Collectif national de résistance à Base élèves…

contre tous les fichiers scolaires

Juridique

Dernière mise à jour : janvier 2014

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Trois dossiers principaux sur cette page (cliquez pour y accéder):

Mise en demeure du gouvernement

Suite à la réunion publique qui a eu lieu le mercredi 14 mars à Paris, le CNRBE publie une analyse juridique qui accompagne une demande de mise en demeure adressée aux ministres de l’Éducation et de l’enseignement supérieur.

Recours devant l’ONU

→ Lire tous nos articles dans notre rubrique Droits de l’enfant

Rapport présenté au Conseil des Droits de l’Homme par la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde (mars 2010)

Ce rapport confère aux directeurs sanctionnés ou en instance de l’être pour refus d’utiliser Base Elèves le statut de défenseurs des droits de l’homme menacés en raison de leurs activités en faveur des droits de l’enfant.
→ Document à télécharger au format .pdf.
→ Les directeurs d’école contre Base élèves confortés par l’ONU, communiqué du CNRBE (12/03).
→ Lettre ouverte aux Inspections d’Académie, communiqué du CNRBE (16/03).
→ Les directeurs qui refusent “base élèves” : des défenseurs des droits de l’homme, article de la LDH Toulon (12/03).
→ Demande d’intervention à l’ONU pour protéger les défenseurs des droits des enfants (novembre 2009).
→ L’Etat Français désobéit à la Convention des droits de l’enfant. Les opposants à Base élèves la respectent. (novembre 2009).

Comité des Droits de l’enfant

ONUenfant

Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations-Unies a pris en compte les questions soulevées par le CNRBE en décembre 2008 concernant la mise en place de BE. Ces questions ont été débattues en audience publique le 26 mai 2009 à Genève.

Le 12 juin, le Comité a publié ses observations finales qui corrigent la France sur Base élèves mais aussi sur le projet de fichier de ONED (enfance en danger).

Principales informations (par ordre chronologique)

– Le 19 décembre 2008, le CNRBE adresse au Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU une « présentation du dispositif nommé Base élèves premier degré dans l’éducation nationale en France », indiquant que ce fichier lui semble « contraire aux droits fondamentaux de l’enfant, et en particulier à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3), au droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant (art.12), à son droit de ne pas faire l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée et celle de sa famille (art. 16), et enfin au droit de l’enfant à l’éducation (art. 28) ». Lire l’ensemble du dossier du CNRBE.

– Février 2009 : suite à l’interpellation du CNRBE, le Comité adresse des questions écrites à la France auxquelles elle devait répondre avant le 6 avril (voir l’intégralité du document de l’ONU).

Les questions concernant Base élèves se trouvent dans le point n°6 :
«Veuillez préciser les différentes banques de données dans lesquelles les informations personnelles sur les enfants sont collectées, stockées et/ou conservées. S’agissant en particulier du dispositif « Base-élèves 1er degré » veuillez préciser à quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit d’opposition prévu par la loi ne s’applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le Comité des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants.»

– Avril 2009 : La France envoie ses réponses à l’ONU sur l’aspect Base élèves — et nos commentaires — et qui seront exposées lors de l’audience publique du 26 mai.

– 20 avril 2009 : Le CNRBE réplique aussitôt par un complément d’information envoyé au Comité des droits de l’enfant.

– 26 mai : compte-rendu de l’audience du 26 mai : Base élèves devant l’ONU: conclusions attendues le 12 juin.

– 12 juin : observations finales du Comité : l’ONU corrige la France sur le fichage des enfants (communiqué du CNRBE du 14 juin, réédité le 22 juillet).

– 22 juillet : publication de la traduction française, officielle, des recommandations du CDE du 11 juin.
→ Voir ci dessous les observations concernant la collecte de données et la protection de la vie privée.

Réactions :

– 25 juin : analyse de la section France de Défense des Enfants International (DEI). Lire aussi les remarques du président de DEI-France Jean-Pierre Rosenczveig, président du Tribunal pour enfants de Bobigny (son billet intitulé«Genève : la France plus qu’épinglé sur les droits de l’enfant»).

– 8 juillet : Réactions du l’UNICEF France aux observations de l’ONU (8 juillet) et de son président, Jacques Hintzy.

– 19 juillet : Le CNRBE écrit à l’ensemble des parlementaires afin de leur apporter un complément d’information salutaire après les curieuses omissions du ministre Luc Chatel.

Presse

Extraits des observations finales du CDE à la France, 11 juin 2009

Collecte de données :

20. Le Comité prend note de la mise en place d’un Centre de collecte et d’évaluation de données sur les enfants à risque, l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED). Toutefois, le Comité demeure préoccupé par les processus de collecte de données provenant de différents secteurs et par l’absence de méthode unifiée d’évaluation et d’exploitation de ces données entre les différents fournisseurs. Le Comité est également préoccupé par les conditions d’accès aux données par les fournisseurs et collecteurs de données et en particulier par l’absence de politique globale quant à leur utilisation.

21. Le Comité recommande la mise en place d’un système harmonisé de collecte et d’analyse de données couvrant tous les domaines de la Convention et de ses deux protocoles additionnels et pouvant servir de base à l’évaluation des progrès accomplis en matière de réalisation des droits de l’enfant, à la formulation de politique globale pour les enfants et leurs familles et à la promotion et à la mise en œuvre de la Convention et de ses deux protocoles additionnels. Le Comité recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif.

Protection de la vie privée :

50. Le Comité note avec inquiétude la multiplication de bases de données dans lesquelles des données concernant les enfants sont collectées, stockées et utilisées pendant de longues périodes pouvant interférer sur le droit des enfants et de leurs familles à la protection de leur vie privée. S’agissant de Base Elèves 1er degré, le Comité note avec satisfaction que l’Etat partie a retiré des données sensibles initialement collectées et enregistrées dans cette base de données. Cependant, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par l’utilisation de cette base de données à d’autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière et par l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations. Enfin, le Comité est préoccupé de ce que les parents ne peuvent pas s’opposer et ne sont souvent pas informés de l’enregistrement de leurs enfants et pourraient en conséquence être réticents à inscrire leurs enfants à l’école.

51. Rappelant la recommandation faite par le Comité des Droits de l’Homme (CCPR/C/FRA/CO/4, para. 22), le Comité demande à l’Etat partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention. L’Etat partie doit s’assurer notamment que :

a) La collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données et selon d’autres procédés, que ce soit par les autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, soient régies par la loi;

b) Des mesures effectives soient adoptées pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les utiliser;

c) Les individus relevant de sa juridiction aient le droit de demander la rectification ou la suppression d’une donnée qui est incorrecte ou a été recueillie ou traitée contre leur gré ou en violation des dispositions de la loi No. 78-17 Informatique et Libertés.

Recours devant le Conseil d’État

« Mise en conformité » des fichiers Base élèves et BNIE

(Novembre 2010) – Le CNRBE a adressé une lettre ouverte aux parlementaires, accompagnée d’une série de « démentis » visant à décrypter les réponses trompeuses du ministère suite au jugement du Conseil d’Etat.

La Base Elèves et la Base Nationale des Identifiants Elèves n’ont plus d’existence légale !

Communiqué du CNRBE du 19 juillet 2010

Le Conseil d’État vient de décider l’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2008 créant Base élèves 1er degré et l’annulation des décisions de création de la BNIE (1), tout en accordant au gouvernement un délai de trois mois pour les rendre conformes à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978. Le Conseil d’Etat fait notamment le lien entre la Base Elèves et la BNIE (2), et affirme que les interconnexions entre fichiers existent, chose que l’Education Nationale avait toujours niée. Le Conseil d’Etat constate en particulier que les données de Base élèves font l’objet de rapprochements et mises en relations avec celles contenues dans d’autres fichiers, comme par exemple les fichiers des mairies et les fichiers des écoles privées, et que cette fonctionnalité était prévue dès l’origine. Le Conseil d’Etat donne également raison aux parents d’élèves en demandant le rétablissement du droit d’opposition, alors que l’Education Nationale le bafouait allégrement. Lire la suite du communiqué »

→ Le Conseil d’Etat sanctionne plusieurs décisions ministérielles (19/07).
→ Le Conseil d’État annule Base élèves et la BNIE, et accorde 3 mois au ministère pour revoir sa copie (LDH Toulon, 20 juillet).
→ Communiqué de presse du Conseil d’Etat relatif à la décision n° 317182, 323441.
→ Décision relative au fichier “Base élèves 1er degré”.
→ Décision relative au fichier “BNIE”.
→ Revue de presse dans notre page Médias.

La légalité de Base Elèves mise à mal devant le Conseil d’Etat

Communiqué du CNRBE du 2 juillet 2010

Demande d’annulation de la décision initiale de créer BE, mise en œuvre prématurée avant récépissé de la CNIL, collecte illégale de données sur la santé, annulation de l’interdiction du droit théorique d’opposition des parents, caractère « excessif » de la durée de conservation des données de la Base Nationale des Identifiants Elèves (35 ans)… Telles sont, en quelques mots, les principales conclusions favorables, selon le CNRBE, formulées par le « rapporteur public » lors d’une audience publique qui s’est tenue le 30 juin 2010 au Conseil d’Etat.

Cette audience de jugement est la dernière étape des « recours en annulation » engagés voilà presque deux ans par les isérois Vincent Fristot (parent d’élève) et Mireille Charpy (ancienne directrice d’école ), appuyés par des syndicats (PAS 38 UDAS et SNUipp 38) et la Ligue des Droits de l’Homme, pour faire invalider les fichiers ministériels « Base élèves premier degré » (BE1D) et la « Base nationale des identifiants élèves » (BNIE). –> lire la suite du communiqué

Base élèves ausculté

(Mars 2010) – Une enquête d’instruction s’est tenue au Conseil d’État lundi 12 octobre 2009 dans le cadre d’un recours lancé en juin 2008 au sujet de la « Base élèves premier degré ». Étaient entendus par une dizaine de conseillers d’Etat, trois représentants du ministère, trois de la CNIL, et les requérants contre Base élèves,  (Mireille Charpy et Vincent Fristot, ainsi que les intervenants dans ce dossier, le SNUipp-FSU Isère, le PAS-UDAS Isère et la Ligue des Droits de l’Homme.) Cette action juridique a été entreprise en décembre 2008.

Le Conseil d’État souhaitait des éclaircissements sur un certain nombre de points notamment la collecte et l’utilisation de renseignements concernant la santé, les transformations successives de « Base élèves » et les interconnexions avec de multiples fichiers.

Les deux parties étaient assises l’une derrière l’autre, de manière à ce qu’il n’y ait pas de face à face. Les représentants du MEN et de la CNIL étaient au premier rang, face au président et au rapporteur.
Le but de la séance était, pour le conseil d’Etat, d’obtenir des éclaircissements de la part du ministère. Principalement sur les points suivants:

  • la chronologie des suppressions des champs relatifs à la santé;
  • le fait que l’enregistrement du nom et du code de l’établissement fréquenté ainsi que de la classe puisse renseigner sur un handicap éventuel
  • le fait que, alors que depuis l’origine du projet BE est présenté comme facilitant les échanges de données, sa déclaration à la CNIL ne mentionne aucune interconnexion (d’où procédure de “déclaration simple”).
  • les transferts hasardeux de données.

Le Conseil d’État envisage l’issue de ce dossier pour la fin de l’année.

Les inquiétudes des requérants et intervenants, quant à l’utilité de « Base élèves » et à l’utilisation par l’administration de l’Éducation nationale des données nominatives collectées, restent entières après cette séance.

Mireille Charpy, Vincent Fristot, SNUipp-FSU 38, PAS-UDAS 38

L’arrêté ministériel portant création de Base élèves attaqué en Conseil d’Etat

(Décembre 2008) – Mireille Charpy et Vincent Fristot, auteurs en juin 2008 d’un premier recours contre les actes de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel « Base Elèves premier degré », ont déposé le 20 décembre 2008 un mémoire introductif d’instance au Conseil d’Etat contre l’arrêté du 20 octobre 2008, portant création du fichier « Base Elèves ».

Rejet du référé suspension

(Novembre 2008) – Le mercredi 26 novembre, le juge des référés du Conseil d’Etat a examiné le recours de Vincent FRISTOT et Mireille CHARPY visant à suspendre les actes et les directives du ministre de l’Education nationale adressés aux recteurs, aux inspecteurs d’académies et aux directeurs d’écoles, relatifs à la mise en place du système « Base élèves premier degré ».

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté le référé, au motif de l’absence d’urgence (selon l’ordonnance du 27 novembre 2008).  Les affirmations du ministère de l’éducation : renforcement de la sécurisation, effacement des données non prévues par l’arrêté du 20 octobre 2008, ont été reprises.

Nous ne désarmons pas bien sûr, c’est une position du Conseil d’Etat uniquement sur la question de l’urgence. Tout le reste du dossier reste fort, nous allons donc poursuivre « sur le fond », il y en a sans doute pour quelques mois…

Un motif de satisfaction : l’ordonnance admet l’intervention du SNUIPP de l’Isère dans la procédure, un syndicat d’enseignant a intérêt à agir dans ce dossier, ce qui est utile pour la suite.  Grenoble, le 28 novembre 2008

Lire l’excellent article de Jean-David Dreyfus, professeur à l’université de Reims, intitulé « le SAFARI des élèves du premier degré », publié sur le blog Dalloz

1er recours du 13 juin 2008

Mme Mireille Charpy, directrice d’école à Lans en Vercors et M. Vincent Fristot, parent d’élèves scolarisés à Grenoble ont déposé le 13 juin 2008 un mémoire introductif d’instance au Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation du traitement national « Base Elèves premier degré ».

Un recours gracieux déposé le 14 mars auprès du ministère de l’Education Nationale (MEN) n’avait reçu aucune réponse [1].

En date du 24 décembre 2004, le MEN a signalé à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) l’existence de la “Base élèves premier degré”, qui contient 59 champs de données personnelles, par un simple courrier de déclaration. Cette déclaration mentionne un effectif d’environ 6.500.000 élèves concernés, avec des données stockées pour la plupart pendant 15 ans.

Pour les requérants, les données personnelles relatives aux enfants, leurs parents et leurs proches ne peuvent sortir de l’école et relèvent des échanges personnels et confidentiels entre parents, enfants et enseignants.
Les requérants soutiennent que “ Base élèves premier degré ” porte atteinte aux droits de l’homme et notamment aux droits de l’enfant, au respect de la vie privée, aux libertés individuelles et publiques. Il représente un risque d’atteinte aux fondements démocratiques par un fichage généralisé des enfants et de leurs proches.

Dans le mémoire déposé au Conseil d’Etat, de nombreux arguments ont été développés, concernant les irrégularités de procédure, comme l’absence d’autorisation de la CNIL, mais surtout au fond, des irrégularités par méconnaissance des textes de loi, dont des conventions internationales et la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La sécurisation des données n’est pas assurée par le dispositif déclaré en 2005 à la CNIL ; elle est rendue aléatoire à partir de postes informatiques des écoles qui appartiennent aux communes.
Au total, 12 motifs principaux d’annulation, ont été développés.

Les requérants ont donc demandé l’annulation des actes du Ministre de l’Education Nationale, mettant en oeuvre le traitement automatisé de données personnelles « Base Elèves premier degré », mais aussi la destruction des données entrées irrégulièrement dans cette base de données nationale.

article recours conseil d\'état

Un article du Dauphiné Libéré (juin 2008)

Dans le recours gracieux enregistré par le ministre de l’Education nationale le 14 mars 2008 et dans le recours enregistré par le Conseil d’Etat le 13 juin 2008, sont avancés des moyens de légalité interne et externe.

Concernant la légalité externe, sont avancés:

A. Irrégularité de la “Base Elèves premier degré” en l’absence d’autorisation de la CNIL imposée par l’article 25 de la loi n°78-17
  • Al. La “Base Elèves premier degré” méconnaît l’obligation d’une autorisation alors qu’elle relève d’une demande d’autorisation fixée au 5° de l’article 25 de la loi n°78-17, car elle met en œuvre une interconnexion de fichiers
  • A2. La “Base Elèves premier degré” méconnaît l’obligation d’une autorisation alors qu’elle relève d’une demande d’autorisation fixée au 4° de l’article 25 de la loi n°78-17, car elle est susceptible d’exclure des élèves des dispositifs d’aides spécifiques
  • A3. La “Base Elèves premier degré” méconnaît l’obligation d’une autorisation alors qu’elle relève d’une demande d’autorisation fixée au 7° de l’article 25 de la loi n°78-17, car elle intègre des données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes
– B. Irrégularité de l’ensemble des actes pris par le Ministre de l’Education Nationale et l’ensemble de ses services relatifs à l’expérimentation et à la mise en œuvre du traitement, avant réception du récépissé de la CNIL
  • BI. Le traitement automatisé “Base Elèves premier degré” a été mis en œuvre avant la réception du récépissé de la CNIL, en méconnaissance de l’article 23 de la loi n°78-17
  • B2. Le traitement automatisé “Base Elèves premier degré” a été modifié avant la réception d’un récépissé modificatif, en méconnaissance de l’article 23 de la loi n°78-17
– C. Incompétence des auteurs des actes dont il est demandé l’annulation

Concernant la légalité interne, sont avancés:

A. La “Base Elèves premier degré” introduit une discrimination entre élèves et méconnaît le principe d’égalité de traitement, ce qui est contraire aux dispositions de la directive 2000/43/CE et à l’article 1er de la Constitution
B. La collecte des données de la “Base Elèves premier degré” s’effectue en l’absence d’information donnée aux enfants, parents et à leurs proches, en méconnaissance de l’article 6 de la loi n°78-17
C. La collecte des données à caractère personnel de la “Base Elèves premier degré” s’effectue sans information sur les droits des personnes concernées, en méconnaissance de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
D. Les données à caractère personnel de la “Base Elèves premier degré” concernent la santé des enfants, en méconnaissance de l’article 8 de la loi n°78-17
E. Les données à caractère personnel de la “Base Elèves premier degré” concernent les parents, les proches des élèves, la cellule familiale, sans base légale, en violation de plusieurs conventions internationales
F. L’atteinte au droit d’opposition à figurer dans la “Base Elèves premier degré” méconnaît l’article 38 de la loi n°78-17
G. La collecte des données de la “Base Elèves premier degré” est réalisée de façon déloyale, à partir de sources multiples en méconnaissance de l’article 6 de la loi n078-17
H. Irrégularités relatives à la déclaration du traitement automatisé “Base élèves premier degré”
  • H.l absence d’engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi, en méconnaissance de l’article 23 de la loi n°78-17
  • H.2 irrégularité des finalités déclarées du traitement par leur caractère imprécis et non limitatif, en méconnaissance de l’article 6 de la loi n°78-17
  • H.3 irrégularité de la “Base Elèves premier degré” en l’absence de déclaration d’interconnexion avec d’autres traitements, en méconnaissance de l’article 30 de la loi n°78-17
  • H.4 irrégularité liée à la durée excessive de conservation des données au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, en méconnaissance du 5° de l’article 6 de la loi n°78-17
I. La collecte de données à caractère personnel de la “Base Elèves premier degré” s’effectue en l’absence de garantie pour la sécurité des données
J. Le traitement automatisé des données de la “Base Elèves premier degré” porte des atteintes disproportionnées aux libertés des personnes au regard des objectifs affichés
K. Erreur manifeste d’appréciation liée à la méconnaissance de l’avis n°98 du conseil consultatif national d’éthique.

BE et la loi informatique et libertés

Extraits de la loi informatique et libertés

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés se trouve dans son intégralité sur le site de la CNIL.

Article 6
Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;
2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s’il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV (formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements) et à la section 1 du chapitre V (obligations incombant aux responsables des traitements) ainsi qu’aux chapitres IX (traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé) et X (traitements de données de santé à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques ou des activités de soin et de prévention) et s’il n’est pas utilisé pour prendre des décisions à l’égard des personnes concernées ;
3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;
5° Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. (…)

Article 8
I. – Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. (…)

Article 32
I. – La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;
5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
6° Des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre (droits des personnes à l’égard des traitements de données) ;

En 2004, la CNIL découvrait l’eau chaude

Le 26 mars 2004, une commissaire de la CNIL écrivait cet article :

«Le développement de l’administration électronique arrive aujourd’hui à maturité.Après les balbutiements du « coffre-fort » électronique, après les premiers décrets et circulaires de la fin des années 90, après le rapport Truche et le débat public itinérant qui s’en est suivi, voici venir le temps des réalisations phares de l’e-administration à savoir : la carte d’identité électronique, la carte de vie quotidienne ou encore le portail personnalisé « monservice-public.fr ».Ces actions concrètes vont, à terme, profondément changer le quotidien de chaque citoyen»Mais le temps de l’action appelle aussi celui de la vigilance.En effet, ces nouveaux chantiers ouverts par l’administration sont également porteurs de risques pour le citoyen. Risques de voir se généraliser une interconnexion plus ou moins déguisée des données, de voir s’ériger un « big brother » administratif. Face à ces risques potentiels, il convient de réaffirmer les principes fondamentaux de la loi Informatique et Libertés. Ces principes (finalité, proportionnalité, information préalable, droit à l’oubli, droit d’opposition et de rectification…) doivent néanmoins s’accorder avec une prise en compte des réalités et des attentes du citoyen.La CNIL a un rôle majeur à jouer. Elle va l’assumer avec détermination et pragmatisme. Etre fidèle à des principes ne signifie pas nécessairement être immobile ou passif face à des évolutions. Il s’agit de veiller à la réinterprétation  de ceux-ci dans un environnement qui change ; il s’agit de réaffirmer l’importance de l’individu et de ses libertés et d’éviter que, sans bruit, sans débat, une société de contrôle ne se mette en place. C’est une tâche plutôt exaltante. »

Presque 5 ans après, qu’a-t-elle fait de cette formidable découverte ? Pas grand chose. Elle entérine l’une après l’autre toutes les mesures liberticides – biométrie, vidéo-surveillance, fichage – tout en tenant de beaux discours sur les dangers qu’elles représentent. Le 10 avril 2008, elle s’est même mise au service de l’éducation nationale en se fendant d’un mode d’emploi de base élèves que nous ne trouvons pas plus exaltant que ça…

 
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