Pyrénées Atlantiques
Collectif 64 NON à Base Élèves
SNUipp 64 : http://64.snuipp.fr – snu64@snuipp.fr
FCPE 64 : http://www.fcpe64.org – fcpe.cdpe64@free.fr
Dernières infos
Mars 2011
Rencontre IA & FCPE / LDH / SNUipp
Compte rendu de l’entrevue du vendredi 25 mars 2011
Présents :
- Collectif 64 Non à Base élèves : FCPE, Ligue des Droits de l’Homme et SNUipp-FSU 64
- Inspection académique : Inspecteur Education nationale adjoint, Inspecteur Education nationale en charge des TICE, Secrétaire générale
Présentation de notre campagne sur le droit d’opposition des familles par rapport au fichier Base-Elèves
- conférence de presse en novembre 2010
- mise à disposition de matériel pour les familles, modèles de lettres…
Nous remettons aux représentants de l’Education Nationale plus 140 copies de lettres « personnalisées » reçues au siège de la FCPE64.
Moins de 20 familles ont reçu une réponse de l’IA, toujours la même : » pas de motifs légitimes à la demande »
Le collectif 64 NON A BASE ELEVES rappelle également ses craintes, revendications et ses propositions :
- atteinte à la vie privée et au droit des individus
- absence d’information des familles sur la BASE en général et sur leur droit à s’opposer
- inquiétudes sur interconnections de fichiers, fuites et piratages.
- les réponses ministérielles à des questions au gouvernement n’ont aucune valeur juridique
Nous demandons la mise à disposition pour toutes les écoles d’un logiciel gratuit, sécurisé et non interconnecté.
Informations données par les représentants de l’Education Nationale
- Le droit des familles à s’opposer est reconnu par le conseil d’état.
- Dans le département, le fichier base élève répertorie 97% des élèves inscrits dans le public et 93% des écoles.
- Le fichier permet le bon fonctionnement du service public d’éducation, il devrait servir à réaliser la carte scolaire, à préparer la rentrée, à donner des chiffres fiables pour les ouvertures et fermetures de classes.
Relevé des décisions par le collectif
- Le droit d’opposition au fichier base élève est reconnu aux familles et les parents peuvent continuer à faire les démarches.
- L’inspection académique s’engage à réfléchir sur une information aux familles sur la BASE Elèves et sur leur droit d’opposition aux données du fichier base élèves ou autres. Tout fichage mérite une information claire pour l’usager.
- Le fichier base élèves n’assure pas un bon fonctionnement pour l’EN (les opérations de carte scolaire se font à l’aide d’autres outils que renseignent les directeurs d’école).
- L’utilisation de l’outil informatique oblige à des contraintes de confidentialité et toute information personnelle qui sortirait de l’école doit être signalée à l’IA.
- Fin avril toutes les familles recevront une réponse de l’Inspection académique.
FCPE, Ligue des Droits de l’Homme et SNUipp-FSU 64, le 30 mars 2011
Décembre 2010
Parents ! exerçons notre droit d’opposition !
Lancé en 2004 de façon illégale, comme l’a jugé le Conseil d’État, le fichier Base élève premier degré rassemble des données personnelles sur tous les élèves des écoles publiques et privées de France.
Personne n’a jamais pu démontrer la nécessité d’une telle usine à gaz pour gérer une école. Ce fichier a donc un autre but que celui qui est déclaré.
Lors de son lancement, le gouvernement a nié aux parents le droit d’opposition qui figure pourtant la loi de 1978 dite « informatique et libertés ». Ce droit signifie que chacun peut, pour lui même ou ses enfants mineurs, s’opposer à une inscription dans une base de données. Bien entendu et pour des raisons évidentes, le droit d’opposition ne s’applique pas pour des fichiers critiques comme le Casier judiciaire, ou celui de la Sécurité Sociale.
C’était faire beaucoup d’honneur à un fichier destiné à la gestion pédagogique et administrative des écoles primaires !
Sagement, le Conseil d’État a donc jugé que les parents pouvaient s’opposer, dans les termes prévus dans la loi de 1978, à l’inscription de leurs enfants dans Base élève (et aussi dans la Base nationale des identifiants élèves)
Avec les organisations du Collectifs départemental « Non à base élèves » qui regroupe le SNUipp-FSU, la Ligue des droits de l’Homme et la FCPE, nous vous proposons donc d’exercer votre droit d’opposition à l’aide du modèle de lettre ci-joint.
Pour tous renseignements ou si vous souhaitez organiser une réunion d’information dans votre école, contactez la FCPE64 !
La FCPE 64, le 13 décembre 2010
Tous les documents à télécharger et les indications sur la procédure sont dans le KIT ANTI-BE :
–> Conseils lettre d’opposition.
–> Modèle de lettre d’opposition à adapter.
Novembre 2010
Base élèves : faisons respecter le droit d’opposition des parents !
Où en est-on ?
Le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a invalidé toute une partie du dispositif de Base Elèves et a donné 3 mois au Minsitère pour rendre conforme les fichiers. Par là même, il a conforté beaucoup des arguments que le SNUipp-FSU 64 avec d’autres avancent depuis des années :
Oui, il y a eu beaucoup d’illégalités dans la mise en place forcée de Base Elèves.
Oui, il y a bien un fichier caché (« la Base Nationale des Identifiants Elèves ») qui n’a aucune légalité.
Oui, les parents d’élèves ont le droit de s’opposer à l’enregistrement « obligatoire » de leur enfant dans Base Elèves.
Le Journal Officiel a d’ailleurs inscrit la note suivante à la fin de l’arrêté du 20/10/2008 qui instituait Base élèves : « NOTA : Décision du Conseil d’Etat n° 317182, 323441, en date du 19 juillet 2010 Art. 5 : l’arrêté du 20 octobre 2008 a été annulé en tant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de Base élèves 1er degré. »
Depuis, le Minsitère, lors d’un comuniqué de presse en date du 21 octobre 2010, élude volontairement la question du droit d’opposition et affirme non sans cynisme que « l’utilisation de ces bases est donc à ce jour tout à fait régulière ».
Ce que proposent dans les Pyrénées-Atlantiques la FCPE avec la Ligue des Droits de l’Homme et le SNUipp-FSU
Nous continuons, comme nous le faisons depuis 2005, à nous opposer fermement aux fichage des enfants dès l’âge de trois ans. Nous invitons les parents à faire valoir leur droit d’opposition (modèle de lettre ci-dessous) en s’adressant aux écoles et à l’Inspecteur d’Académie et en transmettant un double à FCPE 64 (Complexe de la République salle 601 64000 Pau). Dès réception des 100 premières lettres, les représentants de la FCPE, du SNUipp 64 et de la LDH remettront publiquement ces courriers à l’IA en présence de la presse.
FCPE, Ligue des Droits de l’Homme, SNUipp-FSU Pyrénées-Atlantiques, le 6 novembre 2010
Tous les documents à télécharger et les indications sur la procédure sont dans le KIT ANTI-BE :
–> Conseils lettre d’opposition.
–> Modèle de lettre d’opposition à adapter.
Consigne syndicale du SNUipp-FSU 64 pour répondre aux demandes d’opposition des parents à la saisie ou demandes de suppression des données
Remettez un reçu de la demande aux parents (double du courrier daté et signé)
Faites parvenir la demande à l’IA sous couvert de l’IEN et gardez-en une copie.
Ne saisissez aucune donnée d’une famille ayant exprimé son opposition en l’absence d’ordre écrit.
N’hésitez pas à informer les parents de leur droit d’opposition puisque l’administration ne le fait pas.
Informez-nous de toute pression hiérarchique qui renverrait au directeur la responsabilité de la procédure et irait à l’encontre du respect des droits des familles.
Le SNUipp-FSU 64 interrogera l’Inspecteur d’Académie en CAPD début novembre.
Octobre 2010
FICHIER BASE ELEVES et droit d’opposition des parents
Réunion d’information
Organisée par la section Pau-Béarn de la Ligue des Droits de l’Homme
Le mardi 5 octobre à 20h30
MONEIN, Salle du Pont Lat
Voir l’annonce de la réunion sur le site du SNUipp 64.
Juillet 2009
Documents du Collectif 64 NON à Base Élèves
Suite à la dernière réunion du collectif 64, un dossier à diffuser aux parents, enseignants, élus a été réalisé.
Lire aussi l’article de la présidente de la LDH Pau-béarn.
Juin 2008
Base élèves premier degré : encore un effort M. Darcos !
Base élèves premier degré, dont les premières expérimentations remontent à 2004 rencontre une vive opposition à sa mise en place dans les Pyrénées-Atlantiques comme ailleurs. Dans le département, des réunions publiques ont eu lieu, plusieurs dizaines de conseils municipaux et de conseils d’école ont pris position contre Base-Elèves et demandé le retrait de ce fichier.
Le jeudi 12 juin, le ministère de l’Éducation nationale a annoncé un nouveau recul dans la collecte d’informations personnelles. La catégorie socio-professionnelle des parents, le suivi RASED, l’absentéisme ne figureront plus dans base élèves. Cette suppression fait suite à celle des champs contenant des information sur la nationalité des élèves.
En faisant cette annonce, le ministère donne raison aux défenseurs des droits de l’homme qui dénoncent le danger d’une telle collecte d’informations à l’échelle nationale. La mobilisation de citoyens, de parents, d’enseignants commence à faire vaciller les certitudes apparentes du gouvernement.
La partie n’est pourtant pas encore gagnée. Base-élèves existe encore, l’enfant va toujours être identifié par un n° national unique non aléatoire, ce qui autorise le croisement avec toutes sortes d’autres fichiers. De plus s’il a évolué dans un sens, il peut, sournoisement, évoluer dans l’autre. D’autres fichiers existent, comme SCONET pour le second degré. La manie de la mise en fiches se développe à grande vitesse comme on l’a vu pour les expérimentations de la nouvelle évaluation de CM2.
Le collectif départemental « non à base élèves » maintient plus que jamais sa demande de retrait définitif de base-élèves. Il est possible de donner aux écoles des outils modernes et efficaces de gestion d’école et des inscriptions sans constituer une base de données nationale des élèves.
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