Collectif national de résistance à Base élèves…

contre tous les fichiers scolaires

Vaucluse

Dernières infos

Juillet 2013

Semaine Émancipation du 7 au 17 juillet 2013 à Avignon

Comme chaque été en juillet, Émancipation tendance intersyndicale organise une semaine de rencontre conviviale permettant de débattre et faire le point de l’année militante écoulée pour pouvoir engager de nouvelles perspectives d’orientations et d’actions qui seront discutées lors de l’Assemblée générale annuelle. Cette année la rencontre a lieu sur l’île de la Barthelasse à 5 km d’Avignon.

Un débat sur le Livret Personnel de Compétences aura lieu le jeudi 11 juillet sur le thème : Du livret de compétences au passeport européen du salarié.

→ Télécharger le programme.
→ Voir les infos pratiques.


Octobre 2012

Les élèves, on s’en fiche !

Le Ravi, le 15/10/2012

Un chef d’établissement du Var qui balance ses élèves à la gendarmerie, un collégien du Vaucluse dont le fichier scolaire est visible sur le net : le fichage informatisé des enfants laisse entrevoir ses dérives…

En juin dernier, les parents d’élèves du collège du Fenouillet à La Crau (83) ont découvert des envois de mails adressés par la chef d’établissement à la mairie et à la gendarmerie, faisant état de simples sanctions disciplinaires pour des vols de trousse ou des bagarres. Des échanges de fichiers qui avaient lieu depuis mars 2012. « On s’interroge sur la portée éducative d’un tel acte. Il ne s’agit pas de trafiquants de drogue, mais de blagues de potaches », indique Philippe Garnier, vice-président de la Fédération des conseils de parents d’élèves 83 (FCPE). Comme une trentaine d’autres villes du Var, La Crau a signé un accord avec l’Education nationale, dans le cadre du conseil local de sécurité et de la prévention de la délinquance. « Ça ne rentrait pas du tout dans ce cadre-là. Il y a eu une erreur de commise par la directrice. Un rappel à l’ordre assez ferme a été effectué sur les règles de transmission et de déontologie (1) », indique Jean Verlucco, inspecteur académique du Var. Un simple rappel verbal mais aucune sanction… Les élus locaux ont réagi comme Mireille Peirano (PS), vice-présidente du Conseil régional interpelée par les parents d’élèves  : « Je suis scandalisée. Je vais demander à ce que les élus et parents d’élèves siègent dans les conseils locaux de sécurité. » « On piétine les droits de l’enfant en faisant passer répression avant éducation », indique Jean-Marc Coppola (FDG), vice-président du Conseil régional et opposant au fichage numérique.

Depuis 2007, ère Sarkozy, chaque information concernant un enfant scolarisé est gravée dans le marbre informatique. « C’est pas tant le problème informatique qui nous inquiète, que celui du fichage et le fait que ça augmente la possibilité de ramifications entre différentes bases de données et rarement à des fins bénéfiques, précise Erwan Redon, enseignant et membre de Stop fichage 13 à Marseille (2). Ces données sont amenées à sortir de l’école ! » Autre exemple de fuite signalé par le Collectif national de résistance à la Base élèves (CNRBE) : celui de Guillaume B. élève d’un collège de Vaison-La-Romaine (84) qui a vu, en juin dernier, des données le concernant provenant de fichiers scolaires censés être sécurisés mises à disposition sur le net en un simple clic ! (3)

L’ONU s’inquiète

Le CNRBE qui lutte depuis 2008 pour le retrait de la Base élèves (4) a été reçu le 13 juillet dernier par les deux conseillers du ministre de l’Education nationale Vincent Peillon. Satisfait d’avoir été entendu, le collectif se déclare « dans l’attente de réponses dont nous ne pouvons […] présager le contenu ». Il avait lancé en mars 2012 une action juridique sur la question du fichage des enfants dès leur entrée à l’école maternelle, leur immatriculation par un identifiant unique (INE), amené à les suivre durant toute leur scolarité : « La pierre angulaire d’un projet politique qui vise à cataloguer les individus en fonction des “compétences” prédéfinies pour faciliter leur “employabilité” future. »

En 2009, le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU leur a donné raison en rappelant la France à l’ordre : « Le Comité est préoccupé par l’utilisation de cette base de données à d’autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière et par l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations. » En 2008-2009, période à laquelle le fichage s’est généralisé, Pascale, enseignante à Toulon et mère de famille, avait déposé plainte avant que l’affaire ne soit classée sans suite. « On nous disait qu’il n’y avait rien dans la base de données, se souvient-elle. Pourtant on demandait les origines des parents, les antécédents médicaux, l’aide spécialisée… même la personne qui venait récupérer l’enfant était fichée ! Aujourd’hui, on demande beaucoup moins d’informations mais il reste une cinquantaine de champs vides… susceptibles d’être remplis ! » Erwan Redon complète l’analyse  : « Tout ce qui était lié à la nationalité a été retiré même si le lieu de naissance apparaît toujours ! Ce qui faisait réagir, c’était le lien qui pouvait être fait avec les familles de sans-papiers. Il y a aussi un certain déterminisme, qui fait qu’il n’y a plus droit à l’effacement et à l’oubli des parcours chaotiques. »

Les données devaient être sauvegardées 35 ans initialement et donc pouvaient nous poursuivre 15 ans après la fin de la scolarité. « Les informations sont désormais sauvegardées 5 ans après la fin de l’élémentaire, ce qui nous amène à la fin du collège, poursuit Erwan Redon. Mais ce qu’ils ont enlevé d’un côté, on le retrouve à travers d’autres fichiers qui arrivent comme le livret de compétences (5) mis en place cette année. Ils jouent aussi sur la multiplication des logiciels et des bases de données. Ca devient compliqué de suivre tous les méandres. Ce qui nous préoccupe, c’est le basculement des informations d’une base à une autre. » Affelnet et Sconet pour le collège, le SDO (Suivi de l’orientation) qui répertorie les élèves « décrocheurs »… Et depuis le début de l’année, le RNIE a été mis en place. Il s’agit du « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis », un identifiant unique de la maternelle à la sortie d’université (alors que l’INE changeait lors du passage au second degré), comme un code barre tatoué à l’encre indélébile.

Une directrice désobéissante

Mais l’espoir des militants anti-fichage vient peut-être de Corse. Le Tribunal administratif de Bastia a donné raison, en juin dernier, à deux familles qui contestaient le refus de l’inspecteur d’académie de prendre en compte leur demande d’opposition au fichage de leur enfant. Car même si ce droit est inscrit dans la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et renforcé par la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2010 (pour le fichier Base Élèves) (6), peu de parents sont réellement informés. Erwan Redon a fait modifier le règlement intérieur de l’école de son fils, afin de rendre ce droit plus lisible.

Corinne Lefort fait partie des directrices d’école qui s’opposent au fichage de leurs élèves en mobilisant les parents : « Plusieurs d’entre eux se sont renseignés précisément sur la teneur du fichage, sa durée, le droit d’opposition etc. Ils ont alors informé l’ensemble des parents de l’école et quelques semaines après ils déposaient sur mon bureau une liasse énorme de lettres d’opposition signées. Seules 8 familles – pour une école qui comptait 160 élèves cette année-là – n’avaient pas formulé d’opposition. » Dans son école, celle des Accoules dans le 2ème arrondissement de Marseille, Corinne Lefort est parvenue à ne pas renseigner le fichier pendant un an mais en raison de son refus de remplir « son rôle de fonctionnaire » elle a été rattrapée par sa hiérarchie  : « J’avais une semaine pour renseigner la Base faute de quoi il s’agirait d’une faute professionnelle dont je devrais « assumer les conséquences » », précise-t-elle. La première d’entre elle étant qu’elle soit démise de ses fonctions. Le conseil d’école, regroupant les enseignants et les délégués des parents, lui a conseillé de ne plus s’exposer à la sanction et de renseigner la Base en se limitant au minimum. A l’école des Accoules, aucune des lettres hostiles au fichage adressées à l’inspection académique n’a reçu de réponse. Deux familles ont déposé plainte devant le tribunal administratif.

Samantha Rouchard

(1) Conformément à l’article 12 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le maire est informé par l’inspecteur d’académie pour défaut d’assiduité ou lors d’exclusion définitive ou d’exclusion temporaire. Dans le cas de La Crau, il s’agissait de faits mineurs transmis par la directrice à un adjoint de mairie et non au maire lui-même.
(2) Il fait partie des enseignants désobéisseurs qui refusent de se plier aveuglement aux ordres de sa hiérarchie. En 2009, il a frôlé la révocation pour « insuffisance professionnelle » avant, in fine, d’être muté.
(3) Source : Le café pédagogique.net
(4) La Base élèves est en place depuis 2007 dans les écoles du premier degré.
(5) Banque de données sur tout ce que l’enfant apprend et acquiert pendant son cursus scolaire mais aussi en dehors.
(6) « Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. »


Juin 2012

Fuites de fichiers scolaires nominatifs sur internet: la négligence continue…

Suite à la découverte d’un membre du CNRBE, il apparaît que des données nominatives, apparemment tirées des dossiers AFFELNET d’affectation dans les collèges et lycées,et donc tirées d’extractions des bases BE1D et SCONET, sont consultables librement sur la toile. Une simple “commande” dans les moteurs de recherche (que nous pouvons fournir si besoin) permet d’afficher une multitudes de résultats inquiétants [ci-contre un specimen anonymé *]. Depuis la dernière anomalie de sécurité dénoncée par le CNRBE en mai 2011, suite également à la révélation par le site Reflets.info de la présence de fichiers baladeurs en janvier 2012, cette nouvelle négligence, que le ministère se plaît à minimiser (lire ci-dessous), ne peut pas nous rassurer. 

Des fichiers scolaires nominatifs consultables sur Internet

Café Pédagogique, 27 juin 2012

N’importe qui peut découvrir que Guillaume B., élève d’un collège de Vaison-la-Romaine, est orienté vers un lycée de Carpentras. Au passage, n’importe qui peut aussi récupérer ses deux numéros de téléphone. Pas besoin d’être un pirate informatique chevronné. Google suffit.

Le collectif contre Base élèves, le fichier national des écoliers, nous a signalé la commande, très simple, à entrer dans Google. On comprendra qu’on ne la communique pas. Pour les parents du Collectif, qui bataillent depuis des années contre le fichier national des écoliers, cette découverte est une aubaine. Elle montre que l’institution scolaire maîtrise mal ses fichiers. A vrai dire les fichiers Base élèves et Affelnet ne sont qu’indirectement concernés. Ce qui est accessible sur Internet provient d’extractions locales oubliées sur le réseau.

Consulté par le Café, le ministère de l’éducation nationale relève que “les fichiers accessibles en ligne ne relèvent pas d’une faille de sécurité de nos systèmes d’information. Il s’agit de listes reprenant les résultats de l’affectation générés par l’application Affelnet. Ces listes peuvent être éditées de manière sécurisée par les chefs d’établissement afin de faciliter l’organisation de la période de post-affectation (accueil des élèves nouvellement affectés, reprise de contact avec les élèves encore en attente d’affectation) mais ne sont naturellement pas destinées à être diffusées dans les conditions que vous avez mises en évidence. Il apparaît que quelques établissements ont pris l’initiative de mettre en ligne ces listes sur leur site web pour informer les familles, alors qu’ils ont la possibilité d’éditer nominativement le résultat de l’affectation pour le remettre individuellement à la famille”.

Le ministère annonce que “toutes les dispositions nécessaires ont été prises pour que ces données ne soient plus diffusées”. Mais les fichiers trainent toujours…

François Jarraud

* A propos de l’image que nous publions, tirée d’un des nombreux fichiers PDF consultables par n’importe qui, “ILAEO” signifie “Liste des Affectees par Etablissement d’Origines”. La recherche avec “ILNAEO” (non affectés) renvoie aussi quelques fichiers
Ce sont très clairement des extractions des bases existantes BE1D et SCONET.


Juillet 2011

Avis de décès d’une école emblématique de la lutte contre base élèves

Les parents d’élèves de l’école du Palis ont l’immense douleur de vous annoncer sa disparition.

Son enterrement sera célébré lors d’une procession qui se déroulera le samedi 2 juillet à Vaison-la-Romaine (RDV à la mairie à 10h30).

Tenue de deuil recommandée !

N’hésitez-pas à venir également avec des panneaux pour exprimer votre indignation !

La cérémonie se terminera par un pique-nique, tiré du sac, place Montfort.

Le Comité de soutien à l’école du Palis


Juin 2011

Le Conseil Régional PACA se prononce contre les fichiers scolaires

Lors de sa Séance Plénière du 24 juin 2011, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a adopté un vœu contre le fichage numérique des scolaires déposé par le groupe Front de Gauche, soutenu par les groupes Socialiste, Radical et Républicain et Europe Ecologie, les Verts, Partit Occitan (→ Lire la motion ci-dessous ou la télécharger au format pdf).

Le Conseil Régional PACA affirme que « construire un grand service public d’éducation efficace nécessite des enseignants formés, des moyens financiers et matériels, et non des systèmes informatiques permettant un pilotage automatisé et un contrôle individualisé des élèves » et s’engage « à apporter son soutien aux personnels des premier et second degrés qui se verraient sanctionnés du fait de leur refus de renseigner des bases contenant des données personnelles ». Il ne fait aucune concession à l’Etat, ni au ministère de l’Education nationale et leur demande solennellement :

  • de se conformer aux observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009, qui « recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif », en renonçant à l’immatriculation des enfants (BNIE/RNIE) et à l’utilisation des bases de données personnelles en service au primaire (BE1D) et au secondaire (SCONET), ainsi qu’à la conservation numérique des parcours scolaires (LPC), et aux procédures automatiques d’orientation (Affelnet 6°, Affelnet 3°, Admission Post-bac).
  • d’organiser une remise à plat de tout le système informatique de l’Education nationale, en consultant les élus et les parents d’élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL et les défenseurs des droits de l’homme, afin de permettre un vrai débat sur l’utilisation des technologies numériques dans le service public d’éducation.
  • de lever toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans BE1D, que ce soit pour s’opposer à ce fichage illégal ou respecter la volonté des parents, et d’appliquer le droit d’opposition rendu aux parents par l’arrêt du Conseil d’état du 19 juillet 2010.

Suite à la motion votée par l’Assemblée de Corse, Monsieur le recteur de Corse déclarait le 8 juin dans Corse Matin : « C’est la seule région de France à s’opposer au logiciel base élèves. Les élus corses sont probablement ignorants. Ils sont sur une bataille dépassée. (…) C’est une absurdité. Si on suivait cette motion ce serait une régression technique considérable. (…) Cette motion repose sur la méconnaissance, elle a sûrement été votée tard dans la soirée par des élus fatigués. » (1)

Balayant d’un revers de main les propos du recteur de Corse, les élus du Conseil de Paris et maintenant ceux de la Région PACA se positionnent contre Base élèves et les multiples fichiers créés par l’Education nationale, montrant bien à monsieur le recteur et à tous ceux qui pourraient le croire qu’ils ne sont ni ignorants, ni fatigués et qu’ils s’emparent volontairement d’une bataille loin d’être dépassée.

Lorsque les élus demandent que les données personnelles des élèves et de leurs familles restent leur propriété et ne sortent pas des établissements scolaires, ils savent très bien que ce ne sera pas une régression technique, mais une avancée considérable sur le chemin du respect des droits des enfants.

Ainsi, le Conseil de Paris a voté le 20 juin 2011 un vœu qui demande au Rectorat de Paris « de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles restent confidentiels et qu’elles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée en 1990 par la France ». (2)

Les élus ne sont en effet pas dupes puisqu’ils continuent à demander le respect des recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies adressées à la France en juin 2009, alors que Luc Chatel affirme toujours aux parlementaires que ces observations ont été rendues caduques par la publication en octobre 2008 de l’arrêté régularisant Base élèves ! (3)

Le vœu voté par le Conseil Régional PACA montre bien qu’ils ont conscience que Base élèves n’est pas un simple outil de gestion, qu’il s’agit bien de la première pierre d’une architecture de bases de données personnelles interconnectables grâce à l’Identifiant National Elève (INE), qui constitue un danger pour la préservation du droit à la vie privée et est incompatible avec le droit à l’oubli indispensable pour que les enfants et les jeunes puissent se construire et se structurer en individus épanouis et en citoyens responsables.

Le CNRBE se réjouit de cette position et invite tous les élus des assemblées nationales et territoriales à suivre le chemin ouvert par l’Assemblée de Corse, le Conseil de Paris et le Conseil Régional PACA et à intervenir à leur tour pour protéger les libertés des enfants et préserver leur avenir.

Le CNRBE, le 28 juin 2011

(1) http://www.corse.fr/Seance-publique-de-l-Assemblee-de-Corse-des-26-et-27-mai-2011-Compte-rendu_a3178.html
https://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2011/05/motion-assemblee-de-corse.pdf
https://retraitbaseeleves.wordpress.com/corse/

(2) https://retraitbaseeleves.wordpress.com/paris/

(3) https://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/11/15/le-cnrbe-ecrit-aux-parlementaires/
https://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/11/15/cnrbe-dementis/

Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

Assemblée plénière du vendredi 24 juin 2011

Vœu déposé par le groupe Front de Gauche contre le fichage numérique des scolaires
Soutenu par les groupes Socialiste, Radical et Républicain et Europe Ecologie, les Verts, Partit Occitan

Elu rapporteur : Jean-Marc Coppola

La mise en place de collectes de données nominatives d’enfants dès la maternelle s’effectue sans la législation et l’information nécessaires, et souvent en contradiction avec les lois en vigueur comme l’a montré le Conseil d’Etat dans ses deux arrêts du 19 juillet 2010 relatifs à la Base élèves 1er degré (BE1D) et à la Base nationale des identifiants élèves (BNIE).

L’article 2 du projet de loi 1890, adopté le 2 décembre 2009, permet de faciliter et de systématiser l’interconnexion de tous les fichiers administratifs, sans information, ni débat public et menace les libertés publiques en instaurant à terme un contrôle social incompatible avec la démocratie. Ces pratiques sont contraires à la mission de l’école qui est d’accueillir tous les enfants sans condition, pour leur donner accès aux savoirs et à la culture, accompagner la construction de leur personnalité et de leur citoyenneté.

L’architecture de base de données personnelles, aisément interconnectables grâce à un Identifiant national élève (INE) bientôt unifié de la maternelle au secondaire, dépasse le cadre de ce qui est nécessaire à l’action pédagogique des enseignants et à la gestion des moyens de l’Education nationale. Echappant au contrôle des citoyens, elle constitue un danger pour la préservation du droit à la vie privée et est incompatible avec le droit à l’oubli indispensable pour que les enfants et les jeunes puissent se construire et se structurer en individus épanouis et en citoyens responsables.

Considérant que les données personnelles des élèves et de leurs familles doivent rester leur propriété et ne doivent pas sortir des établissements scolaires, le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur s’oppose au fichage numérique des enfants et des jeunes institué, dans l’Education nationale, grâce à l’immatriculation de tous les élèves dans un registre national.

Il demande solennellement à l’Etat et, en particulier, au ministère de l’Education nationale de se conformer aux observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009, qui « recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif », en renonçant à l’immatriculation des enfants (BNIE/RNIE) et à l’utilisation des bases de données personnelles en service au primaire (BE1D) et au secondaire (SCONET), ainsi qu’à la conservation numérique des parcours scolaires (LPC), et aux procédures automatiques d’orientation (Affelnet 6°, Affelnet 3°, Admission Post-bac).

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur invite le gouvernement à organiser une remise à plat de tout le système informatique de l’Education nationale, en consultant les élus et les parents d’élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL et les défenseurs des droits de l’homme, afin de permettre un vrai débat sur l’utilisation des technologies numériques dans le service public d’éducation.

La Région affirme que construire un grand service public d’éducation efficace nécessite des enseignants formés, des moyens financiers et matériels, et non des systèmes informatiques permettant un pilotage automatisé et un contrôle individualisé des élèves.

Elle demande la levée de toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans BE1D, que ce soit pour s’opposer à ce fichage illégal ou respecter la volonté des parents, ainsi que l’application du droit d’opposition rendu aux parents par l’arrêt du Conseil d’état du 19 juillet 2010.

Le Conseil régional s’engage à apporter son soutien aux personnels des premiers et du second degré qui se verraient sanctionnés du fait de leur refus de renseigner des bases contenant des données personnelles.


Avril 2011

Pétition contre la fermeture de l’école du Palis de Vaison-la-romaine

Une forte mobilisation contre la fermeture de l’école du Palis (classe unique) à Vaison-La-Romaine (Vaucluse, 84), s’est mise en place. Le regroupement de petites écoles en une plus grosse est le signe qu’aujourd’hui c’est bien la rentabilité économique qui est la valeur première. Si vous pensez que ce genre de “progrès” ou de “modernité” n’est pas forcément une bonne chose, signez cette pétition et faites la circuler le plus possible.

Un collectif de soutien s’est créé soutenu par le maire et le président du conseil général. Un rassemblement est prévu le 4 mai à partir de 10h devant l’Inspection Académique et une audience est demandée auprès de l’Inspecteur d’Académie pour lui remettre cette pétition.


Octobre 2010

Courrier des parents à monsieur l’Inspecteur d’Académie du Vaucluse

Objet : suppression de données enregistrées dans Base-Elèves, droit d’opposition

Nous, parents des élèves de l’école du Palis à Vaison la Romaine, demandons que conformément aux courriers d’opposition remis en mains propres le 24 septembre dernier à Mme l’Inspectrice de circonscription de Bollène, les données personnelles relatives à nos enfants soient retirées du fichier Base-Elèves et de la BNIE.

Nous avons un profond respect pour l’école, sa mission d’éducation mais également de protection de l’enfance. Et c’est dans cet esprit que nous nous opposons à ce que des données personnelles sortent de l’école, en nous appuyant sur les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies et l’arrêt du Conseil d’Etat.

La collecte de données faite en l’absence d’information, la transmission de données nominatives pour alimenter un outil de gestion alors que des données anonymes sont suffisantes, les interconnexions avec d’autres fichiers (déjà en cours et à venir), les difficultés de sécurisation de renseignements transitant via internet… sont autant de problèmes soulevés par la mise en place de ce fichier Base Elèves, et qui motivent notre opposition.

Nous vous rappelons que le droit d’opposition a été rétabli le 19 juillet 2010 par le Conseil d’Etat et que nous avons détaillé les motifs de notre demande dans ces lettres ; les données ont été renseignées contre notre volonté clairement exprimée et motivée. Nous vous remercions donc de nous confirmer par écrit que ces données ont bien été supprimées.

Par ailleurs, nous tenons à vous faire savoir que nous avons été profondément choqués par l’attitude de Mme l’Inspectrice de circonscription : quelle stupeur lorsque, le soir de ce 24 septembre, nos enfants nous ont raconté comment dans la journée une « dame » les avait interpellés un par un dans la cour, interrompant leurs jeux, pour leur demander leur nom et lieu de naissance ! Et nos chers bambins de faire leur possible pour bien répondre, comme on le leur a appris à l’école, certains étant très déçus de ne pas connaître la réponse ! Vous comprendrez notre sentiment de révolte face à de tels agissements. Plusieurs questions fondamentales se posent :

Nos enfants ont été pris à partie directement, au sein de l’école, face à face avec un adulte qui leur a soutiré des informations personnelles. Ceci est-il conforme aux règles de base définies par la convention internationale des droits de l’enfant ?

Nous parents sommes les représentants légaux de nos enfants, et nous avons un devoir de protection vis à vis d’eux. Nous avons fait valoir ce droit dans nos lettres, en nous opposant notamment à ce que des informations personnelles soient transmises. Mme l’Inspectrice a agi en toute connaissance de cause puisque les lettres lui avaient été remises avant qu’elle n’interroge les enfants : elle n’a tenu aucun compte des demandes des représentants légaux de mineurs. Nous ne serions donc plus représentants de nos enfants dès lors qu’ils sont dans l’école ? Ils n’auraient droit à plus aucune protection ?

La classe unique du Palis accueille des élèves de la grande section maternelle au CM2, âgés de 5 à 10 ans : quelle valeur accorder aux renseignements d’état civil donnés par un enfant de 5 ans ? Certains ne savent pas où ils sont nés, d’autres se trompent…. Et ce sont ces données apparemment si importantes qui vont renseigner ce fichier ?  Alors en retour, la question se pose : quelle valeur accorder à ce fichier s’il est rempli d’erreurs, d’approximations ?

Nous vous remercions de bien vouloir donner suite à notre demande et sommes à votre disposition pour un entretien à ce sujet.

Dans l’attente, recevez, Monsieur l’Inspecteur nos sincères salutations.

Les délégués des parents d’élèves de l’école du Palis

A Vaison la Romaine, le 11 octobre 2010

(copie de ce courrier à Mme l’inspectrice de circonscription de Bollène et à Mr le Maire de Vaison la Romaine)


Septembre 2010

Lettre ouverte du CNRBE à l’Inspecteur d’académie du Vaucluse

Suite aux évènements qui se sont produits récemment dans une école du Vaucluse (relatés ci-dessous), le Collectif National de Résistance à Base Elèves a adressé le 28 septembre une lettre ouverte à l’Inspecteur d’académie du Vaucluse.

«Mais où est né Paul?!» Petite histoire du fichage de l’enfance au quotidien…

CNRBE, 26 septembre 2010. La semaine dernière, une journaliste du site slate.fr se demandait «quel est l’intérêt, pour l’Education Nationale, de connaître le nom et l’adresse de la personne qui va chercher Paul, 6 ans, à l’école primaire de son village, le mercredi après-midi.» (1)

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves n’a toujours pas la réponse à la question, ou plutôt, il craint de la connaître, d’autant plus qu’il a confirmation depuis le 24 septembre que l’Education Nationale veut absolument savoir où Paul est né!(2). L’histoire se passe vendredi matin 24 septembre 2010, dans une école à classe unique du Vaucluse.

Alors qu’enfants et enseignante sont en classe, l’Inspectrice de circonscription, mandatée par l’Inspecteur d’Académie, arrive à l’école et demande à récupérer les fiches de renseignements des enfants pour entrer elle-même les données dans la Base Elèves, car l’enseignante ne les a pas saisies. En effet, 8 des 9 familles de l’école lui ont adressé une lettre pour faire valoir leur droit d’opposition au fichage de leur enfant dans le fichier Base Elèves 1er degré, droit qui a été rétabli par le jugement du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010. Obligée d’interrompre la classe, l’enseignante envoie les enfants en récréation, puis remet les lettres d’opposition des parents à l’inspectrice. Celle-ci passe outre et finit par obtenir les fiches d’urgence, sur lesquelles ne figurent pas toutes les données dont elle a besoin, et en particulier le lieu de naissance des enfants. Qu’à cela ne tienne, l’inspectrice sort alors dans la cour de l’école, et  court après chaque enfant l’un après l’autre pour lui demander où il est né !

Outre le fait que la collecte de cette information particulièrement sensible doit obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite aux parents, on se demande jusqu’où cette inspectrice serait prête à obéir aux demandes de sa hiérarchie ou de sa propre initiative :

  • demander à chaque enfant quelle langue il parle chez lui,
  • quelle est sa religion,
  • s’il a des problèmes de santé,
  • si ses parents sont séparés,
  • quel est leur travail,
  • s’ils sont au chômage,
  • s’ils ont des problèmes d’argent,
  • des problèmes avec la justice,
  • s’ils font de la politique,
  • ou pourquoi pas, accompagner les enfants jusque chez eux pour connaître leur adresse exacte ?

L’histoire, déjà tristement extraordinaire, prend tout son sel deux mois presque jour pour jour après le jugement du Conseil d’Etat qui a annulé l’arrêté portant création de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) dans laquelle est effectivement entré le lieu de naissance des enfants, et l’arrêté du 20 octobre 2008 portant création de la Base Elèves, «  en tant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de « Base Elèves 1er degré ». » (3)

Le CNRBE constate que, loin de se mettre en conformité avec le jugement du Conseil d’Etat, le Ministère de l’Education Nationale persiste dans son entreprise illégale de fichage de l’enfance, utilisant tous les moyens, y compris les plus déloyaux. Il demande que cesse le harcèlement quasi quotidien envers les directeurs d’école qui se conforment au jugement du Conseil d’Etat et aux recommandations du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU (4) en n’utilisant pas la Base Elèves. Il appelle plus que jamais tous les parents d’élèves à se saisir de leur droit d’opposition, rétabli par le Conseil d’Etat.

Toute parcelle de liberté reconquise s’use si on ne s’en empare pas.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (C.N.R.B.E.), 26 septembre 2010


Juin 2010

Article publié dans la page éducation de la revue S!lence


Avril 2010

Un blâme pour l’envoi d’un dessin à un collègue !

Le 9 avril, Colin Sanchez, directeur d’école dans le Vaucluse, a reçu un blâme pour « refus persistant d’appliquer les instructions de sa hiérarchie et pour l’envoi d’un courriel infamant à un collègue ».

L’objet du litige! (dessin de Saxkal pour le CNRBE)

Dans un courrier daté du 21 décembre 2009, l’Inspecteur d’Académie du Vaucluse informait le directeur de l’école de Saint Roman de Malegarde qu’un blâme lui serait infligé pour son refus d’effectuer la saisie des données des élèves dans Base Elèves. Dans les mois qui ont suivi, aucune sanction n’a été prononcée. Mais suite à un échange de mails avec le référent informatique de sa circonscription (référent TICE), ce directeur vient de recevoir l’arrêté de sanction daté du 2 avril, lui infligeant un blâme, avec des motifs différents de ceux qui étaient invoqués par l’Inspecteur d’Académie dans ses précédents courriers.

Le 25 février 2010, le directeur reçoit un courriel de son collègue référent TICE transmettant les mots de passe personnalisés permettant de se connecter au site d’accès pour effectuer la saisie en ligne des compétences du B2I dans le cadre de l’application GiBii. Le directeur répond simplement qu’il n’a pas l’intention d’utiliser l’application GiBii. Suite à cette réponse, l’animateur TICE  affirme qu’il ne fait que son travail. Le directeur lui envoie alors un dessin de presse qui est aussitôt transmis par l’animateur TICE aux supérieurs hiérarchiques. Apprenant les faits, le directeur félicite son collègue et lui envoie un nouveau dessin. L’animateur TICE transmet de nouveau l’échange de mails à l’Inspection Académique et une procédure disciplinaire est mise en route. Voici comment un désaccord entre collègues entraîne une sanction administrative.

Le directeur d’école, dont le seul tort est d’avoir voulu faire réfléchir un collègue sur sa participation au fichage des enfants, se voit attribuer un blâme. Il lui est reproché d’avoir envoyé un dessin pour défendre une position idéologique personnelle et il reçoit un blâme pour « envoi d’un courriel infamant à un collègue ». Cette décision de l’Inspecteur d’Académie de sanctionner le directeur pour délit d’opinion et non pour son refus de renseigner Base Elèves et l’application GiBii permet de faire oublier que ce directeur ne faisait que réagir à la demande manifestement irrégulière d’autoriser l’animateur TICE à faire une extraction de Base Elèves pour alimenter GiBii.

En effet, les données renseignées dans Base Elèves sont collectées auprès des parents par l’intermédiaire des fiches de renseignements. Ces données doivent uniquement être saisies dans Base Elèves et ne peuvent en aucun cas être traitées ultérieurement dans un autre fichier (article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Les données renseignées dans GiBii devraient aussi être collectées auprès des parents. Ni les directeurs, ni les animateurs TICE ne peuvent saisir les élèves dans GiBii à partir des données collectées pour Base élèves.

GiBii est la Gestion Informatisée du Brevet Informatique et Internet qui a été mise en place pour les élèves des collèges et des lycées et se déploie maintenant dans les écoles élémentaires. Rappelons que l’obtention du Brevet Informatique et Internet faisait partie descompétences et acquis de l’élève, données initialement renseignées dans Base Elèves et retirées en octobre 2008 par Xavier Darcos suite à la mobilisation. Elles sont aujourd’hui réintroduites dans le livret de compétences ou dans d’autres applications qui seront toutes reliées par l’Identifiant National Elève (INE) qui permet l’immatriculation de tous les enfants de France, avec conservation de données nominatives et du cursus scolaire pour 35 ans au sein de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE).

Ainsi le directeur de l’école de Saint Roman de Malegarde en s’opposant au fichage des enfants dans son ensemble (Base élèves, BNIE, INE, GiBii, Livret de compétences électronique) rejoint tous les enseignants sanctionnés qui sont reconnus comme des défenseurs des droits des enfants par les instances internationales de défense des droits de l’Homme.

→ Lire le communiqué du CNRBE du 23 avril.
→ Lire l’article de numerolambda du 25 avril : Délit d’opinion à l’école Jean Moulin.
→ Ci-dessous le courrier de ce directeur adressé à l’Inspecteur d’Académie du Vaucluse.
→ En dessous au mois de janvier, des informations concernant l’application Gibii.


Février 2010

Directeur sanctionné mais la mobilisation reste forte !

L’Inspecteur d’Académie du Vaucluse a annoncé que le directeur de l’école de St Roman de Malegarde recevra un blâme suite à son refus de renseigner Base élèves.

Lors d’une réunion le 4 février, les parents d’élèves ont décidé de le soutenir et d’intervenir auprès de l’IA pour manifester leur opposition à cette sanction et réaffirmer leur refus de voir leurs enfants enregistrés dans Base élèves.

→ Ci-dessous le courrier de ce directeur adressé à l’Inspecteur d’Académie du Vaucluse.
→ Lire aussi l’article Pourquoi j’ai mangé mon fichier base-élèves, publié en septembre 2008.

Objet : Observations sur votre préavis de sanction disciplinaire

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

J’ai pris connaissance le 12 janvier 2010 de votre courrier recommandé, comme en atteste l’accusé réception.

Vous écrivez que j’invoque « une prétendue » clause de conscience. Je regrette et ne comprends pas cette affirmation pour le moins subjective et partisane.

Dans mon précédent courrier, je vous indiquais que « les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif ne m’apparaissent pas clairement définis ». En effet, je doute qu’un fichage généralisé et centralisé des enfants mais aussi de leurs parents et de leurs proches puisse être d’une utilité quelconque pour le système éducatif, et encore moins au niveau de ma classe unique.

Je vous indiquais que j’étais « très préoccupé par l’utilisation de cette base de données à d’autres fins ». Je regrette en effet que ce fichage par l’application Base-élèves ait été mis en place sans la moindre consultation des parents d’élèves, des enseignants, de la représentation nationale, sans évaluation des conséquences possibles dans un contexte où les fichiers et les connexions entre fichiers se multiplient de manière inquiétante, où il apparaît de plus en plus en souvent que les systèmes informatiques sont loin d’être inviolables.

Je vous faisais part de mon inquiétude quant à « l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations ». Toutes les données de l’application Base-élèves sont conservées pendant 15 ans. La durée de conservation du numéro d’Identification National Elève (INE) allant jusqu’à 35 ans, ces données sont donc conservées bien au-delà du temps de scolarité d’un enfant. Pourquoi ?

Vous me précisez, à juste titre, que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a validé cette application informatique de gestion. Or la CNIL, créée en 1978 pour protéger les individus des atteintes à leur vie privée induites par le recours aux technologies informatiques, est privée depuis 2004 de sa capacité à s’opposer à la création de fichiers de l’État et ne peut empêcher le développement des croisements de fichiers administratifs. Cette validation par la CNIL n’atténue donc nullement mes inquiétudes qui restent entières.

J’ai donc invoqué « la clause de conscience pour ne pas saisir les élèves de mon école dans cette base de donnée ». A l’heure actuelle, nous apprenons que l’accès aux informations de Base-élèves est possible, on ne sait comment, à tous les instituteurs animateurs informatique pour extraire des données pour mettre en place l’application GiBii relative aux compétences en informatique des élèves. Il est permis de s’inquiéter : qui d’autre encore, sans que les parents d’élèves au premier chef concernés n’en soient informés, peut puiser dans Base élèves ?

Face à tant d’opacité, je ne puis en conscience utiliser cette application ; c’est donc, je le maintiens, une réelle clause de conscience que j’invoque encore aujourd’hui pour n’effectuer aucune saisie.

Je reste dans l’attente de pouvoir consulter mon dossier administratif avec mes défenseurs afin de pouvoir formuler d’éventuelles observations complémentaires à celles-ci.

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mon dévouement à l’Ecole républicaine.


Janvier 2010

Application GiBii : danger et nouvelle corvée !
Dossier du SNUDI-FO Vaucluse

L’IA du Vaucluse n’établit pas l’obligation réglementaire d’utiliser le logiciel GiBii. Si, en l’absence d’une information objective, des collègues se sont laissés piéger, cela ne les engage aucunement à utiliser GiBii dans l’avenir. Il est bien sûr possible (et même recommandé !) d’annuler par écrit toute autorisation d’accès aux informations Base Elèves d’une école donnée, à la demande de votre IEN, aux collègues IAI.

Aujourd’hui, une application pour suivre les compétences des élèves et le travail des enseignants de la maternelle au CM2 concernant l’informatique… et demain sa généralisation pour toutes les matières enseignées en lien avec la mise en place du salaire individualisé en fonction des « résultats » des élèves !

→ Télécharger le document du SNUDI-FO Vaucluse : Application GiBii : danger et nouvelle corvée !
→ Voir le dossier intitulé Evaluations – GiBii – mise en concurrence des écoles.
→ Voir le dossier consacré à Base élèves.

Courrier du CNRBE à Monsieur l’Inspecteur d’Académie du Vaucluse

Un blâme a été infligé à une directrice de Vaison La Romaine pour refus d’appliquer les instructions de sa hiérarchie.
Lire ci-dessous le courrier que le CNRBE a adressé à  l’Inspecteur d’Académie du Vaucluse.

Monsieur  l’Inspecteur d’Académie du Vaucluse,

Vous avez décidé d’infliger un blâme, ce 10 décembre 2009, à  Madame Chiaramonti Claudia, qui, comme l’ensemble des enseignants de notre collectif, refuse d’utiliser le logiciel Base Elèves.
Comme vous n’êtes pas sans le savoir, le dossier Base élèves 1er degré en cours d’installation est fortement contesté par des parents, enseignants, simples citoyens, syndicats, élus, associations.
Le  Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a rendu publiques ses conclusions le 11 juin 2009. Ce Comité recommande notamment que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif.
Claudia Chiaramonti, au sein du CNRBE, demande exactement les mêmes choses, à savoir :
– Que la France  renonce au recueil et au traitement centralisé de données personnelles contenues dans Base élèves 1er degré, dans Sconet (son équivalent pour le second degré), et dans tout autre fichier centralisé du même ordre ;
– Que la France renonce à la base nationale des identifiants élèves (BNIE), qui permet de multiples interconnexions actuelles et futures avec d’autres bases administratives ;
Nous  ne comprenons pas, Monsieur l’Inspecteur d’Académie du Vaucluse, que Madame Claudia Chiaramonti soit sanctionnée pour avoir agi de manière conforme aux recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.
Le CNRBE vous rappelle que Madame Claudia Chiaramonti n’a pas désobéi, contrairement à ce qu’il lui  est reproché ; bien au contraire, elle  a  appliqué, dans le domaine des Droits de l’Enfant, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, texte de droit international, ratifié par la France, et  qui s’impose donc à notre ordre juridique interne.

De plus, vous n’êtes pas sans savoir que la veille du jour où vous décidez de sanctionner cette enseignante,  simultanément, dans 24 départements, dont le Vaucluse, plus de 670 plaintes de parents d’élèves ont été déposées, au Tribunal de Grande Instance de leur circonscription. Une plainte contre X concernant le fichage de leurs enfants dans Base élèves 1er degré. Ils rejoignent ainsi le millier de parents qui ont déjà effectué cette démarche entre mars et juillet 2009.

Ces parents et de nombreux enseignants continuent à s’opposer à ce système et demandent que les données personnelles concernant les enfants ne sortent pas de l’école.

Le CNRBE soutient Claudia Chiaramonti dans son refus de mettre en place Base Elèves ainsi que dans son exigence concernant  la protection des données relatives aux enfants et à leurs proches recueillies dans le cadre de leur scolarité : aucune donnée nominative ne doit sortir des établissements.
Veuillez  croire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, en notre attachement à la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le CNRBE, le 6  janvier 2010


Décembre 2009

Deux plaintes déposées dans le Vaucluse

Lors de la journée nationale de dépôt de plaintes du 9 décembre, deux plaintes ont été enregistrées au Tribunal de Grande Instance de Carpentras. D’autres plaintes sont à l’étude. Si vous souhaitez aussi déposer une plainte contre Base élèves, merci de prendre contact avec le CNRBE.

Article paru dans Le Dauphiné le 10 décembre

À l’instar du « Collectif national de résistance à Base élèves », Valérie Seyvet, parent d’élèves au Palis, à Vaison-la-Romaine est allée elle aussi déposée plainte au tribunal de grande instance de Carpentras.

L’espoir d’un « effet boule de neige »

Si le collectif avait choisi la journée de mercredi pour cette action en justice, Valérie Seyvet, elle, y est allée la veille. Selon la jeune femme, l’important étant « de dénoncer et que ce fichier soit retiré par l’Education nationale ».

« Nous attendons le recours déposé au conseil d’État. Et les deux plaintes déposées auprès du TGI de Carpentras peuvent entrainer un effet « boule de neige » après des réunions qui seront tenues sur Avignon en début d’année prochaine. Néanmoins, il suffit qu’une décision de justice nous soit favorable pour nous donner raison » poursuit la Vaisonnaise.

Valérie Seyvet conteste plusieurs points liés à ce fichier mis en place par l’Éducation nationale en septembre dernier, notamment : « On n’a pas la possibilité de s’opposer à renseigner certaines rubriques qui touchent l’état-civil et le suivi scolaire. Je considère aussi que ce procédé est contraire aux règles de la commission nationale informatique et liberté ».


Novembre 2009

REUNION D’INFORMATION
SAMEDI 21 NOVEMBRE 2009 À 10H30
Salle du Conseil municipal, Mairie de Vaison-la-Romaine
Voir le tract d’information réalisé par les parents de Vaison-la-Romaine.

20e anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant

Formons tous ensemble un Carré de Bruit
pour rappeler que tous les enfants ont des droits !

Le samedi 21 novembre à 15h à Avignon
Rue de la République (au niveau de la Place Viala)

La France célèbre le 20e anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Ce texte oblige les pays signataires à mettre en conformité leur législation avec les Droits de l’Enfant. Et pourtant, ces droits sont de plus en plus violés :

  • Suppression du Défenseur des Enfants
  • Enfants à la rue, vivant dans des conditions insalubres
  • Enfants traqués, enfermés dans des prisons pour étrangers, expulsés
  • Enfants séparés de leur père, de leur mère, de leurs frères et sœurs majeurs
  • Jeunes majeurs expulsés dans des pays où ils se retrouvent isolés, désespérés
  • Suppression des auxiliaires de vie scolaire pour les enfants handicapés
  • Enfants non scolarisés : en France seuls 10% des enfants roms vont à l’école
  • Enfants fichés dès l’entrée à l’école dans le fichier Base Elèves
Réunion de préparation lundi 16/11, 18h30 au MRAP (Maison IV du Chiffre, 26 rue des Teinturiers, Avignon)
Action initiée par RESF/UCIJ 84, avec le soutien de : l’ACAT, la CIMADE, la F.C.P.E., la F.S.U, la L.D.H., la M.A.S., le M.R.A.P.,le N.P.A., le P.C., les Verts.

Septembre 2009

La situation à l’école du Palis à Vaison-la-Romaine

Le jeudi 17 septembre, la nouvelle inspectrice a envoyé un mail enjoignant les enseignants retardataires de remplir Base élèves, toutes affaires cessantes.

Le vendredi 18, elle contacte la directrice de l’école à 11h30 et lui impose de saisir les données personnelles des élèves dans l’après-midi. La directrice ne s’est pas soumise à la volonté de l’IEN.

Le lundi 21 dans l’après-midi, l’inspectrice se rend à l’école accompagnée d’une conseillère pédagogique. La conseillère pédagogique a photocopié les fiches d’urgence, qui ne doivent évidemment pas être utilisées pour renseigner Base élèves. Une parent d’élève s’insurge contre cet acte illégal. L’IEN demande à la directrice de lui remettre sa clé OTP. Malgré l’opposition de la directrice et de la représentante des parents d’élèves, l’inspectrice et la conseillère pédagogique quittent l’école en emportant la clé OTP et les fiches d’urgence.
A 17h45, l’inspectrice appelle la directrice pour l’informer que les élèves de l’école du Palis sont enregistrés dans Base élèves.


Avril 2008

Journée nationale d’action NON A BASE ELEVE

→ Télécharger sur le site de Sud Education Vaucluse du matériel pour la journée nationale d’action du 02 avril 2008 :
– Des affiches à imprimer dans tous les formats.
– Des logos à faire imprimer sur tissu, des T-shirts.

→ Voir aussi le dossier consacré à base élèves sur le site de Sud Education Vaucluse.

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4 Réponses to “Vaucluse”

  1. […] Vaucluse […]

  2. […] Vaucluse […]

  3. […] dans un courrier électronique à un collègue. Colin Sanchez, comme on peut le lire dans le rappel des faits publié par le CNRBE, a envoyé de dessin, et un autre d’ailleurs [ci-dessous], en répondant […]

  4. […] Vaucluse […]

 
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