Collectif national de résistance à Base élèves

Contre le fichage à l'école

Le CNRBE intervient au 37ème Congrès du SAF à Bobigny

Posted by retraitbaseeleves sur 21 novembre 2010

/index.php?option=com_content&view=article&id=186&catid=118Les 11, ­12 et 13 novembre 2010, a eu lieu à Bobigny le 37ème Congrès du Syndicat des Avocats de France.

Nous publions dans cette page :

  • Un extrait du rapport moral du SAF.
  • L’intervention d’un membre du CNRBE.
  • Un extrait de la Lettre du SAF d’octobre 2010.

La société de surveillance

Extrait du rapport moral présenté par le président Jean Louis Borie

Une bonne nouvelle d’abord, l’entreprise Lyberta vient de renoncer pour l’instant à équiper les bébés des crèches parisiennes de puces RFID…

Nous connaissions les puces «passives», elles sont intégrées dans les passes « navigo » ou les cartes Vélib’ ; elles ne peuvent fonctionner qu’à proximité d’un lecteur adapté et ce n’est même pas une certitude car il semble qu’une lecture à distance soit possible. Voici maintenant les puces RFID «actives», elles émettent à intervalles réguliers un signal qui peut être capté depuis n’importe quel lieu.

Nous ne sommes pas dans la science-­‐fiction : les déferlements technologiques permettent aujourd’hui un contrôle total, absolu, et permanent de la vie de chacun. Au nom du risque zéro, ceux qui nous gouvernent sont prêts à admettre le contrôle généralisé.

  • La LOPPSI généralise la vidéosurveillance, permet aux préfets d’imposer aux conseils municipaux de délibérer sur la mise en place de dispositifs de ce type.
  • L’an dernier, nous avons obtenu un recul de la ministre de l’intérieur sur le fichier EDVIGE.

Mais les fichiers sont toujours là et se généralisent.

  • La géolocalisation des téléphones portables permet de tracer chaque individu.
  • Les services de police, au prix d’une acrobatie juridique, obtiennent sans difficulté les facturations détaillées des magistrats ou des journalistes. Ils connaissent ainsi, sinon le contenu, au moins l’existence des communications par SMS.
  • Nos concitoyens n’ont pas toujours conscience de la réalité des enjeux.

Modestement, notre syndicat participe à toutes les actions destinées à résister à ce contrôle absolu.

Nous sommes les référents juridiques et judiciaires du «collectif national de résistance à base élèves».

Partout en France, coordonnées par des avocats du SAF, des plaintes ont été déposées contre le fichier des élèves mis en place par l’éducation nationale. Le parquet de Paris, qui a centralisé ces plaintes, a décidé d’un classement sans suite après rappel à la loi du responsable du ministère. Nous avons coordonné les recours auprès du parquet général. Nous ne nous faisons pas grande illusion sur l’issue de ceux-­‐ci, nous préparons d’ores et déjà les plaintes avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction.

Parallèlement, nous structurons et organisons l’exercice par les parents de leur droit d’opposition.

Le Conseil d’État a par ailleurs retenu l’illégalité partielle du décret et a imparti un délai à l’administration. Modestement, avec les armes du droit, nous contribuons à la résistance citoyenne et à l’action collective.


Présentation des actions du CNRBE et du SAF

Par Josef Ulla

Bonjour, et merci au Syndicat des Avocats de France de me permettre de m’exprimer à votre congrès national.

Je suis instituteur, directeur d’école dans le Sud Aveyron, et comme nombre de mes collègues, un enseignant qui refuse d’utiliser le fichier Base Elèves.

Je vais essayer de vous expliquer rapidement en quoi consiste ce fichier, puis vous présenter comment s’est mise en place la résistance à ce fichage des enfants.

Dans une seconde partie j’essaierai d’analyser ce mouvement de résistance, puis de voir comment le juridique peut accompagner cette action de résistance.

1 : Une des plus synthétiques et claires explications de ce fichier a été écrite par un avocat du SAF.

Je le cite : « Base Elèves est système d’information unique et national destiné à rationaliser la gestion des établissements scolaires mis en place par le Ministère de l’Education Nationale.

En pratique il va permettre de pouvoir disposer en permanence de toutes les informations sur les élèves scolarisés par la création d’un fichier unique commun aux communes, aux écoles et à l’administration centrale, lequel n’a fait l’objet que d’une simple déclaration à la CNIL. Il comportait à l’origine :

  • État-civil de l’enfant.
  • Identification des responsables légaux de l’enfant.
  • Cursus scolaire.
  • Identifiant National Elève à propos duquel le ministère donne peu d’informations mais qui joue un rôle central dans la mise en place d’une politique de surveillance de la jeunesse.

Lancé sous forme d’expérimentation dès 2004, il a été mis en place dans tous les départements dès 2008, pour le rendre irréversible, en nous mettant ensuite devant le fait accompli, démontrant une fois de plus que la technostructure n’a que faire de la démocratie. » C’est ce qu’écrivait Jean-Jacques Gandini dans la lettre du SAF d’octobre 2009.

Ce large fichier informatique pose des problèmes majeurs pour les libertés fondamentales, avec un fichage généralisé et centralisé des enfants dès 3 ans, de leurs parents et de leurs proches. A terme, chaque citoyen sera donc fiché dès son plus jeune âge. Base Elèves aujourd’hui concerne 6,5 millions d’élèves du premier degré, conservera pendant plus de 35 ans leur parcours scolaire et sera la porte ouverte à de multiples interconnexions futures.

A la rentrée 2010, neuf écoles publiques sur dix sont entrées dans la Base Elèves 1er degré, mais seulement une école privée sur quatre…

Un dispositif de traçage des citoyens est ainsi mis en place, avec conservation des mises à jour successives, sur des données sensibles, sans évaluation des conséquences, sans débat.

Dès 2006, il fait l’objet de critiques de plus en plus vives tant de syndicats d’enseignants que de parents d’élèves et d’associations soucieuses de la défense des libertés, à l’instar de la LDH, du SM et du SAF, de telle sorte que le 13 juin 2008 le Ministre de l’Education Nationale reconnaît lui-même que « Base Elèves » est « liberticide ».

Le même jour, deux isérois, saisissent le Conseil d’Etat de deux recours pour demander l’annulation pure et simple de « Base Elèves ».

Mais au lieu de saisir le Parlement par un projet de loi permettant l’ouverture d’un débat démocratique sur la question, Xavier Darcos se contente de signer le 20 octobre 2008 un arrêté en supprimant uniquement les champs les plus controversés : nationalité, année d’arrivée en France, enseignement de la langue et de la culture d’origine.

La résistance s’organise…

Alors que depuis 2006, des collectifs locaux regroupant des parents, des enseignants et des citoyens faisaient de l’information autour du caractère nocif de ce fichage, alors que des structures comme la LDH de Toulon faisaient dans la pédagogie, alors qu’ici et là des opérations de blocage des stages pour former les directeurs à Base Elèves voyaient le jour, l’idée nous est venue de coordonner ces actions de résistance.

Le 8 novembre 2008 est créé à Paris le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) regroupant enseignants, directeurs, parents, militants syndicaux et associatifs, dont la LDH et le SM bientôt rejoints par le SAF, demandant :

  1. La destruction immédiate de données enregistrées de façon irrégulière depuis 4 ans ;
  2. La levée des menaces et des sanctions à l’encontre des directeurs d’école « réfractaires » ;
  3. La suppression définitive du dispositif « Base Elèves ».

Le même jour, est rédigé par 8 directeurs d’école « Un appel à ne pas utiliser Base Elèves ». Il sera médiatisé dès le 23 novembre, et près d‘un mois plus tard signé par plus de 200 directeurs d’école sur toute la France.

Parallèlement, un germe de désobéissance au sein de l’Education Nationale est en train de présenter ses premières pousses. Le recours à la désobéissance civile s’étend…

Les sanctions pour toute réponse…

Et l’année 2009, sera l’année des sanctions pour les enseignants qualifiés de résistants, de refuseux, de désobéisseurs ou de refuzniks…

Les blâmes s’enchainent, les retraits de salaire s’accumulent, certains directeurs (7 à ce jour) se voient retirer leur fonction et sont mutés d’office… et à ce jour ces directeurs d’école, sanctionnés, pour avoir défendu le respect de la confidentialité des données personnelles des enfants dont ils ont la charge, n’ont toujours pas été réintégrés.

Et pourtant, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU dotait, la même année, ces directeurs du « statut de défenseurs des droits de l’homme menacés en raison de leurs activités en faveur des droits de l’enfant ».

Des désobéisseurs ces enseignants ? Non, à mon avis c’est le gouvernement qu’il faudrait qualifier de désobéissant… Car, en refusant Base élèves, ces directeurs n’ont fait que respecter la Convention des droits de l’enfant.

Je rappelle en effet que ce fichier, tel qu’il a été créé et qu’il fonctionne aujourd’hui, ne respecte pas cette convention. Le Comité des Nations Unies chargé de l’application de celle-ci a explicitement sommé le gouvernement de passer par la loi pour créer de telles bases de données.

Les enseignants qui désobéissent sont sanctionnés aujourd’hui. Mais qui rappelle le gouvernement à l’ordre lorsqu’il désobéit aux Conventions internationales qu’il a ratifiées et auxquelles il est donc lié en droit ?

Parallèlement, le CNRBE décide d’aller plus loin et contacte le SAF pour envisager un dépôt de plainte au pénal.

Une première mouture est rédigée et après un échange constructif entre Jean-Jacques Gandini de Montpellier, Claude Coutaz de Grenoble et Philippe Chaudon de Marseille, une plainte-type charpentée et étayée par onze annexes est mise au point.

Entre mars 2009 et juin 2010, 39 TGI sont saisis et 2103 plaintes de parents d’élèves sont enregistrées à la suite de dépôts collectifs effectués à chaque fois avec l’assistance d’un avocat(e) SAF local agissant dans un cadre militant.

Et, suite au classement sans suite par le Parquet de Paris, les parents avec l’appui du CNRBE décident de saisir un juge d’instruction.

Cette année, c’est au tour du Conseil d’Etat de nous donner en partie raison en supprimant la collecte de données sur la santé des élèves et l’annulation de la disposition qui interdit à une personne de s’opposer à son enregistrement dans le fichier.

Mais, et il fallait s’y attendre, les Inspecteurs d’Académie refusent en bloc, et sur consignes de leur hiérarchie, de considérer comme légitimes les motifs avancés par les parents pour faire appliquer leur droit d’opposition à ce fichier…

Aussi, le CNRBE se tourne à nouveau vers le SAF, via notamment, Sophie Mazas, avocate à Montpellier, pour entamer des actions, si possible nationales,  devant les Tribunaux Administratifs…

Se rappelle-t-on l’émotion qui avait saisi le pays lors de la révélation en 1974 du projet de Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus (SAFARI) ?

Et pourtant, à l’époque, SAFARI n’était qu’un projet !

Aujourd’hui, « un SAFARI de la jeunesse se met silencieusement en place », pour reprendre l’expression de  François Nadiras, de la LDH de Toulon…

Les applications informatiques continuent à fleurir. Citons parmi les plus récentes la gestion de l’absentéisme scolaire, le suivi des « décrocheurs », le « livret personnel des compétences » qui doit servir de base à un « passeport orientation et formation » qui accompagnera l’enfant devenu adulte tout au long de son parcours… professionnel.

L’utilisation de ces applications portant sur les élèves repose sur une identification précise et fiable de chaque élève. C’est là qu’apparaît l’utilité d’une variable qui s’avère essentielle, le numéro d’Identification National Elève (INE), ainsi que l’organisation centralisée qui a été mise en place pour l’attribuer et l’exploiter, la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) bientôt rebaptisée Répertoire national des identifiants élèves (RNIE).

L’INE et son répertoire – à terme tous les enfants y seront enregistrés – permettent au ministère de l’Éducation nationale de constituer de gigantesques bases de données sur les enfants, et aussi de transmettre ou d’échanger des informations les concernant avec d’autres administrations, par le moyen d’interconnexions, d’interfaces et d’appariements.

2 : Qu’est-ce qui a poussé des enseignants, des citoyens, à se mettre volontairement hors la loi plutôt que d’accepter de participer à la mise en œuvre de mesures qu’ils jugent liberticides ?

Pour s’opposer à Base Elèves, La désobéissance s’est aussitôt imposée. Il y a là quelque chose qui est de l’ordre de l’éthique, du « tout ou rien »… il m’est impossible d’imaginer, même à minima, cautionner cette opération liberticide ; impensable de voir ce fichier Base Elèves fonctionner dans mon école. Si j’avais cédé, j’aurais eu l’impression de faire un irrémédiable pas en arrière.

Et c’est notamment une phrase d’Alain Weber, qui vient de me précéder à cette tribune, qui m’a convaincu de me lancer dans ce combat. Il écrivait en 1997 « Le citoyen a un impérieux devoir de vigilance car il est dépositaire, pour les générations à venir, de la conservation et du développement des espaces de libertés. »

Donc ; d’abord, des réactions individuelles…

Il nous était, à quelques-uns, impossible de ficher nos élèves, qui plus est, à l’époque, à l’insu de leurs parents…

Nous savions aussi que ne pas plier, c’était recevoir des sanctions. Mais elles étaient dérisoires en regard de ce combat pour les libertés individuelles…

Mais agir seul, avec comme principal souci de pouvoir se regarder chaque matin dans sa glace en se disant que nous avions respecté notre propre éthique, c’était bien loin d’être suffisant, et surtout bien loin d’être utile en regard du combat à mener…

Donc être efficaces, se regrouper pour se faire entendre, être visibles, pour interpeller l’opinion, d’autant plus que les syndicats majoritaires et autres organismes qui pouvaient porter ce combat n’identifiaient pas la dangerosité de Base Elèves comme une cause politique susceptible de devenir un ferment actif de mobilisation.

D’où l’idée d’une convergence des résistances individuelles pour passer à une dimension collective, à travers notre appel des directeurs, afin de secouer l’indifférence de concitoyens face aux indignités qui se commettent en leur nom.

Dans ce couloir de la Bourse du Travail de Paris, en novembre 2008, les instits qui ont pensé à rédiger un appel à ne pas ficher les enfants, étaient prêts à s’engager très loin dans ce combat. Pour certains, c’était un engagement à aller jusqu’au bout, sachant que le bout pouvait être une destitution de la fonction avec risque de déplacement d’office… Risque limité car il n’y a pas de perte d’emploi, mais risque qui peut quand même avoir de fortes répercussions sur la vie personnelle… Et puis, on tablait sur la force de l’exemple personnel pour sensibiliser nos collègues à une cause dont nous pensions qu’elle devait les concerner, en comptant aussi sur le fait que cet acte inhabituel mobiliserait des médias friands de ce genre d’événement et donnerait de l’écho à nos revendications.

Des voix qui osent s’élever pour dire non et refuser d’appliquer les prescriptions d’une autorité légale au nom des principes supérieurs de l’humanité et au mépris des sanctions, c’est la grandeur de notre mouvement , mais c’est aussi sa faiblesse.

Nous savons pertinemment que notre seule action de désobéissance ne fera pas à elle seule que l’arrêté portant création de Base Elèves soit retiré.

Car tant que nous ne serons pas relayés par un syndicat, un parti politique ou une association qui obtient le statut d’interlocuteur politique reconnu, comme la LDH, nous craignons que nos actes de désobéissance atteignent rarement le but qu’ils se donnent. Néanmoins, et nous en sommes conscients, ils peuvent entraver la mise en oeuvre de Base Elèves, et même donner lieu à des condamnations, malheureusement partielles, du texte comme nous avons pu le voir avec la décision du Conseil d’Etat de juillet 2010.

Le retrait ou l’abrogation d’une loi ou d’un arrêté liberticide réclamera toujours une décision politique, ce qui se produit rarement sans que la mobilisation ait gagné en importance et ait été, d’une manière ou d’une autre, reprise à son compte par une instance politique ou syndicale légitime.

D’où le fait que notre action d’enseignants refuzniks-désobéisseurs s’inscrive dans le CNRBE qui voit travailler ensemble dans la même direction et pour un même but des enseignants, des citoyens, des parents, des avocats et des magistrats.

L’action des uns alimentant celle des autres…

Des directeurs se sont mis en avant… Ils ont été sanctionnés ; ces sanctions ont servi, servent et serviront encore à médiatiser le problème, car à chaque fois qu’un directeur est sanctionné, on reparle de Base Elèves… Les parents dans la foulée se sont emparés de cette lutte et ils ont saisi la justice en portant plainte… et le combat, malgré la longueur de la procédure, est devenu plus visible, car des dépôts de plaintes ont eu lieu dans toute la France, action médiatique à la clé. Les plaintes ont été classées, mais entre temps, les actions menées en direction du comité des Droits de l’Enfant de l’ONU et du Conseil d’Etat ont abouti en partie, confortant la légitimité de la lutte. A nouveau, des parents vont saisir des juges d’instruction ou le Tribunal Administratif…

D’où l’importance de l’articulation entre action politique et action juridique, d’où l’importance du… Syndicat des Avocats de France.

3 : Le SAF est partie prenante de notre combat… et nous avons pu juger de son efficacité, et de son militantisme, dans le cadre du dépôt des 2100 plaintes.

Le volet sociétal du combat contre Base Elèves est indissociable du volet judiciaire…

J’ai le souvenir, dans le cadre de la lutte contre le camp du Larzac ou plus récemment dans le cadre de celle contre les OGM, de l’importance tenue par le juridique… Mais l’action juridique avait toujours été et doit toujours être portée par des actions médiatiques, des actions de résistance sur le terrain pour maintenir la mobilisation face à la longueur du temps juridique, et pour toucher l’opinion afin d’établir un rapport de forces conséquent pour le moment où les tribunaux se saisissent de l’affaire.

J’ai aussi le souvenir de luttes où toutes les forces avaient été mises dans l’action juridique… perdant tout soutien populaire et coûtant énormément d’argent aux derniers militants qui poursuivaient leurs luttes… Et quand elles ont été traitées par les tribunaux, si le résultat était négatif, il n’y avait plus personne pour reprendre le flambeau…

D’où l’importance « de marcher sur ses deux jambes » comme le dit un proverbe chinois…

Pour l’instant, le CNRBE semble avoir géré tout ça pour le mieux, et ce notamment grâce à l’action grandement militante des avocats du SAF.

Aujourd’hui CNRBE et SAF marchent à nouveau …

Si nous gagnions sur le droit d’opposition, ce serait une brèche dans Base Elèves, ce qui nous permettrait de conforter l’action des directeurs d’école « refuzniks », ce qui nous permettrait aussi de gagner du temps pour que l’action « juge d’instruction » arrive à terme, et de rendre inopérant ce monstrueux fichage jusqu’à ce que l’on obtienne sa disparition effective… Nous avions gagné en 1974 pour Safari, nous avons donc espoir.

Avant de conclure, je voudrais souligner que des sociologues s’intéressent à cette démarche, notamment celle du CNRBE, sur la désobéissance civile.

Le dernier ouvrage en date à l’évoquer est le livre co-écrit par Ogien et Laugier sur « Pourquoi désobéir en démocratie »…

Je pense qu’il est une autre dimension que les sociologues devraient fouiller et tenter d’analyser quant au fonctionnement du CNRBE, c’est la façon dont un collectif peut réunir directeurs d’école, parents d’élèves, avocats et magistrats et les faire fonctionner ensemble, sans hiérarchie d’aucun ordre, sans leader, en évitant les dérapages et les erreurs… Un exemple de coopération horizontale dont je suis moi-même étonné de l’efficacité,… Avec mise au point collective de la plainte-type, mise en place d’avocats référents du SAF et de relais du CNRBE dans chaque département, des centaines de mels échangés entre le correspondant du SAF et les militants du CNRBE…

Une efficacité remarquable, et des acquis précieux à développer dans d’autres domaines.

4 : En guise de conclusion, je dirai qu’aujourd’hui nous assistons à la mise en place par touches successives d’un vaste système de fichage de toute la population dès son plus jeune âge, d’autant plus qu’une proposition de loi dite de “Simplification et amélioration du droit” – ou encore loi Warsmann -, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009 et actuellement en cours d’examen au Sénat (première lecture), vise dans son article 2 à autoriser l’interconnexion de tous les fichiers de toutes les administrations.

Quand on connait la prédilection de nos gouvernants pour la surveillance de la société, on ne peut que partager l’inquiétude manifestée par le Cnrbe et le SAF face aux fichages des enfants, personnes que l’on essaye plutôt d’habitude de protéger et de préserver. Ces fichiers vont constituer d’énormes banques de renseignements sur les personnes dès leur plus jeune âge, sans aucun débat, et sans souci d’information des parents sur les risques de voir la vie de leurs enfants et leurs parcours “tracés” par ces dispositifs.

Le SAF et le CNRBE ne veulent pas se contenter d’être de simples vigies, ou de simples lanceurs d’alerte, ils veulent gagner parce qu’il s’agit du respect des libertés individuelles.

Comme dirait la LDH : « Toute parcelle de liberté perdue ne se récupère jamais ».

Et comme dirait le SAF : « La loi n’est qu’un moyen, ce qui compte c’est la justice ».


BASE ELEVES INVALIDEE… MAIS MAINTENUE. LA LUTTE CONTINUE !

Par Jean-Jacques Gandini, texte publié dans la Lettre du SAF d’octobre 2010

Le mois de juillet 2010 marque une étape importante dans le cadre de la lutte que le CNRBE  – dont le SAF est partie prenante –  mène contre le fichier « Base-Elèves » (1).

Coup sur coup, le Parquet de Paris (2), suite aux 2100 plaintes déposées à travers toute la France entre avril 2009 et juin 2010 dans le ressort d’une quarantaine de TGI par des parents d’élèves d’écoles maternelles et primaires, le 7 juillet, et le Conseil d’Etat, suite aux trois requêtes déposées par un parent d’élève, Vincent Fristot, et une directrice d’école, Mireille Charpy – tous deux domiciliés en Isère -, le 19 juillet, ont rendu leur décision.

Sur le  plan pénal, quatre infractions étaient reprochées à « X », en réalité le Ministre de l’Education Nationale.

  • Violation des formalités préalables prescrites par la loi du 26 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés »
    Le Parquet estime qu’une simple déclaration du fichier auprès de la CNIL était suffisante car il n’y aurait pas d’interconnexion avec un autre traitement poursuivant un intérêt public différent dans la mesure où, selon les contrôles qu’il a fait effectuer, les informations transmises aux maires reposent  sur des réponses formulées par courrier ou demande des mairies.
    Or il est démontré par les pièces du dossier qu’il y avait bien interconnexion entre la « Base Elèves 1° Degré » et la « Base Nationale des Identifiants Elèves » (BNIE)  d’une part, et d’autre part avec les fichiers des mairies,  mais pas seulement (Ministère de l’Agriculture notamment) de sorte que ces formalités étaient bien soumises à autorisation. L’infraction à l’article 226-16 du Code Pénal est donc bien constituée.
  • Non-respect de l’obligation de préserver la sécurité et l’intégrité des données
    Le Parquet reconnaît qu’il y a bien eu une faille de sécurité importante. Mais dans la mesure où le Ministère de l’Education Nationale aurait manifesté sa « préoccupation » (sic!) de sécuriser ces données, le délit ne serait pas caractérisé pour « défaut d’intention pénale du responsable du traitement ».
    Pourtant, ainsi que cela ressort des pièces du dossier, il le savait depuis longtemps puisqu’il  a cherché à y remédier  mais sans y parvenir. L’élément intentionnel est donc  bien avéré et l’infraction à l’article 226-17 du Code Pénal constituée.
  • Durée de conservation des données manifestement excessive
    Le Parquet estime que  toutes les données de BE1D ne font pas l’objet d’une transmission à BNIE et qu’en toute hypothèse il n’y a pas de transmission de données à caractère personnel.
    Les pièces du dossier démontrent le contraire et ainsi le parcours scolaire de l’élève va être suivi pendant une durée maximum de 35 ans. L’infraction à l’article 226-20 du Code Pénal est donc bien constituée.
  • Non-respect de l’obligation d’information incombant au responsable du traitement
    Le Parquet reconnaît qu’elle n’a pas été « entièrement respectée »  mais que, compte tenu des « efforts déployés par le responsable du traitement  pour se conformer aux demandes de la CNIL » (sic !), il a procédé  « au classement de la totalité de la procédure », tout en adressant à la Directrice des Affaires Juridiques du Ministère de l’Education Nationale un « rappel à la loi ».
    Or il n’est pas indiqué si ce rappel a ou non été suivi d’effet ; et au terme  de l’article 41.1 du CPP, en cas de non-exécution par l’auteur des faits ayant entraîné le rappel  à la loi de la mesure visée, le Parquet « met en œuvre  une composition pénale ou engage des poursuites». Il convient donc d’engager des poursuites sur le fondement de l’article R 625-10 du Code Pénal.

A la suite de cette décision hybride, j’ai en conséquence incité, en tant que  coordinateur national SAF, l’ensemble des confrères correspondants locaux à saisir le Procureur Général du recours prévu par l’article 40-3 du Code Pénal, comme je l’ai fait pour ma part le 15 juillet. Mais comme il se contentera d’en accuser réception, la prochaine étape sera la saisine du Doyen des Juges d’Instruction de Paris.

Sur le plan administratif, trois demandes étaient formulées :

  • Annulation de la décision du MEN de création du traitement automatisé de données personnelles « Base Elèves 1° Degré (13 juin 2008).
  • Annulation de l’arrêté du 20 octobre 2008 du MEN portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du 1° degré (22 décembre 2008).
  • Annulation des décisions du MEN portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base Nationale des Identifiants Elèves » (18 novembre 2009)

Le Conseil d’Etat a préalablement rejeté sur la forme l’intervention de Mireille Charpy pour « défaut à agir » comme n’exerçant pas l’autorité parentale sur un enfant scolarisé dans un établissement du 1° degré, mais a par contre admis les interventions en cours de procédure de la « Ligue des Droits de l’Homme » et des syndicats enseignants de l’Isère « SNUIPP » et « PAS ».

Il a ensuite, sur le fond, invalidé sur plusieurs points les deux fichiers.

  • « Base Elèves 1° Degré » : Le Conseil d’Etat relève tout d’abord que dans sa première version (3), s’il a bien fait l’objet d’une déclaration à la fin de l’année 2004 auprès de la CNIL, ce fichier a commencé à être utilisé sans attendre la délivrance du récépissé de la déclaration intervenue seulement le 1° mars 2006. Il constate donc, pour la période antérieure à cette date, une méconnaissance de l’article 23 de la loi du 6 janvier 1978 qui prévoit que le responsable du traitement ne peut le mettre en œuvre qu’après réception du récépissé. Il censure également la collecte, dans la première version du fichier, des données relatives à l’affectation des élèves en classes d’insertion scolaire (CLIS), en ce qu’elles permettent de connaître la nature de l’affection ou du handicap dont souffrent les élèves concernés et constituent par conséquent des données relatives à la santé  dont le traitement aurait du être précédé  d’une autorisation de la CNIL. Il juge également que ce fichier, dans ses deux versions successives, procède à des rapprochements avec des données  provenant d’autres fichiers dont les objets sont voisins du sien (Mairies notamment) et sanctionne à ce titre l’omission dans la déclaration faite à la CNIL de la mention de ces rapprochements prescrite par l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978. Et enfin il annule les dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2008 qui interdisent toute possibilité aux parents d’élèves d’exercer le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi du 6 janvier1978
  • « BNIE » : Le Conseil d’Etat constate que ce fichier a été mis en oeuvre en 2006 avant la délivrance par la CNIL le 27 février 20047 du récépissé de déclaration et que pour cette période il est irrégulier. Il est irrégulier également en ce qu’il prévoit une durée de conservation des données de 35 ans, le Ministère ne justifiant pas qu’une telle durée serait nécessaire aux regards des finalités du traitement, cette illégalité entraînant l’annulation de la décision portant création du dit fichier.

Mais il ouvre aussitôt la voie à des régularisations possibles…

  • S’agissant de « Base Elèves 1° degré », il met en avant l’importance, pour le bon fonctionnement du service de l’enseignement (sic !), du traitement mis en oeuvre et limite l’injonction qu’il prononce à la suppression de la mention exacte de la catégorie de CLIS dans laquelle un élève peut être accueilli, collectée dans la première version du fichier.
  • Pour les mêmes raisons, en ce qui concerne « BNIE », il enjoint à l’administration de fixer dans un délai de trois mois une nouvelle durée de conservation, et ce n’est qu’en cas de non-respect de ce délai que l’ensemble des données contenues dans le fichier devront être supprimées. Le Conseil d’Etat entérine ainsi la technique du « coup parti », tout en égratignant au passage la CNIL.

Malgré ce, outre le fait que, fort de ces décisions, le CNRBE va inciter les parents à mettre en œuvre leur droit d’opposition, elles renforcent aussi le bien-fondé de l’attitude des directeurs d’écoles « refuzniks » et vont servir à compléter notre argumentaire devant le Juge d’Instruction.

Le grand scandale ici, c’est le secret, la mise en oeuvre de ces fichiers en catimini par le MEN pour les rendre irréversibles, en nous mettant ensuite devant le fait accompli, démontrant une fois de plus que la technostructure n’a que faire de la démocratie. Ce qu’il nous faut donc souligner en contrepoint c’est la façon dont la lutte contre ces fichiers est menée, à savoir le mode de fonctionnement horizontal dans les rapports entre parents d’élèves, enseignants, directeurs d’écoles et avocats du SAF, la mise au point collective de la plainte-type et la richesse des échanges qui s’en sont suivis ; acquis précieux à développer dans d’autres domaines.

La loi n’est qu’un moyen, ce qui compte c’est la justice. La lutte continue !

Notes :

1) voir précédent article « Non à Base Elèves. On ne fiche pas les enfants »  Lettre du SAF octobre 2009.
2) centralisées pour cause de domiciliation à Paris du Ministre de l’Education Nationale.
3) mise en place à partir de 2004 ; 2° version mise en œuvre par l’arrêté ministériel du 20 octobre 2008.

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