Collectif national de résistance à Base élèves…

contre tous les fichiers scolaires

BNIE / RNIE

Lire ci-dessous les documents officiels et les les derniers articles concernant la BNIE et le RNIE. Dernière mise à jour : septembre 2012

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RNIE : un répertoire pour tracer les enfants à vie !

CNRBE, le 2 mai 2012. – L’arrêté du 16 février 2012 créant le « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE) a été publié au Journal officiel le 23 mars. Ce répertoire a été créé par un simple arrêté, mais son importance n’échappera à personne puisqu’il a été signé par pas moins de cinq ministres chargés de l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche, la vie associative, le travail, l’emploi, la santé, l’agriculture, l’apprentissage, la formation professionnelle…

Le ministère de l’Education Nationale réalise ainsi son projet de mettre en place un identifiant véritablement unique de la maternelle à la fin des études, alors que jusqu’à présent, l’enfant changeait d’INE au moment de son entrée dans le second degré.

Le CNRBE y voit l’aboutissement d’un projet politique dangereux, car ce nouvel INE permettra plus facilement à l’Éducation Nationale de conserver et de restituer à volonté n’importe quelle information concernant les enfants, leurs familles ou leurs proches, collectée par le biais de l’école (ou d’un centre d’apprentissage ou de formation).

L’INE suivra en effet l’enfant durant toute sa vie scolaire et étudiante (« élèves, étudiants et apprentis »…), mais aussi tout au long de sa vie professionnelle (comme prévu par la loi de 2009 « relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie »).

L’INE sera inclus, sous une forme cryptée, dans les fichiers nationaux à finalité statistique pour permettre l’étude de trajectoires d’élèves. Mais il pourra aussi être utilisé sous forme non cryptée dans tous les fichiers de gestion d’élèves, d’étudiants et d’apprentis (gestion administrative, pédagogique, financière…) : tous les utilisateurs du RNIE pourront l’intégrer dans d’autres fichiers ou d’autres bases de données, permettant ainsi de démultiplier à l’infini les critères de recherches et les possibilités de croisements de données. L’INE non crypté pourra ainsi devenir l’outil de toutes les interconnexions, de la traçabilité des élèves, de l’orientation automatique et du déterminisme, contraires à l’éducation, aux valeurs républicaines et aux droits de l’homme.

Le CNRBE ne croit pas que le RNIE soit plus vertueux que feu- la BNIE, notamment pour les raisons suivantes :

  • Cette nouvelle immatriculation est obligatoire et rien dans l’arrêté n’indique que le droit d’opposition ne sera pas une nouvelle fois nié.
  • Les données seront conservées encore « 5 ans après la radiation d’un établissement de la personne inscrite » dans le RNIE. Le « droit à l’oubli » n’aura plus qu’un caractère symbolique et illusoire, puisqu’il suffira d’une simple formation tous les 5 ans sous un prétexte quelconque (formation en alternance, recherche d’emploi, permis de conduire…) pour conserver ces données et continuer à suivre le parcours de chacun ad vitam aeternam après la sortie du système scolaire.
  • Les autorités mettent en avant l’argument selon lequel l’INE est « non signifiant ». En revanche, elles ne communiquent pas sur l’essentiel : l’INE aura un rôle de « pivot » informatique permettant de suivre, pas à pas, le parcours de chaque enfant puis de chaque jeune jusque dans la vie active.
  • Le lieu de naissance est indiqué par un code commune pour les personnes nées en France, par la seule indication « naissance à l’étranger » pour les autres : là encore, cette mention est disproportionnée par rapport à la finalité, et pourrait être utilisée pour faciliter la recherche de familles sans-papiers.

Enfin, rappelons que le RNIE est surtout désormais l’arbre qui cache la forêt, puisque l’État met parallèlement en place avec beaucoup plus de discrétion une multitude de dispositifs de « tri sélectif » des élèves que l’INE permet de mettre en relation :

  • Le fichage des compétences de tous les citoyens dès l’école et tout au long de la vie, en couplant BE1D, le Livret Scolaire Numérique (LSN) et le Livret Personnel de Compétences (LPC), ce dernier pouvant être couplé au “Passeport orientation et formation” mis à disposition de toute personne depuis 2009 (Loi d’orientation et de formation tout au long de la vie).
  • Des systèmes de pilotages automatiques échappant à tout contrôle sont créés pour sélectionner, orienter et suivre individuellement chaque élève en mettant en relation les systèmes d’information du 1er degré, du 2d degré, de l’enseignement professionnel et de l’enseignement supérieur (Affelnet 6ème, Affelnet post-3ème, Affelnet post-BEP, Affelnet 1ère, Admission Post-Bac…).
  • Les évaluations nationales qui jalonneront dorénavant la scolarité obligatoire des élèves tous les deux ans (GS en projet, CE1, CM2, 5ème, DNB en 3ème) et les compétences validées dans le LPC serviront de base à l’orientation des élèves, dans une logique purement comptable et inhumaine. La sélection tiendra compte aussi bien du groupe d’origine de l’élève que de ses résultats scolaires, de son attitude en classe, de son avance ou de son retard par rapport à la norme établie. La moindre difficulté, le moindre retard, la moindre erreur de parcours scolaire seront enregistrés, supprimant ainsi tout droit à l’oubli.
  • Un nouveau LPC encore plus discriminant est expérimenté qui stockera (en plus des données scolaires) d’autres données, comme l’engagement dans des activités associatives, les stages, etc.

Ne nous laissons pas leurrer par le remplacement d’une lettre par une autre dans l’acronyme. Alors que la BNIE était soigneusement cachée, l’État se dote officiellement, avec le RNIE, d’un système de traçabilité liberticide des enfants et des jeunes. Les enseignants en seront-ils complices ?

Le CNRBE dénonce cette croyance aveugle en la technique informatique, qui, utilisée sans garde-fou, fait qu’en 2012, l’État pourra trier les élèves en fonction d’impératifs purement économiques, et ouvre la porte à une utilisation dans le monde professionnel des données collectées durant la scolarité, sans droit à l’oubli. Cela doit-il faire partie des missions de l’école?

Plus que jamais, le CNRBE réaffirme sa position, en adéquation avec les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies : les fichiers de données personnelles nominatives n’ont pas à sortir des établissements scolaires.

Archives 2012

Création du RNIE – répertoire de la jeunesse
LDH Toulon – 25 mars 2012

Le RNIE nouveau est arrivé…
La décision était attendue : le ministère de l’Éducation nationale a créé un répertoire national d’identifiants pour tous les enfants, élèves ou étudiants. Lors de son entrée dans le système éducatif (maternelle), chaque enfant se verra attribuer un identifiant qui le suivra jusqu’à sa sortie de ce système et même au-delà.

Cette fonction d’immatriculation sera sous la responsabilité du Service Statistique Ministériel de l’éducation nationale ; rappelons que les statisticiens peuvent travailler sur des données anonymées. Mais cette immatriculation sera également, et surtout, utilisée par tous les services gestionnaires du ministère qui travailleront sur des données nominatives. Lire la suite sur le site de la LDH Toulon »

Documents officiels :

Autres ressources :

Lettre ouverte aux parlementaires : stoppez l’immatriculation des enfants

Courrier envoyé le 14 janvier 2012 à l’ensemble des députés et sénateurs

Depuis plusieurs mois, de nombreuses collectivités locales, Régions et Communes, prennent position l’une après l’autre contre le fichage généralisé de l’enfance. Dans ce contexte, nous vous sollicitons une nouvelle fois pour vous demander de prendre la mesure des problèmes concernant le fichage de tous les enfants de France par l’intermédiaire de l’école et d’agir pour que ce système qui porte atteinte aux libertés individuelles soit abandonné.

Plusieurs d’entre vous ont déjà interpellé les ministres de l’Education Nationale successifs au sujet du fichier Base Elèves 1er degré, dont la mise en place rencontre toujours de nombreuses oppositions, tant de la part des parents d’élèves que des enseignants [1]. Les réponses apportées par le ministre omettent très souvent de mentionner l’existence de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), développée dans l’ombre de la Base Elèves, qui permet une immatriculation nationale de tous les enfants dès l’âge de trois ans. Lire la suite ».

Archives 2011

Caractéristiques de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE)

  • Répertoire national des INE (Identifiant National Elève), prévu pour couvrir l’ensemble du système éducatif de la maternelle à l’enseignement supérieur ainsi que la formation continue.
  • Mise en oeuvre fin 2004, déclaration à la CNIL le 15 février 2006, récépissé le 27 février 2007.
  • Aucun texte législatif publié, cachée au public et aux parlementaires.
  • Son existence a été révélée grâce au travail du CNRBE, de la LDH Toulon et des requérants au Conseil d’Etat.
  • Durée : 35 ans, 400 personnes y ont accès, déclarée pour 13,5 millions de personnes, (en fait rapidement 40 millions).
  • C’est un véritable fichier national de données nominatives : INE / Etat civil (INE, Nom de famille, nom d’usage, prénoms, sexe, date de naissance, code lieu de naissance, intitulé du lieu de naissance, date de création de l’INE, date de mise à jour de l’état civil, date de fermeture de l’INE), données relatives à l’historique des modifications d’état civil (nom de famille, nom d’usage, prénoms, sexe, date de naissance, code lieu de naissance, date de mise à jour), données scolarité (Numéro d’établissement, date d’admission, date de radiation, commentaire), données relatives au cursus (numéro établissement, date d’admission, date de radiation), données relatives aux doublons détectés (INE de substitution, date), et données relatives au traitement de la demande (commentaire).

N.B. : Le Conseil d’Etat a demandé de réduire la durée de conservation des données. Le Ministère de l’Education Nationale dit l’avoir réduite à 5 ans après la sortie de l’école primaire, soit environ une durée de 13 ans, mais prévoit son remplacement par le RNIE.

Des avancées notables dans la lutte contre le fichage des enfants !

Dans un article publié le 2 juillet, la LDH Toulon salue le travail accompli par le CNRBE et relève les avancées obtenues ces derniers mois. L’article évoque les actions mises en place par le CNRBE depuis sa création, rappelle le jugement du Conseil d’Etat et fait le point sur les actions juridiques en cours (saisine d’un juge d’instruction, recours au tribunal administratif concernant le droit d’opposition), ainsi que sur les prises de positions des élus, dont celles de l’Assemblée de Corse et du conseil régional Provence-Alpes-Côte-d’Azur qui demandent, entre autres, de renoncer à l’immatriculation des enfants (BNIE/RNIE). Lire la suite ».

Archives 2010

Des outils nécessaires pour continuer à informer sur Base élèves et la BNIE

Article publié en avril 2011 sur le site de la LDH Toulon, qui fait le point sur la situation actuelle et tente d’expliquer simplement Base élèves, l’INE et la BNIE. Nous y associons un diaporama (ci-contre) reprenant l’historique de la mise en place de Base élèves et présentant les actions du CNRBE, ainsi qu’un autre article fondamental de la LDH Toulon qui décrit avec précision le fonctionnement de l’INE et la transformation de la BNIE en RNIE.

Autres ressources :

Archives 2009

Quelques questions simples au sujet de base élèves 1er degré

Article du 13/12/09 de la LDH Toulon sur BE1D et la BNIE, qui pose 4 questions essentielles :

  • Question 1 : pourquoi la BNIE n’est-elle pas scindée en deux, la partie gestion de la BNIE d’une part, et un fichier des cursus à des fins statistiques d’autre part ? Ces derniers sont-ils anonymés ?
  • Question 2 : le ministère envisage-t-il de mettre fin aux interconnexions existant actuellement entre ses propres fichiers et ceux constitués par d’autres administrations ? Quelles mesures prévoit-il de prendre pour empêcher toute interconnexion entre BE1D et d’autres fichiers de l’Etat ? ou avec des fichiers du secteur commercial ?
  • Question 3 : le ministère a-t-il l’intention de rendre publique la méthode suivie pour créer l’identifiant INE d’un élève ? Et de préciser dans quelle mesure il est signifiant ?
  • Question 4 : le ministère envisage-t-il de limiter les données à caractère personnel enregistrées dans SCONET à celles qui sont prévues dans l’arrêté du 20 octobre 2008 ?
  • Quelques réponses ici…

Lettre ouverte aux enfants sur la BNIE

Lettre ouverte parue le 11/11/09 sur un blog, dont l’auteur préfère rester anonyme. C’est un point de vue de statisticien, plutôt inédit lorsque l’on se penche sur le fichage des enfants, mais il est pertinent car il s’interroge sur la “Base nationale des identifiants élèves”, qui fiche tous les enfants selon leur “matricule”, à savoir leur INE (identifiant national élève). Contrairement à Base élèves, qui n’est centralisé, officiellement, qu’au niveau académique…
Et comme il le dit si bien: «Je suis un statisticien formé à l’école de l’Insee et j’ai appris durant toute ma scolarité qu’il ne fallait JAMAIS réaliser une base comme la BNIE et qu’il y avait bien d’autres chemins pour obtenir les mêmes résultats statistiques.» (Lisez la suite de sa démonstration)

Autres ressources :

Données basiques sur la BNIE

L’école est chargée d’un sale boulot : constituer un fichier national de la jeunesse

L’Education Nationale met en place un répertoire national (BNIE : « base nationale des identifiants élèves ») des identifiants INE (« identifiant national élève » établi pour 35 ans) qui couvrira l’ensemble du système éducatif de la maternelle à l’enseignement supérieur ainsi que la formation continue, et permettra l’interconnexion avec des fichiers constitués par d’autres administrations.

Et si Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale, n’avait annoncé en 2008 la suppression de nombreux champs de Base élèves, que pour faire avancer ce qui est au fond le plus important dans le fichage en cours : la création des Identifiants Nationaux Elèves (INE) et de la base les regroupant, la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) ?

Voilà l’explication de l’apparent recul du ministère : il vise l’objectif de l’identifiant élève en exigeant des directeurs de rentrer les 6 renseignements d’état civil indispensables pour son attribution (les 6 autres données étant rattachées à l’école).

Les autres renseignements seront exigés par la suite (le ministère ne s’est pas privé d’ajouter de nouvelles données sensibles en 2007 comme les compétences ou les PPRE) ou obtenus grâce au livret scolaire électronique comprenant le livret individuel de compétences, qui lui-même s’appuiera sur les évaluations nationales. Avec, à venir, le fichier école et le fichier enseignants en lien avec les résultats des élèves. Une machine infernale !

Par des menaces indignes du monde de l’Education, Inspecteurs d’académie, inspecteurs de circonscription et « collègues » TICE font avancer cette immatriculation de l’élève : un pas énorme dans l’histoire du fichage.

Variables utilisées

Le Ministère a dû déclarer à la CNIL ce fichier national le 15 février 2006. Il est indiqué dans le dossier de déclaration : l’application BNIE gère les INE de “Scolarité” (Sconet) et de “Base Elèves”. Population concernée : les élèves du système éducatif, soit environ 13 millions d’enfants et d’adolescents. La durée de conservation des données maximum annoncée est de 40 ans.

Un tableau, annexé à un courrier du 8 février 2007 du MEN à la CNIL, détaille le contenu :

  • Données relatives à l’état civil : INE, Nom de famille, Nom d’usage, Prénoms, Sexe, Date de naissance, Code lieu de naissance, Intitulé du lieu de naissance, Date de création de l’INE, Date de mise à jour de son état civil, Date de fermeture (si INE fermé), Etat de l’INE.
  • Données relatives à l’historique des modifications de l’Etat civil : Nom de famille, nom d’usage, Prénoms, Sexe, Date de naissance, Code lieu de naissance, Date de mise à jour de l’Etat civil
  • Données relatives à la scolarité : Pour le dernier établissement fréquenté : Numéro d’établissement (UAI), Date d’admission dans l’établissement, date de radiation
  • Données relatives à son cursus : Numéro d’Etablissement (UAI), Date d’admission dans l’établissement, date de radiation
  • Données relatives aux doublons détectés : INE de substitution, Date de substitution
  • Données relatives au traitement de la demande : commentaire

Le courrier du MEN du 8 février 2007 ramène à 35 ans la durée maximale de conservation de l’INE.

La CNIL a délivré le 27 février 2007 un récépissé : «La direction des affaires juridiques du Ministère de l’Education Nationale a déclaré à la CNIL un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité principale est l’attribution d’un identifiant unique pour permettre le suivi de la scolarité de l’élève.»

Documents officiels concernant la BNIE :