Collectif national de résistance à Base élèves…

contre tous les fichiers scolaires

Au TGI de Paris des parents demandent la saisie d’un juge d’instruction

Posted by retraitbaseeleves sur 22 juin 2011

[Mise à jour 23 juin 2011 – dépêche AFP plus bas]

Entre mars 2009 et juillet 2010, 2103 parents d’élèves convaincus de l’illégalité de Base élèves ont déposé plainte contre X au pénal, dans toute la France. Le 22 juin 2011, 14 d’entre eux, domiciliés dans 14 départements différents, ont déposé une nouvelle plainte contre X devant le doyen des juges de Paris, en vue de saisir un juge d’instruction.

Le dossier est enregistré sous la référence Doyen n°0/11/502, et devrait être traité (c’est à dire la recevabilité et la demande de consignation) dans un délai de 30 jours. Si leur demande aboutit, tous les parents dont les plaintes ont été classées sans suite par le procureur de Paris en juillet 2010 pourront porter plainte à leur tour en se joignant à cette nouvelle procédure.

Me Bianchi entourée par deux des 14 plaignants

Le CNRBE appelle chacun et chacune à organiser des collectes de dons, notamment dans les écoles et les mairies pour apporter votre soutien financier : aidez les parents à saisir le juge d’instruction (*).

(*) Les dons sont à adresser par chèque à l’ordre de : CDPE94 CNRBE. A l’adresse suivante : CNRBE, 977 Route de Niermont-le-bas, 01380 Bâgé-la-ville.

Ci-dessous une dépêche de l’AFP et un rappel des faits qui ont mené le CNRBE a engager cette nouvelle action.

Fichier « Base élèves »: des parents veulent la saisine d’un juge d’instruction

PARIS (AFP), 22.06.2011. — Quatorze parents d’élèves contes­tant la léga­lité du fichier infor­ma­tique « Base élèves » ont déposé de nou­velles plaintes mer­credi à Paris pour obte­nir la dési­gna­tion d’un juge d’instruction, a-t-on appris auprès du Collectif natio­nal de résis­tance à ce fichier.

« Base élèves », géné­ra­lisé en 2009, est un fichier de don­nées infor­ma­tiques rem­pli par les direc­teurs d’école pour le suivi des par­cours sco­laires. Il est contesté depuis par plu­sieurs orga­ni­sa­tions pour son carac­tère intru­sif et sa pos­sible uti­li­sa­tion à des fins policières.

Ces plaintes contre X avec consti­tu­tion de par­tie civile, dépo­sées au tri­bu­nal de grande ins­tance de Paris, font suite à une série de plaintes simples dépo­sées à tra­vers toute la France entre 2009 et 2010 pour s’opposer à ce fichier, plaintes clas­sées sans suite par le pro­cu­reur de Paris.

Elles visent la sai­sie d’un juge d’instruction, a sou­li­gné le col­lec­tif, pour qui « Base élèves » porte atteinte aux droits de l’Homme et de l’enfant. « Si la nou­velle demande abou­tit, les parents dont les plaintes ont été clas­sées pour­ront se joindre à la pro­cé­dure », a pré­cisé un porte-parole du collectif.

Quelque 2.100 parents d’élèves avaient porté plainte contre le fichier entre 2009 et 2010, esti­mant que cette base de don­nées com­por­tait des infrac­tions aux règles de la Commission natio­nale infor­ma­tique et liber­tés (Cnil) et au code pénal, notam­ment « l’obligation de pré­ser­ver la sécu­rité et l’intégrité des don­nées » et « l’obligation d’information incom­bant au res­pon­sable du trai­te­ment » (le minis­tère de l’Education natio­nale, ndlr).

Le pro­cu­reur de Paris a classé sans suite ces plaintes le 15 juillet 2010, tout en adres­sant un rap­pel à la loi au ser­vice juri­dique du minis­tère de l’Education nationale.

Outre les plaintes au pénal, plu­sieurs recours ont été enga­gés par des parents d’élèves devant les tri­bu­naux admi­nis­tra­tifs (TA) ces der­nières semaines, pour dénon­cer le refus des ins­pec­tions aca­dé­miques d’accorder le droit d’opposition pour motif légi­time au fichage des enfants.

Le Collectif natio­nal de résis­tance à Base élèves (CNRBE) s’appuie sur une déci­sion du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 ouvrant le droit pour cha­cun de s’opposer à l’enregistrement de don­nées personnelles.

©2011 Agence France-Presse

Rappel des faits

Depuis le 25 mars 2009, 2103 parents d’élèves convaincus de l’illégalité de Base élèves ont déposé plainte contre X au pénal, dans toute la France. Cette action a été interrompue en juillet 2010, alors que le nombre de tribunaux de grande instance auprès desquels des plaintes étaient déposées ne cessait d’augmenter (39 TGI concernés fin juin 2010). Les plaintes, toutes jugées recevables après enquête préliminaire par ces tribunaux, étaient progressivement regroupées à Paris.

Le 7 juillet 2010, le Parquet du Tribunal de Grande instance de Paris a classé sans suite les 2103 plaintes déjà rassemblées à Paris, tout en adressant un « rappel à la loi » à la Directrice des Affaires Juridiques du Ministère de l’Éducation Nationale :l’infraction est donc avérée [1].

Dès le 14 juillet 2010, le CNRBE annonçait sa volonté de poursuivre la procédure [2].

Le 19 juillet 2010, deux arrêts du Conseil d’Etat ont apporté des éléments confortant les plaintes des parents : mise en oeuvre illégale du dispositif, droit d’opposition des parents non respecté, interconnexions illégales, entre autres [3].

Le Conseil d’Etat avait notamment jugé que la mise en place de Base élèves sans aucun texte ne l’encadrant était illégale, et – après avoir jugé sur le nouveau texte qui encadre la mise en place de ce fichier (un simple arrêté ministériel)- que les parents avaient le droit de s’opposer à ce que leur enfant soit fiché s’ils justifiaient de motifs légitimes. C’est un droit qui existe dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et le Conseil d’Etat a dit que ce droit s’appliquait en l’espèce. Depuis, des centaines de familles ont mis en oeuvre leur droit d’opposition en arguant de motifs légitimes selon leur situation. Les demandes ont toutes été systématiquement refusées à ce jour. Les premiers recours ont été déposées aux Tribunaux administratifs de Lyon, Toulouse et Nîmes fin mai [4].

Les 15 et 26 juillet 2010, les avocats du Syndicat des Avocats de France qui représentent les parents dans toute la France ont déposé des recours auprès du Procureur Général de la République, pour contester le classement sans suite des 2103 plaintes de parents. Aucune réponse, pas même un accusé de réception ne leur a été adressée à ce jour. Aucun plaignant n’a également été avisé des « régularisations » qui auraient été opérées par le Ministère de l’Education Nationale dans le délai imparti par le Conseil d’Etat.

Aujourd’hui, le CNRBE a décidé de saisir un juge d’instruction pour contester le classement sans suite des 2103 plaintes contre X de parents au pénal déposées entre mars 2009 et juillet 2010. La saisine d’un juge d’instruction s’inscrit dans la continuité de cette 1ère plainte : tous les parents qui ont déposé plainte entre mars 2009 et juin 2010 (mais seulement eux) pourront se joindre à cette nouvelle procédure.

Le mercredi 8 juin 2011, 14 premiers parents, domiciliés dans 14 départements différents, déposeront une nouvelle plainte contre X pour commencer la procédure. Comme précédemment, il s’agit de plaintes individuelles déposées simultanément, les plaintes collectives n’existant pas en France. Cette nouvelle plainte contre X sera déposée avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction de Paris. Le doyen des juges décidera (ou non) de la saisine d’un juge d’instruction et du montant de la consignation (avance des frais d’instruction).

Les autres plaignants pourront porter plainte à leur tour -s’ils le souhaitent- par le biais d’un mandat, dès qu’un juge d’instruction aura été saisi par le doyen des juges de Paris. Plusieurs dizaines de parents attendent déjà pour cela depuis plusieurs mois dans certains départements.

Cette nouvelle procédure aura un coût important. Vous pouvez apporter votre soutien financier aux parents, en organisant des collectes de dons, par exemple dans les écoles, ou en commandant des cartes postales ou notre agenda : aidez les parents à saisir le juge d’instruction !

Les dons sont à adresser par chèque à l’ordre de : CDPE94 CNRBE. A l’adresse I. CALMEJANE / CNRBE, Anos, 09800 Saint Lary

——

Notes :

[1] Explication du « classement sans suite » du 7 juillet 2010 par la Procureur de la République concernant les 2103 plaintes contre X :

Dans la plainte contre X des parents d’élèves, 4 infractions principales étaient développées :
1/ Le Ministère de l’Education Nationale a mis en place Base élèves sans respecter les formalités préalables prévues par la loi.
2/ Les données saisies dans Base élèves ne sont pas sécurisées puisque partageables avec d’autres administrations, et donc susceptibles de sortir de l’école.
3/ Les données collectées dans Base Elèves alimentent le traitement BNIE avec conservation de l’état civil de l’élève et de son parcours scolaire pendant 35 ans, ce qui est contraire à la déclaration initiale de Base Elèves.
4/ La collecte des données s’effectue en l’absence d’information donnée aux enfants, aux parents et à leurs proches. Le droit d’opposition des parents prévu par la loi informatique et libertés est retiré aux parents.

La procureur n’a pas retenu les points 1 et 3 de la plainte, considérant que ces infractions ne sont pas suffisamment constituées. Elle a retenu les points 2 et 4, mais a adressé uniquement un rappel à la loi, qui ne concerne que l’infraction n°4, à la directrice des affaires juridiques de l’Education Nationale.Mais les points 1 et 3 de la plainte ont été confirmés par le jugement du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 (voir ci-dessous). Ainsi, les 4 infractions détaillées dans la plainte sont reconnues, deux par la décision de la procureur, deux par celle du Conseil d’Etat.

[2] Plaintes contre X: le CNRBE bien décidé à poursuivre la procédure malgré le classement des plaintes (CNRBE, 14 juillet 2010) :

https://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/07/14/plaintes-contre-x-le-cnrbe-bien-decide-a-poursuivre-la-procedure-malgre-le-classement-des-plaintes/.

[3] Historique de Base élèves et jugement du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 :

L’Éducation Nationale introduit Base élèves 1er degré (BE) fin 2004 sans aucun texte publié. La Base nationale des identifiants élèves (BNIE) ne fait l’objet d’aucun texte publié, mais d’une simple déclaration à la CNIL le 15 février 2006. Aucune information n’a donc été faite sur ces fichiers de grande ampleur : BE collecte de nombreux renseignements dans une soixantaine de champs et transmet des données dans la BNIE pour immatriculer tous les enfants de France dès 3 ans et pour 35 ans et centraliser leur identifiant (INE), l’historique de leur identité et leur cursus scolaire. Cet INE va permettre de mettre en relation de nouveaux fichiers avec la Base élèves. Le ministère et la CNIL cachent l’existence du fichier national.

Le 20 octobre 2008, suite à une forte contestation, Base élèves fait l’objet d’un simple arrêté, bien que mettant en œuvre une immatriculation de la quasi- totalité de la population. Des informations sensibles – « fichier profondément liberticide » avait reconnu X. Darcos- concernant la nationalité, les suivis particuliers, les compétences, etc. sont retirées. Mais les risques pour les libertés que comporte le principe même d’un traitement de données nominatives et centralisées au niveau académique et national subsistent.

Malgré l’avis défavorable du Comité des droits de l’enfant des Nations, malgré le rappel à la loi du Parquet de Paris suite à 2103 plaintes de parents, malgré le soutien de Rapporteurs des Nations Unies – la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants- aux directeurs qui refusent de renseigner Base élèves, Base élèves se poursuit, avec le soutien de la Commission informatique et libertés (CNIL).

Le 19 juillet 2010, le Conseil d’État reconnaît de nombreuses illégalités parmi lesquelles :

– la mise en oeuvre du dispositif avant réception du récépissé de la CNIL,
– l’interdiction de s’opposer à l’enregistrement des données personnelles dans Base Elèves,
– l’enregistrement de données relatives à la santé,
– le rapprochement et la mise en relation de données avec d’autres fichiers,
– la conservation de données pendant 35 ans dans la BNIE.

Le jugement rétablit le droit de s’opposer à l’enregistrement des enfants dans Base Elèves. La décision de mise en œuvre de Base élèves à compter de l’année 2004, l’arrêté du 20 octobre 2008 et les décisions de création de la BNIE sont annulés.

Mais le Conseil d’Etat autorise malgré tout le Ministère à poursuivre l’utilisation des fichiers Base élèves et BNIE moyennant des demandes, suppressions, et modifications… que le ministère ne respecte pas : il refuse les motifs d’opposition des familles, poursuit les mises en relation de fichiers, continue à « expérimenter » des fichiers. Pour contourner la réduction de durée de conservation des données imposée par le Conseil d’État (la durée de 35 ans est ramenée à 5 ans après l’école primaire), il projette la création d’un Répertoire national des identifiants élèves en remplacement de la Base nationale des identifiants élèves. Il répond à l’illégalité des interconnexions en ajoutant sur la déclaration à la CNIL, la BNIE, Affelnet, les fichiers des maires…

L’État, concernant les fichiers, poursuit sa « politique du coup parti ». Les compétences notamment sont réintroduites par le livret personnel de compétences, qui semble bien constituer, à l’image de Base élèves, « une entreprise irrégulière de fichage d’envergure nationale » .

[Source de l’historique de Base élèves :« Le livret de compétences : et si on creusait ? », dossier spécial du SNUipp-FSU Isère, 14/04/2011]

[4] Droit d’opposition des familles et recours aux tribunaux administratifs :

Suite aux recours déposés devant les tribunaux administratifs de Toulouse et de Nîmes le mercredi 25 mai, plusieurs articles ont été publiés dans la presse :
• Voir dans notre page Aveyron, l’article du Midi Libre paru le 25/05/2011.
Divers recours au tribunal administratif contre le fichier base élèves (dépêche AFP du 25/05/2011 et dépêche AEF du 26/05/11).
• Voir les autres articles dans notre page Médias.
• Reportage radio de La Locale de St-Girons (Ariège), avec Sabine du collectif de l’Aveyron et Me. Mazas (SAF) du barreau de Montpellier (22’40 min) : https://retraitbaseeleves.wordpress.com/aveyron/
Le droit d’opposition des parents : un droit difficile à faire respecter (CNRBE, 31 mai 2011).
Vade mecum pour le tribunal administratif (26/02), préparé par le CNRBE et le SAF.

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