Collectif national de résistance à Base élèves

Contre le fichage à l'école

Bas Rhin – Haut Rhin


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Bas Rhin

Avril 2012

Projet d’enregistrement des données sanitaires des enfants
Courrier de mise en garde

Madame, Monsieur,

Le service de santé scolaire vous a fait parvenir un avis de passage pour un dépistage infirmier. Cette visite a permis de déceler bien souvent des problèmes de vue, d’audition ou autres, qui peuvent être préjudiciables au parcours scolaire des enfants. En ce sens, nous approuvons totalement cette mesure.

Toutefois, l’Inspection Académique du Bas-Rhin expérimente actuellement une nouvelle application numérique, destinée à collecter et enregistrer les données sanitaires des enfants concernés.

Et là, le principe de précaution s’impose.

  • Parce qu’aucun citoyen n’est informé de la nature des données qui sont collectées, de la durée de stockage et de l’usage qui en sera fait, ni à court terme, ni dans vingt ans.
  • Parce que la multiplication des fichiers à l’Education Nationale, de par la facilité avec laquelle les données peuvent être croisées, constitue une véritable atteinte à la vie privée des personnes : base élèves avec ses informations administratives, le livret de compétences numériques avec les résultats scolaires (en expérimentation également), l’enregistrement de données sanitaires, sans parler de tous les fichiers en vigueur dans le secondaire (1).
  • Parce que la CNIL n’est aucunement un organisme indépendant, surtout face aux appareils d’état, et n’a, de surcroît, pas les moyens d’exercer sa mission de protection des personnes.
  • Parce que la mention « Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant » qui figure sur l’autorisation que signent les parents, ne donne aucune garantie. Personne ne sait quels sont ces « motifs légitimes ». Concernant Base Elèves, toutes les personnes ayant voulu faire valoir ce droit, ont été déboutées car leurs motifs n’étaient pas reconnus « légitimes ».
  • Parce que bon nombre de fichiers ont déjà servi à la discrimination à l’embauche.
  • Parce que le procès en appel des « 4 de Tours » (2) nous rappelle les forts soupçons pesant sur le fichier « base élèves » dans la traque aux sans-papiers.
  • Parce que se met en place une société de contrôle des personnes absolument insupportable…

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de refuser l’usage de ce nouveau fichier en portant, sur l’avis de passage qu’il vous est demandé de signer, la mention « Nous refusons le traitement informatique des données sanitaires concernant notre enfant. »

Si l’infirmier scolaire ne s’engage pas à respecter votre volonté, nous vous conseillons de refuser de signer le document. Sans votre accord, la visite n’aura pas lieu.

Nous vous encourageons à exercer une vigilance citoyenne.

Avec nos meilleures salutations

Le collectif « Sauvons l’école pour tous », le 4 avril 2012

(1) Liste non exhaustive d’applications internet du ministère : Base élèves, Sconet, Scolastance, Affelnet, Stsweb, GIGc, ASSED, Asie, Bourse, GFE-Sconet, École ouverte, Imagin, Mosart, TSM/TRM, AMIA, I-Prof, BOWeb, DAPVRS, SIVIS, IVA, EPI, Inscrinet, Lotanet, Organet, Notanet, Delibnet, Publinet, BAOBAC, GAIA, LILMAC, Notation ATOSS, ORELIE, SIAM, COB, CESC, JSIP, AGLAE, etc… A venir : LPC numérique et Cerise.

(2) Dans un communiqué publié sur Internet, quatre militants du collectif Soif d’UtopieS et RESF37 avaient dénoncé les méthodes utilisées dans la chasse aux sans-papiers. L’utilisation par l’administration préfectorale des fichiers de la « base-élèves », la traque à proximité des écoles, l’utilisation des enfants pour arrêter des parents : ils avaient comparé ces méthodes à celles du régime de Vichy. Ils avaient été poursuivis pour diffamation par Brice Hortefeux.


Mars 2012

Motion pour l’abandon du fichier Base élèves

Lors du conseil municipal du 21 mars, la mairie de Dieffenbach-au-Val a voté une motion au sujet de Base élèves, rejoignant ainsi les nombreuses autres communes de France qui refusent de participer au fichage des enfants.


Novembre 2011

Le livret personnel de compétences est entré en vigueur dans les écoles primaires et l’enseignement secondaire en 2010. Il décline les différents éléments du socle commun de connaissances et de compétences proposé par la Commission Européenne dans le cadre du développement de « l’économie de la connaissance » adoptée en France par la loi de 2005. Il s’organise autour de sept grandes compétences : la maîtrise de la langue, la pratique d’une langue vivante étrangère, les principaux éléments de mathématiques et la culture scientifique et technologique, la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication, la culture humaniste, les compétences sociales et civiques, l’autonomie et l’initiative. Selon le Ministère, une compétence est un ensemble de connaissances, de capacités, mais aussi d’attitudes et de comportements des enfants. Elle est validée de façon binaire : oui ou non.

Le livret de compétences est structuré en 3 paliers : le palier 1 est renseigné à l’issue du CE1 (46 items à renseigner), le palier 2 à l’issue du CM2 (110 items) et le palier 3, à l’issue de la 3ème (98 items).

Nous avions déjà, dans un précédent article (voir lettre info de juin 2010) évoqué les réserves formulées, sur le plan pédagogique, par un certain nombre d’universitaires canadiens, belges ou néerlandais. Ces chercheurs  ont déjà un certain recul pour analyser les effets de l’approche par compétences entrée en vigueur dans leurs pays respectifs, il y a plus longtemps déjà.

Mais une étape supplémentaire est franchie avec l’annonce de la généralisation du livret de compétences numérique. Déjà en vigueur dans le secondaire, il doit également entrer être appliqué cette année, dans l’enseignement primaire. Xavier Turion, adjoint au directeur général de la Dgesco, déclarait le 29 juin 2011 : « Le support technique est le même que ce qui existe pour les collèges. En plus, nous proposons un produit adossé, l’application Cerise (espaCE numeRIque de Suivi et d’Evaluation), que nous allons perfectionner et qui pourra valoir livret scolaire. » Cerise est « une application complémentaire de suivi des acquis des élèves qui permet de relier le livret scolaire dans sa version numérique au LPC ».

Voilà donc deux nouveaux fichiers numériques qui viennent alimenter des bases de données académiques. Il est indéniable que les enseignants ont besoin d’outils de communication pour adapter leurs enseignements aux élèves dont ils ont la charge. Mais les versions papier font amplement l’affaire et permettent de préserver une certaine confidentialité. Les applications numériques et le stockage de leurs données n’ont aucun intérêt sur le plan pédagogique. Une forte mobilisation avait fait reculer Xavier Darcos lors de la mise en place de Base Elèves pour que n’y figurent pas de données sensibles concernant les parcours scolaires des enfants. Mais la volonté d’instaurer des dispositifs de « traçabilité » réapparaît sous la forme du « livret de compétences ».

Un ancien inspecteur du travail, Richard Abauzit, a analysé en détails les réformes mises en œuvre. Selon cet expert, la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à « l’orientation et à la formation tout au long de la vie » a profondément modifié le Code de l’Education et le Code du Travail en reliant les deux. Cette loi institue à la fois le « livret de compétences » en milieu scolaire, et le « passeport orientation et formation » en vigueur d’abord au lycée puis, dans le monde du travail et tout au long de la vie. Richard Abauzit estime que ces dispositifs seront fatalement utilisés pour l’embauche et la carrière. L’article L.6315-1 du Code du travail semble donner des garanties aux travailleurs : « L’employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d’embauche qu’il lui présente son passeport orientation et formation. Est illicite le fait de refuser l’embauche d’un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation ». Mais dans un contexte de chômage important, la marge de manœuvre du demandeur d’emploi est inexistante dans son rapport de forces avec le recruteur. N’oublions pas que l’ERT, (table ronde européenne des industriels), qui a fortement inspiré cette évolution, préconise que le livret de compétences accompagne l’individu dans sa recherche d’emploi.

Il faut aussi mettre ces dispositifs en relation avec la « Valorisation des Acquis de l’expérience » qui concerne les salariés et une autre disposition nouvelle du code du travail (article L.6321-1) qui prévoit un « entretien professionnel » et « un bilan de compétences » pour tous les personnels des entreprises de plus de cinquante salariés, dans l’année qui suit leur 45ème anniversaire. L’employé doit désormais avoir le souci de faire évoluer ses compétences tout au long de sa vie. Le « livret personnel de compétences » fait partie d’un ensemble de dispositifs qui sont des « outils de gestion des ressources humaines, subordonnés à la toise de l’employabilité qui fait finalement du sujet une variable d’ajustement du fonctionnement du système économique » selon la formule de Philippe Meirieu.

Le parcours scolaire de l’individu est conservé de façon indélébile, sans que l’individu puisse y modifier quoi que ce soit. Il n’a plus la maîtrise de son Curriculum Vitae. Avec l’attribution d’un Identifiant National Elèves (INE), tous les fichiers peuvent être interconnectés. Un « super CV numérique » se met en place.

Comme l’indique le Comité National de Résistance à Base Elèves, « la traçabilité des enfants pose des problèmes immenses :

  • politiques : qui détient l’information et pour obtenir quel pouvoir ?
  • économiques : quel est le profit attendu et pour qui ?
  • psychologiques : quelle transformation des comportements va induire le fichage imposé et institutionnalisé « tout au long de la vie » ?
  • sociologiques : quelle catégorie d’enfants sera privilégiée ?
  • juridiques : la loi Informatique et Libertés, modifiée en 2004, protège-t-elle encore le citoyen ? »

Pour Richard Abauzit, « le rêve ancien des employeurs – savoir qui ils embauchent et pouvoir ne choisir que ceux qui sont à la fois dociles et imaginatifs, costauds et minutieux – est en train de se réaliser. » Il estime que  nous passons du marché du travail, dans lequel le salaire est fixé dans le cadre de conventions collectives, au marché des travailleurs où le salaire est négocié individuellement sur la base de « compétences » que le salarié doit faire valoir. Il ajoute que « la conséquence est évidemment une baisse des salaires et une compétition permanente entre salariés soumis régulièrement à des entretiens individuels d’évaluation. compétition commencera…

L’instauration du livret de compétences signifie une formidable régression au niveau des libertés individuelles. Il est évident que les nouvelles technologies ouvrent des perspectives illimitées en matière de contrôle des personnes.

La prolifération des fichiers en France devient un véritable enjeu de société, avec tous les ingrédients d’une dérive totalitaire. Nous nous dirigeons à grands pas vers le « Meilleur des mondes », dans le pire sens du terme, celui donné par Orwell et Huxley. (*)

Jean-Paul Walter, le 13 novembre 2011

(*) Georges Orwell : « 1984 » publié en 1949 – Poche – Gallimard   –   Aldous Huxley   « Le meilleur des mondes »  publié en 1932 – Poche


Juin 2011

Outils du SNUipp-FSU 67 pour s’opposer au Livret Personnel de Compétences

Vous trouverez sur le site du SNUipp-FSU du Bas-Rhin une rubrique consacrée au Livret Personnel de Compétences, ainsi que des modèles de motion et de lettre aux parents.

→ A télécharger :


Le collectif national de résistance à Base élèves veut faire reconnaître l’existence d’un « motif légitime » par le juge administratif
Publié par le SNUipp-FSU du Bas-Rhin le 3 juin

Le Collectif national de résistance contre Base élèves (CNRBE) a déposé, mercredi 25 mai 2011, trois recours (deux à Toulouse en Haute-Garonne et un à Nîmes dans le Gard) devant les tribunaux administratifs, recours demandant l’application du droit d’opposition des parents d’élèves au fichage des enfants dans le logiciel Base élèves.

Dans un arrêt publié le 19 juillet 2010, le Conseil d’État avait annulé « les dispositions de l’arrêté qui interdisent, dans sa deuxième version, toute possibilité d’exercice de ce droit d’opposition ». La juridiction administrative précise que « toute personne physique » peut « s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ». « Malgré l’existence de ce droit d’opposition, toutes les demandes des parents d’élèves ont été refusées par l’administration », constate Sophie Mazas, avocate au barreau de Montpellier. D’autres recours sont ou vont être déposés à Lyon, Nantes, Strasbourg, dans l’Aveyron.

Pour Me Mazas, « il existe autant de motifs légitimes que de familles » : « une mère célibataire qui ne veut pas que sa situation soit mentionnée ou que les horaires d’entrée et de sortie de ses enfants soient accessibles, un enfant adopté qui ne veut pas que sa situation soit rappelée, une famille qui a déjà vécu dans sa chair le fichage dans les années noires de la France », sont quelques-uns des exemples indiqués par Me Mazas. L’absence de sécurisation des fichiers, la mise en ligne des données et la saisie des renseignements par des personnels de l’Éducation nationale en contrat précaire sont également des motifs légitimes, estime l’avocate. « Notre objectif est de disséminer les recours sur le territoire national et d’essayer de développer des motifs légitimes différents, dans des juridictions différentes, voire des chambres différentes, pour avoir l’avis de plusieurs juges administratifs ».

VENTE DES FICHIERS ?

Le CNRBE s’interroge également sur le devenir des données contenues dans le fichier Base élèves. « Ce fichage est très peu encadré et on ne sait pas ce que l’administration française va faire de ces informations », constate Sophie Mazas. Elle évoque notamment la possibilité d’identifier les familles sans papier. Sophie Mazas mentionne également le risque de revente des fichiers à des fins commerciales. « Base élèves n’est soumis qu’à un simple arrêté », souligne l’avocate. Selon elle, « les parents d’élèves ne savent pas » que l’administration peut « vendre » ces fichiers. « Un courrier des parents à l’inspection académique suffit pour refuser que les données soient transmises à des tiers, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer un motif légitime », précise-t-elle. Me Mazas indique que « plusieurs courriers » de parents d’élèves ont été envoyés aux IA mais que « pour l’instant », ils n’ont reçu aucune réponse. « Le problème est que si l’administration ne répond pas dans les deux mois, cela équivaut à un rejet de droit de la demande », poursuit l’avocate. Elle indique « ne pas être certaine » que l’administration ait prévu cette possibilité dans le logiciel.

RELANCER L’INSTRUCTION DEVANT LE PARQUET DE PARIS

Sophie Mazas annonce que « d’autres actions devraient être lancées prochainement ». Le CNRBE devrait saisir le doyen des juges d’instruction du parquet de Paris pour « relancer l’instruction » des plaintes déposées par 2 103 parents concernant le fichier « base élèves 1er degré ». En juillet 2010, le parquet de Paris avait classé ses plaintes « sans suite », même s’il avait reconnu « un problème de sécurisation des données ». Le parquet de Paris avait adressé à la directrice des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale « un rappel à la loi » sur « l’obligation d’information ».


Haut Rhin

Mars 2012

Voeu contre le fichage des enfants et des jeunes imposé par l’Education Nationale

Suite à notre courrier aux élus, la commune de Koestlach demande la levée des sanctions à l’encontre des directeurs qui ont refusé de mettre en place Base Elèves, fichier informatique qui porte atteinte à différentes libertés publiques et au droit à la vie privée. Lors du conseil municipal du 23 mars, elle a émis un voeu demandant à l’Éducation Nationale de renoncer à l’immatriculation des enfants et à l’utilisation de Base élèves, rejoignant ainsi les nombreuses autres communes de France qui refusent de participer au fichage des enfants. Ci-dessous la délibération du conseil municipal, transmise en préfecture le 19 avril.


Mai 2010

Une motion à Colmar contre le fichier « Base élèves »

Le conseil de l’école Saint-Exupéry à Colmar demande le retrait du recensement « Base élèves ». Son directeur risque des sanctions.

C’est une première dans le Haut-Rhin : le 16 mars, le conseil de l’école élémentaire Saint-Exupéry à Colmar a voté à une large majorité une motion demandant le retrait du système « Base élèves » et son abandon définitif par l’Éducation nationale. Ce fichier informatique national, que le département a été parmi les premiers à expérimenter à partir de 2004, recense les écoliers du premier degré auxquels il attribue un « identifiant ».

Les tenants de la motion dénoncent le fait qu’il « regroupe des données personnelles » — telles l’identification, les coordonnées ou la date d’inscription à l’école — et qu’il « n’ait fait l’objet d’aucun texte réglementaire ». Et d’appuyer : « Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a exprimé sa préoccupation […]. Il s’inquiète du risque d’une utilisation dans d’autres cadres, comme la détection précoce de la délinquance ou le pistage des enfants migrants. »

« Aucune garantie »

Précisons qu’au vu des réserves exprimées par des familles, organisations syndicales et associations de défense des Droits de l’Homme, des éléments sensibles — la nationalité ou la langue parlée à la maison — avaient été retirés du dispositif fin 2008.

« C’est un fichage obligatoire et systématique sans que nous en soyons informés», poursuit Christelle Rocha, mère d’élève déléguée, qui prévoit d’envoyer une lettre type en vue de faire radier ses deux enfants de « Base élèves ». «Nous n’avons aucune garantie de protection des fichiers. Qu’est-ce qui nous dit qu’ils ne seront pas croisés avec ceux des élèves ‘‘décrocheurs’’ du second degré ? Ou que de futurs employeurs n’auront pas accès à tous les parcours scolaires ? »

Plus de 1 800 parents d’élèves en France ont porté plainte contre X, ce que n’envisagent pas, pour l’instant, les représentants du conseil d’école. Le directeur de Saint-Exupéry, Roland Braun, « en résistance pédagogique » depuis octobre 2008, s’est fait le relais de la motion à l’inspection académique du Haut-Rhin et transmettra ses prochains effectifs par écrit, sans passer par le logiciel. En cela, il pourrait être sanctionné, à l’instar de deux directeurs d’école en Isère.

D’ores et déjà, les syndicats lui ont assuré son soutien. Le SNUIpp, qui affirme dans un communiqué qu’il ne peut « que soutenir cette initiative et le courage de ce conseil d’école », « condamnera toute tentative éventuelle de sanctions ».

Fichés à 99,9 %

« On appellera à une mobilisation, prévient le secrétaire départemental Amaury Schiffli. Les parents ne savent pas que 99,9 % des élèves haut-rhinois sont fichés. Il y a un problème de forme et de fond. Quant à l’argument de l’administration, qui dit que ‘‘Base élèves’’ facilite la gestion quotidienne des directeurs, il est faux. Son usage est extrêmement lourd. »

Pour Fernand Ehret, adjoint à l’inspectrice d’académie, il s’agit effectivement de faciliter « le principe de relevé d’informations qui existe depuis 1887 ». Refusant la notion « péjorative » du fichage, il défend : « Des garanties ont été apportées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ses observations ont été prises en compte par un arrêté du 20 octobre 2008, ce dont s’est réjoui le Comité des droits de l’enfant . Il est précisé ce que le fichier peut contenir ou non, de même que la durée de conservation des données qui ne doit pas excéder la fin de l’année civile suivant la sortie de l’élève du premier degré. »

Quant à des mesures disciplinaires à l’encontre du directeur colmarien, Fernand Ehret assure que « ce n’est pas à l’ordre du jour ».

L’Alsace, le 7 mai 2010

Oui au retrait de Base élèves dans les écoles et non aux éventuelles sanctions !
Communiqué de presse du SNUipp Haut-Rhin

Le conseil de l’école Saint-Exupery de Colmar a voté le lundi 16 mars, une motion demandant le retrait du système Base élèves de l’école et son abandon définitif par le Ministère de l’Education Nationale.

Le SNUipp 68 ne peut que soutenir cette initiative. En effet, il rappelle que ce fichier rencontre de nombreuses oppositions ou réserves, d’organisations syndicales, de parents d’élèves, d’associations intervenant sur le terrain des droits et des libertés, notamment le comité des droits de l’homme des Nations Unies qui, en mars 2010, a exprimé des craintes sur les risques de sanctions disciplinaires qu’encourent les directeurs d’écoles qui auraient refusé d’utiliser Base élèves.

Dans ce sens, le SNUipp 68 ne peut que saluer l’initiative et le courage des membres de ce conseil d’école et condamnera toute tentative éventuelle de sanctions qui pourraient être prises envers le directeur de cette école.

SNUipp 68-FSU, le jeudi 6 mai 2010

L'école Saint-Exupéry à Colmar.

L’école Saint-Exupéry à Colmar.

Le conseil d’école de Saint-Exupéry a voté une motion demandant le retrait de ce fichier national informatisé.

Colmar : motion contre la « base élèves »
Article et reportage de France 3 Haute Alsace publié le 6 mai
(vidéo reproduite ci-dessous)

Afin de faciliter leur suivi pédagogique, le fichage des élèves du premier degré est en train de se généraliser en France. Il existe pour cela l’application informatique « base élèves ».

Le conseil de l’école Saint Exupéry de Colmar se rebelle et vient de voter le retrait de ce fichier.

Les parents d’élèves craignent que les données personnelles ne soient utilisées à d’autres fins. Le directeur a confié vouloir tenir compte de cette motion en ne remplissant pas cette base de données. Plusieurs chefs d’établissement qui avaient refusé de renseigner ce fichier ont déjà été sanctionnés en France.

Une motion contre le fichage des élèves
Article paru dans Dernières Nouvelles d’Alsace le 5 mai

Le conseil d’école de Saint-Exupéry à Colmar a voté une motion contre la « base élèves », un fichier informatisé national qui accompagne les enfants dans leur scolarité et au-delà.
« C’est une grave atteinte aux libertés individuelles. L’école doit continuer à respecter la vie privée des élèves et de leurs familles. Le conseil demande le retrait du système base élèves et son abandon définitif par le ministère de l’Education nationale », dit la motion votée le 16 mars au conseil d’école, une instance composée de parents et d’enseignants. La décision prise par l’établissement (360 écoliers) est inédite dans le Haut-Rhin.


Mars 2010

MOTION VOTÉE AU CONSEIL D’ÉCOLE DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE SAINT EXUPÉRY LE 16 MARS

En 2004, le Ministère de l’Education Nationale a décidé de mettre en place un fichier informatisé centralisé et partageable, Base élèves, auquel a été donné récemment, une base règlementaire par le biais d’un arrêté du Ministre de l’éducation nationale. Base élèves, ainsi que la Base Nationale des Identifiants Élève, qui regroupe les Identifiants Nationaux Élèves attribués lors de la création de Base élèves mais aussi des données personnelles et qui n’a fait l’objet d’aucun texte réglementaire, constituent un fichage obligatoire et systématique des enfants tout au long de leur scolarité. C’est une grave atteinte aux libertés  individuelles. L’école doit continuer à respecter la vie privée des élèves et de leurs familles.

Nous dénonçons :
– l’absence de garantie de protection des fichiers dès lors qu’ils sont sur internet
– la centralisation des données
– l’absence de confidentialité du fait de la possibilité d’accès à des données nominatives par plusieurs instances
– la rupture de confiance entre l’école et  les familles qui en résulterait
– l’impossibilité de se soustraire à ce fichage du fait de l’obligation scolaire
– la durée de conservation de données personnelles (35 ans pour BNIE).

Près de 1800 parents d’élèves dans toute la France ont déjà déposé plainte contre base élèves.
De plus, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a rendu publiques ses observations et recommandations et a exprimé sa préoccupation devant le fichage des enfants par l’État français. Le Comité s’inquiète du risque d’une utilisation dans d’autres cadres, comme la détection précoce de la délinquance ou le pistage des enfants migrants*. Le Comité a aussi noté l’insuffisance de précision, de contrôle de prévention sur l’interconnexion avec d’autres fichiers. En conclusion, il demande à la France de « prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée en 1990 par la France ».

Nous partageons ces inquiétudes, c’est pourquoi le conseil d’école demande le retrait de notre école du système Base-élèves et son abandon définitif par le Ministère de l’Education Nationale. Aussi le conseil d’école demande au Directeur et au Maire de ne pas accepter le logiciel Base Elèves et de ne pas transmettre les données existantes. Le conseil d’école demande à Monsieur l’Inspecteur d’Académie de retirer sa demande de fichage centralisé des enfants.

ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE SAINT EXUPÉRY, COLMAR

* La question de la recherche d’enfant fait partie intégrante des missions dévolues à l’application Base élèves puisque la déclaration à la CNIL du 24 décembre 2004 mentionne : “Sur requête de l’autorité judiciaire, ils [les Inspecteurs d’Académie] procèdent à la recherche d’enfants”.

 
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