Alpes de Haute Provence
Collectif de Sisteron contre Base élèves
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Dernières infos
Mars 2012
Voeu pour l’arrêt du fichage des enfants et des jeunes imposé par l’Education Nationale
Suite à notre sollicitation et aux précédents voeux votés par de nombreuses autres communes, Monsieur Christophe CASTANER, maire de Forcalquier, vice-président du conseil régional PACA, nous a fait parvenir l’ampliation de la délibération n° 2012-033 prise par le conseil municipal de Forcalquier le 26 mars afin de demander l’arrêt du fichage des enfants et des jeunes imposé par l’Éducation Nationale.
- Télécharger le voeu au format pdf
Juin 2011
Le Conseil Régional PACA se prononce contre les fichiers scolaires
Lors de sa Séance Plénière du 24 juin 2011, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a adopté un vœu contre le fichage numérique des scolaires déposé par le groupe Front de Gauche, soutenu par les groupes Socialiste, Radical et Républicain et Europe Ecologie, les Verts, Partit Occitan (→ Lire la motion ci-dessous ou la télécharger au format pdf).
Le Conseil Régional PACA affirme que « construire un grand service public d’éducation efficace nécessite des enseignants formés, des moyens financiers et matériels, et non des systèmes informatiques permettant un pilotage automatisé et un contrôle individualisé des élèves » et s’engage « à apporter son soutien aux personnels des premier et second degrés qui se verraient sanctionnés du fait de leur refus de renseigner des bases contenant des données personnelles ». Il ne fait aucune concession à l’Etat, ni au ministère de l’Education nationale et leur demande solennellement :
- de se conformer aux observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009, qui « recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif », en renonçant à l’immatriculation des enfants (BNIE/RNIE) et à l’utilisation des bases de données personnelles en service au primaire (BE1D) et au secondaire (SCONET), ainsi qu’à la conservation numérique des parcours scolaires (LPC), et aux procédures automatiques d’orientation (Affelnet 6°, Affelnet 3°, Admission Post-bac).
- d’organiser une remise à plat de tout le système informatique de l’Education nationale, en consultant les élus et les parents d’élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL et les défenseurs des droits de l’homme, afin de permettre un vrai débat sur l’utilisation des technologies numériques dans le service public d’éducation.
- de lever toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans BE1D, que ce soit pour s’opposer à ce fichage illégal ou respecter la volonté des parents, et d’appliquer le droit d’opposition rendu aux parents par l’arrêt du Conseil d’état du 19 juillet 2010.
Suite à la motion votée par l’Assemblée de Corse, Monsieur le recteur de Corse déclarait le 8 juin dans Corse Matin : « C’est la seule région de France à s’opposer au logiciel base élèves. Les élus corses sont probablement ignorants. Ils sont sur une bataille dépassée. (…) C’est une absurdité. Si on suivait cette motion ce serait une régression technique considérable. (…) Cette motion repose sur la méconnaissance, elle a sûrement été votée tard dans la soirée par des élus fatigués. » (1)
Balayant d’un revers de main les propos du recteur de Corse, les élus du Conseil de Paris et maintenant ceux de la Région PACA se positionnent contre Base élèves et les multiples fichiers créés par l’Education nationale, montrant bien à monsieur le recteur et à tous ceux qui pourraient le croire qu’ils ne sont ni ignorants, ni fatigués et qu’ils s’emparent volontairement d’une bataille loin d’être dépassée.
Lorsque les élus demandent que les données personnelles des élèves et de leurs familles restent leur propriété et ne sortent pas des établissements scolaires, ils savent très bien que ce ne sera pas une régression technique, mais une avancée considérable sur le chemin du respect des droits des enfants.
Ainsi, le Conseil de Paris a voté le 20 juin 2011 un vœu qui demande au Rectorat de Paris « de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles restent confidentiels et qu’elles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée en 1990 par la France ». (2)
Les élus ne sont en effet pas dupes puisqu’ils continuent à demander le respect des recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies adressées à la France en juin 2009, alors que Luc Chatel affirme toujours aux parlementaires que ces observations ont été rendues caduques par la publication en octobre 2008 de l’arrêté régularisant Base élèves ! (3)
Le vœu voté par le Conseil Régional PACA montre bien qu’ils ont conscience que Base élèves n’est pas un simple outil de gestion, qu’il s’agit bien de la première pierre d’une architecture de bases de données personnelles interconnectables grâce à l’Identifiant National Elève (INE), qui constitue un danger pour la préservation du droit à la vie privée et est incompatible avec le droit à l’oubli indispensable pour que les enfants et les jeunes puissent se construire et se structurer en individus épanouis et en citoyens responsables.
Le CNRBE se réjouit de cette position et invite tous les élus des assemblées nationales et territoriales à suivre le chemin ouvert par l’Assemblée de Corse, le Conseil de Paris et le Conseil Régional PACA et à intervenir à leur tour pour protéger les libertés des enfants et préserver leur avenir.
Le CNRBE, le 28 juin 2011
(1) http://www.corse.fr/Seance-publique-de-l-Assemblee-de-Corse-des-26-et-27-mai-2011-Compte-rendu_a3178.html
https://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2011/05/motion-assemblee-de-corse.pdf
https://retraitbaseeleves.wordpress.com/corse/
(2) https://retraitbaseeleves.wordpress.com/paris/
(3) https://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/11/15/le-cnrbe-ecrit-aux-parlementaires/
https://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/11/15/cnrbe-dementis/
Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
Assemblée plénière du vendredi 24 juin 2011
Vœu déposé par le groupe Front de Gauche contre le fichage numérique des scolaires
Soutenu par les groupes Socialiste, Radical et Républicain et Europe Ecologie, les Verts, Partit OccitanElu rapporteur : Jean-Marc Coppola
La mise en place de collectes de données nominatives d’enfants dès la maternelle s’effectue sans la législation et l’information nécessaires, et souvent en contradiction avec les lois en vigueur comme l’a montré le Conseil d’Etat dans ses deux arrêts du 19 juillet 2010 relatifs à la Base élèves 1er degré (BE1D) et à la Base nationale des identifiants élèves (BNIE).
L’article 2 du projet de loi 1890, adopté le 2 décembre 2009, permet de faciliter et de systématiser l’interconnexion de tous les fichiers administratifs, sans information, ni débat public et menace les libertés publiques en instaurant à terme un contrôle social incompatible avec la démocratie. Ces pratiques sont contraires à la mission de l’école qui est d’accueillir tous les enfants sans condition, pour leur donner accès aux savoirs et à la culture, accompagner la construction de leur personnalité et de leur citoyenneté.
L’architecture de base de données personnelles, aisément interconnectables grâce à un Identifiant national élève (INE) bientôt unifié de la maternelle au secondaire, dépasse le cadre de ce qui est nécessaire à l’action pédagogique des enseignants et à la gestion des moyens de l’Education nationale. Echappant au contrôle des citoyens, elle constitue un danger pour la préservation du droit à la vie privée et est incompatible avec le droit à l’oubli indispensable pour que les enfants et les jeunes puissent se construire et se structurer en individus épanouis et en citoyens responsables.
Considérant que les données personnelles des élèves et de leurs familles doivent rester leur propriété et ne doivent pas sortir des établissements scolaires, le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur s’oppose au fichage numérique des enfants et des jeunes institué, dans l’Education nationale, grâce à l’immatriculation de tous les élèves dans un registre national.
Il demande solennellement à l’Etat et, en particulier, au ministère de l’Education nationale de se conformer aux observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009, qui « recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif », en renonçant à l’immatriculation des enfants (BNIE/RNIE) et à l’utilisation des bases de données personnelles en service au primaire (BE1D) et au secondaire (SCONET), ainsi qu’à la conservation numérique des parcours scolaires (LPC), et aux procédures automatiques d’orientation (Affelnet 6°, Affelnet 3°, Admission Post-bac).
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur invite le gouvernement à organiser une remise à plat de tout le système informatique de l’Education nationale, en consultant les élus et les parents d’élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL et les défenseurs des droits de l’homme, afin de permettre un vrai débat sur l’utilisation des technologies numériques dans le service public d’éducation.
La Région affirme que construire un grand service public d’éducation efficace nécessite des enseignants formés, des moyens financiers et matériels, et non des systèmes informatiques permettant un pilotage automatisé et un contrôle individualisé des élèves.
Elle demande la levée de toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans BE1D, que ce soit pour s’opposer à ce fichage illégal ou respecter la volonté des parents, ainsi que l’application du droit d’opposition rendu aux parents par l’arrêt du Conseil d’état du 19 juillet 2010.
Le Conseil régional s’engage à apporter son soutien aux personnels des premiers et du second degré qui se verraient sanctionnés du fait de leur refus de renseigner des bases contenant des données personnelles.
Décembre 2009
Journée nationale de dépôt de plaintes
Dans le département ce sont 36 parents d’élèves qui ont déposé une plainte contre X au Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains, le 9 décembre lors de la journée nationale du CNRBE.
Novembre 2009
Préparation d’un dépôt de plainte dans les Alpes de Haute Provence
Plusieurs parents d’élèves des écoles de la vallée de l’Ubaye et du pays de Seyne préparent un dépôt de plaintes contre x au TGI de Digne et participeront à la date nationale de dépôts collectifs, le 9 décembre 2009.
REUNION D’INFORMATION
VENDREDI 20 NOVEMBRE
A LA CONDAMINE CHATELARD
RDV A LA SALLE DES FETES A 18H
Juillet 2009
Convocation individuelle des 13 directeurs d’école des vallées de l’Ubaye et de la Blanche
Juin 2009
13 directeurs d’école des vallées de l’Ubaye et de la Blanche désobéissent à leur Inspecteur d’Académie
Mercredi 27 mai 2009 au matin, les directeurs des vallées de l’Ubaye et de la Blanche étaient convoqués à l’inspection académique du 04 (réunion concernant les évaluations, les clés OTP et base élèves). Sur les 17 directeurs, 11 refusaient toujours de prendre la clé OTP.
Après explications, l’inspecteur d’académie a demandé aux directeurs d’école de prendre ces clés sous peine d’être hors la loi et donc passibles de sanction….. les directeurs étant des « fonctionnaires ». Les directeurs d’école lui ont lu une motion rédigée et signée par l’ensemble des directeurs (motion à lire ici). S’ensuivit un tour de table où l’IA demanda à chaque directeur de se prononcer pour ou contre la remise de la fameuse clé. Une directrice a accepté « à contre coeur » de prendre sa clé et a écrit à l’Inspecteur d’Académie une semaine plus tard pour la lui rendre, 11 (dont 2 ne pouvant être présentes et ayant signé la motion) sont restés sur leur position et une s’est dite solidaire par un refus d’activer sa clé.
Résultat de la pression hiérarchique : 13 sur les 17 directeurs refusent toujours de mettre en place Base Elèves. L’IA leur a annoncé qu’ils seraient reconvoqués… individuellement avant sanction. Ces directeurs sont fiers de leur action de résistance contre le fichage des enfants, soutenus par de nombreux collègues, parents, associations, notamment la ligue des droits de l’homme. Il est encore temps de réagir et de les rejoindre.
Janvier 2009
Refus de clés OTP
Le 13 janvier, au Lauzet sur Ubaye (Alpes de Haute Provence), 17 directeurs étaient invités par leur Inspecteur de l’Education Nationale (IEN) à prendre leur clé OTP. 15 ont refusé de le faire.
Au début de la réunion, des parents d’élèves en ont profité pour transmettre à l’Inspecteur d’académie via l’IEN des lettres de refus de fichage de leurs enfants. La Presse était présente (Dauphiné Libéré).
Collectif national de résistance à Base élèves... 