Campagne 2018 de refus du LSU et d’autres fichiers scolaires

(c) Les dossiers du Canard (oct 2018) – dessin de Mougey

Comme tous les ans, le CNRBE renouvelle sa campagne de résistance aux fichiers scolaires de l’Éducation nationale. Cette année comme les deux précédentes, le livret scolaire unique numérique du CP à la 3eme (LSUN), parachevant le projet politique originel du funeste ficher Base élèves 1er degré, est au centre de nos préoccupations.

Il y a plus de dix ans, BE1D (devenu depuis « ONDE ») avait en effet dans ses finalités le même objectif de fichage massif – comportement, assiduité, résultats scolaires, besoins particuliers, RASED… – avant que le ministère ne décide finalement, en 2008, sous la pression de syndicats d’enseignants, d’organisations de parents et de défense des libertés, d’en retirer les données les plus sensibles. Qui ont donc refait leur apparition dans ce LSUN. D’ailleurs, ne vous y trompez pas : vous ne verrez plus nulle part l’acronyme LSUN … le N de « numérique » est bizarrement très vite tombé, on ne parle maintenant que de « Livret scolaire unique » (LSU), mais il s’agit bien du même fichier !

Les dossiers du Canard en parlent (octobre 2018). -> Lire ici des extraits

Les cartes ont légèrement changé depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RGPD, consultable ici), qui se substitue à la loi informatique et libertés. Les fichiers mis en œuvre par des administrations (relevant de « missions d’intérêt public ») entrent dans le champs du RGPD (à l’exception des traitements policiers et judiciaires). Et il semble offrir de nouvelles possibilités pour rendre plus effective l’opposition à ces fichiers. Le CNRBE a donc mis à jour différents modèles de lettres pour exercer ses droits, en priorité sur le LSU (et ses variantes mises en œuvre dans les lycées), mais aussi sur les ENT – Environnements numériques de travail –, qui peuvent se connecter à d’autres bases de données gérées par des entreprises privées (comme l’hégémonique Pronote).

Courriers-type d’opposition au livret scolaire numérique (LSUN)

[article mis à jour le 10 décembre 2017]

Le CNRBE propose deux modèles de lettres afin que les parents d’élèves puissent exercer leur droit d’opposition au nouveau fichier de l’éducation nationale, le Livret scolaire unique numérique.

• Modèle 1 : si vous avez déjà été informé de l’existence de ce fichier, en ayant reçu de la direction de l’établissement les mentions légales (finalité du fichier, objectif poursuivi, personnes à contacter pour exercer ses droits, etc.), courrier-type basique à télécharger au format DOC ou ODT (modifiable – remplir les parties en rouge selon votre cas);

• Modèle 2 : si vous n’avez pas été informé au préalable de ce fichier, ou que vous estimez insuffisantes les informations communiquées,  courrier-type faisant valoir en plus, un défaut d’information, à télécharger au format DOC ou ODT (modifiable – remplir les parties en rouge selon votre cas);

Ci-joint également un tract à télécharger pour informer d’autres parents autour de vous du droit de s’opposer au LSUN : s’opposer au LSUN, c’est possible

Voir également cette page, régulièrement mise à jour : Pétition, tracts et lettres pour dire Non au livret scolaire numérique

Depuis quelques mois, la lutte contre le livret scolaire numérique s’intensifie. Des enseignants du 1er et du 2d degré se mobilisent, des campagnes, des tables rondes, des réunions publiques, des stages intersyndicaux sont organisés, des élus sont interpellés, des appels et des motions sont lancés, des collectifs de parents se forment un peu partout en France.

Pour vous faire connaître, nous permettre de relayer vos actions au niveau départemental ou national, organiser des actions communes avec d’autres collectifs ou d’autres organisations (par exemple centraliser les lettres d’opposition et organiser des dépôts groupés dans les inspections académiques à une même date) ou tout simplement échanger les uns avec les autres ou rejoindre notre collectif, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

contact CNRBE : contactcnrbe75@riseup.net

 

L’ONU corrige à nouveau la France sur le fichage des enfants !

Déjà pointées du doigt en 2009, les bases de données de l’Éducation Nationale préoccupent toujours le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies…

Communiqué du CNRBE, le 9 février 2016 – Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a tenu sa 71ème session au Palais des Nations à Genève du 11 au 29 janvier 2016. Au cours de cette session, le Comité a examiné le 5ème rapport périodique de la France, ainsi que ses réponses écrites aux questions qu’il lui avait adressées en juin 2015. Une importante délégation française a également été auditionnée les 13 et 14 janvier 2016 à Genève. L’ensemble des documents relatifs à la 71ème session sont publiés sur le site de l’Office des Nations Unies à Genève.

Lors de l’audition de la France à Genève, trois problèmes principaux ont été identifiés par le Comité : un problème de collecte de données, un problème de budget et la question des migrants. Le Comité a également demandé de prendre très au sérieux ses recommandations finales.

L’impact des politiques publiques menées en France sur les droits des enfants et de leurs familles, ainsi que l’évaluation et le suivi des dispositifs mis en œuvre ont été évoqués plusieurs fois, soulevant à chaque fois des problèmes de collecte de données.

C’est la rentrée : signifiez votre refus des fichiers scolaires

Suite au jugement de la Cour administrative d’appel du 16 juin, il est de plus en plus clair que les fichiers scolaires se sont déployés sans informer complètement les parents et en omettant de respecter leur droit d’opposition. Le CNRBE a mis à jour une série de documents pour vous permettre d‘informer les parents d’élèves autour de vous, pour alerter la directrice ou le directeur de vos droits, et des conseils pour rédiger une lettre d’opposition. Ceci est valable dès l’entrée en petite section de maternelle (avant d’être définitivement fiché), et peut se renouveler pendant la scolarité en élémentaire (même si l’on vous a opposé un refus les fois précédentes).

• Document-tract à remettre aux parents à la rentrée: 2 pages (version brochure en recto-verso ), conseils la lettre d’opposition, argumentaire synthétique, lettre-type : télécharger le document PDF.
• Modèle de lettre d’opposition, à adapter de préférence: télécharger le document texte (odt).
• Information à remettre au directeur en même temps que la fiche de renseignements manuscrite (ou après pour ceux qui l’ont déjà rendue): télécharger le document PDF.
• NB: Pensez à ajouter à la main, après avoir rempli la fiche de renseignements, la phrase suivante : «Je refuse que les données renseignées sur cette fiche alimentent Base élèves 1er degré (BE1D), les répertoires BNIE et RNIE et soient diffusées hors de l’école.».
  

Après Base élèves et l’INE, le numéro de matricule unique qui suivra la vie d’un élève toute sa scolarité, ses études et sa formation professionnelle (INE -> Répertoire national RNIE), les fichiers s’étoffent et sont interconnectés avec ceux du second degré voire au delà, supprimant tout droit à l’oubli. Livrets de compétences, téléservices « vie scolaire » (qui recensent notes, absences et sanctions), « webclasseurs » (qui gardent des traces de toutes les activités liées à l’orientation : recherches, quizz, rapports de stages, visites d’entreprises…), cahier de texte et bientôt carnet de correspondance : tout se numérise et se partage, sans votre accord et bien entendu dans la plus grande opacité… Parlez-en autour de vous, et refusez ce fichage liberticide dès maintenant, dès l’école primaire !

• A propos de la Base et du Répertoire des identifiants, lire cette mise au point;
• Lire aussi d’autres documents à partager sur cette page – notamment sur le droit d’opposition dans le second degré.
  
• Et d’autres infos sur les autres fichiers de l’éducation ici.

Le CNRBE auditionné par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies

[Communiqué du CNRBE] Alerté par le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies s’est à nouveau penché sur le fichage des enfants à l’école  en France.

Suite à sa lettre adressée en décembre 2013 à Marie Derain, défenseure des enfants auprès de Dominique Baudis (alors Défenseur des droits), le CNRBE a en effet adressé un rapport alternatif au Comité des droits de l’enfant (CDE) dans le cadre de l’examen du 5ème rapport périodique de la France, avant sa prochaine audition devant l’ONU. Le 8 juin 2015, le CNRBE et plusieurs autres organisations issues de la société civile, ont été auditionnées par le CDE à Genève. Consécutivement, le Comité a adressé plusieurs questions écrites à la France, auxquelles elle devra répondre avant le 15 octobre 2015 (voir l’intégralité du document de l’ONU). Dans le contexte de surveillance généralisée, dont on commence enfin à s’émouvoir, les questions qui touchent au fichage des enfants sont très importantes et ont été prises en compte par le Comité, comme en 2009 (voir notre précédent dossier d’intervention auprès de l’ONU en 2009 et notre communiqué du 22 juillet 2009). Le CNRBE propose ci-dessous son analyse des questions adressées par le Comité des droits de l’enfant à la France le 15 juin dernier.

Le droit d’opposition conforté par la Cour administrative d’appel de Paris

Dans un jugement du 16 juin 2015, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris a annulé le jugement du Tribunal Administratif de Paris prononcé en 2013 à l’encontre d’un parent d’élèves, qui demandait le retrait de ses enfants des fichiers scolaires Bases élèves 1er dégré (BE1D) et Base nationale des identifiants élèves (BNIE).

Depuis des années, le droit d’opposition des parents était systématiquement rejeté, les inspecteurs d’académie se posant en juges et parties pour qualifier d’illégitime tout motif invoqué par les parents. Par ce jugement, dont l’audience a eu lieu le 2 juin, les juges de la CAA ont retenu l’avis du rapporteur public : une telle décision de rejet doit relever du ministre de l’Éducation nationale, jugé donc seul « responsable » de ces « traitements ». Ni le recteur de Paris, ni l’inspecteur d’académie (IA), ne sont donc habilités à décider de la légitimité des motifs des parents. Ainsi, les décisions de rejet à cette demande d’opposition (prononcées auparavant par l’IA et le recteur de Paris), sont également annulées par la CAA et les juges ont donné injonction de statuer sur les motifs d’opposition.

Le fichier Base Élèves devant la Cour administrative d’appel de Paris

CNRBE Paris — Ce mardi 2 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Paris examine la requête d’un parent d’élèves qui a voulu exercer son droit d’opposition au fichier Base élèves 1er degré (BE1D).

L’Éducation nationale persiste en effet dans son refus systématique d’appliquer le droit d’opposition à ce fichier aux parents qui le demandent. A l’heure de la multiplication des fichiers à tous les niveaux mais aussi des risques avérés de manipulation, tout est fait pour banaliser ce fichier. Il recense obligatoirement chaque élève scolarisé dès la maternelle dans une base de données académique, partagée notamment par les mairies à Béziers comme ailleurs, tout en lui attribuant un matricule unique, l’INE, qui le suivra durant toute sa vie scolaire, universitaire et professionnelle.

Trois nouveaux recours contre Base élèves: appel à la solidarité financière

Dans la première quinzaine d’avril vont avoir lieu trois nouvelles audiences concernant le fichier Base élèves devant trois tribunaux administratifs différents : Lyon, Versailles et Bastia.

Il s’agit de saisines effectuées par des parents d’élèves ayant fait valoir leur droit d’opposition au fichage de leurs enfants dans le fichier Base élèves et s’étant vus opposer une fin de non recevoir par les Inspecteurs d’Académie, malgré la décision du Conseil d’Etat à ce sujet [1].

En juillet 2010, le Conseil d’Etat a en effet rétabli la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles au sein de « Base élèves 1er degré ». Or depuis, l’éducation nationale n’informe toujours pas les familles de ce droit et rejette systématiquement toutes les demandes en ce sens, obligeant les personnes concernées à déposer des recours devant les tribunaux administratifs pour faire respecter leurs droits [2].

La France toujours en délicatesse avec la Convention des droits de l’enfant

Le CNRBE s’est adressé, au mois de décembre 2013, à Marie Derain, défenseure des enfants auprès de Dominique Baudis, défenseur des droits, dans le contexte de la soumission du 5^ème rapport périodique de la France au Comité des Droits de l’Enfant des Nations-Unies, et plus particulièrement concernant la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité en mai 2009, suite à une précédente intervention du CNRBE.

Le CNRBE présente un dossier qui explicite son positionnement sur Base Élèves, qui est aussi celui du Comité des Droits de l’Enfant, et demande à Mme Derain de faire en sorte que la France réponde favorablement aux recommandations du Comité pour que la frénésie du fichage de l’enfance ne soit plus qu’un lointain souvenir lors de la présentation du prochain rapport périodique et que le fichier Base Élèves tel que nous le connaissons cesse d’exister.

Le CNRBE rend donc public le dossier qu’il a fait parvenir à Mme Derain dans le courant du mois de décembre.

• Ci-jointe la lettre au format PDF.
• Archives : notre précédent dossier d’intervention auprès de l’ONU en 2009 et notre communiqué du 22 juillet 2009.

Base-élèves devant le TA de Paris le 1er juillet 2013

L’école : une zone de non-droit ?
Rassemblement et point presse devant le TA de Paris lundi 1/07 dès 9h.

Communiqué du CNRBE section Paris. 25 juin 2012. — Mis en place en toute illégalité en 2004, le fichier Base élèves aurait pour but de « gérer » les élèves et « piloter » l’enseignement dans les écoles. Un an plus tard, est mise en place une sorte de double-fond caché : la BNIE, une base nationale qui gère l’identifiant de chaque élève (INE pour Identifiant National Elève) et permet d’extraire les données personnelles le concernant. Le même INE suit l’élève jusqu’à 5 ans après sa sortie du système scolaire.

Le ministère de l’Éducation nationale a donc lancé une immense opération de fichage de l’enfance dès 2004, sans attendre le feu vert de la CNIL, en omettant (volontairement ?) d’en informer l’ensemble des parents d’élèves scolarisés sur le territoire français et en refusant de respecter leur droit d’opposition, pourtant garanti par la loi Informatique et Libertés.