Pétition, tracts et lettres pour dire Non au livret scolaire numérique

[article mis à jour le 10 décembre 2017]

Voici quelques documents utiles pour alerter et informer autour de soi de l’existence du LSUN, dont le texte d’une pétition collective à faire signer dans chaque établissement, un modèle de lettre d’opposition de parents d’élèves, et d’autres tracs ou documents utiles à connaître ou pour informer sur le LSUN autour de vous (documents officiels que le ministère n’a pas souhaité rendre publics, affaire GAFAM…).

• Pétitions, lettres d’opposition
  

– A signer en ligne et à faire tourner sur les réseaux : Faux livret, vrai fichier : retrait total du Livret scolaire numérique. 

– Pétition manuelle (à imprimer) adaptée aux refus collectifs dans chaque établissement : document PDF de 3 pages (1 page d’arguments et 2 pages de grilles de signatures) – document modifiables à adapter : version ODT et version DOC

– Deux modèles de lettre d’opposition individuelle modifiables (formats ODT et DOCX) à télécharger sur cette page : Courriers-type d’opposition au livret scolaire numérique (LSUN) version 2017

– Des exemples de tracts pour s’opposer au LSUN diffusés au cours de l’année scolaire 2016-2017 :

• Un tract recto-verso qui reprenait le modèle de lettre + Le même tract au format A5 (2 sur une feuille A4)
• Un tract recto-verso plus argumenté sur le LSUN (PDF 2 pages)
• Tract 4 pages qui réunissait les 2 derniers documents

– sans oublier les documents et matériels utiles pour s’opposer à Base élèves (récemment rebaptisé ONDE), s’opposer à Scolarité (équivalent de Base élèves dans le 2d degré créé en 1995, rebaptisé SCONET en 2005, puis SIECLE en 2012) et s’opposer à la BNIE et au RNIE (répertoires utilisés pour conserver l’INE dans le 1er degré, le 2d degré et à terme tout au long de la vie) sans lesquels le livret scolaire unique numérique ne peut pas être utilisé, proposés dans notre kit-anti BE. Le RNIE est déjà opérationnel depuis la rentrée 2015 dans le 2d degré.

Qu’a réellement dit la France au Comité des droits de l’enfant de l’ONU ?

Jusqu’à présent nous ne disposions d’aucun enregistrement des réponses de la France au Comité des droits de l’enfant de l’ONU (CDE), lors de son audition à Genève au cours de la 71ème session organisée par CRC (Child Right Connect) qui s’est déroulée les 13 et 14 janvier 2016 dans le Palais des Nations à Genève, Chambre XVI.

En faisant une demande précise au CDE tout récemment, nous avons découvert que ces enregistrements sont mis à disposition du public sur le site de l’ONU, d’abord sous forme de « Summary Records » (ici pour l’audience du 13 janvier, là pour celle du 14) — des propos résumés mais non retranscrits exactement — puis aussi en intégralité, sous forme de fichiers audio accessibles sur cette plateforme.

Contrairement à ce que nous avions publié jusqu’à ce jour concernant le livret scolaire numérique, la France n’a jamais affirmé si clairement que ce livret ne poursuivait pas les mêmes visées que Base élèves, s’agissant de « données qui ne sont pas personnelles mais uniquement relatives à la maîtrise des compétences ».

Mais les réponses de la France aux questions du Comité ne sont pas plus rassurantes, voire même pires, comme chacun pourra le constater en lisant les retranscriptions de ces enregistrements, que nous vous proposons aujourd’hui de découvrir ci-dessous.

La face cachée du « livret scolaire unique numérique »

> Téléchargez ce communiqué en version tract (2 pages)
>> D’autres docs et une lettre-type pour s’opposer en tant que parent

« Comment ça, les compétences de mes enfants ne sont pas des données personnelles !? »

Cette exclamation pourrait être poussée par tous les parents d’enfants de 6 à 16 ans en cette rentrée 2016, qui voit la mise en place à marche forcée d’un nouveau fichier dans le système éducatif : le « Livret Scolaire Unique Numérique » (LSUN). En effet, en janvier dernier, devant le Comité international des droits de l’enfant des Nations Unies, la France n’a pas hésité à déclarer que les données contenues dans ce livret « n’est pas du tout un livret avec des données personnelles, c’est simplement sur la maîtrise des compétences. » Et pourtant…

Un fichier caché rempli de données hautement sensibles

Couplé au fichier « Base Elèves 1er Degré » (BE1D) et aux bases élèves des établissements dans le second degré, encore plus détaillé que le « Livret Personnel de Compétences » (LPC), ce nouveau livret scolaire numérique intègre dans une même application :

• le niveau de maîtrise du socle commun,

• les bulletins périodiques des élèves pour chacun des cycles,

• les bilans de fin de cycles,

• les attestations obtenues (sécurité routière, savoir-nager, formation aux premiers secours …)

• des éléments relatifs à la vie scolaire au collège (absences, retards, comportement)

• des éléments de suivi des élèves en difficulté ou à besoins particuliers. Sous ce terme anodin se cachent des dispositifs dont la simple mention peut donner des indications sur les difficultés rencontrées par un élève, sur la date de son arrivée en France, mais aussi sur son état de santé ! On y trouve pêle-mêle :

1. le PPRE (difficultés scolaires ponctuelles)

2. le recours au RASED (réseau d’aides spécialisées)

3. l’UPE2A (pour les élèves non francophones nouvellement arrivés)

4. les ULIS école ou collège (unités d’inclusion scolaire, anciennement CLIS)

5. le PPS (projet personnalisé de scolarisation, indiquant qu’un enfant bénéficie d’une aide de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées)

6. le PAP (projet d’accompagnement personnalisé, coordonné par un médecin scolaire)

7. le PAI (projet d’accueil individualisé, en cas de problème de santé nécessitant un protocole particulier à l’école)

Retrouvez ce communiqué en version imprimable (2 pages)

L’ONU corrige à nouveau la France sur le fichage des enfants !

Déjà pointées du doigt en 2009, les bases de données de l’Éducation Nationale préoccupent toujours le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies…

Communiqué du CNRBE, le 9 février 2016 – Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a tenu sa 71ème session au Palais des Nations à Genève du 11 au 29 janvier 2016. Au cours de cette session, le Comité a examiné le 5ème rapport périodique de la France, ainsi que ses réponses écrites aux questions qu’il lui avait adressées en juin 2015. Une importante délégation française a également été auditionnée les 13 et 14 janvier 2016 à Genève. L’ensemble des documents relatifs à la 71ème session sont publiés sur le site de l’Office des Nations Unies à Genève.

Lors de l’audition de la France à Genève, trois problèmes principaux ont été identifiés par le Comité : un problème de collecte de données, un problème de budget et la question des migrants. Le Comité a également demandé de prendre très au sérieux ses recommandations finales.

L’impact des politiques publiques menées en France sur les droits des enfants et de leurs familles, ainsi que l’évaluation et le suivi des dispositifs mis en œuvre ont été évoqués plusieurs fois, soulevant à chaque fois des problèmes de collecte de données.

Le CNRBE auditionné par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies

[Communiqué du CNRBE] Alerté par le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies s’est à nouveau penché sur le fichage des enfants à l’école  en France.

Suite à sa lettre adressée en décembre 2013 à Marie Derain, défenseure des enfants auprès de Dominique Baudis (alors Défenseur des droits), le CNRBE a en effet adressé un rapport alternatif au Comité des droits de l’enfant (CDE) dans le cadre de l’examen du 5ème rapport périodique de la France, avant sa prochaine audition devant l’ONU. Le 8 juin 2015, le CNRBE et plusieurs autres organisations issues de la société civile, ont été auditionnées par le CDE à Genève. Consécutivement, le Comité a adressé plusieurs questions écrites à la France, auxquelles elle devra répondre avant le 15 octobre 2015 (voir l’intégralité du document de l’ONU). Dans le contexte de surveillance généralisée, dont on commence enfin à s’émouvoir, les questions qui touchent au fichage des enfants sont très importantes et ont été prises en compte par le Comité, comme en 2009 (voir notre précédent dossier d’intervention auprès de l’ONU en 2009 et notre communiqué du 22 juillet 2009). Le CNRBE propose ci-dessous son analyse des questions adressées par le Comité des droits de l’enfant à la France le 15 juin dernier.

Écoles et fichiers: l’affaire Ménard, l’arbre qui cache la foret

A Béziers ou ailleurs, c’est tout le fichage des élèves dans l’Éducation Nationale qu’il faut dénoncer !

Un tollé massif et justifié contre Ménard

L’annonce par le maire de Béziers Robert Ménard d’un fichage des écoliers dans sa ville, étiquetés « musulmans » selon leur prénom, provoque à juste titre un tollé massif. Non seulement cette pratique est illégale par rapport à la loi Informatique et Libertés de 1978, mais elle constitue aussi un laboratoire nauséabond des pratiques que l’extrême droite est capable de mettre en œuvre quand elle accède au pouvoir. La ministre de l’Éducation Nationale, le premier ministre et le président de la République ont manifesté leur vive indignation, ce dernier déclarant en particulier que le fichage des enfants à l’école est contraire aux valeurs de la République.

La France toujours en délicatesse avec la Convention des droits de l’enfant

Le CNRBE s’est adressé, au mois de décembre 2013, à Marie Derain, défenseure des enfants auprès de Dominique Baudis, défenseur des droits, dans le contexte de la soumission du 5^ème rapport périodique de la France au Comité des Droits de l’Enfant des Nations-Unies, et plus particulièrement concernant la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité en mai 2009, suite à une précédente intervention du CNRBE.

Le CNRBE présente un dossier qui explicite son positionnement sur Base Élèves, qui est aussi celui du Comité des Droits de l’Enfant, et demande à Mme Derain de faire en sorte que la France réponde favorablement aux recommandations du Comité pour que la frénésie du fichage de l’enfance ne soit plus qu’un lointain souvenir lors de la présentation du prochain rapport périodique et que le fichier Base Élèves tel que nous le connaissons cesse d’exister.

Le CNRBE rend donc public le dossier qu’il a fait parvenir à Mme Derain dans le courant du mois de décembre.

• Ci-jointe la lettre au format PDF.
• Archives : notre précédent dossier d’intervention auprès de l’ONU en 2009 et notre communiqué du 22 juillet 2009.

Le Conseil Régional PACA se prononce contre les fichiers scolaires – A qui le tour ?

Les élus s’emparent d’une bataille qui est loin d’être dépassée

Lors de sa Séance Plénière du 24 juin 2011, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a adopté un vœu contre le fichage numérique des scolaires déposé par le groupe Front de Gauche, soutenu par les groupes Socialiste, Radical et Républicain et Europe Ecologie, les Verts, Partit Occitan (→ Lire la motion ci-dessous ou la télécharger au format pdf).

Le Conseil Régional PACA affirme que « construire un grand service public d’éducation efficace nécessite des enseignants formés, des moyens financiers et matériels, et non des systèmes informatiques permettant un pilotage automatisé et un contrôle individualisé des élèves » et s’engage « à apporter son soutien aux personnels des premier et second degrés qui se verraient sanctionnés du fait de leur refus de renseigner des bases contenant des données personnelles ». Il ne fait aucune concession à l’Etat, ni au ministère de l’Education nationale et leur demande solennellement :

• de se conformer aux observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009, qui « recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif », en renonçant à l’immatriculation des enfants (BNIE/RNIE) et à l’utilisation des bases de données personnelles en service au primaire (BE1D) et au secondaire (SCONET), ainsi qu’à la conservation numérique des parcours scolaires (LPC), et aux procédures automatiques d’orientation (Affelnet 6°, Affelnet 3°, Admission Post-bac).
• d’organiser une remise à plat de tout le système informatique de l’Education nationale, en consultant les élus et les parents d’élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL et les défenseurs des droits de l’homme, afin de permettre un vrai débat sur l’utilisation des technologies numériques dans le service public d’éducation.
• de lever toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans BE1D, que ce soit pour s’opposer à ce fichage illégal ou respecter la volonté des parents, et d’appliquer le droit d’opposition rendu aux parents par l’arrêt du Conseil d’état du 19 juillet 2010.

Loppsi 2: le Conseil Constitutionnel siffle la fin de la « récré »

Ou quand les principes constitutionnels de la justice des mineurs jouent enfin leur rôle de protection des enfants

Communiqué de l’ONG Défense des Enfants International, 11 mars 2011. — DEI-France se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel retoquant les dispositions de la loi LOPPSI 2 relatives aux enfants : sont en particulier reconnus non constitutionnels l’élargissement de l’application des peines plancher aux mineurs primodélinquants, la comparution immédiate devant le tribunal des enfants, ou encore la pénalisation des parents en cas de non respect d’une décision de couvre-feu individuelle.

Le Conseil Constitutionnel entérine donc ce que DEI-France – avec d’autres – dit depuis longtemps : LOPPSI 2 aurait achevé de démanteler les fondements de la justice pénale applicable aux enfants depuis 1945. […]

–> Lire la suite dans le document ci-joint.

Soutien total du CNRBE pour les 4 militants de Tours

Le Collectif National de Résistance à Base élèves (CNRBE) apporte une nouvelle fois son total soutien [1] aux quatre militants et militantes de Tours qui sont convoqués au Tribunal correctionnel de Tours le 3 décembre pour répondre du délit de «diffamation» envers le ministre Brice Hortefeux. Ces militants du Réseau éducation sans frontières (RESF) de Tours et de Soif d’Utopie sont accusés d’avoir dénoncé dans un communiqué les fichiers scolaires, et notamment le fichier Base élèves, comme des fichiers de renseignements pouvant être utilisés pour repérer les parents sans-papiers, selon une méthode n’étant pas sans leur rappeler celles utilisées par Vichy durant les années sombres [2].

Rappelons qu’en France, comme dans tous les pays d’Europe, tous les enfants doivent être scolarisés quelle que soit la situation de leurs parents [3].

Oui, un fichage généralisé des enfants par le biais de cette obligation scolaire est une atteinte grave au droit à l’éducation car des personnes en situation irrégulière peuvent craindre d’inscrire leurs enfants à l’école.