Collectif national de résistance à Base élèves…

contre tous les fichiers scolaires

Refuzniks

Dernière mise à jour : octobre 2013

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Situation des directeurs résistants à Base élèves

Des directeurs d’école subissent des pressions et des sanctions en raison de leur refus du fichage des enfants, dans de nombreux départements : Ain, Aveyron, Eure, Gard, Haute Garonne, Hérault, Isère, Jura, Loir et Cher, Loire, Loire Atlantique, Maine et Loire, Morbihan, Seine et Marne, Vendée, Essonne, Seine Saint Denis

Parmi les directeurs signataires des appels lancé en novembre 2008 (voir en bas de page) et en décembre 2011 (voir ci-dessous), voici une liste de celles et ceux ayant été sanctionnéEs, malgré les observations d’une instance de l’ONU en mars 2010.

  • Murielle M. (Ain) : refus d’inscription par l’IA sur liste d’aptitude le 7.02.2012.
  • Nicolas S. (Ain) : refus d’inscription par l’IA sur liste d’aptitude le 7.02.2012, perte de poste de directeur au premier mouvement 2012.
  • Anabelle V. (Ain) : refus d’inscription par l’IA sur liste d’aptitude le 7.02.2012, perte de poste de directrice au premier mouvement 2012.
  • François L. (Ariège) : retrait de la fonction de directeur le 31 août 2009, muté d’office le 1er septembre 2009.
  • Christine B. (Haute Garonne) : suppression des indemnités de direction et rétrogradée de fait au statut d’adjointe entre le 15 juin et le 31 août 2010 puis depuis octobre 2011, sans interruption jusqu’à ce jour.
  • Annelyse B. (Haute Garonne) : suppression des indemnités de direction et rétrogradée de fait au statut d’adjointe entre le 15 juin et le 31 août 2010 puis depuis octobre 2011, sans interruption jusqu’à ce jour.
  • Anne-Marie P. (Haute Garonne) : suppression des indemnités de direction et rétrogradée de fait au statut d’adjointe entre le 15 juin et le 31 août 2010 puis depuis octobre 2011, sans interruption jusqu’à ce jour.
  • Karyne G. (Haute Garonne) :  mesure de suspension conservatoire à partir de septembre 2011, déplacement d’office le 3 novembre 2011.
  • Isabelle H. (Hérault) : blâme le 2 avril 2009, retrait d’emploi de directrice le 27 août 2009.
  • Bastien C. (Hérault) : blâme le 7 juillet 2009, retrait d’emploi de directeur le 27 août 2009 – rétabli dans ses fonctions par le Tribunal Administratif de Montpellier, le 7 septembre 2011.
  • Jean Yves L.G. (Isère) : retraits de journées de salaire et d’emploi de directeur le 29 mai 2009, muté d’office le 1er septembre 2009.
  • Christian G-L. (Isère) : perte de sa fonction de directeur par fusion d’école le 29 mai 2009 et refus de sa candidature pourtant prioritaire.
  • Claude D. (Isère) : retraits de 11 journées de salaire et de l’emploi de directeur le 30 mars 2010 – sanction annulée par le Tribunal Administratif de Grenoble le 26 mars 2013.
  • Rémi R. (Isère) : retraits de 11 journées de salaire et de l’emploi de directeur le 30 mars 2010 – sanction annulée par le Tribunal Administratif de Grenoble le 26 mars 2013.
  • Patricia A. (Isère) : retraits de 9 à 11 jours de salaire en 2009 – sanction annulée par le Tribunal Administratif de Grenoble le 26 mars 2013.
  • Élisabeth H. (Isère) : retraits de 9 à 11 jours de salaire en 2009 – sanction annulée par le Tribunal Administratif de Grenoble le 26 mars 2013.
  • Michel D. (Isère) : 9 jours de retraits de salaire en 2009 – sanction annulée par le Tribunal Administratif de Grenoble le 26 mars 2013.
  • Philippe W. (Loir et Cher) : déplacement d’office le 31 août 2011– décision annulé par le Tribunal Administratif d’Orléans, le 26 février 2013.
  • François L.M. (Loire Atlantique) : retraits de journées de salaire, perte de la fonction de formateur associé à l’IUFM de Nantes et blâme en juin 2011.
  • Claudia C. (Vaucluse) : blâme le 16 décembre 2009.
  • Colin S. (Vaucluse) : blâme le 2 avril 2010.
  • Fabienne B. (Hauts de Seine) : retrait de sa fonction de directrice et de son poste d’enseignante le 19 juin 2009.

2013

Haute Garonne : les pressions continuent, mais la directrice ne plie pas !Annelyse octobre 2013-1

Annelyse Benoît, directrice d’une école à trois classes, à Montbrun-Bocage dans le sud de la Haute-Garonne, a été convoquée à l’Inspection académique de Toulouse le mardi 8 octobre.

  • Voir toutes les informations et les articles de presse dans notre page Haute-Garonne.
  • Lire le communiqué de presse du 2 octobre, le courrier du CNRBE adressé au DASEN de Haute-Garonne le 6 octobre et le compte rendu de la convocation et du rassemblement devant l’IA, dans notre article mis à jour le 15 octobre.

Acharnement dans l’Isère

« Nous faisons notre travail pour scolariser nos élèves, et non pour les ficher ! »

Victoire au Tribunal Administratif pour 5 directeurs !

Lors de l’audience du 26 mars, le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé les sanctions reçues par Patricia Arthaud, Elisabeth Heurtier, Michel Duckit, Claude Didier et Rémi Riallan. Lire la suite »

Décision de l’IA du Loir et Cher retirant les fonctions de directeur à Philippe Wain annulée !

Le jugement du Tribunal Administratif d’Orléans du 26 février, rendu public le 19 mars, a annulé l’arrêté du 17 juin 2011, retirant ses fonctions de directeur d’école à Philippe Wain. Lire la suite »

Base Elèves dans le Jura : directeurs menacés et parents méprisés

Publié le 9 janvier 2013

Le 7 janvier 2013, le Directeur académique des services de l’Education nationale du Jura, a adressé une mise en demeure à une vingtaine de directeurs d’écoles n’ayant pas fait remonter, via la Base Elèves, les données nominatives de leurs élèves, les menaçant de retenues financières pour service non fait [lire la lettre ci-contre].

Ces directeurs, en suivant les consignes que leur syndicat leur a donné à propos de Base Elèves, sont dans l’exercice de leur droit syndical.

De plus, ils ont bien accompli leur service en transmettant, à l’aide du tableau fourni par leur administration et dans les délais impartis, les données chiffrées nécessaires au bon fonctionnement des services de l’Education nationale. Leurs prévisions d’effectifs se sont d’ailleurs révélées justes, à 8 près, précision que n’aurait pas permis d’améliorer la Base Elèves, dans laquelle on demande aux directeurs d’école d’ajuster les chiffres prévus par la base en fonction de la connaissance qu’ils ont des élèves et des familles. Lire la suite »


Archives 2012


Archives 2011

BASE ELEVES : lorsque la consigne est liberticide, se révolter est un devoir !

Appel à la résistance contre le fichage de l’enfance

  • Directrices, directeurs d’écoles qui avons refusé, refusons et refuserons de mettre en place le traitement automatisé de données à caractère personnel et nominatif Base Elèves,
  • Directrices, directeurs d’écoles ayant renseigné Base Elèves contre notre gré, suite aux pressions administratives et menaces de sanctions continuelles
  • Enseignantes, enseignants opposés au fichage de l’enfance,

NOUS APPELONS A NE PLUS INSTALLER OU METTRE A JOUR BASE ELEVES, A NE PAS METTRE EN ŒUVRE LE LIVRET PERSONNEL DE COMPETENCES ELECTRONIQUE (LPC), ET A BLOQUER TOUTE REMONTEE DE DONNEES NOMINATIVES.

Trois ans après notre premier appel, malgré le harcèlement administratif et les pressions incessantes que nous subissons au quotidien, malgré les sanctions qui se sont abattues sur beaucoup d’entre nous, et parce que la multiplication des fichiers dans l’Education Nationale confirme malheureusement les craintes que nous exprimions alors, nous décidons de réaffirmer notre volonté de ne pas être utilisés comme acteurs premiers d’une traçabilité des élèves et d’un contrôle social de la population.

En effet, alimenter le fichier Base Elèves, présenté comme un simple outil de gestion par le ministère de l’Education Nationale, est loin d’être un geste anodin. Outre qu’il fait sortir des écoles les renseignements personnels et souvent confidentiels que nous sommes amenés à recueillir dans l’exercice de nos fonctions, concernant les enfants, mais aussi leurs familles et leurs proches, il engendre automatiquement l’immatriculation de chaque enfant dans la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), en lui attribuant un Identifiant National Elève (INE). À terme, ce numéro unique suivra l’enfant pendant toute sa vie scolaire et étudiante, puis tout au long de sa vie professionnelle (loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie) ; il est la clé rendant possibles toutes les interconnexions avec les fichiers parallèles créés l’un après l’autre dans l’ombre de Base Elèves. Ainsi a-t-on vu réapparaître en 2010, sous forme du Livret Personnel de Compétences numérique (dont la généralisation est prévue), le fichage des compétences et des incompétences de chaque enfant, données qui avaient été retirées de Base Elèves par l’arrêté d’octobre 2008 après que le ministre de l’époque, Xavier Darcos, en avait jugé le fichage liberticide.

Les fichiers scolaires nominatifs informatisés et centralisés rompent avec les principes déontologiques du métier d’enseignant. La confidentialité et la maîtrise des données saisies ne sont plus respectées. Le pouvoir et la responsabilité de l’enseignant sur les enfants et les familles deviennent démesurés. Sans avoir besoin de rappeler les dangers d’internet et le fait que la sécurisation des données sera toujours illusoire, toutes les dérives sont possibles : contrôle social, traçabilité des individus, déterminisme, tri, classement et orientation automatique des élèves suivant des critères opaques, recherche d’enfants migrants, partage de données avec d’autres administrations, ventes de fichiers …

Aucune information nominative ne doit sortir de l’école. Les données qu’il faut conserver doivent être strictement anonymes, dans un cadre législatif soucieux des libertés individuelles et du droit à l’oubli dans notre ère numérique. C’est le sens de la demande du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies qui recommande à la France « que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi, de manière à en prévenir un usage abusif. »

– En tant que citoyens, nous ne pouvons accepter que l’Etat français, qui a pourtant ratifié la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, continue de refuser de mettre en œuvre ces recommandations.
– En tant qu’enseignants, nous préférons respecter notre éthique professionnelle et notre morale personnelle plutôt que d’obéir à notre hiérarchie qui nous demande d’immatriculer nos élèves, de ficher leurs capacités et leurs incapacités, leurs bonnes et mauvaises attitudes.
Nous ne pouvons accepter que l’administration de l’Education Nationale rejette systématiquement les demandes d’exercice du droit d’opposition des parents au fichage de leur enfant, droit pourtant rétabli par le Conseil d’Etat. Ce déni met à mal les liens de confiance que nous construisons au quotidien entre les parents de nos élèves et l’école.
– En tant que directeurs d’école, responsables des enfants qui nous sont confiés, nous ne pouvons considérer le fichage de mineurs comme une simple formalité administrative, nous ne pouvons accepter que ce fichage fasse désormais partie de nos missions.

Nous ne pouvons accepter que des enseignants soient sanctionnés pour refus de Base Elèves alors qu’ils sont reconnus comme Défenseurs des Droits de l’Enfant par l’ONU. Nous ne pouvons continuer à voir notre métier dévoyé et rendu potentiellement nuisible à nos élèves. Nous ne pouvons accepter le fatalisme qui accompagne l’avancée du rouleau compresseur du fichage de l’enfance. Notre responsabilité est grande. Sans notre concours, ce fichage devient impossible !

Parce qu’il ne suffit pas de s’indigner ponctuellement,
– les signataires de ce texte réaffirment qu’ils bloqueront la machine en refusant l’immatriculation des élèves, en refusant d’alimenter et de mettre à jour le fichier Base Elèves, en refusant la mise en œuvre du Livret Personnel de Compétences numérique et toute transmission de données nominatives.
– ils appellent l’ensemble de leurs collègues à faire de même pour combattre ce fichage en le dénonçant et en refusant d’en être les vecteurs.

……………

Pour signer, envoyer prénom, nom, fonction et département à base-eleves@orange.fr

Voir la liste des signataires mises à jour.


Pressions et Sanctions

Des directeurs d’école subissent des pressions et des sanctions en raison de leur refus du fichage des enfants, dans de nombreux départements : Ain, Aveyron, Eure, Gard, Haute Garonne, Hérault, Isère, Loir et Cher, Loire, Loire Atlantique, Maine et Loire, Morbihan, Seine et Marne, Vendée, Essonne, Seine Saint Denis

Parmi les directeurs signataires de l’Appel lancé en novembre 2008 (voir en bas de page), voici une liste de celles et ceux ayant été sanctionnéEs, malgré les observations d’une instance de l’ONU en mars 2010.

  • François L. (Ariège) : retrait de la fonction de directeur le 31 août 2009, muté d’office le 1er septembre 2009.
  • Isabelle H. (Hérault) : blâme le 2 avril 2009, retrait d’emploi de directrice le 27 août 2009.
  • Bastien C. (Hérault) : blâme le 7 juillet 2009, retrait d’emploi de directeur le 27 août 2009 – rétabli dans ses fonctions par le Tribunal Administratif, le 7 septembre 2011.
  • Jean Yves L.G. (Isère) : retraits de journées de salaire et d’emploi de directeur le 29 mai 2009, muté d’office le 1er septembre 2009.
  • Christian G-L. (Isère) : perte de sa fonction de directeur par fusion d’école le 29 mai 2009 et refus de sa candidature pourtant prioritaire.
  • Claude D. (Isère) : retraits de 11 journées de salaire et de l’emploi de directeur le 30 mars 2010.
  • Rémi R. (Isère) : retraits de 11 journées de salaire et de l’emploi de directeur le 30 mars 2010.
  • Patricia A. (Isère) : retraits de 9 à 11 jours de salaire en 2009.
  • Élisabeth H. (Isère) : retraits de 9 à 11 jours de salaire en 2009.
  • Michel D. (Isère) : 9 jours de retraits de salaire en 2009.
  • Claudia C. (Vaucluse) : blâme le 16 décembre 2009.
  • Colin S. (Vaucluse) : blâme le 2 avril 2010.
  • Fabienne B. (Hauts de Seine) : retrait de sa fonction de directrice et de son poste d’enseignante le 19 juin 2009.
  • Philippe W. (Loir et Cher) : déplacement d’office le 31 août 2011.

Enseignants sanctionnés pour refus de saisie dans Base élèves : pouvons-nous continuer à laisser faire sans réagir ?

Début septembre 2011, Philippe Wain, chargé d’école dans le Loir et Cher, s’est vu déplacer d’office dans une autre école pour manquement à ses obligations de service : refus de ficher ses élèves dans la Base élèves et de faire remonter les résultats des évaluations nationales. Cette sanction a été prise en dehors de tout cadre légal, et sans même que le principal intéressé en soit averti, Philippe Wain apprenant en regardant la liste du mouvement que son poste était vacant ! L’Inspectrice d’Académie du Loir et Cher a pris sa décision au mois de juillet et a fait entériner le déplacement de Philippe Wain lors d’une CAPD « ordinaire » le 30 août.

Après les sanctions déjà prononcées depuis 2009, cette nouvelle sanction concernant un enseignant refusant d’utiliser la Base Elèves appelle plusieurs questions :

  1. Aujourd’hui, Base élèves et les évaluations nationales… demain, quel motif pour déplacer un enseignant ? Quel directeur d’école peut encore dormir tranquille et se croire à l’abri d’une décision arbitraire prise à son encontre « dans l’intérêt du service », parce qu’il est sûr de remplir la totalité de ses obligations de service, en temps et en heure ?
    Philippe Wain a été déplacé d’office sur décision unilatérale, autoritaire et manifestement illégale de l’Inspectrice d’Académie du Loir et Cher.
    Pourquoi celle-ci n’a-t-elle pas utilisé les moyens légaux à sa disposition ? Comment peut-on accepter l’idée qu’un Inspecteur d’Académie puisse seul et sans en référer à quiconque déplacer un enseignant en étant seul juge, et sans contradiction possible de « l’intérêt du service » ? Désormais, plus besoin de CAPD (donc de syndicats), même plus besoin du mot « sanction », il ne reste plus que le fait du prince …
  2. Qui peut encore croire que la Base élèves est un outil anodin « d’aide à la gestion pour les directeurs d’école », quand l’administration de l’Education Nationale ne recule devant aucun moyen, y compris les plus illégaux, pour se débarrasser des récalcitrants ?
    On nous répète qu’il n’y a plus rien dans la Base élèves depuis que tous les champs litigieux en ont été retirés par l’arrêté du 20 octobre 2008. C’est vrai, ces champs ont été enlevés. Mais la possibilité de les y remettre par simple arrêté ministériel subsiste. Et surtout l’Identifiant National Elève immatricule chaque enfant dans la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) et permet toutes les interconnexions de fichiers.
    Exemple d’actualité : l’interconnexion avec le Livret Personnel de Compétences (LPC). Les compétences, données sensibles retirées de la Base élèves, réapparaissent ainsi dans son ombre, permettant à terme le fichage des compétences de l’ensemble de la population, fichage dont on envisage sans peine les conséquences dans le monde du travail !
  3. Quel directeur d’école peut utiliser sereinement le fichier Base élèves, quand son administration ne l’informe à aucun moment des évolutions légales du dispositif comme le rétablissement du droit d’opposition des parents, voire le contraint à se mettre dans l’illégalité ?
    En effet, depuis le jugement du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010, les parents peuvent s’opposer à l’enregistrement des données personnelles concernant leur enfant et eux-mêmes dans le fichier Base élèves. L’information des parents incombe évidemment au directeur d’école, alors même que les fiches officielles de recueil de renseignements, qu’il se doit d’utiliser, ne mentionnent toujours pas ce droit ! Faudra-t-il qu’un directeur d’école soit attaqué au Tribunal Administratif par des parents d’élèves pour que l’administration se mette enfin en conformité avec la loi ?

Pour soutenir vraiment ces directeurs sanctionnés, pour que cesse cette mise en danger permanente par l’administration des directeurs d’école dans l’exercice de leurs fonctions, la réponse de la profession se doit d’être collective et massive : le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) appelle tous les directeurs d’école de France à cesser d’alimenter le fichier Base élèves.

Il appelle d’autre part les syndicats enseignants, dans les départements et au niveau national, à relayer un tel appel vers les écoles, et à intervenir au ministère pour que les sanctions soient levées et que l’Education Nationale abandonne le fichier Base élèves ou tout autre dispositif faisant sortir des écoles les renseignements personnels des enfants, de leurs familles et de leurs proches.


Archives 2010

Courrier collectif au ministre de l’Education Nationale

La liste des signataires de ce courrier, envoyé au Ministre de l’Education Nationale le 12 mai 2010, a été mise à jour le 24 juin suite à la signature du SNUipp.

Monsieur le Ministre de l’Education Nationale,

Suite à la décision du 30 mars 2010 prise par Madame l’Inspectrice d’Académie de l’Isère, Claude Didier et Rémi Riallan se sont vu retirer leur fonction de directeur d’école au seul motif qu’ils refusaient de renseigner la base de données Base Elèves 1er Degré. Ils rejoignent ainsi la liste déjà conséquente des directeurs sanctionnés pour avoir défendu les droits de l’enfant, et dont le nombre atteint à présent la douzaine (1).

Pourtant, en date du 20 novembre 2009, la Ligue des Droits de l’Homme avait considéré, par l’intermédiaire de son président national, « que les instituteurs nommés ci-dessus obéissent à un impératif éthique en lien étroit avec la Convention internationale des droits de l’enfant, et ne devraient donc pas être sanctionnés ».

Plus récemment, dans un rapport du 24 février 2010 (2), Margaret Sekaggya, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme auprès des Nations Unies, mentionne qu’elle a adressé au gouvernement français, conjointement avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, une lettre d’allégations au sujet de la mise en œuvre du traitement de données Base Elèves 1er Degré. Dans cette lettre datée du 10 décembre, à laquelle la France n’avait toujours pas répondu lors de la remise dudit rapport, « des craintes ont été exprimées quant au fait que les mesures disciplinaires prises à l’encontre des directeurs d’école refusant de renseigner Base élèves soient liées à leurs activités non violentes de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment du droit au respect de la vie privée ». Les six directeurs isérois cités sont ainsi reconnus comme des défenseurs des droits des enfants comme le sont et le seront tous les enseignants sanctionnés pour ce motif, et les décisions des Inspecteurs d’Académie sont reconnues comme allant à l’encontre de cette instance des Nations Unies.

En sanctionnant ces directeurs, les Inspecteurs d’Académie de l’Isère, du Vaucluse, de l’Ariège, des Hauts de Seine et de l’Hérault n’ont respecté ni les droits de l’homme, ni les droits de l’enfant, ni la résolution de l’ONU de 1999 qui stipule que « nul ne peut être châtié ou inquiété pour avoir refusé de porter atteinte aux droits de l’homme » (3), ni les avis du Comité des droits de l’enfant et du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Condamnant ces manœuvres d’intimidation censées ébranler la détermination des directeurs qui refusent encore d’entrer dans ce dispositif ou qui, forts des recommandations des Nations Unies, ont décidé de cesser de l’alimenter, nous souhaitons que, sous votre autorité, tous les Inspecteurs d’Académie puissent satisfaire aux injonctions faites à l’Etat français par les instances internationales de défense des droits de l’homme. En conséquence, nous vous demandons de lever toutes les sanctions prises à l’encontre des directeurs d’école qui refusent d’alimenter le fichier Base Elèves 1er Degré.

Sans attendre que la justice française statue sur les 1800 plaintes déposées auprès des Tribunaux de Grande Instance et sur les recours déposés au Conseil d’Etat, nous espérons que vous saurez entendre les revendications portées par les parents d’élèves et les citoyens, les directeurs d’écoles et les enseignants, les syndicats d’enseignants mais aussi d’avocats et de magistrats. Tous exigent que l’anonymat redevienne la norme en matière d’éducation, que chaque élève ait un dossier au niveau local, ni centralisé ni partageable, ni consultable à distance. En conséquence, nous vous demandons d’abandonner Base Elèves 1er Degré et de détruire les données collectées irrégulièrement dans la Base Nationale Identifiant Elèves (BNIE).

Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies : « recommande en outre à l’État partie de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations. » (4)

Plus que jamais, il nous paraît indispensable que l’Education Nationale montre l’exemple en respectant les conventions internationales qui régissent les droits de l’homme et de l’enfant, pour tout ce qui a trait au respect de la vie privée.

SIGNATAIRES
Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), Réseau des enseignants du primaire en résistance, Collectif Anti Hiérarchie (CAH), Appel des Appels, Appel des 200 maîtres contre les évaluations nationales, Collectif Non a la Politique de la Peur, Ecole en Danger, Fédération France Parents, Mouvement Antidélation, Association Française Janusz Korczak (AFJK), Centres de Recherche des Petites Structures et de la Communication (CREPSC), CIMADE, Défense des Enfants International France (DEI), Fédération Nationale pour l’Ecole Rurale (FNER), Groupe Français d’Education Nouvelle (GFEN), ICEM Pédagogie Freinet, MRAP, RESF, Organisation Femmes Egalité, Privacy France, Syndicat des Avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature, Union Syndicale Solidaires, Union Syndicale de la Psychiatrie (USP), CGT Educ’action, Fédération des Travailleurs de l’Education de la CNT, Fédération SUD Education, SNUipp-FSU, UDAS, Emancipation Tendance intersyndicale, Ecole Emancipée, Sections départementales de la FCPE (12, 64, 66, 94), Sections de la LDH (Châtenay-Malabry, Montpellier, Grenoble, Pau, Sartrouville, Toulon, Fédération des Bouches du Rhône), Collectif Sauvons l’Ecole Pour Tous – SEPT (Bruche, Strasbourg, Haut Rhin), Comité de Vigilance d’Aubervilliers contre l’expulsion des Familles et Elèves Sans Papiers, Francas 93.
Avec le soutien de André Ouzoulias et Hubert Montagner.

1) https://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/06/24/courrier-collectif-au-ministre-de-leducation-nationale/#more-5304

2) Rapport présenté au Conseil des Droits de l’homme par la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde (pages 129 et 130 du document, paragraphes 839 et suivants) : https://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/03/onu-a-hrc-13-22-add1_efs.pdf.

3) Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus : http://www2.ohchr.org/english/issues/defenders/docs/declaration/declaration_fr.pdf.

4) Observations finales du Comité des droits de l’enfant du 11 juin 2009 (pages 6, 11 et 12 du document, paragraphes 20, 21, 50 et 51) : http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.FRA.CO.4_fr.pdf.


La décision du Conseil d’Etat approche. Pris de panique, les IA accentuent les menaces et pressions sur les directeurs !

Les dossiers déposés devant le Conseil d’Etat demandant l’annulation des actes de mise en oeuvre de Base Elèves 1er degré, de l’arrêté du 20 octobre 2008 et des actes de mise en oeuvre de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) [1], devraient faire l’objet d’un premier jugement le 30 juin 2010.

Au même moment, le Ministère de l’Education Nationale et certains Inspecteurs d’Académie accentuent encore les pressions sur les directeurs d’école qui refusent toujours de ficher dans Base Elèves les enfants qui leur sont confiés. En effet, dans de nombreux départements dont la Drôme et le Puy-de-Dôme, les écoles ont reçu une injonction à remplir ou mettre à jour Base Elèves avant le 15 juin, certains directeurs ont reçu un courrier les menaçant de sanctions financières ou de retrait d’emploi et d’autres ont été convoqués par leur Inspecteur d’Académie.

Pourtant, un rapport du 24 février 2010 (déjà évoqué par le CNRBE) émanant de la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde [2], mentionne que « des craintes ont été exprimées quant au fait que les mesures disciplinaires prises à l’encontre des directeurs d’école refusant de renseigner Base Elèves soient liées à leurs activités non violentes de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment du droit au respect de la vie privée ». Les directeurs cités sont ainsi reconnus comme des défenseurs des droits des enfants, comme le sont et le seront tous les enseignants refusant de renseigner Base Elèves.

En menaçant ces directeurs, les Inspecteurs d’Académie ne respectent ni les droits de l’homme, ni les droits de l’enfant, ni la résolution de l’ONU de 1999 qui stipule que « nul ne peut être châtié ou inquiété pour avoir refusé de porter atteinte aux droits de l’homme » [3], ni les avis du Comité des droits de l’enfant et du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, oubliant que les traités internationaux, dont la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) ont une autorité supérieure à celle des lois (article 55 de la Constitution).

En effet, en juin 2009, le Comité des Droits de l’Enfant, chargé de contrôler la mise en œuvre de la CIDE — ratifiée par la France en 1990 — s’est déclaré préoccupé des risques que Base Elèves fait peser sur la vie privée des enfants et de leur famille et notamment du fait que :

  • Les objectifs de Base Elèves et son utilité pour le système éducatif n’étaient pas clairement définis ;
  • Cette base de données pouvait être utilisée à d’autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière ;
  • Les dispositions légales étaient insuffisantes pour prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations ;
  • Les parents ne pouvaient pas s’opposer ni n’étaient informés de l’enregistrement de leurs enfants dans la Base Elèves.

Entre autres demandes, Le Comité a enjoint à la France de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations [4].

Ne tenant pas compte de cette recommandation du Comité, le Ministère de l’Education Nationale a affirmé a plusieurs reprises que « Base Elèves n’est pas un fichier national et que les rectorats et les services centraux du ministère ont seulement accès à des données anonymes », évitant ainsi de répondre aux vrais problèmes soulevés par le Comité.

Comment croire que les données saisies dans Base Elèves resteront anonymes, alors que :

  • Les résultats individuels des élèves aux évaluations nationales CM2, censés n’être connus que des parents et des enseignants des écoles, seront cette année et dans toutes les académies, transmis systématiquement au collège d’accueil lors de l’admission en 6ème ?
  • La numérisation et la saisie de cahiers des élèves et de questionnaires d’évaluations pour l’année 2009 a fait l’objet d’un appel d’offres du Ministère de l’Education Nationale en février 2009 ?
  • Dans certaines académies pilotes, les dossiers des élèves entrant en 6ème (contenant les éléments relatifs à la maîtrise des connaissances et des compétences en CM2, aux suivis particuliers et aux attestations de compétence en langue vivante, en premiers secours et de première éducation à la route) vont être traités automatiquement avec l’application Affelnet 6ème et transférés automatiquement dans Sconet, le logiciel du second degré ?

Ces exemples confirmant malheureusement ce qu’il annonce depuis longtemps en matière d’interconnexion de fichiers et de non-confidentialité des données personnelles recueillies, le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) persiste à demander que :

  • La France renonce au recueil et au traitement centralisé de données personnelles contenues dans Base Elèves 1er degré, dans Sconet, et dans tout autre fichier centralisé du même ordre ;
  • La France renonce à la Base Nationale des Identifiants élèves (BNIE), qui permet de multiples interconnexions actuelles et futures avec d’autres bases administratives.
  • Aucune donnée nominative ne sorte des établissements scolaires.

Plus que jamais, il est indispensable de soutenir tous les directeurs d’école dans leur refus de renseigner l’application Base Elèves et que l’Education Nationale montre l’exemple en respectant les conventions internationales qui régissent les droits de l’homme et de l’enfant, pour tout ce qui a trait au respect de la vie privée.

[1] Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2935.
Déclaration de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) à la CNIL (25 février 2006, complétée le 8 février 2007) : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2877. Lire aussi sur la BNIE : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3516.
[2] Rapport présenté au Conseil des Droits de l’homme par la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde (pages 129 et 130 du document, paragraphes 839 et suivants) : https://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/03/onu-a-hrc-13-22-add1_efs.pdf.
[3] Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus : http://www2.ohchr.org/english/issues/defenders/docs/declaration/declaration_fr.pdf.
[4] Observations finales du Comité des droits de l’enfant du 11 juin 2009 (pages 6, 11 et 12 du document, paragraphes 20, 21, 50 et 51) : http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.FRA.CO.4_fr.pdf.

Archives 2009

Pétition de soutien à Jean Yves Le Gall

Sanctionné pour l’exemple

Au 2 septembre 2009, ils sont 4 à avoir été sanctionnés, dont Jean-Yves, pour leur refus de Base élèves.

Jean-Yves Le Gall, directeur de l’école élémentaire de Notre Dame de Vaulx (4 classes) en Isère, a toujours dit non au fichage des enfants. Il fait partie des 200 directeurs rassemblés au sein du Collectif national de résistance à base élèves (CNRBE) qui ont signé un engagement à ne pas renseigner Base Elèves.

Il a été démis de ses fonctions de directeur le 6 avril 2009 par décision de l’Inspectrice d’Académie de l’Isère et muté d’office dans une autre école du département. Cette décision doit prendre effet le 1er septembre 2009.

C’est la première fois qu’une telle sanction est prononcée à l’encontre d’un directeur à qui le seul et unique reproche qui est fait et la non-saisie de base élèves. Une telle sanction est inacceptable.

NE TOLERONS PAS QUE LA FONCTION DE DIRECTEUR SOIT REDUITE
AU VOLET ADMINISTRATIF DE FICHAGE DES ELEVES
NE TOLERONS PAS LA PENALISATION DE TOUTE  ACTION REVENDICATIVE

Nous, enseignants, parents d’élève, citoyens n’accepterons pas que Jean Yves Le Gall soit sanctionné au motif qu’il refuse de renseigner ce fichier. Nous demandons qu’il soit rétabli dans sa fonction de directeur d’école.

Au 2 septembre 2009… 647 signatures

Soutien à Jean-Yves Le GALL

http://4337.lapetition.be

Par e-mail (en précisant nom, prénom, ville/département): base-eleves@orange.fr
Signatures manuscrites: télécharger le fichier PDF (1 page – modèle 25 signatures) ou le fichier .doc

Pétition du Snuipp-38
pour la levée des sanctions contre JY Le Gall
Au 2 septembre… 1606 signatures

— Si vous faites signer des pétitions manuscrites, renvoyez-les au SNUIPP-38: 32 avenue de l’Europe – 38030 Grenoble CEDEX 2.

— Directrices et directeurs d’école, rejoignez vos 200 collègues qui refusent de renseigner Base élèves en signant leur « Appel à la résistance » lancé le 8 novembre 2008.

— Parents d’élèves, citoyens, signez la Pétition de soutien à tous les directeurs d’école en résistance.


Directeurs sanctionnés: le CNRBE interpelle le président Sarkozy

Publié le 2 septembre 2009

2 septembre 2009. — Le Collectif national de résistance à Base élèves vient d’alerter à la fois le Président de la République, son ministre de l’Education Luc Chatel, l’ensemble des Parlementaires, ainsi que la plupart des syndicats représentatifs de l’Education nationale, la Ligue des droits de l’homme et la Fédération des parents d’élèves (FCPE) suite la décision de l’Inspection académique de Montpellier de démettre de leur fonction de direction deux enseignants sur le seul motif de refuser l’application « Base élèves 1er degré ».

Ils sont quatre à avoir été sanctionné pour ce seul motif : Jean-Yves Le Gall dans l’Isère (muté d’office le 29 mai), Isabelle Huchard et Bastien Cazals dans l’Hérault le 27 août, et tout récemment François de Lillo dans l’Ariège, muté d’office suite à un commission disciplinaire qui s’est déroulée à Foix le 31 août. D’autres attendent leur sort après avoir été avertis d’une probable décision similaire, alors qu’ils sont plus de 200 directrices et directeurs d’école à s’être déclaré ouvertement contre la mise en place d’un tel fichage (cf notre Appel à la résistance des directeurs d’école).

Le 11 juin, le Comité des droits de l’enfant (CDE) des Nations-Unies a pourtant considéré qu’un tel fichier touchant des enfants dès l’âge de 3 ans devait être encadré par la loi, ce qui n’a jamais été le cas pour Base élèves puisque seul un arrêté du 20 octobre 2008 a été produit à ce jour. Le CDE s’est dit par exemple «préoccupé par le fait que cette base de données [Base élèves] puisse être utilisée à d’autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière, et par l’insuffisance des dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations.» Autant d’éléments que le CNRBE a mis en évidence depuis longtemps (cf nos articles sur les migrants et la question de l’interconnexion).

Le CDE évoque aussi, de manière plus générale, le sort de données personnelles impliquant des enfants dans des bases de données nationales (à l’instar du fichier de l’ONED), et «recommande en outre à l’État partie de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations».

Le CNRBE réédite son souhait que la France réponde au plus vite aux recommandations du Comité des droits de l’enfant. Les enseignants sanctionnés n’ont eu que le tort de les respecter.

Le CNRBE


Big Brother Awards : l’appel des directeurs reçoit un prix Voltaire de la vigilance citoyenne !

Publié le 5 avril 2009

Chaque année, Privacy International et ses partenaires décernent, dans une quinzaine de pays, des « prix Orwell » aux institutions, sociétés ou personnes s’étant distinguées par leur mépris du droit fondamental à la vie privée ou par leur promotion de la surveillance et du contrôle des individus.

Les prix Voltaire, décernés à cette occasion, récompensent au contraire des personnes, des collectifs ou des projets qui, en luttant et manifestant contre la surveillance arbitraire des individus, se sont engagées de façon exemplaire pour informer le public sur les dérives du traitement automatisé et de l’arme technologique.

Le palmarès 2009 récompense notamment l’appel des directeurs et directrices contre Base élèves pour leur vigilance citoyenne, avec ce commentaire : « En six mois, plus de 180 enseignants et directeurs d’école primaires ou maternelles ont signé un appel à la désobéissance pour s’opposer au fichage précoce des enfants ». (voir ci-dessous)

Après une première vague de résistance en 2006 en Ile-et-Vilaine, les opposants au fichier Base-élèves se sont constitués en collectif national en novembre 2008. L’un des directeurs « refuznik », Jean-Yves Le Gall en Isère, a clairement été menacé d’être destitué de son poste de direction s’il n’obtempérait pas. D’autres convocations sont attendues d’ici la fin de l’année scolaire.

Depuis la création du CNRBE, les directeurs « refuzniks » ont décidé de lancer un Appel à la résistance. En mars 2009 plus de 180 directrices ou directeurs du premier degrè ont rejoint cet appel. Ils refusent toujours de renseigner ce fichier, ne se rendent pas aux convocations pour des séances de « formation », refusent leur « clé OTP » (le sésame électronique censé assurer un accès sécurisé, que les personnels doivent s’engager à conserver à tout moment), et encouragent leurs collègues à faire de même.

En revanche, Xavier Darcos, nominé en ces termes : « Xavier Darcos, ministre de l’Education nationale: Pour s’obstiner à vouloir ficher tous les enfants en âge de scolarité à travers Base Elèves et BNIE, refusé tout débat national, incité à la destitution des directeurs réfractaires et encouragé à réprimer tout acte de désobéissance dans l’éducation. » a dû s’incliner face à encore plus forte que lui : « Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur: Pour son goût immodéré des fichiers de police (+ 70% en 3 ans, dont Ardoise, Edvige, Cristina ou encore Gesterex), mais aussi pour sa “novlangue” avec sa promotion de la vidéosurveillance, ses invitations à la délation et son talent à fabriquer un “ennemi intérieur”. »


Archives 2008

Appel à la résistance citoyenne contre le fichage des enfants

Suite à la réunion du 8 novembre 2008 à Paris, des directeurs et directrices lancent l’appel ci-dessous :

Directrices, directeurs d’écoles, nous ne mettons pas et nous ne mettrons pas en place l’application dite « Base élèves ».

Directrices, directeurs d’écoles, ayant renseigné « Base élèves » par nécessité de service, nous bloquerons dès à présent les remontées de données de nos écoles.

TOUTES ET TOUS, NOUS DEMANDONS

L’ARRET DE L’APPLICATION « BASE ELEVES »

ainsi que la destruction de toutes les données déjà collectées.

En tant qu’enseignants, nous ne sommes pas réfractaires par principe aux technologies nouvelles de la communication. En revanche, lorsque nous les utilisons, c’est à titre pédagogique ou à titre administratif, en utilisant des outils de gestion informatique dont les données sont internes à l’établissement et sont détruites régulièrement par nos soins. Nous refusons d’utiliser un fichier national centralisé et partageable dont nous ne pouvons prévoir l’évolution future.

En tant que responsables d’enfants et fonctionnaires d’état, nous ne voulons pas être instrumentalisés par le ministère de l’Éducation nationale afin d’attribuer un identifiant national (INE) à chaque élève sans l’autorisation de leurs parents et sans aucun débat démocratique. Nous refusons de participer à l’établissement d’un répertoire national d’immatriculation des élèves permettant de conserver des données pendant 35 ans.

En tant que directeurs d’école, nous ne pouvons cautionner la mise en place opaque d’une base de données ne prenant jamais en compte l’information aux parents d’élèves et les objections citoyennes des directeurs d’école. Nous refusons que le fichage de mineurs soit considéré comme une formalité administrative.

En tant que citoyens, nous ne pouvons accepter que pour appuyer l’implantation puis le passage en force de cette application informatique, l’administration n’hésite pas à user de menaces de sanctions ou de sanctions effectives (retrait de salaire) à l’encontre de directeurs. La publication d’un arrêté ministériel sur Base élèves le 1er novembre 2008, soit quatre ans après le début de l’expérimentation et alors que la majorité des élèves se trouvaient déjà répertoriés, n’affaiblira pas notre position. Nous refusons la pression administrative sur les directeurs d’école dont les missions ne peuvent être orientées vers une saisie de données qui les rendrait acteurs d’un contrôle social de la population.

La demande d’immatriculer nos élèves et d’utiliser Base-Élèves entre profondément en conflit avec notre éthique professionnelle et notre morale personnelle. Nos objectifs, comme enseignants, sont d’aider des individus à se construire à travers leurs apprentissages, de les aider à devenir des personnes autonomes et responsables. Nous demandons l’application d’un principe de précaution et la reconnaissance d’un droit à l’objection de conscience.

Vu la menace d’une altération de la confiance entre les familles et les enseignants,

Nous, directrices, directeurs, dont la vigilance avait permis de rester en retrait de l’application Base élèves,

Nous, directrices, directeurs, abusés par des arguments fallacieux de l’administration ou contraints par des pressions de tout ordre, nous avons décidé de sortir de l’anonymat pour demander solennellement et d’une seule voix l’abrogation totale et définitive de toutes les mesures liées à Base élèves et l’effacement, sous couvert d’une autorité indépendante, de toutes les données déjà enregistrées.

Plus de 200
directrices et directeurs sont
signataires de cet appel

[liste des signataires non mise à jour]

Directeurs, directrices, si vous souhaitez vous aussi exprimer votre refus, écrivez à base-eleves (@) orange.fr


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