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Dernières infos

Octobre 2012

Les élèves, on s’en fiche !

Le Ravi, le 15/10/2012

Un chef d’établissement du Var qui balance ses élèves à la gendarmerie, un collégien du Vaucluse dont le fichier scolaire est visible sur le net : le fichage informatisé des enfants laisse entrevoir ses dérives…

En juin dernier, les parents d’élèves du collège du Fenouillet à La Crau (83) ont découvert des envois de mails adressés par la chef d’établissement à la mairie et à la gendarmerie, faisant état de simples sanctions disciplinaires pour des vols de trousse ou des bagarres. Des échanges de fichiers qui avaient lieu depuis mars 2012. « On s’interroge sur la portée éducative d’un tel acte. Il ne s’agit pas de trafiquants de drogue, mais de blagues de potaches », indique Philippe Garnier, vice-président de la Fédération des conseils de parents d’élèves 83 (FCPE). Comme une trentaine d’autres villes du Var, La Crau a signé un accord avec l’Education nationale, dans le cadre du conseil local de sécurité et de la prévention de la délinquance. « Ça ne rentrait pas du tout dans ce cadre-là. Il y a eu une erreur de commise par la directrice. Un rappel à l’ordre assez ferme a été effectué sur les règles de transmission et de déontologie (1) », indique Jean Verlucco, inspecteur académique du Var. Un simple rappel verbal mais aucune sanction… Les élus locaux ont réagi comme Mireille Peirano (PS), vice-présidente du Conseil régional interpelée par les parents d’élèves  : « Je suis scandalisée. Je vais demander à ce que les élus et parents d’élèves siègent dans les conseils locaux de sécurité. » « On piétine les droits de l’enfant en faisant passer répression avant éducation », indique Jean-Marc Coppola (FDG), vice-président du Conseil régional et opposant au fichage numérique.

Depuis 2007, ère Sarkozy, chaque information concernant un enfant scolarisé est gravée dans le marbre informatique. « C’est pas tant le problème informatique qui nous inquiète, que celui du fichage et le fait que ça augmente la possibilité de ramifications entre différentes bases de données et rarement à des fins bénéfiques, précise Erwan Redon, enseignant et membre de Stop fichage 13 à Marseille (2). Ces données sont amenées à sortir de l’école ! » Autre exemple de fuite signalé par le Collectif national de résistance à la Base élèves (CNRBE) : celui de Guillaume B. élève d’un collège de Vaison-La-Romaine (84) qui a vu, en juin dernier, des données le concernant provenant de fichiers scolaires censés être sécurisés mises à disposition sur le net en un simple clic ! (3)

L’ONU s’inquiète

Le CNRBE qui lutte depuis 2008 pour le retrait de la Base élèves (4) a été reçu le 13 juillet dernier par les deux conseillers du ministre de l’Education nationale Vincent Peillon. Satisfait d’avoir été entendu, le collectif se déclare « dans l’attente de réponses dont nous ne pouvons […] présager le contenu ». Il avait lancé en mars 2012 une action juridique sur la question du fichage des enfants dès leur entrée à l’école maternelle, leur immatriculation par un identifiant unique (INE), amené à les suivre durant toute leur scolarité : « La pierre angulaire d’un projet politique qui vise à cataloguer les individus en fonction des “compétences” prédéfinies pour faciliter leur “employabilité” future. »

En 2009, le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU leur a donné raison en rappelant la France à l’ordre : « Le Comité est préoccupé par l’utilisation de cette base de données à d’autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière et par l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations. » En 2008-2009, période à laquelle le fichage s’est généralisé, Pascale, enseignante à Toulon et mère de famille, avait déposé plainte avant que l’affaire ne soit classée sans suite. « On nous disait qu’il n’y avait rien dans la base de données, se souvient-elle. Pourtant on demandait les origines des parents, les antécédents médicaux, l’aide spécialisée… même la personne qui venait récupérer l’enfant était fichée ! Aujourd’hui, on demande beaucoup moins d’informations mais il reste une cinquantaine de champs vides… susceptibles d’être remplis ! » Erwan Redon complète l’analyse  : « Tout ce qui était lié à la nationalité a été retiré même si le lieu de naissance apparaît toujours ! Ce qui faisait réagir, c’était le lien qui pouvait être fait avec les familles de sans-papiers. Il y a aussi un certain déterminisme, qui fait qu’il n’y a plus droit à l’effacement et à l’oubli des parcours chaotiques. »

Les données devaient être sauvegardées 35 ans initialement et donc pouvaient nous poursuivre 15 ans après la fin de la scolarité. « Les informations sont désormais sauvegardées 5 ans après la fin de l’élémentaire, ce qui nous amène à la fin du collège, poursuit Erwan Redon. Mais ce qu’ils ont enlevé d’un côté, on le retrouve à travers d’autres fichiers qui arrivent comme le livret de compétences (5) mis en place cette année. Ils jouent aussi sur la multiplication des logiciels et des bases de données. Ca devient compliqué de suivre tous les méandres. Ce qui nous préoccupe, c’est le basculement des informations d’une base à une autre. » Affelnet et Sconet pour le collège, le SDO (Suivi de l’orientation) qui répertorie les élèves « décrocheurs »… Et depuis le début de l’année, le RNIE a été mis en place. Il s’agit du « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis », un identifiant unique de la maternelle à la sortie d’université (alors que l’INE changeait lors du passage au second degré), comme un code barre tatoué à l’encre indélébile.

Une directrice désobéissante

Mais l’espoir des militants anti-fichage vient peut-être de Corse. Le Tribunal administratif de Bastia a donné raison, en juin dernier, à deux familles qui contestaient le refus de l’inspecteur d’académie de prendre en compte leur demande d’opposition au fichage de leur enfant. Car même si ce droit est inscrit dans la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et renforcé par la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2010 (pour le fichier Base Élèves) (6), peu de parents sont réellement informés. Erwan Redon a fait modifier le règlement intérieur de l’école de son fils, afin de rendre ce droit plus lisible.

Corinne Lefort fait partie des directrices d’école qui s’opposent au fichage de leurs élèves en mobilisant les parents : « Plusieurs d’entre eux se sont renseignés précisément sur la teneur du fichage, sa durée, le droit d’opposition etc. Ils ont alors informé l’ensemble des parents de l’école et quelques semaines après ils déposaient sur mon bureau une liasse énorme de lettres d’opposition signées. Seules 8 familles – pour une école qui comptait 160 élèves cette année-là – n’avaient pas formulé d’opposition. » Dans son école, celle des Accoules dans le 2ème arrondissement de Marseille, Corinne Lefort est parvenue à ne pas renseigner le fichier pendant un an mais en raison de son refus de remplir « son rôle de fonctionnaire » elle a été rattrapée par sa hiérarchie  : « J’avais une semaine pour renseigner la Base faute de quoi il s’agirait d’une faute professionnelle dont je devrais « assumer les conséquences » », précise-t-elle. La première d’entre elle étant qu’elle soit démise de ses fonctions. Le conseil d’école, regroupant les enseignants et les délégués des parents, lui a conseillé de ne plus s’exposer à la sanction et de renseigner la Base en se limitant au minimum. A l’école des Accoules, aucune des lettres hostiles au fichage adressées à l’inspection académique n’a reçu de réponse. Deux familles ont déposé plainte devant le tribunal administratif.

Samantha Rouchard

(1) Conformément à l’article 12 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le maire est informé par l’inspecteur d’académie pour défaut d’assiduité ou lors d’exclusion définitive ou d’exclusion temporaire. Dans le cas de La Crau, il s’agissait de faits mineurs transmis par la directrice à un adjoint de mairie et non au maire lui-même.
(2) Il fait partie des enseignants désobéisseurs qui refusent de se plier aveuglement aux ordres de sa hiérarchie. En 2009, il a frôlé la révocation pour « insuffisance professionnelle » avant, in fine, d’être muté.
(3) Source : Le café pédagogique.net
(4) La Base élèves est en place depuis 2007 dans les écoles du premier degré.
(5) Banque de données sur tout ce que l’enfant apprend et acquiert pendant son cursus scolaire mais aussi en dehors.
(6) « Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. »

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Février 2012

« Etre fiché et ficher est fort différent »
La Marseillaise – 22-02-2012

L’éducation nationale n’en finit plus d’inventer de nouveaux fichiers, tous évidemment destinés à faciliter la vie des élèves et des parents, voire des enseignants. Depuis 2008, le collectif national de résistance à Base Elèves est sur le pont pour s’opposer à ce fichage. Aujourd’hui, c’est une des 27 organisations qui appellent à signer la pétition « sauvons la vie privée ».

Parmi les 27 organisations ayant organisé la pétition « Sauvons la vie privée » se trouve le CNRBE, le Collectif National de Résistance à Base Elèves. Créée en 2008 et rassemblant des enseignants et des parents, ce collectif a fait de l’opposition au fichage des enfants un combat flirtant avec la désobéissance. Si quelques batailles ont été gagnées, la guerre, elle, menace toujours.
Motif de départ des troupes, le fichier Base Elèves, proposé en 2007 pour le primaire, destiné à inscrire dans le marbre informatique nom, prénom et nombreuses autres informations autour d’un enfant et ce, dès son inscription. Le premier assaut a porté ses fruits puisque même le ministre Darcos a fini par reconnaître le côté liberticide de l’aventure, supprimant tous les champs controversés comme la nationalité ou l’état de santé des enfants. Depuis, les fichiers se sont suivis, multipliés et, sans se ressembler, ont cependant permis de faire rentrer par la fenêtre ce qui avait été viré par la porte.

Base élèves, SDO, Applieo et autres Sconet…
Ainsi le livret personnel de compétences, véritables banques de données sur tout ce que l’enfant apprend, valide, acquiert… dans l’école mais aussi en dehors. Ainsi l’identifiant national élève (un enfant/un numéro) rassemblé dans un répertoire national. Ainsi le SDO, Suivi De l’Orientation, logiciel visant à répertorier les 150 000 élèves qui chaque année sortent du système scolaire sans diplôme, les fameux décrocheurs, avec au menu, des infos sur le parcours scolaire, les motifs du décrochage et… « des commentaires libres ». Ainsi, le Applieo, nouveau fichier de « données à caractères personnels » pour piloter l’opération Ecoles ouvertes : des volontaires qui proposent des activités à des enfants dans les quartiers défavorisés. Ainsi – encore ! – Sconet, l’équivalent de Base élèves mais pour les collégiens qui scannent les notes, l’orientation mais aussi les activités périscolaires, les absences, les sanctions… Ainsi – enfin ! – celui qui vient d’être proposé le 14 février dernier pour permettre aux parents de consulter en ligne les absences de leur progéniture. Sans nom de code pour l’instant, il se propose d’enregistrer nom, prénom et « absences légitimes ».
A la base, il y a toujours l’affirmation d’un meilleur service rendu aux parents et aux élèves. Les dérives sont même regardées avec un certain mépris, les grands orchestrateurs jurant que chaque fichier ne « sort » pas. De quoi ? De l’établissement concerné ? Certainement pas puisque tout est concentré dans l’Education nationale qui via les identifiants nationaux est capable d’associer un nom à un dossier. Des services éducatifs ? Non seulement quelques fichiers sont déjà prévus pour être transmis à la CAF, aux Missions Locales ou aux assistantes sociales, mais la loi Warsmann adoptée en mai dernier stipule que tout fichier administratif sera accessibles par toutes les autres administrations.

Interpellation des candidats
En ces périodes de campagne électorales, le CNRBE a cédé à la pratique des interpellations de candidats à la Présidentielle. Dans un courrier envoyé le 17 février dernier, le collectif demande explicitement « l’abandon des fichiers mis en place dans l’éducation nationale » et la fin de « l’immatriculation des enfants par l’attribution d’un numéro identifiant national ». Pour étayer sa demande, le collectif s’en réfère aux positions politiques déjà prises sur la question. Quelques institutions, à différents échelons, ont déjà pris des positions claires. PACA et Corse se sont distingués avec des Conseils régionaux adoptant les premiers des motions contre les fichages scolaires. D’autres ont suivi. Idem dans les mairies avec par exemple la municipalité de Saint-Zacharie dans le Var qui en décembre dernier a refusé la création du fichier base élèves ou encore la mairie de Saint-Jean du Gard.
L’interpellation du CNRBE demande aussi à ce que les sanctions contre les enseignants ayant refusé de « renseigner » Base Elèves soient levées. Rapidement catalogués de désobeisseurs, des directeurs/trices d’école ont subi des blâmes, des pressions, des retraits de salaire et, éventuellement, des mutations. Parmi les nombreux anonymes, quelques figures sont ressorties, telles celle de Bastien Cazals qui non seulement a refusé d’instruire Base Elèves mais a obtenu que la justice tranche que ce n’est « pas une raison suffisante pour motiver un retrait de direction ». Rien en revanche, sur les suppressions de salaire. En décembre dernier encore des directeurs et directrices étaient convoqués, dans la Loire, avec un ultimatum : ou vous pliez ou vous virez. Refusant de courber la tête, ils ont répondu après avoir réitéré toutes les raisons de leurs oppositions : « Un autre élément nous semble essentiel, nous sommes les seuls, nous directeurs, à pouvoir renseigner ces outils numériques et donc nous avons le pouvoir de faire qu’ils n’existent pas. Etre fiché et ficher est fort différent. »

Synthèse Angélique Schaller

Le collectif demande aux candidats à la Présidentielle de s’engager sur l’abandon pur et simple des fichiers mis en place dans l’éducation nationale.

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Décembre 2011

La mairie de Saint Zacharie refuse la création du fichier informatique Base élèves

Suite à notre lettre ouverte aux maires de France, la commune de Saint Zacharie a décidé de ne pas mettre en place Base Elèves, fichier informatique qui porte atteinte à différentes libertés publiques et au droit à la vie privée. Lors du conseil municipal du 16 décembre, elle a émis un voeu demandant à l’Éducation Nationale l’abandon de ce fichier, rejoignant ainsi les nombreuses autres communes de France qui refusent de participer au fichage des enfants. Ci-dessous la délibération du conseil municipal.

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Haro sur le fichage des élèves
LDH Toulon – le 19.12.2011

Le fichier Base-élèves continue à rencontrer des oppositions. Le dépôt par des parents d’élèves de 11 nouveaux recours devant des tribunaux administratifs afin de faire respecter leur droit d’opposition en témoigne [*].

D’autre part, l’introduction de la version numérique du Livret personnel de compétences, qui s’imposera à la prochaine rentrée aux enfants scolarisés en primaire, n’est pas faite pour rassurer les parents : l’immatriculation par l’INE permettra d’amorcer dès l’école primaire le fichage informatique centralisé des compétences des enfants, fichage qui pourra les suivre tout au long de leur vie d’adulte.

La Marseillaise publie le 19 décembre 2011 un dossier d’Angélique Schaller consacré à ces problèmes. Il est complété par le témoignage de Bastien Cazals, directeur d’école maternelle dans l’Hérault, dont la détermination à s’opposer à Base-élèves ne faiblit pas en dépit de l’acharnement dont il est l’objet de la part d’une administration qui cherche à le faire rentrer dans le rang.

« Un instant T gravé dans le marbre »

Enseignant désobéisseur héraultais, Bastien Cazals est directeur d’école maternelle et s’oppose, depuis sa création, au fichier Base-élèves qu’il a toujours refusé de renseigner.

Bastien Cazals est directeur de l’école maternelle Louise-Michel, à Saint-Jean-de-Védas, près de Montpellier. En novembre 2008, il rédige une lettre dans laquelle il signifie son refus d’appliquer les réformes Darcos alors ministre de l’Education, qui mettent en place l’aide personnalisée et le fichier numérique Base-élèves. Ce courrier adressé directement à Nicolas Sarkozy et l’obstination dans son combat vont lui coûter cher. Plus de trois ans et un livre – Je suis prof et je désobéis (éditions Indigènes) – plus tard, la justice a réintégré Bastien Cazals dans sa fonction de directeur, dont l’inspection académique l’avait démis. A la tête de son école, il poursuit sa lutte contre le fichage des élèves.

• Après une longue bataille judiciaire, vous voilà à nouveau directeur. Allez-vous désormais « poser les armes » ?

Je n’ai jamais rempli Base-élèves et je n’ai pas l’intention de le faire. A la rentrée, je n’avais pas encore été réintégré dans mes fonctions, si bien que le fichier a été renseigné. J’ai donc une base à jour pour mon école, mais je ne l’entretiendrai plus. C’est en début et en fin d’année qu’on demande aux directeurs de le faire : un enfant arrive, on l’inscrit, un autre s’en va, on le radie.

• Que reprochez-vous à Base-élèves ?

Le grand problème de ce fichier, c’est qu’il permet l’immatriculation unique de chaque enfant à partir de trois ans avec un identifiant national élève (INE), auquel sont rattachées des données.
Pouvoir accéder à tout ce qui concerne le parcours scolaire devrait demeurer du domaine de la vie privée. De la même façon que le dossier médical est très protégé, le dossier scolaire est sensible. Avant, on remettait ce papier à l’enfant et à ses parents, qui en étaient les seuls détenteurs. Aujourd’hui, à la fin de la scolarité, les parents se voient remettre une copie de ce qu’il y a dans les machines.
Ce numéro attribué à chaque enfant est une clé de voûte qui permet de relier les différents fichiers existant. Au départ, les données contenues dans cette base devaient être conservées 35 ans, ce qui ne se justifiait pas du tout. En juillet 2010, le Conseil d’Etat a rappelé le gouvernement à l’ordre. La conservation de ces données a ainsi été réduite à cinq ans après la scolarité primaire.

• La mention de certaines données très contestées a été retirée. Cela rend-il ce fichier inoffensif ?

Entre la forme expérimentale de Base-élèves présentée à partir de 2004 et son officialisation en 2008, il y a eu des évolutions. Initialement, les données qui devaient être renseignées étaient beaucoup plus nombreuses et litigieuses, certaines portant sur la nationalité, d’autres sur l’absentéisme ou les problèmes d’apprentissage. Face à l’opposition que cela a soulevé, la plupart de ces champs ont été retirés.
De là à dire qu’il n’y a plus à s’inquiéter, je ne suis pas d’accord. Des données a priori insignifiantes peuvent se révéler à double tranchant. Par exemple, un enfant immatriculé pour la première fois dans Base-élèves à l’âge de 8 ou 9 ans : on va se demander d’où il vient, comment il est arrivé en France… Un autre qui change d’établissement scolaire tous les trois mois : ne serait-il pas un enfant du voyage ? Si ça ne sert qu’à des statistiques c’est bien, mais la porte reste ouverte à d’autres tris éventuels. Ces données ne sont pas anodines. Par ailleurs, au-delà de Base-élèves dont le contenu a été « épuré », d’autres outils de fichage sont en train d’être mis en place, comme le livret personnel de compétences. Au niveau du primaire, le processus est tout juste enclenché puisque ce fichier est en expérimentation depuis cette année. Mais au collège, tout est sérieusement plus avancé.

• Quel est l’objectif de Base-élèves pour ceux qui en font la promotion ?

Base-élèves est présenté comme un outil destiné notamment à gérer les effectifs et affecter les moyens en les adaptant le mieux possible. Mais dans ce cas, quel besoin que ces données soient nominatives ? D’autre part ce fichier, contrairement à ce qu’on voudrait faire croire, n’est pas pertinent pour effectuer des statistiques : les données collectées ne sont pas fiables. Pour que ce soit le cas, il faudrait que des enquêtes soient réalisées par les mêmes personnes selon un même protocole. Or l’appréciation du niveau d’un enfant varie selon l’enseignant qui s’y emploie. C’est très subjectif.
Renseigner Base-élèves, c’est graver dans le marbre des acquisitions évaluées à l’instant T par un enseignant donné. Comme si ça pouvait préjuger de quelque chose par la suite. Or en tant qu’éducateur, on sait très bien qu’aucun parcours scolaire n’est linéaire. Ce n’est pas parce qu’un enfant patauge pendant un mois, un an ou plus que par la suite, il ne va pas se reprendre et trouver sa voie.
Tout ça va dans le sens d’un catalogage de l’enfant très tôt, à travers une norme. J’aime beaucoup l’exemple d’Albert Jacquard. Dans son livre, Mon Utopie, il raconte que quand il a changé d’établissement sans dossier scolaire durant la seconde guerre mondiale, ça a été l’occasion de modifier le regard que l’institution portait sur lui, de repartir de zéro et peut-être de devenir l’homme qu’il a été. Il a une belle phrase qui dit : « La liberté de chacun ne peut s’épanouir que si la société ne possède pas trop d’informations sur lui ». Je suis attaché à cette notion qui est très malmenée.

• Voilà plusieurs années que vous vous battez contre ce que vous considérez comme une dérive de l’éducation. Quel est votre moteur ?

Ce qui m’a motivé, c’est l’implication dans mon métier. Le choix d’être enseignant allait avec un choix de société, celui de services publics aidant à l’égalité d’accès, à la protection des plus faibles.
Actuellement, il me semble que, dans l’enseignement, le gouvernement organise les choses pour répondre au marché, fournir une main d’œuvre flexible que les entreprises attendent. Ce n’est pas ce que j’estime être la finalité principale de l’école. Là dessus se greffent les outils de tri, de dépistage, de fichage des enfants, parmi lesquels Base-élèves. Et puis il y a cette notion de compétence, dont on parle tant. Le contenu de ces compétences est de plus en plus orienté sur ce qui peut intéresser l’entreprise. Il n’y a plus de corps de métiers, on s’intéresse aux compétences personnelles, individuelles. Cela altère la capacité des salariés à s’organiser, à défendre leurs droits, leurs acquis à travers des droits collectifs.

Propos recueillis par Amelie Goursaud

Le fichier Base-élèves provoque encore des oppositions. L’occasion de rappeler qu’il est indissociable du Livret personnel de compétences qui s’impose cette année aux primaires.

Fichier ou livret : l’usine à case

La semaine dernière, des parents d’élèves ont déposé des recours auprès de tribunaux administratifs de Nîmes, Lyon, Metz, Toulouse et Versailles [*], suite au refus des inspecteurs d’académie de prendre en compte leur droit d’opposition au fichage de leurs enfants dans le fichier Base-élèves.

Lors de sa mise en place en 2005, ce fichier avait provoqué un tollé dans la communauté éducative et plus largement pour ses ambitions « liberticides ». Depuis, il a été vidé de nombreux éléments, à tel point que les syndicats ont baissé la garde, estimant qu’ils avaient été entendus. Il continue néanmoins à instaurer une immatriculation nationale des enfants qui doit désormais être mise en lien avec le Livret personnel de compétences (LPC) et sa version numérique.

Ce livret a été décidé en 2009 dans le cadre du plan Agir pour la jeunesse de Nicolas Sarkozy. Au départ, il était censé servir essentiellement à l’orientation des enfants, le gouvernement assurant qu’il ne s’agissait que d’une mise en conformité avec les directives européennes sur le droit à la formation tout au long de la vie. Ensuite, il est aussi présenté comme un outil au service de la communication avec les parents et au service du corps enseignant.

Concrètement, sept compétences sont visées : de la maîtrise de la langue française aux compétences sociales et civiques en passant par les maths, les sciences, la pratique d’une langue étrangère, etc. déclinées dans des dizaines de questions. Elles ambitionnent d’apprécier ce qui s’apprend à l’école mais aussi ce que l’élève sait faire pour l’avoir appris à l’extérieur, dans sa famille, une activité associative… Elles doivent se dérouler au CE1, CM2 et en classe de troisième.

Critiques sur le fond comme sur la forme

L’expérimentation a été lancée en 2010 dans quelques collèges pour faire l’objet d’une évaluation qui devait être présentée au Parlement en 2012. Or, cela s’est déjà généralisé dans les collèges et doit être mis en place cette année en primaire. Pourtant, les syndicats ont fait état de nombreuses critiques. Tant sur les modalités – questions disparates, impossibles à évaluer, provoquant une surcharge de travail au détriment du pédagogique… « une usine à case » selon le SNUipp – que sur le fond – mascarade d’évaluation, s’attachant moins aux résultats réels qu’à l’affichage de résultats collant aux objectifs assignés.

Des citoyens se sont aussi opposés à la version numérique de ce Livret. Celle-ci n’apparaît pas immédiatement. Seule une circulaire de 2010 mentionne « une application numérique ». Le Livret personnel de compétences est présenté comme un élément du livret scolaire. Ce dernier est en version papier remis aux parents quand l’enfant quitte le primaire. Le second est directement transmis au collège.

Ni droit à l’erreur, ni droit à l’oubli

Outre l’absence de pertinence de ces évaluations, les professionnels de l’enfance et les militants des droits de l’homme dénoncent le fait qu’elles deviennent indélébiles : tentatives, échecs, incompétences, rapidité ou lenteur des acquisitions. Tout est inscrit. Tout comme le lieu de scolarisation, le passage par un établissement spécialisé, un hôpital, une école itinérante… Ni droit à l’erreur, ni droit à l’oubli.

Cet outil pourrait aussi permettre des orientations automatisées. Il introduit une conception très normative du développement d’un enfant. C’est en fait l’outil d’une approche utilitariste de l’école. « Un super CV numérique » visant essentiellement « l’employabilité », synthétise le Collectif national pour le retrait de Base-élèves, qui demande aux enseignants de ne pas le renseigner. Une consigne que l’on retrouve déjà chez la plupart des syndicats enseignants.

Repères

200 directeurs d’école appellent en 2008 à une résistance citoyenne au fichage des enfants. Depuis, un collectif national de résistance a été mis en place.

35 000 signatures ont alimenté la pétition lancée contre Base Elèves en 2008. En 2009, presqu’autant – 32 000 – sont réunies pour protester contre les sanctions faites aux désobéisseurs.

Lors de son 65″ congrès, la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) s’est opposée au livret de compétence qui « s’inscrit dans une logique de gestion de la scolarité des élèves à la façon managériale des entreprises ».

En Provence-Alpes-Côte d’Azur : en juin dernier, le groupe Front de gauche dépose un voeu en assemblée plénière soutenu par les groupes PS, EE-LV et occitan. Le conseil régional y demande au gouvernement de renoncer à « l’immatriculation des enfants », à « la conservation numérique des parcours scolaires » et aux « procédures automatiques d’orientation », rappelant que l’Education nécessite de moyens et « non un pilotage automatisé et un contrôle individualisé des élèves ».

Commentaire

Bombe négligée

« Une bombe à retardement » : c’est la formule que la Ligue des droits de l’Homme avait utilisée concernant le ficher Base-élèves. Formule forte mais qui peine à être entendue dans un sujet où domine l’omerta. Au niveau du grand public tout au moins, car ce fichier comme le livret personnel de compétence automatisé qui le suit, fait l’objet de nombreuses discussions dans la communauté éducative comme chez les militants des droits de l’Homme.

Outre le dénigrement systématique de l’opposition de la part de la majorité sur le sujet, cette « usine à case » pour reprendre la formule pertinente du SNUIpp – syndicat majoritaire chez les instituteurs – est très difficile à expliquer. D’autant que tout est lié : l’immatriculation des élèves, la mise en place d’un socle commun au collège, la fin du collège unique, la volonté d’externaliser voire de privatiser des compétences de l’Éducation nationale, etc.

De plus, l’explication doit être portée par un monde enseignant déjà submergé de combats à mener. Certes, les désobéisseurs ont parfois réussi à casser le plafond de verre médiatique, mais au prix de lourdes sanctions administratives. Enfin, l’opinion publique est, elle aussi, largement prise à la gorge par une foule d’autres préoccupations et difficultés.

Alors, encore un nouveau combat ou un dossier à mettre sur la table de la prochaine présidentielle ? En tout état de cause, le débat sur l’éducation ne pourra se résumer à la seule question des effectifs.

Angélique Schaller

Note

[*] Recours devant des TA :
– 6 recours ont été déposés en mai 2011 : 2 à Toulouse, et 1 dans chacun des TA de Nimes, Lyon, Metz et Versailles ;
– 11 nouveaux recours ont été déposés en décembre 2011 : 2 à Toulouse, Marseille et Bastia, et 5 à Paris.

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Juillet 2011

Un printemps prometteur pour les opposants à base élèves

D’après Robert Doisneau

Le Collectif national de résistance à Bases élèves (CNRBE) n’a pas encore trois ans. Mais le travail réalisé depuis novembre 2008 par ces parents d’élèves, enseignants ou simples citoyens, en lutte contre la soumission de l’école au despotisme des traitements numériques de données personnelles qui se mettent en place dans l’enseignement primaire, est spectaculaire.

La version de Base élèves 1er degré (BE1D) dont l’expérimentation a débuté en 2004, comportait des champs pouvant constituer une menace pour les enfants – pays d’origine, langue parlée à la maison, suivi RASED [1], etc … – ces données ont été supprimés à la suite de protestations. Mais il a fallu attendre le 1er mars 2006 pour que la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) délivre un récépissé de la déclaration de BE1D. Celui de la Base – ou répertoire – nationale des identifiants élèves (BNIE) ne sera établi que le 27 février 2007.

La BE1D permet l’immatriculation dans la BNIE de chaque enfant dès l’âge de 3 ans, au moment de sa première inscription à l’école, par l’attribution d’un Identifiant national enfant (INE), pour une durée prévue de 35 ans. L’existence de l’INE rend aisé le “croisement ” de différents fichiers. D’autre part, un tel système permet de collecter et de tenir à jour différentes données personnelles pour chaque jeune, qu’il soit scolarisé ou en âge de l’être ; on imagine facilement que la connaissance de l’INE d’un élève permet de reconstituer un historique de son cursus scolaire.

Le CNRBE n’a pas pu empêcher la mise en place de ce système mais il est parvenu par sa vigilance – c’est là son immense mérite – à réaliser une veille qui lui a permis d’alerter l’opinion sur ses dangers. Il a ainsi contribué à la prise de conscience dans la population des risques du fichage administratif auquel nous sommes soumis de façon croissante.

La fin de l’année scolaire a apporté à ces militants des satisfactions que nous évoquons ci-dessous [2]. Elles concrétisent les résultats de leur action. Félicitons-les et souhaitons-leur bonne chance pour la poursuite de leur engagement !

François Nadiras, rédac. chef de LDH-Toulon

Les plaintes des parents

De mars 2009 à mai 2010, 39 Tribunaux de Grande Instance différents ont reçu 2103 “plaintes contre X” déposées par des parents d’élèves, au sujet du fichage de leurs enfants dans BE1D. En juillet 2010, le procureur du Tribunal de Grande Instance de Paris, où ces plaintes avaient été regroupées, les a toutes classées sans suite.

Mais il en faudrait plus pour arrêter les parents opposés à ce fichage : le 22 juin 2011, 14 d’entre eux, domiciliés dans 14 départements différents, ont déposé de nou­velles plaintes contre X devant le doyen des juges de Paris, en vue d’obtenir la saisine d’un juge d’instruction. « Si la nou­velle demande abou­tit, les parents dont les plaintes ont été clas­sées sans suite par le procureur de Paris en juillet 2010 pour­ront se joindre à la pro­cé­dure », a pré­cisé un porte-parole du collectif. [3].

Le droit d’opposition à l’enregistrement de données personnelles

On n’a pas oublié l’annulation par le Conseil d’État, le 19 juillet 2010, de l’arrêté du 20 octobre 2008 modifiant Base élèves, en tant qu’il excluait toute possibilité pour les personnes concernées de s’opposer à l’enregistrement de données personnelles.

Depuis lors, le ministre a déclaré que ce droit avait été rétabli… Mais sans en préciser les modalités d’application : quels seront les motifs considérés comme acceptables et qui prendra la décision ? Précisons d’ailleurs qu’on ne connaît toujours pas de cas où ce droit aurait été reconnu à des parents qui auraient demandé à en bénéficier.

En revanche, il s’est trouvé à Paris plusieurs centaines de parents d’élèves pour déclarer par lettre qu’ils s’opposent à la présence de leurs enfants dans les fichiers BE1D et BNIE : 428 lettres ont été remises en main propre le 15 juin 2011 à Gérard Duthy, inspecteur d’académie chargé du premier degré au Rectorat de Paris [4].

La prise de position de l’Assemblée de Corse

Un événement important s’est déroulé à Ajaccio lors de la troisième session extraordinaire de 2011, les 26-27 mai 2011, de l’Assemblée de Corse : le vote à l’unanimité d’une motion consacrée à l’« inscription des enfants et des jeunes au fichier numérique “base élèves 1er degré” (utilisation des bases de données) ». L’assemblée déclare notamment :

S’OPPOSE[R] au fichage numérique des enfants et des jeunes, institué dans l’Education nationale, grâce à l’immatriculation de tous les élèves dans un registre national, parce que les données personnelles des élèves et de leurs familles doivent rester leur propriété et ne doivent pas sortir des établissements scolaires.

Des Conseils régionaux prennent position

La motion précédente a fait sortir le recteur de Corse de ses gonds. Le 8 juin il s’est laissé aller à des déclarations excessives et souvent inexactes, affirmant dans Corse Matin que la Corse était « la seule région de France à s’opposer au logiciel base élèves ». Première erreur, BE1D n’est pas un banal « logiciel », mais, d’après l’arrêté du 20 octobre 2008, il s’agit d’un puissant « traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré ».

D’autre part, la Corse n’est pas restée longtemps seule.

Certes, Paris ne constitue pas une région mais le vœu présenté par les élus Europe Écologie Les Verts « relatif à l’application Base-élèves dans les écoles du 1er degré », et adopté en séance plénière le 20 juin 2011 par le Conseil municipal de Paris mérite d’être signalé [5].

Quelques jours plus tard, le 24 juin, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur prenait le relais en adoptant, en séance plénière, un vœu contre le fichage numérique des scolaires déposé par le groupe Front de Gauche, soutenu par les groupes Socialiste, Radical et Républicain et Europe Ecologie, les Verts, Partit Occitan : le voeu au format pdf.

Le Conseil Régional PACA y rappelle que « construire un grand service public d’éducation efficace nécessite des enseignants formés, des moyens financiers et matériels, et non des systèmes informatiques permettant un pilotage automatisé et un contrôle individualisé des élèves » et s’engage « à apporter son soutien aux personnels des premier et second degrés qui se verraient sanctionnés du fait de leur refus de renseigner des bases contenant des données personnelles ».

Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

Assemblée plénière du vendredi 24 juin 2011

Vœu déposé par le groupe Front de Gauche contre le fichage numérique des scolaires
Soutenu par les groupes Socialiste, Radical et Républicain et Europe Ecologie, les Verts, Partit Occitan

Elu rapporteur : Jean-Marc Coppola

La mise en place de collectes de données nominatives d’enfants dès la maternelle s’effectue sans la législation et l’information nécessaires, et souvent en contradiction avec les lois en vigueur comme l’a montré le Conseil d’Etat dans ses deux arrêts du 19 juillet 2010 relatifs à la Base élèves 1er degré (BE1D) et à la Base nationale des identifiants élèves (BNIE).

L’article 2 du projet de loi 1890, adopté le 2 décembre 2009, permet de faciliter et de systématiser l’interconnexion de tous les fichiers administratifs, sans information, ni débat public et menace les libertés publiques en instaurant à terme un contrôle social incompatible avec la démocratie. Ces pratiques sont contraires à la mission de l’école qui est d’accueillir tous les enfants sans condition, pour leur donner accès aux savoirs et à la culture, accompagner la construction de leur personnalité et de leur citoyenneté.

L’architecture de base de données personnelles, aisément interconnectables grâce à un Identifiant national élève (INE) bientôt unifié de la maternelle au secondaire, dépasse le cadre de ce qui est nécessaire à l’action pédagogique des enseignants et à la gestion des moyens de l’Education nationale. Echappant au contrôle des citoyens, elle constitue un danger pour la préservation du droit à la vie privée et est incompatible avec le droit à l’oubli indispensable pour que les enfants et les jeunes puissent se construire et se structurer en individus épanouis et en citoyens responsables.

Considérant que les données personnelles des élèves et de leurs familles doivent rester leur propriété et ne doivent pas sortir des établissements scolaires, le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur s’oppose au fichage numérique des enfants et des jeunes institué, dans l’Education nationale, grâce à l’immatriculation de tous les élèves dans un registre national.

Il demande solennellement à l’Etat et, en particulier, au ministère de l’Education nationale de se conformer aux observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009, qui « recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif », en renonçant à l’immatriculation des enfants (BNIE/RNIE) et à l’utilisation des bases de données personnelles en service au primaire (BE1D) et au secondaire (SCONET), ainsi qu’à la conservation numérique des parcours scolaires (LPC), et aux procédures automatiques d’orientation (Affelnet 6°, Affelnet 3°, Admission Post-bac).

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur invite le gouvernement à organiser une remise à plat de tout le système informatique de l’Education nationale, en consultant les élus et les parents d’élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL et les défenseurs des droits de l’homme, afin de permettre un vrai débat sur l’utilisation des technologies numériques dans le service public d’éducation.

La Région affirme que construire un grand service public d’éducation efficace nécessite des enseignants formés, des moyens financiers et matériels, et non des systèmes informatiques permettant un pilotage automatisé et un contrôle individualisé des élèves.

Elle demande la levée de toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans BE1D, que ce soit pour s’opposer à ce fichage illégal ou respecter la volonté des parents, ainsi que l’application du droit d’opposition rendu aux parents par l’arrêt du Conseil d’état du 19 juillet 2010.

Le Conseil régional s’engage à apporter son soutien aux personnels des premiers et du second degré qui se verraient sanctionnés du fait de leur refus de renseigner des bases contenant des données personnelles.

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Juin 2010

Base élèves : le transfert des fichiers de CM2 vers les collèges arrive !

Communiqué du SUD Education Var (membre du CNRBE), 14 juin 2010. — Dès sa mise en place, SUD Education a dénoncé Base élèves comme étant l’outil du fichage des élèves de la maternelle à l’université. C’est pourquoi nous avons au plan national participé à toutes les initiatives visant à lutter contre ce fichier, et avons localement participé à un collectif contre Base élèves, sans jamais remettre en cause notre engagement et notre méfiance envers cette application.

Aujourd’hui de nouveaux éléments montrent que nous avions raison de nous méfier et d’envisager un fichage généralisé au sein du système éducatif. En effet, une note de l’IA du Val de Marne, en date du 23 février 2010, annonce la mise en place expérimentale du transfert dès la rentrée prochaine des fiches des élèves de CM2 des écoles vers les collèges. Cela se fait au travers de l’application AFFELNET 6ème (AFFectation des ELèves par le NET). Encore une application ? Oui… et non… car elle est déjà utilisée depuis un bon moment pour l’orientation des élèves après la 3ème (CAP, BEP, LP, lycée…).

→ Lire la suite sur le site de SUD Education.

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MOSART évolue, alors pourquoi pas Base élèves ?

Les évolutions récentes de l’application MOSART (MOdule de Saisie des Absences et Retenues sur Traitement) le montrent, il est aisé de faire évoluer une application informatique. Cela d’autant plus, si elle est développée pour être utilisée sur internet. En effet, une mise à jour sur le serveur centralisé permet d’impacter tous les utilisateurs d’un coup, sans que ces derniers ne puissent s’y opposer (ce n’est que lorsque l’on se connecte après une mise à jour que l’on est informé de celle-ci).

Avec MOSART, les évolutions arrivent au compte goutte, mois après mois. Il suffit d’ajouter une page, un module, de rendre visible un nouveau champ de données… une nouvelle base de données à croiser avec une autre, etc…

Cela se fait déjà déjà sur les applications de gestion des élèves du 2nd degré : Sconet, GFE-Sconet, Bourses… toutes ces applications évoluent au fil du temps pour ajouter ici le mail des parents, là le suivi de la scolarité d’un élève, son établissement d’origine, ici le RIB des parents (transformé récemment en IBAN), leur revenu fiscal de référence…

Peut on imaginer que l’application Base élèves n’évoluera pas ?

Actuellement, ce fichier des élèves du 1er degré ne connait pas d’évolution car sa mise en place a donné lieu à une certaine résistance chez les enseignants et les parents d’élèves. Mais à n’en pas douter, notre administration n’attend que le bon moment pour ajouter de nouvelles fonctionnalités.

Dans le département du Var, en mars 2008, la LDH de Toulon, le SDEN-CGT Educ’action Var, Emancipation 83 et SUD Education Var dénonçaient la possibilité d’une évolution de Base élèves en application de la loi dite de « prévention de la délinquance » ouvrant la possibilité aux mairies de créer elles aussi un fichier, concernant le suivi de l’absentéisme scolaire. Selon un décret du 14 février 2008, ce fichier serait alimenté par les données transmises par les écoles aux Inspecteurs d’Académie, qui transmettraient au final certaines données aux Maires.

Or, le 8 décembre 2009, une circulaire de l’IA du Var sur le traitement de l’absentéisme, annonçait la mise en place d’une application internet destinée aux établissements et circonscriptions du 1er degré, dénommée simplement « suivi de l’absentéisme ». La circulaire rappelle la procédure à mettre en œuvre en cas d’absentéisme d’un élève. Mais la circulaire annonce également la nouvelle application et ses modalités d’utilisation : une fois par mois, l’administration recevra par le biais de l’application, des informations sur le taux d’absentéisme, et des données nominatives sur les cas d’absentéisme les plus importants (saisie faite par les chefs d’établissement dans le 2nd degré et par les IEN dans le 1er degré). De là à ce que l’administration mette une passerelle informatique en place entre ses données et celles du fichier des mairies, il n’y a qu’un pas, qu’Orwell n’aurait pas trouvé étonnant.

Il faut mettre cette application, et les évolutions futures qu’elle permettra, en relation avec les déclarations récentes d’Eric Ciotti, député UMP des Alpes Maritimes. Celui-ci, tout comme le président Sarkozy avec lequel il en a discuté (rencontre très médiatisée), souhaite une loi pour supprimer les allocations familiales aux familles dont les enfants seraient trop souvent absents à l’école. Cette loi, plutôt que d’aborder les causes de cet absentéisme, aborde le problème sous l’angle de la répression pécuniaire envers des familles dont on sait qu’elles ont souvent déjà assez de problèmes financiers comme cela.

Ainsi, comme MOSART permet d’effectuer une retenue sur traitement plus rapidement, on peut imaginer qu’à l’avenir, cette application « suivi de l’absentéisme » permettra peut être de supprimer rapidement les allocations familiales…

C’est beau le progrès quand il permet de toujours taper sur la gueule de la « France d’en bas » !

De nombreuses organisations syndicales, dont SUD Education, et associations ont lutté contre ce fichier dès l’annonce de sa mise en place. Les réactions de départ étaient directement liées à des champs inacceptables comme la nationalité et la langue d’origine des élèves : ceux-ci ont finalement été supprimés. Par la suite, certaines organisations ont pensé qu’en l’état Base élèves n’était plus dangereux, voire était un outil facilitant le travail des directions d’école. Mais parmi les craintes énoncées dans cette lutte il y avait le fichage généralisé des élèves dès la maternelle, ainsi que les évolutions possibles de Base élèves. C’est ainsi que SUD Education a analysé la situation.

Pour SUD Education, le fichier Base élève représente toujours un danger, tout comme l’ensemble des fichiers dont le but est de contrôler les populations et d’être plus efficace en terme de répression.

SUD Education Var, le lundi 14 juin 2010

→ Voir le dossier Fichage, surveillance, contrôle des populations sur le site de SUD Education Var.

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Mai 2010

Campagne nationale de dépôts de plaintes contre X

Le 19 mai, dans le cadre de la date nationale de dépôts de plaintes, deux plaintes supplémentaires ont été déposées : une au TGI de Toulon et une au TGI de Draguignan. Au total depuis le mois de septembre 2009, 6 plaintes ont été enregistrées dans Var.

Les parents peuvent se joindre à cette procédure à tout moment. Si vous souhaitez aussi déposer une plainte contre Base élèves, merci de contacter les représentants du CNRBE dans le Var si vous dépendez du TGI de Draguignan ou la LDH Toulon si vous dépendez de celui de Toulon.

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Mars 2010

Projection-débat organisé par la LDH le 27 mars

Samedi 27 mars 2010 à 20h30
À Puget sur Argens,
Salle Roger Legrand

Projection du film WALTER, RETOUR EN RESISTANCE
Suivi d’un débat sur la résistance d’hier à aujourd’hui.

À l’occasion de la journée nationale d’action contre le fichage des enfants, le CNRBE est invité à participer à cette soirée pour présenter le collectif et ses actions.

Dès à présent, nous vous invitons :
– à diffuser le dernier tract du CNRBE Nos enfants sont fichés dès 3 ans et pour 35 ans.
– à interpeller les directeurs, directrices, maîtres et maîtresses dans vos écoles au sujet de l’appel lancé par le CNRBE le 16 février dernier.
– à interroger les candidats aux élections régionales en leur adressant la lettre ouverte proposée par le CNRBE.

Renseignements et informations supplémentaires : cnrbe.83@sfr.fr.

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Décembre 2009

Dépôt de plaintes contre X

Trois plaintes ont été déposées au TGI de Toulon (1 en septembre et 2 en décembre), ainsi qu’une plainte enregistrée au TGI de Draguignan le 9 décembre lors de la journée nationale initiée par le CNRBE. Au total, 4 plaintes ont été déposées dans le Var. D’autres sont à l’étude devant les TGI de Toulon et Draguignan.

Si vous désirez vous joindre à la procédure, merci de contacter le CNRBE ou la LDH Toulon.

Lire la section Plaintes parents de ce site pour en savoir plus.
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Juin 2009

Communiqué de la section de Toulon de la LDH

A l’occasion de sa réunion mensuelle du 16 juin 2009, la section de Toulon de la Ligue des droits de l’Homme a pris connaissance des observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations unies concernant la France.

Les observations et recommandations de cet organisme de l’ONU apparaissent comme autant de condamnations en termes diplomatiques de Base élèves 1er degré, fichier que le ministère de l’Education nationale tente d’imposer par la contrainte.

Ces conclusions ne peuvent que conforter dans leur opposition :
→ les directrices et directeurs d’écoles qui, malgré les pressions auxquelles ils sont soumis par leur hiérarchie, refusent d’entrer dans Base élèves – plus de 200 d’entre eux ont signé un appel public en ce sens,
→ les parents qui portent plainte en justice – une centaine de nouvelles plaintes vont, d’ici la fin de la semaine, s’ajouter aux 700 précédentes,
→ et tous ceux qui pensent que cette “lutte” est juste.

La section de Toulon de la LDH espère que le ministère de l’Education nationale sera sensible à ces mises en garde et acceptera enfin de prendre en compte la revendication fondamentale : aucune donnée nominative ne doit sortir de l’école !

LDH Toulon, le 16 juin 2009

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Juin 2008

Rassemblement à Toulon

Le mouvement est parti de l’école Jules Muraire du centre-ville : les parents d’élèves ont appelé à un rassemblement vendredi 27 juin à 17 h 30, place de la Liberté à Toulon. La rencontre a été particulièrement joyeuse et elle a permis de recueillir plus d’une centaine de signatures de la pétition de la LDH. Une première manifestation, certes d’ampleur modeste, mais le signe d’une prise de conscience qui annonce une mobilisation plus importante pour la rentrée.
La section de Toulon de la Ligue des droits de l’Homme avait apporté son soutien et était présente, ainsi que les syndicats d’enseignants SUD éducation, FSU et SNUipp.
Lire les articles de Var Matin et de la Marseillaise, ainsi que la réaction de l’Inspection Académique sur cette page de la LDH Toulon.
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Mars 2008

Respect de la vie privée des élèves et de leur famille.
Non au fichage à l’Ecole ! Retrait du logiciel Base élèves !

Base élèves, un outil qui organise le fichage de tous les enfants en âge scolaire

Base élèves est un système de saisie et de gestion de données nominatives concernant les élèves des écoles maternelles et élémentaires. Dorénavant, les informations personnelles sur les élèves, qui, jusqu’à présent, ne sortaient pas de l’école, seront centralisées au niveau académique. Certaines d’entre elles seront conservées sur toute la durée de la scolarité, soit pendant au moins 15 ans.
D’autre part, certaines de ces données seront accessibles au niveau des mairies.

Dans le même temps, la loi sur la prévention de la délinquance entre en application

Une loi qui déclare que les établissements scolaires « participent à la prévention de la délinquance » (article 12) et dont l’article 8 autorise différents acteurs sociaux à partager des informations à caractère secret entre eux et avec des élus locaux (maire et président du conseil général).

Un décret récent (du 14 février 2008) permet aux maires de créer un fichier informatique pour suivre l’absentéisme scolaire, à partir des informations transmises, à lui-même ou « tout élu ayant reçu délégation » ainsi qu’aux « agents des services municipaux désignés ». Rien n’interdit que ces informations soient transmises automatiquement d’un fichier à l’autre.

Une évolution ultérieure de Base élèves n’est d’ailleurs nullement exclue

Sous la pression des mouvements de protestation, les champs comme la nationalité, la date d’entrée en France, la culture et langue d’origine ont été enlevés. Mais ces informations sont progressivement réintroduites pour l’essentiel dans d’autres fichiers, par le biais de « questionnaires d’enquêtes » (Eloi concernant les enfants de sans-papier, fin 2007) ou par les croisements d’information ouverts par le nouveau décret du 14 février 2008.

Des champs ont disparu, d’autres pourraient aussi aisément apparaître ou être modifiés, comme cela s’est fait avec SCONET (système Base élèves dans les collèges et lycées).
Au cours des dernières années, de nombreux fichiers constitués par d’autres administrations ont été détournés de leurs objectifs initiaux de gestion pour se transformer en instrument de contrôle social.

La sécurisation et le contrôle illusoire des données informatiques collectées

Le Ministère de l’Education Nationale avait assuré « une sécurisation similaire à celle des banques » serait en place pour la rentrée 2007. En fait il faudra attendre un an de plus (le marché n’a été attribué que le 26 novembre 2007). Les données saisies avant la prochaine rentrée ne bénéficient donc pas de cette protection dont il n’est pas certain d’ailleurs qu’elle sera parfaitement garantie (voir des affaires judiciaires récentes).

Les parents ne peuvent pas s’opposer à ce système. Les seuls droits qui leur soient reconnus : pouvoir être informés des données concernant leur enfant et demander leur rectification en cas d’erreur (droit qui ne s’applique pas au fichage de l’absentéisme). Par ailleurs, la multiplication des personnes amenées à manipuler ces informations fait craindre pour le respect de la confidentialité.

Une mise en place dans l’opacité, sous la pression de l’administration

Ce fichage centralisé a été présenté comme un simple outil de gestion et n’a fait l’objet d’aucun débat public. L’information des parents sur l’exploitation et les transmissions d’informations les concernant n’est pas prévue dans les textes et la plupart du temps réduite au minimum.

Dans les écoles, alors qu’il n’y a pas d’obligation réglementaire d’utiliser Base élèves, puisque aucun décret ni circulaire ne sont officiellement parus, la hiérarchie exerce de fortes pressions pour que les enseignants acceptent le système. Des stages de formation à Base élèves ont débuté où ils peuvent être amenés à entrer les informations concernant leurs élèves.

Le rôle de l’école est de prendre en charge la socialisation des enfants dans le cadre des apprentissages. Nous sommes opposés à une conception déterministe qui enferme les individus dans un schéma de contrôle technocratique. L’éducateur a les compétences pour faire évoluer chaque enfant, adulte en devenir.

C’est pourquoi, considérant que le partage de données individuelles en dehors de l’école ou de l’établissement des enfants n’apporte rien à la réussite des élèves et peut mettre en cause le respect de la vie privée des familles et le droit à la protection des données individuelles, nous demandons une nouvelle fois qu’un terme soit mis à l’utilisation de cette application et demandons le retrait de Base élèves.

Nous appelons – et nous soutenons dans cette démarche – les directrices et directeurs d’écoles, ainsi que les équipes éducatives, à ne pas renseigner Base élèves et à faire voter des motions en Conseil d’école.

Nous appelons les parents à faire valoir leur droit à la confidentialité des informations en signant massivement le courrier ci-joint, adressé aux directrices et directeurs d’écoles primaires, à l’Inspection de circonscription, et au maire de leur commune.

Signataires : LDH section de Toulon, SDEN CGT Educ’action Var, Emancipation 83, SUD Education Var