Leur droit d’opposition nié, les parents saisissent les tribunaux administratifs

[Mise à jour le 19/12/11]

11 Recours ont été déposés le 14 décembre aux Tribunaux Administratifs de Bastia, Marseille, Paris et Toulouse.

CNRBE, le 11 décembre 2011 — Le 14 décembre des parents d’élèves vont déposer des recours auprès de plusieurs tribunaux administratifs, suite au refus des Inspecteurs d’Académie de prendre en compte leur droit d’opposition au fichage de leurs enfants dans Base Elèves et la Base Nationale des Identifiants Elèves, droit pourtant reconnu par l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés. Ces recours font suite à ceux déjà déposés en mai dernier devant les tribunaux de Lyon, Metz, Nîmes, Toulouse et Versailles.

Car malgré l’omerta sur le sujet, le problème du fichage des enfants reste entier : manque de confidentialité, sécurisation impossible, interconnexions possibles grâce à la loi Warsmann, absence d’information fiable communiquée aux parents, déni de l’autorité parentale, banalisation de la collecte de renseignements et de leur saisie informatique par les enseignants, et surtout une atteinte à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Au travers du soutien sans réserve apporté aux plaignants, le CNRBE réitère ses demandes principales :

• les données personnelles et nominatives des élèves et de leur famille doivent rester confidentielles et ne pas sortir des établissements scolaires ;
• le droit d’opposition des parents doit être respecté dans les faits ;
• l’Etat doit se conformer aux recommandations du comité des droits de l’enfant des Nations Unies : « …que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif. » ( juin 2009)

Enfin, le CNRBE rappelle que l’outil informatique et les fichiers doivent être avant tout «  au service de chaque citoyen » et qu’ils ne doivent en aucun cas«  porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques», comme le précise l’article premier de la Loi Informatique & Libertés.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves encourage tous les parents à faire valoir leurs droits contre le fichage des enfants. Tous les documents à télécharger et les derniers articles sur le sujet sont disponibles dans notre Kit Anti-BE.

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Ci-dessous l’article publié dans Libération le 12 décembre.

Au tribunal administratif contre le fichier de l’Education nationale

«Contre le fichage de nos enfants dés la maternelle» : le 14 décembre, des parents d’élèves de Haute-Garonne déposeront des recours devant le tribunal administratif pour s’opposer à l’enregistrement de leurs enfants dans le fichier base élève des écoles ; cette action fait suite aux précédents recours déjà déposé en mai dernier devant les tribunaux de Toulouse,  Lyon, Metz, Nîmes et Versailles.

Les plaignants dénoncent un système “hors-la loi et liberticide”.  Ils s’appuient sur l’article premier de la loi Informatique et Liberté  et sur la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies.

Depuis la mise en place du fichier base élève en  2007 les six millions d’enfants inscrits dans les maternelles française sont recensés nominativement. Outre l’identité et l’activité professionnelle des parents, les informations recueillies  précisent l’âge, le lieu de naissance, l’adresse et la classe dans laquelle l’enfant est scolarisé.

«Sans tomber dans la parano, on passe par les enfants pour ficher toute la population», s’indigne  Annabelle Chaubet parent d’élève et l’une des porte-parole du Comité national de résistance au fichier base éléve (CNRBE).

Ces données sont informatisés dans la base élève de l’académie par les directeurs des écoles. Elles alimentent la base nationale identifiant élève. Techniquement,  ce répertoire peut être  interconnecté avec d’autres fichiers comme celui des évaluations des classes de CM1 et CM2 et le livret de compétence individuel en cours d’informatisation.

L’ensemble de ces données sont conservés 15 ans après la fin des études. A priori  fonctionnaires du Ministère de l’Education Nationale habilités y ont accès. En vertu de la protection judiciaire de l’enfance elles sont aussi accessibles dans certains  à ceux du ministère de l’Intérieur et de la Justice.

Mis en place sous prétexte d’études statistiques le recencement du ministère de l’Education nationale porterait atteinte à la vie privée individuelle et publique, estime le Comité national de résistance au fichier base élève (CNRBE). Ce comité, composé d’enseignants, de directeurs d’écoles et de parents d’élèves,  soutient les recours déposés devant les tribunaux administratifs.

«Ces données sont consultables par l’académie, ajoute-t-elle. En dépit des mesures de sécurisation, le nombre de personnes ayant des droits d’accès, le nombre de machines, … et les évolutions de personnel qui se produiront au fil des ans rendront une sécurité (presque) totale hors de prix. Il y a déjà eu des failles dans la sécurité de ces bases».

Les résistants au fichier base élève ont reçu le soutien des élus de la région. Toutes tendances confondues, ces derniers ont exprimé leurs vœux de le voir abandonné par l’Education Nationale. Sans effet.

Les directeurs d’école et les enseignants  qui refusent de l’alimenter risquent des sanctions administratives. Au pire le renvoi. En Haute-Garonne, vingt-deux d’entre eux ont cependant signé l’appel à la désobéissance mis en ligne sur le site du CNRBE.

Un grain de sable qui n’a jusqu’ici pas réussi à enrayer le Big Brother de l’Education national : «le répertoire est aujourd’hui opérationnel pour le premier degré uniquement, indique l’administration. L’objectif est de l’étendre au second degré, à l’enseignement supérieur, à l’apprentissage et à l’enseignement délivré dans des établissements sous tutelle d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, notamment celui de l’agriculture».

J-M.E, Libé Toulouse, 12/12/11