Courriers-type d’opposition au livret scolaire numérique (LSUN)

[article mis à jour le 10 décembre 2017]

Le CNRBE propose deux modèles de lettres afin que les parents d’élèves puissent exercer leur droit d’opposition au nouveau fichier de l’éducation nationale, le Livret scolaire unique numérique.

• Modèle 1 : si vous avez déjà été informé de l’existence de ce fichier, en ayant reçu de la direction de l’établissement les mentions légales (finalité du fichier, objectif poursuivi, personnes à contacter pour exercer ses droits, etc.), courrier-type basique à télécharger au format DOC ou ODT (modifiable – remplir les parties en rouge selon votre cas);

• Modèle 2 : si vous n’avez pas été informé au préalable de ce fichier, ou que vous estimez insuffisantes les informations communiquées,  courrier-type faisant valoir en plus, un défaut d’information, à télécharger au format DOC ou ODT (modifiable – remplir les parties en rouge selon votre cas);

Ci-joint également un tract à télécharger pour informer d’autres parents autour de vous du droit de s’opposer au LSUN : s’opposer au LSUN, c’est possible

Voir également cette page, régulièrement mise à jour : Pétition, tracts et lettres pour dire Non au livret scolaire numérique

Depuis quelques mois, la lutte contre le livret scolaire numérique s’intensifie. Des enseignants du 1er et du 2d degré se mobilisent, des campagnes, des tables rondes, des réunions publiques, des stages intersyndicaux sont organisés, des élus sont interpellés, des appels et des motions sont lancés, des collectifs de parents se forment un peu partout en France.

Pour vous faire connaître, nous permettre de relayer vos actions au niveau départemental ou national, organiser des actions communes avec d’autres collectifs ou d’autres organisations (par exemple centraliser les lettres d’opposition et organiser des dépôts groupés dans les inspections académiques à une même date) ou tout simplement échanger les uns avec les autres ou rejoindre notre collectif, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

contact CNRBE : contactcnrbe75@riseup.net

 

Qu’a réellement dit la France au Comité des droits de l’enfant de l’ONU ?

Jusqu’à présent nous ne disposions d’aucun enregistrement des réponses de la France au Comité des droits de l’enfant de l’ONU (CDE), lors de son audition à Genève au cours de la 71ème session organisée par CRC (Child Right Connect) qui s’est déroulée les 13 et 14 janvier 2016 dans le Palais des Nations à Genève, Chambre XVI.

En faisant une demande précise au CDE tout récemment, nous avons découvert que ces enregistrements sont mis à disposition du public sur le site de l’ONU, d’abord sous forme de « Summary Records » (ici pour l’audience du 13 janvier, là pour celle du 14) — des propos résumés mais non retranscrits exactement — puis aussi en intégralité, sous forme de fichiers audio accessibles sur cette plateforme.

Contrairement à ce que nous avions publié jusqu’à ce jour concernant le livret scolaire numérique, la France n’a jamais affirmé si clairement que ce livret ne poursuivait pas les mêmes visées que Base élèves, s’agissant de « données qui ne sont pas personnelles mais uniquement relatives à la maîtrise des compétences ».

Mais les réponses de la France aux questions du Comité ne sont pas plus rassurantes, voire même pires, comme chacun pourra le constater en lisant les retranscriptions de ces enregistrements, que nous vous proposons aujourd’hui de découvrir ci-dessous.

En 2012, sauvons la vie privée !

Pétition nationale lancée le 21 février par 27 organisations dont le CNRBE

—> Signer la pétition

Pour un véritable droit d’opposition à l’informatisation de nos données personnelles

Notre vie privée est en danger ! Dans tous les domaines de la vie socio-économique – éducation, santé, protection sociale, administrations locales et centrales, instances financières et policières, etc. -, chacun d’entre nous se retrouve dépossédé arbitrairement de ses propres données personnelles, pour devenir l’objet d’une surveillance insidieuse échappant à tout contrôle légal réel.

Adoption de la proposition de loi relative à la protection de l’identité

[Article publié le 10/11/11 – Dernière mise à jour le 27/03/12]

La Proposition de loi relative à la protection de l’identité, visant à créer la nouvelle carte d’identité biométrique, a été définitivement adoptée le 6 mars 2012 par l’Assemblée nationale. Nous vous proposons une compilation d’articles qui mettent en lumière le réel projet : ficher 45 millions de « gens honnêtes ».

Le conseil constitutionnel censure le fichier des “honnêtes gens”

LDH Toulon – 27 mars 2012

Le conseil Constitutionnel a estimé « contraire à la Constitution » une grande partie de la « loi relative à la protection de l’identité », et notamment la création du « fichier des honnêtes gens » :

• la décision du Conseil et le communiqué de presse
• le dossier législatif de l’Assemblée et celui du Sénat.

Lire un communiqué de la LDH suivi d’une analyse de Pierre Piazza, Maître de Conférences en Science politique à l’Université de Cergy-Pontoise, sur le site de la LDH Toulon.

Mobilisation contre la nouvelle carte d’identité biométrique

Le 7 juillet 2011, les parlementaires présents dans l’hémicycle ce jour-là (seulement 11 sur 577 !) ont adopté en 2ème lecture, par 6 « oui » contre 4 « non » et une abstention, une proposition de loi des sénateurs Lecerf et Houel sur la « protection de l’identité », terme trompeur ayant pour but ultime la création d’une nouvelle carte d’identité biométrique. Le texte est désormais transmis à l’Assemblée pour une deuxième et dernière lecture.

La procédure parlementaire utilisée a permis de contourner certaines contraintes préalables à savoir, outre éviter le contrôle préalable de la Cnil, se passer de l’avis du Conseil d’État et d’enquête publique. Le décret du 30 avril 2008 avait déjà créé le passeport biométrique sans tenir compte des fortes réserves exprimées par la Cnil. D’autre part, cette nouvelle carte dite « multi-services » pourrait bien être un des prémices à une « carte Vitale biométrique » qu’un rapport parlementaire du 29 juin 2011 appelle de ses voeux.

Clés OTP, sécurité et intégrité des données: mais que fait la CNIL?

Les services du ministère de l’Education nationale sont-il pris d’une soudaine frénésie sécuritaire? Ou est-ce avant tout pour protéger leurs arrières en cas d’attaques ciblées visant à compromettre les données personnelles de ses fichiers tentaculaires?

Le site Reflets.info pose clairement la question — dans deux articles des 15 et 22 mai — suite à la diffusion d’une lettre émanant du rectorat de Nantes [ci-dessous]. Le responsable de la sécurité informatique y demande par mail aux « utilisateurs de clés OTP », la serrure électronique qui sert de sésame pour entrer des données dans Base élèves, d’observer une « vigilance particulière » dans son emploi quotidien.

Loppsi 2: le Conseil Constitutionnel siffle la fin de la « récré »

Ou quand les principes constitutionnels de la justice des mineurs jouent enfin leur rôle de protection des enfants

Communiqué de l’ONG Défense des Enfants International, 11 mars 2011. — DEI-France se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel retoquant les dispositions de la loi LOPPSI 2 relatives aux enfants : sont en particulier reconnus non constitutionnels l’élargissement de l’application des peines plancher aux mineurs primodélinquants, la comparution immédiate devant le tribunal des enfants, ou encore la pénalisation des parents en cas de non respect d’une décision de couvre-feu individuelle.

Le Conseil Constitutionnel entérine donc ce que DEI-France – avec d’autres – dit depuis longtemps : LOPPSI 2 aurait achevé de démanteler les fondements de la justice pénale applicable aux enfants depuis 1945. […]

–> Lire la suite dans le document ci-joint.

Fichage des compétences: un documentaire prémonitoire

Diffusé à une heure tardive sur France 3 en 1999, « Le cartable de Big Brother », documentaire de Francis Gillery, révélait l’importance des pouvoirs économiques et ses stratégies pour ouvrir le marché de l’éducation, ainsi que le rôle majeur, encore balbutiant à l’époque, des technologies de l’information dans ces stratégies. En écho à ce qui se met en place aujourd’hui en 2011 avec le Livret personnel de compétences, ce film évoquait déjà comment allait s’organiser, sous la pression de lobbies très efficaces, le fichage méthodique des compétences de toute la population.

Plus loin: une retranscription des témoignes les plus éloquents, notamment ceux de Claude Allègre et d’Edith Cresson.

Le CNRBE intervient au 37ème Congrès du SAF à Bobigny

Les 11, ­12 et 13 novembre 2010, a eu lieu à Bobigny le 37ème Congrès du Syndicat des Avocats de France.

Nous publions dans cette page :

• Un extrait du rapport moral du SAF.
• L’intervention d’un membre du CNRBE.
• Un extrait de la Lettre du SAF d’octobre 2010.

LOPPSI 2 : pas en notre nom !

Communiqué du CLEJ ouvert à signature. — Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») sera examiné la semaine prochaine en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ), inquiètes de l’absence de réel débat concernant ce texte, tiennent à alerter les citoyens sur les dérives dont il est porteur, qui mettent en péril les équilibres démocratiques de notre pays, et organisent une conférence de presse, le lundi 22 novembre à 14h30 place Edouard Herriot devant l’Assemblée nationale. Lire la suite de cette entrée »

NB : Le CNRBE est signataire de ce communiqué. Il avait déjà communiqué ses inquiétudes lors de la première lecture de ce texte au début de l’année.

→ Télécharger le texte en pdf.