien entre les différentes réformes qui touchent l’école et pas seulement l’école. Il a notamment centré son intervention du côté des enfants. Ci dessous, la trame de son intervention.

Hubert Montagner a mis en relation l’ensemble des mesures qui frappent l’école : semaine de 4 jours, aide personnalisée, évaluations, suppression des RASED, les nouveaux programmes… Il a souligné comment ces différentes « réformes » sont interdépendantes et ont pour dénominateur commun qu’aucune n’est réfléchie dans l’intérêt des enfants. Sur la question du fichage en particulier, Hubert Montagner a souligné que s’il est logique et utile que les enseignants disposent des coordonnées des familles en cas d’urgence, tel n’était pas le cas pour la hiérarchie. La hiérarchie (Inspecteur de l’Education Nationale, Inspecteur d’Académie et Ministère de l’Education Nationale) ne doit recevoir les informations que si la famille (et aussi l’enfant lui-même quand c’est possible et souhaitable), les enseignants et le Directeur de l’école acceptent de les transmettre, après avis du conseil des maîtres et du conseil d’école, et en s’engageant par écrit à ne pas les communiquer à d’autres personnes, en particulier le Recteur, le Ministre de l’Education Nationale, les députes, les sénateurs, le Préfet … c’est-à-dire les représentants politiques de l’Etat, et pas davantage au maire et à son Conseil municipal (qui disposent déjà des listings électoraux et de certaines informations concernant l’état-Civil et l’habitat). Il estime qu’il faut prévoir des sanctions juridiques pour les autorités qui ne respecteraient pas la confidentialité des informations qu’elles ont reçues, ou qui les utiliseraient à des fins idéologiques et politiques (reprenant ainsi, les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant dans son rapport de l’audition de la France en juin dernier).

Hubert Montagner a également fait le lien entre la volonté de ficher tous les enfants et les velléités de dépistage des futurs délinquants dès le berceau (voir à ce sujet le mouvement “pas de zéro de conduite”).

En outre, sur la question du développement du livret scolaire électronique, il a souligné qu’en entrant dans l’engrenage du fichage des enfants à partir des résultats obtenus aux tests, on ouvre la porte au fichage des enfants à partir de leurs comportements et conduites en classe, dans la cour de récréation… afin d’identifier les plus agités et les plus agressifs qui seraient potentiellement à l’adolescence des graines de violence pour la société (comme le suggérait le rapport Bénisti en 2004, date du dépôt de la déclaration de base élèves à la CNIL).

Tout cela illustre la dégradation de la place de l’enfant à l’école et dans la société au cours des deux dernières années. Le fichage scolaire des enfants s’accompagne en effet de mesures gouvernementales qui aggravent les difficultés des enfants, en particulier ceux qui sont vulnérables, démunis, en souffrance et/ou en échec scolaire, et qui renforcent par là même les inégalités sociales.

Débat avec Hubert Montagner le 13 novembre à Angers

A l’occasion des 20 ans de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), le CDRBE 49 aux côtés des organisations syndicales SUD éducation 49, SNUipp 49, et le SAF (Syndicat des Avocats de France) et la fédération de parents FCPE 49 vous invite à une soirée débat consacrée à Base élèves avec Hubert Montagner.

Hubert Montagner est professeur d’université à la retraite, ancien directeur de recherche à l’INSERM. Il est davantage connu pour ses travaux sur les rythmes et la condition des enfants. L’année dernière, à plusieurs reprises, il a publiquement pris position contre les réformes gouvernementales dans l’Éducation et apporté son soutien aux enseignants désobéisseurs. Il a écrit en mars 2009, un texte reprenant l’ensemble des mesures gouvernementales nocives aux enfants, « Le Président de la République et son gouvernement n’aiment pas les enfants » (la suppression du Défenseur des enfants conforte cette idée !). Plus récemment, il a fortement critiqué le projet de jardin d’éveil soumis par Nadine Morano.

Avec nous, célébrez le 20ième anniversaire des Droits de l’Enfant et venez débattre de Base élèves.

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Septembre 2009

La FCPE, SUD Éducation, le SNU-IPP et le CDRBE appellent parents et enseignants à refuser le fichage des enfants

Le 2 juillet s’est tenu une intersyndicale départementale : FCPE, SNUipp, SUD éducation et CDRBE 49. La conclusion de cette intersyndicale est encourageante : un document de 4 pages commun a été rédigé pendant les vacances et diffusé à la rentrée par SUD, ainsi qu’une fiche de renseignement alternative que la FCPE a diffusé auprès de ses adhérents.

Concernant les plaintes, les 19 plaignants du 49 ont été auditionné par la gendarmerie.
Nous envisageons un autre dépôt si nous avons de quoi faire.

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Juin 2009

Courrier de l'Ouest, 18 juin 2009

Dépôts de plaintes de parents d’élèves

19 plaintes ont été déposées le 17 juin au Tribunal de Grande Instance d’Angers. L’avocate attendait les plaignants sur les marches. Elle avait pris rendez-vous avec le procureur pour lui remettre directement les plaintes. Un autre dépôt est déjà envisagé, sans doute à la rentrée…

La couverture médiatique a été correcte : un très bon article dans le Courrier de l’ouest, France 3 Maine était présent. On apprendra que l’IA est surprise et ne connait pas le sujet (l’arrêté du 20 août 2008 ?!). Précision sur le reportage, ce sont les journalistes qui ont parlé du champ « nationalité » ; le CDRBE 49 leur a précisé que la question du contenu était annexe dans la mesure où ce qui a été enlevé pouvait être remis très facilement et que le danger était l’interconnexion. Ils n’ont pas relevé non plus la position de l’ONU. En revanche, Ouest France n’a pas fait le déplacement. Lire l’article de Haut Anjou.

Le collectif en compagnie de leur avocate.

Remise des plaintes à l'avocate à l'entrée du tribunal.

Conférence de presse

Le mercredi 10 juin, le CDRBE 49 a organisé une conférence de presse à Segré pour annoncer le dépôt du 17 juin à 15h30 au TGI d’Angers. Les articles sont en ligne ici (ci-contre, les 2 pages de Ouest France).

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Mai 2009

Création du CDRBE 49

Le Collectif Départemental de Résistance à Base Elèves du Maine et Loire (CDRBE49) vient de voir le jour afin d’organiser un premier dépôt collectif de plaintes contre Base élèves au TGI d’Angers.

Lire toutes les informations sur la procédure dans le Maine et Loire et dans les autres départements.

Voir le tract réalisé par le CDRBE 49 avec le soutien de la FCPE 49.