Loire Atlantique

Collectif de Résistance A Base Eleves  44 – CRABE 44
crabe44@laposte.net

Dernières infos

Juillet 2102

Réponse de Michel Ménard au CNRBE

En réponse au courrier envoyé le 24 juin par le CNRBE à plusieurs députés qui étaient auparavant intervenus au sujet de la mise en place par l’Education nationale de nombreux fichiers, dont Base élèves 1er degré, Michel Ménard nous a adressé le message ci-dessous.

J’ai bien pris connaissance de votre courrier appelant mon attention sur les fichiers et bases de données du Ministère de l’Education nationale concernant le fichage des élèves.

Sachez qu’en tant que membre de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, je suis intervenu à plusieurs reprises à ce sujet, notamment par question écrite (Cf la question écrite du 7 septembre 2010*).

Par ailleurs, c’est en tant que Vice-Président du Conseil général de Loire Atlantique, chargé de l’éducation, que j’ai fait adopter le 19 mars 2012, par l’Assemblée départementale, un voeu concernant la Base élèves et la BNIE, que vous trouverez sur ce lien : https://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2012/01/cg44-voeube-mars2012.jpg.

Soyez assuré que je continuerai à défendre ces revendications auprès de Monsieur le Ministre de l’Education nationale et de la Commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale.

Michel Ménard
Député de Loire-Atlantique
Le 13 juillet 2012

* Michel Ménard a posé deux questions écrites le 7 septembre 2010 à l’Assemblée nationale :
– QE 87343 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-87343QE.htm
– QE 87344 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-87344QE.html

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Avril 2012

Nouvelles plaintes devant le TA de Nantes déposées fin avril par 3 parents d’élèves vendéens

• Deux articles de Ouest France (20 et 26 avril)
• Article de l’hebdo Journal du Pays Yonnais (4 mai – ci-dessous)

(c) JPY

Base élèves : un fichier qui inquiète des parents yonnais

3 parents d’élèves ont déposé un recours au tribunal administratif de Nantes pour faire valoir leur droit d’opposition au fichier Base élèves, refusé par l’Inspection académique

Abdel Mekkaoui, Yonnais et parent d’élève, a déposé plainte auprès du tribunal administratif de Nantes, pour dénoncer le droit d’opposition refusé aux parents qui ne veulent pas voir leurs enfants fichés dans le fichier Base Elèves. Deux autres parents de La Roche ont fait de même.

“Avec le fichier Base élèves, on peut tout savoir de mes enfants”. Abdel Mekkaoui, parent de deux enfants scolarisés en primaire à La Roche-sur-Yon, s’oppose catégoriquement à ce fichier informatisé qui dépasse les murs de l’école puisqu’il est interconnecté avec d’autres bases informatiques et institutionnelles. Au delà des informations nécessaires à l’enseignement dans le cadre stricte de la scolarité, certaines données demandées dépassent, selon ce papa yonnais, le cadre de la sphère éducative. “Il y a une atteinte à la vie privée, et on n’est pas sûr que la sécurité informatique soit optimale. Ce fichier nous dépasse. C’est du fichage avec des informations catégorielles avec le risque de se voir coller des étiquettes”, confie-t-il. Dans notre journal de jeudi 3 mai, ce papa nous explique pourquoi, avec deux autres parents d’élèves, ils ont décidé de faire un recours auprès du tribunal administratif de Nantes… Dans l’espoir de voir ce fichier revu, repensé, sinon annulé.

→ Voir le précédent recours déposé au TA de Nantes dans notre page Maine et Loire.

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Mars 2012

Vent debout contre le fichage des enfants (Ouest-France, 29/03/2012)

Associations, syndicats enseignants et parents d’élèves restent déterminés à combattre le fichier « base élèves. »

« On ne voit pas l’intérêt, mais on voit tous les dangers possibles de base élèves », alerte un directeur d’école, membre du Collectif national de résistance à base élèves (CNRBE).

Expérimenté en 2004, puis généralisé en 2009, ce fichier national comprend des informations administratives relatives à chaque écolier. État civil, personne à contacter en cas d’urgence, scolarité… Des données qui doivent être renseignées, dès la maternelle, par les directeurs d’école.

« Avant, les fiches de renseignements restaient à l’école. Je les détruisais à la fin de chaque année », explique Joël Potin, directeur d’école pendant vingt-cinq ans, aujourd’hui à la retraite. « Un directeur a besoin de ces informations. Mais pourquoi les centraliser ? »

Le collectif, soutenu par des syndicats d’enseignants et de parents d’élèves, pointe « le risque d’une possible interconnectivité des bases de données ». Le danger de la traçabilité. Et s’inquiète « des failles de confidentialité de ces données virtuelles. » L’année dernière, « des données du fichier s’étaient retrouvées, par erreur, sur le site Internet de l’inspection de l’éducation nationale de Sartrouville. »

Après la commune de Rezé et le conseil régional des Pays de la Loire, le conseil général a appelé, dans un voeu, le 19 mars, « le ministre de l’Éducation nationale à organiser une remise à plat de toutes les bases de données concernant les élèves. » En clair, il demande l’annulation de ce fichier, crée sur la base d’un arrêté ministérielle. Ce type de fichier nécessitant plutôt « un cadre législatif et un consensus collectif ».

Joël Potin avoue avoir laissé beaucoup de force dans le combat contre ce fichier. « Ceux qui refusent de remplir base élèves sont sujet aux pressions de leur hiérarchie. On n’a pas signé dans l’éducation nationale pour ficher les élèves. »

Xavier PENNEC.

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Motion du Conseil Municipal de Sucé-sur-Erdre contre le fichier Base élèves

Rejoignant les nombreuses autres communes de France qui refusent de participer au fichage des enfants, le Conseil Municipal de Sucé-sur-Erdre a voté le 27 mars une motion pour l’abandon de Base élèves par l’Education Nationale.

→ Télécharger la Motion du Conseil Municipal de Sucé-sur-Erdre au format pdf.

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Voeu adopté par le Conseil général de Loire-Atlantique

Le voeu ci-dessous, concernant Base élèves et la BNIE, a été adopté le 19 mars 2012 par le Conseil général de Loire-Atlantique. Il s’ajoute aux autres motions votées par des Conseils généraux et régionaux depuis mai 2011.

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Février 2012

Formation sur l’évaluation par compétences

La FCPE de Loire-Atlantique organise une matinée de formation sur le livret de compétences à l’attention des adhérents FCPE.

Samedi 4 février de 9h à 12h.
Rue de la Barbinais à Nantes.
Présentation et animation par le CRAP-Cahiers pédagogiques.

→ Télécharger le tract ci-contre.

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Janvier 2012

Compte rendu de la réunion du 6 janvier à l’école Château sud de Rezé

Ordre du jour : Les outils numériques mis en place par l’Education nationale

• Base nationale des identifiants élèves (BNIE)
• Base élèves 1er degré
• Base de données personnelles au collège (SCONET)
• Evaluations nationales CE1 et CM2
• Livret personnel de compétences (LPC)

Deux voeux d’opposition au fichage des enfants et des jeunes :

• Voeu du Conseil régional en date du 24 novembre 2011 (voir doc joint).
• Motion du Conseil municipal de Rezé en date du 16 décembre 2011 (voir doc joint).

Ces positionnements politiques (demande au gouvernement de renoncer à l’utilisation d’identifiants individuels et à la conservation numérique des parcours scolaires, soutien aux personnels refusant de renseigner ces bases et sanctionnés, demande d’une remise à plat de tout le système informatique de l’Education nationale) sont forts et il était important de pouvoir en discuter pour envisager comment agir pour informer les parents et contribuer à stopper ces dispositifs.

Les principaux outils en cause :

• Une base nationale des identifiants élèves (BNIE). La saisie dans la base Elèves 1er degré de renseignements personnels implique la création d’un numéro d’identifiant national unique qui constitue un véritable fichage numérique pour les élèves et leurs familles.
• Cette base de données personnelles dans le 1er degré : saisie des données personnelles collectées au moment de l’inscription et regroupant le nom de tous les enfants scolarisés en France dans une école primaire ; au collège une base (SCONET) est utilisée depuis longtemps mais présente les mêmes problèmes. Cette base vise à remplacer les outils internes jusqu’à présent utilisés par les directeurs : bases sur excel ou application Darwin qui regroupent le nom des enfants scolarisés en primaire mais à l’échelle d’une école.
• Un livret personnel de compétences établi depuis la rentrée 2010 et prochainement numérisé qui suivra l’élève durant 19 ans. Ses objectifs annoncés : valider la maîtrise de sept compétences du socle commun, être un outil au service du suivi personnel des élèves, être un outil de liaison entre école et collège et entre collège et lycée. Ce livret est structuré en trois palier : palier 1, palier 2 (CM2) et palier 3 (fin de collège).

Constats :

L’utilisation de ces outils est variable selon les écoles. Tout le monde s’est plus ou moins inscrit dans le dispositif ne serait‐ce qu’en raison des menaces de sanctions, mais les anciens outils sont toujours utilisés pour des raisons pratiques, de rapidité et de simplicité. « Une résistance totale est impossible » déclare Jean‐Michel Soccoja (sanctions : retraits de salaire, mesures disciplinaires). Pourtant, ces dispositifs ne respectent pas la Loi informatiques et libertés et le comité des droits de l’enfant de l’ONU s’en est inquiété (12/6/2009).

Actuellement le Livret personnel de compétences dans sa forme numérique est en phase de test dans les écoles qui se portent volontaires et à titre expérimental cette année. Les enseignants présents ne savent pas si des écoles de Rezé ont accepté d’être testeurs.

Les enseignants présents remettent en cause la valeur pédagogique de ce livret pour plusieurs raisons :

• Il vise à évaluer de manière définitive l’acquisition de compétences sans pouvoir apporter aucune nuance, aucun commentaire. De plus la compétence n’est validée que si elle est datée ;
• Il est structuré en items qui sont plus que discutables (compétences sociales et civiques) ;
• La validation des compétences laisse une trop grande part à la subjectivité.

L’utilisation de ce livret, on le voit, pose un problème éthique important. Tous les nouveaux dispositifs numériques (parfois encore en phase de test) font craindre des dérives :

• Avec base élèves et son numéro d’identifiant unique : risque d’utilisation abusive de données personnelles (recherche d’enfants migrants en situation irrégulière, par exemple ; fichage d’enfants ayant des difficultés diverses), interconnexion de fichiers, risque de non‐respect du droit à la vie privée, risque de piratage des données (actuellement une clé unique que seul le directeur peut utiliser, liée à un code renouvelé tous les minutes ; mais quelle est l’efficacité de ce dispositif sans doute très onéreux ? Dans la pratique, qui dit qu’un directeur ne transmettra pas ses données à une personne venue l’aider dans ses tâches administratives ?). Quelle peut être pour l’Éducation nationale, dans la mission éducative qui lui est assignée, l’utilité de constituer une telle base de données qui comprend nominativement le nom de tous les enfants scolarisés en France, ainsi que les nom, adresses et téléphones de leurs responsables ?
• Avec les évaluations nationales et le livret personnel de compétences : traçabilité dangereuse des parcours individuels, droit à l’oubli impossible, évaluation non seulement de compétences scolaires mais aussi d’attitudes, de comportements.
• Avec base élèves et le livret personnel de compétences : lourdeur administrative, surcharge de travail (normalement le livret est rempli en équipe – conseil de cycle) alors que les enseignants manquent déjà de temps de concertation.
• Avec le livret personnel de compétences et les évaluations nationales : un pilotage et une mise en concurrence des écoles, une certaine aberration pédagogique (doit‐il évaluer, sous cette forme en tout cas, des compétences sociales et civiques ?).

Ressource : Dossier fait par le SNUIPP‐FSU Isère.

Conclusions :

• Important de diffuser l’information.
• Pour la FCPE Rezé indiquer à la mairie tout le bien que l’on pense de son voeu. (Il y a toutefois une contradiction du côté de la mairie : le voeu du 16/12/2011 fait référence au non‐respect de la Loi Informatique et Libertés mais le service éducation fournit toujours aux directeurs, pour les inscriptions, des fiches de collecte de données qui ne contiennent aucune mention à cette loi et au droit qu’elle donne aux personnes de consulter et de s’opposer à cette collecte ; sauf erreur, la question sur le fichage des enfants n’a pas été évoquée lors des concertations sur le Projet Educatif Local. Elle n’apparaît pas non plus dans le document préparatoire qui a été distribué par la Mairie aux participants à ces commissions).

Pistes d’actions :

• Demander au service éducation de la mairie de revoir les fiches d’inscription ;
• Faire un courrier à la mairie pour se rallier au voeu du 16/12/2011 ;
• Demander à inscrire dans l’ordre du jour des prochains conseils d’école : Base élèves, LPC et voeux mairie et Conseil régional ;
• Interpeller les politiques : députés, candidats aux élections présidentielles ;
• Organiser une réunion d’information à l’échelle de Rezé qui pourrait aboutir à une demande collective de retrait des données concernant nos enfants et nos familles ;
• Faire paraître un article dans le Rezé mensuel.

Informations :

• La FCPE44 organise une matinée d’information sur ces sujets le samedi 4 février de 9h à 12h au siège de l’association à Nantes. A diffuser aux familles destinataires des méls FCPE Jean Jaurès et à l’interconseil.
• L’IDEM Freinet et le collectif Résistance 44 organisent des contre‐animations pédagogiques. Prochaine rencontre : mercredi 25 janvier de 9h à 12h ouverte à tous sur le thème : « Construire une autorité, une discipline dans la classe. » A l’IUFM de Nantes salle 1.

La FCPE Rezé

→ Voir le site de la FCPE Rezé.
→ Voir aussi le site de la FCPE Teillé.

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Décembre 2011

Voeu de la mairie de Rezé sur le fichage des enfants et des jeunes imposé par l’Education Nationale

Le 16 décembre, le Conseil Municipal de Rezé a adopté un voeu demandant à l’Éducation Nationale de renoncer à
l’immatriculation des enfants et à l’utilisation de Base élèves, rejoignant ainsi les nombreuses autres communes de France qui refusent de participer au fichage des enfants. S’inspirant de la motion votée au Conseil Régional Pays de la Loire et des éléments communiqués par le CNRBE, la commune de Rezé demande à l’État de se conformer aux observations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, invite le Gouvernement à organiser une remise à plat de tout le système informatique de l’Éducation Nationale et demande la levée de toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans Base élèves.

→ Télécharger le voeu au format pdf.
→ Voir aussi le site de la FCPE Rezé.

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Novembre 2011

Motion votée au Conseil Régional Pays de la Loire

Le 25 novembre, le Conseil Régional Pays de la Loire a adopté un voeu concernant Base élèves, Sconet, Affelnet, la BNIE et le LPC, s’opposant ainsi au fichage des enfants et des jeunes.

→ Télécharger la motion au format pdf.
→ Voir aussi la Rubrique Base élèves sur le site du SNUipp 44.

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Août 2011

Lettre ouverte à Mme l’Inspectrice d’Académie du Loir et Cher
et M. l’Inspecteur d’Académie de Loire Atlantique
Gattières, le 28 août 2011

Madame l’Inspectrice d’Académie, Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Ancien inspecteur, je constate avec tristesse et désarroi la dégradation accélérée des conditions de formation et d’exercice des enseignant.es, en raison d’une politique éducative qui fait trop peu de cas de l’intérêt des usagères, des usagers et de la bientraitance due aux personnels. En sont une illustration les lourdes sanctions que vous avez infligées à François Le Ménahèze (Loire-Atlantique) et à Philippe Wain (Loir-et-Cher) : pour le premier, retraits de salaire et refus de détachement à temps partiel auprès de l’IUFM (réitéré cette année) ; pour le second, mesure juridiquement infondée, s’apparentant à un déplacement d’office. Par mes précédents courriers, j’avais tenté de vous convaincre de l’existence d’un possible malentendu et du risque que vous couriez de commettre une injustice. En vain. Aussi, par souci de cohérence personnelle [1], j’ai décidé de vous restituer mes distinctions dans l’Ordre des Palmes académiques afin de rendre concrète ma protestation, tout en assurant de mon entière solidarité ces collègues (que je connais, estime et dont je peux me porter garant), mais aussi des enfants et des autres adultes conséquemment concerné.es.

Pour les trois raisons suivantes, je considère en effet que sont profondément injustes ces sanctions.

1- Il est abusif de considérer que nos collègues ne respectent pas leurs obligations professionnelles simplement parce qu’ils refusent d’alimenter le fichier Base-élèves et d’entrer dans le nouveau dispositif d’évaluations nationales. Tout au plus, il ne pourrait s’agir que d’une part minuscule desdites « obligations ». Or je crains que soit ici fort malmené un principe supérieur du droit : le respect de l’égalité de traitement.

En effet, l’observation directe du fonctionnement d’un millier de classes me conduit à témoigner, en conscience, n’avoir jamais rencontré un.e enseignant.e satisfaisant à toutes ses obligations professionnelles : par choix, par méconnaissance ou par impossibilité matérielle, notamment en raison de prescriptions institutionnelles parfois contradictoires ou matériellement infaisables dans toute la rigueur attendue. Il n’empêche que ces praticien.nes exercent leur profession avec sérieux, dévouement et, le plus souvent, de manière globalement acceptable ou même honorée par l’Éducation nationale. Ne sont pas non plus sanctionné.es ces mêmes enseignante.s qui, en majorité, ne respectent pas certains aspects pourtant cruciaux de la réglementation. Par exemple, le volume horaire à consacrer impérativement à chaque discipline d’enseignement ou encore l’interdiction maintes fois rappelée de la prescription de devoirs écrits hors temps scolaire. Il ne s’agit pourtant pas de la simple contestation d’instruments d’une politique ministérielle mais bien de choix pédagogiques délibérés qui peuvent retentir gravement sur la qualité de la scolarité de certain.es enfants. Par ailleurs, nous savons qu’il arrive aussi à l’administration de l’Éducation nationale de ne pas respecter à la lettre telle loi ou tel règlement… Impunément, le plus souvent.

2- De surcroît, François Le Ménahèze et Philippe Wain manquent-il réellement à cette (minuscule) part de leurs obligations professionnelles ? Ayant enseigné l’éthique professionnelle et la législation à l’IUFM Célestin Freinet – Académie de Nice, je répondrais oui, à la lettre mais non dans l’esprit. Or quand la lettre va à l’encontre de l’esprit – le meilleur pour les enfants –, la première ne doit-elle pas s’incliner devant le second ? Et même si l’on voulait s’en tenir à la lettre, encore faudrait-il qu’il n’y ait aucune contestation possible d’interprétation. Si l’article 28 de la loi n° 83.634 du 13/07/83 dispose qu’un.e fonctionnaire « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique », il est aussitôt précisé « sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Doit-on considérer comme légal un dispositif qui contrevient, entre autres, à la Convention internationale des droits de l’enfant, pourtant ratifiée par la France ? Et n’y a-t-il pas grave compromission de l’intérêt public lorsque le devenir des enfants risque d’être obéré par l’exploitation de bases de données dont la sécurité ne peut être totalement assurée ou même, pour le pire, qui pourrait faire l’objet d’un dévoiement institutionnel, si s’instaurait un régime politique particulièrement autoritariste ? L’Histoire comme l’actualité mondiale nucléaire, biotechnologique ou financière nous rappellent pourtant avec force que la répartie mi-fataliste mi-narquoise « le risque zéro n’existe pas » gagnerait à être remplacée par le responsable principe de précaution. A fortiori quand sont largement contestées ces nouvelles « évaluations » par des syndicats d’enseignant.es, d’inspecteurs/trices et des fédérations de parents, particulièrement en raison de la place de ces épreuves à miparcours dans l’année scolaire, de la non-pertinence de certains contenus, de la dérisoire notation binaire, de la diversité des conditions de passation (publication anticipée des épreuves, pratiques semi-clandestines de non-respect volontaire des consignes…).

3- Mais le plus grave réside peut-être dans la volonté réitérée de ne pas reconnaître, dans ces refus, la sincérité d’une objection de conscience raisonnée, qui ne lèse aucunement les enfants mais, au contraire, vise à respecter et à protéger celles-ci, ceux-ci. Vous sanctionnez des collègues dont les qualités professionnelles ont été reconnues lors d’inspections et qui, dans leurs fonctions d’éducation, d’enseignement, de formation, donnent pleinement satisfaction aux usagères et usagers, mais aussi à la communauté éducative, à l’IUFM des Pays de la Loire, pour l’un, aux communautés villageoises et municipales du R.P.I. Bauzy-Neuvy pour l’autre. Outre ces qualités, ces enseignants parviennent à conjuguer éthique de conviction et éthique de responsabilité en considérant que la conduite de stricte obéissance dénaturerait leur mission auprès des enfants qui lui sont confié.es. Les punir alors même qu’ils font ainsi honneur au service public constitue, à mes yeux, le comble de l’injustice. Et je sais combien leur personne en est profondément affectée.

J’apprécie d’avoir été souvent en mesure de constater, dans mon département, la capacité de l’administration de l’Éducation nationale à faire preuve de discernement, de compréhension et d’interprétation positive à l’égard de personnels comme François Le Ménahèze et Philippe Wain, dès lors qu’était reconnue la bonne foi, la compétence et les effets positifs de leurs actions auprès des enfants ou adultes en formation. À l’occasion, la loyauté hiérarchique peut en effet devenir seconde devant la loyauté due aux enfants et/ou adultes en formation. Aussi terminerai-je en vous faisant part de ma grande perplexité quant aux raisons qui ont pu sous-tendre ce qu’il faut bien considérer comme un acharnement, là où nombre de vos collègues ont su adopter des attitudes compréhensives et constructives.

Néanmoins, je ne désespère toujours pas de vous voir revenir sur ces sanctions. Dans cet esprit, je vous prie de croire, Madame l’Inspectrice d’académie, Monsieur l’Inspecteur d’académie, à l’assurance de ma profonde considération et de ma haute estime pour un service public d’Éducation nationale que j’aime et défends quand il se place délibérément au service de ses usagères et usagers.

Jacques Jourdanet
inspecteur de l’Éducation nationale, en retraite

[1] Si j’avais travaillé sous votre autorité, Madame l’Inspectrice d’Académie ou sous la vôtre, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, et compte tenu de vos attitudes à l’égard de MM. Wain ou Le Ménahèze, je me doute que je n’aurais pas bénéficié de la confiance que m’ont toujours accordée vos homologues des Alpes-Maritimes, notamment lorsque j’ai eu à intercéder à propos de situations équivalentes. Il est même fort probable que ma défense inconditionnelle de l’intérêt des enfants m’aurait valu, avec vous, davantage condamnation que reconnaissance. Puisque je conteste moi aussi le bénéfice, pour les enfants, du fichier Base-élèves et des évaluations nationales telles qu’elles sont devenues, nul doute que vous n’auriez retenu que cette unique facette de mon action et ne m’auriez pas proposé pour l’Ordre des Palmes académiques.

Considérations complémentaires et personnelles, à propos de François Le Ménahèze

La première fois que j’ai rencontré François Le Ménahèze, dans une co-intervention au congrès international de l’École moderne – pédagogie Freinet (Valbonne 2005), j’ai été sensible à son honnêteté foncière, la clarté de ses vues, l’authenticité de son engagement pour le meilleur développement des potentialités de chaque enfant. Puis ce furent des travaux coopératifs bénévoles d’édition qu’il coordonnait (Collection Pratiques et recherches aux Éditions de l’ICEM-pédagogie Freinet) : se confirmaient alors les qualités déjà citées et se révélaient à mes yeux sa rigueur de conception et d’exécution, son discernement évaluatif et cette éthique de responsabilité qui sous-tend aussi ses positions actuelles. Bien que je ne l’aie pas vu dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, je suis assuré qu’ont de la chance les enfants et l’équipe pédagogique qu’il anime, comme ont pu l’avoir les enseignant.es qui ont bénéficié de ses tâches de formation à l’IUFM. Ne serait-ce qu’en raison de sa capacité à faire preuve de réserve par rapport à ses choix lorsqu’il était en situation de contribuer à la formation de l’identité professionnelle de professeur.es stagiaires.

Considérations complémentaires personnelles, légales et réglementaires à propos de Philippe Wain

Si je n’ai pas eu la chance de travailler avec Philippe Wain, j’ai régulièrement apprécié ses contributions à des débats pédagogiques, au sein de l’ICEM. Comme pour François Le Ménahèze, cette appréciation positive s’est transformée en une profonde estime à la suite de récents échanges. Son authenticité, sa loyauté et son investissement envers les enfants s’inscrivent dans des techniques de vie d’essence profondément humaniste. L’injustice à son encontre est d’autant plus pénible à vivre que la sanction s’affranchit de tout cadre légal et/ou réglementaire. Serez-vous alors sanctionnée à votre tour, Madame l’Inspectrice d’Académie ? Pour mémoire, dans la lettre recommandée envoyée à Philippe Wain, est évoqué un retrait des fonctions de directeur, alors même que cet enseignant n’est pas « directeur d’école de deux classes ou plus » mais « chargé d’école ». Quoi qu’il en soit, la conséquence mécanique de ce retrait est, de fait, un déplacement d’office, autrement dit la sanction maximale du second groupe, ce qui constitue une peine manifestement disproportionnée. De plus, en C.A.P.D., vous auriez indiqué que Philippe Wain n’était pas sanctionné – ce qu’accrédite le déroulé, effectivement très éloigné des procédures légales en vigueur. Pourtant, s’il ne s’agissait pas d’une sanction, Philippe Wain aurait dû être invité à participer au premier mouvement du personnel, les positions de cet enseignant par rapport à Base-élèves et aux remontées des évaluations nationales étant connues en temps utile. « Offrir » maintenant à Philippe Wain une fin de mouvement ne peut que recevoir la qualification de « sanction de fait ». Mais mon incompréhension est encore grande lorsque j’apprends qu’une « raison de service » serait maintenant invoquée. Cela m’étonne car, au contraire, l’intérêt du service, éducatif et pédagogique, plaide pour la continuité, surtout quand l’enseignant concerné est totalement dévoué aux enfants et à sa mission d’éducation et d’instruction. Au demeurant, en quoi le déplacement de Philippe Wain modifierait-il ses convictions et ses actes en cohérence ?

→ Télécharger la lettre en pdf.

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Juin 2011

Lettre ouverte à l’inspecteur d’académie de Loire-Atlantique

L’inspecteur d’académie de Loire-Atlantique a terminé cette année scolaire en me sanctionnant d’un blâme pour avoir résisté à l’injustice professionnelle dans le cadre de la résistance pédagogique qui tente de préserver aujourd’hui les valeurs, les principes et les pratiques d’une Ecole en faveur des jeunes de notre pays, de leur émancipation.

Merci monsieur l’inspecteur d’académie de cette punition intelligente !

L’inspecteur d’académie a conclu cette année en bloquant ma candidature à mon ancien poste de formateur associé à l’IUFM de Nantes et à l’université … sans doute pour empêcher un vilain petit canard d’apporter des grains de sable à une machine de conformation qui poursuit son travail de sape ; …sans aucun doute pour nier la dimension de formation pédagogique à une pédagogie novatrice dont l’Ecole aurait bien besoin pour relever les défis auxquels elle doit s’atteler. Merci monsieur l’inspecteur d’académie de cette double punition qui donne un sentiment amer de harcèlement moral !

L’inspecteur d’académie de Loire-Atlantique avait commencé l’année en refusant de me voir poursuivre mon rôle de formateur sous prétexte que je ne pouvais exercer ma fonction de directeur d’école à mi- temps (ce que je faisais déjà depuis deux ans !) et pour « ma manière de servir », car je refusais de me plier aux remontées chiffrées des évaluations nationales. J’ai donc pu exercer à plein temps ma fonction d’enseignant…et de directeur ! Merci monsieur l’inspecteur d’académie !

J’ai donc enfin pu m’occuper des problèmes de chauffage et de tuyauterie de l’école…ce fut en effet l’unique point qui me fut reproché lors de la première audience avec les représentants institutionnels. Merci monsieur l’inspecteur d’académie et madame l’inspectrice de l’éducation nationale ! J’ai ainsi pu améliorer ma manière de servir en poursuivant ma non remontée des évaluations nationales et en le faisant savoir, ce qui m’a valu encore un retrait de salaire, une non-prime (prime dont je ne voulais surtout pas…) et des menaces de procédure disciplinaire (comme de nombreux autres enseignants résistants) ! Merci monsieur l’inspecteur d’académie !

J’ai aussi pu apprendre de nouveaux métiers, ceux auxquels on ne pense absolument pas lorsqu’on s’engage dans un métier de l’humain, de l’éducatif ; juriste, tricoteur de textes, explorateur de jurisprudences et de recours, blogueur, expert en médias … mais, surtout, un que je n’oublierai plus jamais, celui de résistant. Merci monsieur l’inspecteur d’académie !

J’ai pu apprendre grâce à une seconde audience avec mon supérieur hiérarchique ce qu’était l’obéissance du fonctionnaire, l’action d’un serviteur à la noble cause du fonctionnariat servile. Pour cela, j’ai eu droit aux semonces d’usage face aux articles parus dans la presse, aux admonestations acides sur cette résistance pédagogique, aux gronderies menaçantes pour une servilité à retrouver. Merci monsieur l’inspecteur d’académie pour ces menaces qui m’ont rendu encore plus fort !

J’ai appris que rentrer des élèves dans un fichier numérique centralisé, nominatif, évolutif, partageable était la pire tâche que j’ai jamais eu à exercer dans ma fonction de directeur (ce dont je ne doutais déjà pas avant…). Il faut dire que je n’avais encore jamais vu un inspecteur oser cumuler autant de sanctions sur de pauvres directeurs désobéissants pour une aussi noble tâche. Ce fichier doit donc être extrêmement important pour l’avenir de l’Ecole !? Merci monsieur l’inspecteur d’académie de prendre autant soin au fichage et à la traçabilité des jeunes de notre pays !

J’ai appris que subir une sanction dans l’éducation nationale pouvait être un honneur, dans des temps où celle-ci est broyée par des intérêts supérieurs de marchandisation, rentabilisation et évaluationite aigüe. J’ai appris à comprendre ce que signifiait réellement cette compétence auquel tout le monde fait référence aujourd’hui : agir en fonctionnaire de l’Etat de manière éthique et responsable. Merci donc monsieur l’inspecteur d’académie !

J’ai appris à ouvrir mon champ restreint d’enseignant pour envisager celui-ci dans une réelle perspective de service public d’éducation en lien avec toutes les résistances passées et actuelles (d’où d’ailleurs le message que je viens de recevoir de Raymond Aubrac, grande figure de la résistance). A cela, je vous dis merci monsieur l’inspecteur d’académie !

J’ai appris à ne plus rien attendre d’une institution capable du pire aujourd’hui…en espérant retrouver le meilleur ! Je poursuivrai ainsi ma résistance au sein de tous les collectifs susceptibles de remettre un peu de raison et d’humanité dans notre monde éducatif pour enfin donner une chance à tous les jeunes de ce pays d’apprendre et d’accéder à une culture que l’Ecole que vous défendez, monsieur l’inspecteur d’académie, continue à leur refuser.

François Le Ménahèze, juin 2011

→ Pour s’informer et signer la pétition en ligne : http://resistance44-le-menaheze.over-blog.com/.
→ Lire le soutien d’André Ouzoulias à François, le courrier de Hubert Montagner à Monsieur l’Inspecteur d’académie de Loire-Atlantique et la lettre ouverte à M Luc CHATEL de l’ICEM-Pédagogie Freinet.

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Mai 2011

Saint-Lumine-de-Clisson
Tous solidaires pour soutenir l’école et son directeur

Vendredi dernier, parents, enfants, enseignants et représentants de l’amicale laïque se sont réunis pour La nuit des écoles. José Turrado, président de l’amicale laïque explique : « De par ce qui se passe dans cette école, nous voulions marquer d’un temps fort notre action commencée la semaine dernière ».

Depuis le début des réformes actuelles, l’équipe enseignante de l’école Lucie-Aubrac a pris des positionnements fermes: refus de stigmatiser les enfants et de remonter les résultats des évaluations nationales. 75 % des parents refusent le fichier « base élève » et sont en accord avec les enseignants. Dans leur action, ils soutiennent le directeur, François Le Méhanèze, qui a été évincé en septembre 2010 de son poste de formateur à mi-temps à l’IUFM, en raison de sa manière de gérer (refus des évaluations nationales, fichier base élèves). Face à cette sanction et aux recours, la situation n’évolue pas. Le directeur refuse d’être inspecté en cours d’année et est menacé d’une commission disciplinaire.

« C’est une école dynamique autour d’une coopération entre parents, enseignants, mairie et enfants. Pas question d’abandonner notre action », affirme José Turrado et de terminer par ses mots, c’est l’école Lucie-Aubrac, le mot résister doit toujours se conjuguer au présent. »

Ouest-France, le mardi 31 mai 2011

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REPRESSION ET INTIMIDATION EN LOIRE-ATLANTIQUE.
L’ IA S’ACHARNE SUR LES DÉSOBÉISSEURS.

Evaluations nationales

Le 31 mars 2011, 16 enseignants et enseignantes de Loire-Atlantique reçoivent un courrier avec accusé de réception de l’inspecteur d’académie M. Javaudin. Dans ce courrier :

• il leur rappelle le retrait de 1/30è de leur salaire pour non remontée des résultats aux évaluations nationales CM2 en janvier 2010 (certains d’entre eux ont d’ores et déjà porté cette affaire devant le Tribunal administratif) ;
• il les informe que la non-remontée des résultats des évaluations CM2 en janvier 2011 leur coûte un nouveau retrait d’1/30è de leur salaire ;
• il leur signifie que, devant leur manquement réitéré, il engage une procédure disciplinaire à leur encontre.

Mercredi 20 avril une intersyndicale était reçue par l’IA pour demander l’abandon des sanctions. Suite à cette entrevue l’IA a proposé une rencontre collective des 16 enseignants le mercredi 25 mai afin qu’ils puissent, dit-il, « mieux lui présenter leurs motivations ». Lui compte bien « mieux leur présenter l’importance des évaluations nationales pour le fonctionnement de l’enseignement du 1^er degré ».

La conséquence à craindre ne semble plus être l’individualisation des sanctions pour les 16 collègues « récidivistes » mais l’avertissement est lancé aux collègues qui souhaiteraient résister et même récidiver sur les évaluations CE1.

Base élèves

Les 6 collègues qui continuent à refuser de renseigner BE en Loire Atlantique étaient convoqués le 18 avril. Ils se sont vu signifier que leur refus les exposait à subir 1 jour de retrait de salaire par semaine à compter du 19 avril, le déploiement total de Base élèves 1^er degré devant être terminé avant le 15 mai. A défaut l’IA statuera le 16 mai sur la sanction disciplinaire adoptée à leur encontre.

A ce jour une collègue directrice souhaite aller au bout de sa démarche de refus, les 5 autres ayant choisi de laisser les animateurs TICE renseigner Base Elèves.

→ Lire le communiqué de Résistance pédagogique 44.

Lettre ouverte du CNRBE à M. l’Inspecteur d’Académie de Loire-Atlantique

Vous avez sommé les directrices et directeurs des écoles Dervallières Chézine (NANTES), La Forêt (SAUTRON), Le chêne vert (SAINT HERBLON), Lamartine (SAINT NAZAIRE), Lucie Aubrac (SAINT LUMINE DE CLISSON), et enfin celle de PRINQUIAU, de renseigner Base Elèves d’ici le 15 mai 2011.

En juillet 2010, les décisions du Conseil d’Etat contre Base Elèves et le fichier national Base National des Identifiants Elèves  ont été largement relayées par les médias. Ce jugement rétablit notamment le droit d’opposition des parents et confirme l’illégalité de tout rapprochement ou mise en relation des données de Base Elèves avec d’autres fichiers. Il vient s’ajouter au « rappel à la loi » déjà adressé par le Parquet de Paris au Ministère de l’Education Nationale suite aux 2100 plaintes des parents.

Ces fichiers remettent en cause le principe de confidentialité, le respect de la vie privée, et le droit à l’éducation, comme dénoncé par le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU en juin 2009. Le Comité a recommandé notamment à la France « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations. »

Le caractère indispensable de Base Elèves pour le bon fonctionnement de l’école n’a jamais été démontré. Les données chiffrées anonymes sont suffisantes pour la gestion des effectifs des écoles, et le travail par échantillons ou panels est une garantie pour la qualité des études statistiques et pour les libertés individuelles.

Nous ne comprendrions pas, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, que les directrices et directeurs des écoles précitées soient sanctionnés pour avoir agi de manière conforme, et qui plus est par anticipation, aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

Le CNRBE vous rappelle que ces six directeurs n’ont pas désobéi, contrairement à ce qu’il leur est reproché ; bien au contraire, ils  ont  appliqué, dans le domaine des Droits de l’Enfant, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, texte de droit international, ratifié par la France, et qui s’impose donc à notre ordre juridique interne.

Mesdames Isabelle Godron Durrande, Sylvie Pouyon, Marie-Bernadette Fleurance et messieurs Joël Potin, Thierry Flora et François Le Ménahèze, soutenus par le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), demandent exactement les mêmes choses que ce collectif, à savoir :

• que la France renonce au recueil et au traitement centralisé de données personnelles contenues dans Base Elèves 1er degré, dans Sconet, et dans tout autre fichier centralisé du même ordre ;
• que la France renonce à la Base Nationale des Identifiants élèves (BNIE), qui permet de multiples interconnexions actuelles et futures avec d’autres bases administratives.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves, soutient les enseignant.e.s menacé.e.s dans leur  refus de renseigner Base Elèves ainsi que dans leur exigence concernant la protection des données relatives aux enfants et à leurs proches recueillies dans le cadre de leur scolarité : aucune donnée nominative ne doit sortir des établissements.

Le CNRBE, le 9 mai 2011

→ Lire la brève de Vousnousils et l‘article de Mediapart (21/04/2011).
→ Télécharger l’article de Presse Océan paru le 15 mai.
→ Ci-dessous l’article publié dans Ouest France le 15 mai.

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Avril 2011

Soutien au directeur de l’école Lucie Aubrac (Saint-Lumine de Clission)

Historique de l’affaire :

• En septembre 2010, François, professeur des écoles, directeur de l’école Lucie Aubrac à Saint-Lumine de Clisson (44) et formateur associé à l’IUFM des Pays de La Loire, reçoit un courrier de Monsieur l’Inspecteur d’Académie de la Loire Atlantique, l’informant de sa non reconduction sur son poste de formateur associé à l’IUFM de Nantes (poste qu’il occupe depuis une dizaine d’années) compte tenu de sa « manière de servir ». Il n’a en effet pas fait remonter les résultats des évaluations nationales CM2 de l’année scolaire précédente.
• Après plusieurs audiences et de nombreux courriers (dont un « courrier de loyauté » exigé par l’Inspecteur d’Académie et… refusé par ce même Inspecteur d’Académie pour non-conformité à l’obéissance aux instructions officielles), malgré de nombreux soutiens et protestations (parents, élus, syndicats, mouvements pédagogiques, université, IUFM, formateurs, étudiants, stagiaires…), l’Inspecteur d’Académie maintient sa décision. Les divers recours déposés par François Le Ménahèze n’y font rien.
• Début avril 2011, François reçoit un nouveau courrier (avec accusé de réception) l’informant d’un nouveau « comportement professionnel non-conforme » comportant un nouveau retrait de salaire « pour service non fait » (non remontée des résultats des évaluations CM2) et engageant une procédure disciplinaire à son encontre.
• Le lendemain, il reçoit un autre courrier de l’Inspecteur d’Académie l’informant d’une seconde procédure disciplinaire pour faute professionnelle en raison de son refus d’une inspection individuelle. En effet, suite à un avis d’inspection, François a décidé, pour la première fois de sa carrière (30 années d’exercice), de refuser l’inspection individuelle compte tenu du traitement de l’Institution à son égard. L’Inspectrice de l’Éducation nationale a néanmoins procédé ce jour-là à une « visite » dans la classe et dans l’école, observant les élèves au travail et consultant les outils de la classe, des élèves, de l’enseignant et de la direction.

Finalités et objectifs du comité de soutien : 

• Défendre et promouvoir, à travers ce cas, l’exercice d’un métier, reposant sur une éthique professionnelle et une liberté pédagogique responsables, pour une école laïque respectueuse de la dignité et des droits des personnes, enfants et adultes, qui en sont les acteurs.
• Défendre toutes les enseignantes et tous les enseignants qui défendent les valeurs d’un service public d’éducation.
• Agir pour mobiliser toutes celles et tous ceux qui se battent pour une école de l’émancipation libérée de la caporalisation administrative et des crispations autoritaristes, confiante dans ses acteurs et promouvant ceux et celles qui militent pour une pédagogie au service de la réussite de tous les élèves.
• Mobiliser rapidement le comité de soutien en cas de tout nouvel événement, mesure disciplinaire et/ou commission disciplinaire.
• Coordonner ses actions à celles du réseau départemental et à celles du réseau national des enseignants en résistance.
• Organiser une résistance collective pour aboutir à l’annulation de toute mesure disciplinaire à son encontre.

Moyens, actions :

• Un comité de soutien actif et rapidement mobilisable, ouvert à tout enseignant, parent, citoyen, organisation, association…
• Diffusion et médiatisation de l’existence de ce comité via les organes de presse, les responsables politiques, les organisations syndicales et l’ensemble des partenaires du monde éducatif.

→ Pour s’informer des actions en cours, rejoindre le comité de soutien, signer la pétition en ligne : http://resistance44-le-menaheze.over-blog.com/.
→ Lire la lettre ouverte de Hubert MONTAGNER à Monsieur l’Inspecteur d’académie de Loire-Atlantique.

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Décembre 2010

Base Élèves : OÙ EN EST-ON ?

Article à lire sur le site du SNUipp 44.

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Septembre 2010

Petite victoire

Le 19 juillet le Conseil d’Etat a condamné en partie le fichier Base élèves premier degré : suppression des données sur la santé des élèves, réduction de la durée de conservation de celles contenues dans la Base nationale identifiant élèves (BNIE), qui est aujourd’hui de 35 ans… et surtout un droit d’opposition des parents pour que les données soient anonymes et ne sortent pas de l’école, pour ne pas être croisées avec d’autres fichiers de l’éducation nationale ou d’autres ministères, ni auscultées par la mairie et l’inspection académique. Cette petite victoire vient après deux ans de bataille de plus de 2 000 parents et 200 directeurs d’école sur le terrain et dans les tribunaux. L’horizon reste la disparition de ce fichier, de la bureaucratie et du flicage modernisés qui vont avec, sous prétexte de meilleure gestion administrative et de suivi pédagogique.

Indymedia Nantes : http://nantes.indymedia.org/article/21580

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Juillet 2010

Censure du fichier Base élèves : Michel MENARD se réjouit de la décision du Conseil d’Etat

Par une décision publique rendue ce lundi 19 juillet, le Conseil d’Etat vient de donner raison aux enseignants, chefs d’établissement et parents d’élèves qui s’opposaient à l’utilisation du fichier informatique Base élèves, présenté par le Ministère de l’Education Nationale comme un simple outil de suivi des parcours scolaires mais jugé beaucoup trop intrusif par la communauté éducative.

Le Conseil d’Etat censure notamment la collecte de données relatives à la santé des élèves accueillis en classes d’insertion scolaire (CLIS) et sanctionne l’omission, dans la déclaration faite à la CNIL, de la mention de « rapprochements » avec les fichiers d’autres administrations. Il rétablit enfin la possibilité pour les parents de refuser l’inscription de leur enfant dans ces fichiers pour des motifs légitimes. Les recours engagés contre le fichier Base élèves ont de plus mis à jour les irrégularités d’un second fichier concernant les élèves dès 3 ans, et notamment une durée de conservation des données de 35 ans jugée excessive par le Conseil d’Etat.

Caractère « sensible » des données collectées, durée de conservation de ces données et risque d’utilisation des informations collectées à d’autres fins que scolaires (détection de la délinquance ou des enfants migrants en situation irrégulière). Tels étaient les motifs de défiance et d’opposition de la communauté éducative vis-à-vis de ce fichier qui ont valu à certains directeurs d’écoles, présentés comme réfractaires par le Ministère, d’être durement sanctionnés. Telles sont aujourd’hui les irrégularités qui ont amené le Conseil d’Etat à censurer ce dispositif de fichage des élèves, et ce faisant à réhabiliter ceux qui dans cette affaire n’ont pris le risque de la désobéissance que pour mieux faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Conseil d’Etat inflige ce faisant un sérieux camouflet au Ministère de l’Education Nationale dans ce conflit qui l’opposait depuis plusieurs années aux enseignants. Ayant interpellé à diverses reprises le Gouvernement sur ce sujet et soutenant la mobilisation contre le fichier Base élèves, je me félicite de cette décision.

Michel MÉNARD, député de Loire-Atlantique et vice-président du Conseil général de Loire-Atlantique
Carquefou, le 20 juillet 2010

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Juin 2010

Article publié dans le journal de l’Union Départementale CGT

L’Union Départementale CGT de Loire Atlantique vient de publier un article intitulé « Les enfants sont fichés, ne nous en fichons pas ! » dans son journal. Ce journal interprofessionnel s’adresse à tous les syndiqués CGT, et pas seulement aux adhérents de la CGT Education. L’intérêt de cet article est de sensibiliser plus largement que la profession et les parents d’élèves.

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Mai 2010

Campagne nationale de dépôts de plaintes contre X

Le 19 mai, dans le cadre de la date nationale de dépôts de plaintes, deux plaintes supplémentaires ont été déposées au Tribunal de Grande Instance de Nantes. Au total depuis le mois de décembre 2009, 9 plaintes ont été enregistrées en Loire Atlantique. Les parents peuvent se joindre à cette procédure à tout moment. Si vous souhaitez aussi participer à un dépôt de plainte, merci de contacter le CRABE 44.

Voir l’annonce des dépôts de plainte sur le site du SNUipp de Loire-Atlantique.

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Janvier 2010

Naissance d’un collectif dans la Loire Atlantique

Suite au dépôt de plaintes du 9 décembre 2009 au TGI de Nantes, les parents qui ont porté plainte et les directeurs refusant BE se sont regroupés au sein d’un collectif : le Collectif de Résistance A Base Eleves 44 (CRABE 44).

Nous saluons la naissance de ce nouveau collectif créé en 2010 et invitons tous les parents, directeurs, citoyens qui luttent contre BE et ne sont pas encore organisés en collectif à suivre cet exemple !
→ Lire l’appel à créer des collectifs.

Reportage de France 3 Pays de la Loire

A voir dans notre page vidéo un reportage sur l’état du déploiement de Base élèves dans le département. Un sujet qui se veut rassurant, en donnant principalement la parole à l’administration puis à deux directeurs représentants du SNUIPP qui déclarent que rien ne pose problème mais que ce n’est pas utile de faire remonter des données nominatives. Ensuite, seulement quelques mots du journaliste sur la poignée de directeurs résistants. Aucun directeur opposés à Base élèves ou parent ayant porté plainte n’ont été interrogés.

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Décembre 2009

Dépôt de plaintes contre X

7 plaintes de parents ont été déposées au Tribunal de Grande Instance de Nantes le mercredi 9 décembre dans le cadre de la journée nationale organisée par le CNRBE. Les parents commencent à s’organiser et informent les autres écoles du département afin de préparer un 2e dépôt de plaintes. Si vous souhaitez participer à ce dépôt de plaintes contre Base élèves, merci de prendre contact avec le CNRBE.

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Juin 2009

LE SNUipp-FSU INTERPELLE LUC CHATEL

Le SNUipp s’est adressé au nouveau ministre de l’éducation pour demander au gouvernement de mettre Base Elèves en conformité avec les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
→ Lire la lettre adressée par le SNUipp/FSU à Luc Chatel.
→ Lire aussi l’article LE COMITE DES DROITS DE L’ENFANT DE L’ONU SE DECLARE PRÉOCCUPÉ.
→ Voir le dossier consacré à base élèves sur le site du SNUipp 44.