Campagne 2018 de refus du LSU et d’autres fichiers scolaires

(c) Les dossiers du Canard (oct 2018) – dessin de Mougey

Comme tous les ans, le CNRBE renouvelle sa campagne de résistance aux fichiers scolaires de l’Éducation nationale. Cette année comme les deux précédentes, le livret scolaire unique numérique du CP à la 3eme (LSUN), parachevant le projet politique originel du funeste ficher Base élèves 1er degré, est au centre de nos préoccupations.

Il y a plus de dix ans, BE1D (devenu depuis « ONDE ») avait en effet dans ses finalités le même objectif de fichage massif – comportement, assiduité, résultats scolaires, besoins particuliers, RASED… – avant que le ministère ne décide finalement, en 2008, sous la pression de syndicats d’enseignants, d’organisations de parents et de défense des libertés, d’en retirer les données les plus sensibles. Qui ont donc refait leur apparition dans ce LSUN. D’ailleurs, ne vous y trompez pas : vous ne verrez plus nulle part l’acronyme LSUN … le N de « numérique » est bizarrement très vite tombé, on ne parle maintenant que de « Livret scolaire unique » (LSU), mais il s’agit bien du même fichier !

Les dossiers du Canard en parlent (octobre 2018). -> Lire ici des extraits

Les cartes ont légèrement changé depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RGPD, consultable ici), qui se substitue à la loi informatique et libertés. Les fichiers mis en œuvre par des administrations (relevant de « missions d’intérêt public ») entrent dans le champs du RGPD (à l’exception des traitements policiers et judiciaires). Et il semble offrir de nouvelles possibilités pour rendre plus effective l’opposition à ces fichiers. Le CNRBE a donc mis à jour différents modèles de lettres pour exercer ses droits, en priorité sur le LSU (et ses variantes mises en œuvre dans les lycées), mais aussi sur les ENT – Environnements numériques de travail –, qui peuvent se connecter à d’autres bases de données gérées par des entreprises privées (comme l’hégémonique Pronote).

Que ce soit pour le LSU ou les fichiers « natifs » – ONDE dans les écoles et SIECLE dans le second degré – vous pouvez renouveler chaque année vos démarches, par exemple lors de la remise des traditionnelles « fiches de renseignements », formulaires papier qui iront alimenter les bases informatisées. N’oublions pas que l’inscription en petite section de maternelle entraîne la création d’une fiche ONDE, qui elle-même alimente automatiquement un Répertoire national des identifiants élèves (RNIE) grâce à un numéro de matricule (Identifiant National Elève) qui suivra l’enfant toute sa scolarité, et au-delà. C’est cet INE qui permettra l’interconnexion future dans tous les fichiers du système éducatif. Et notamment des « passerelles » d’affectation : Affelnet (de l’école au collège puis du collège au lycée…) et surtout Parcoursup (dans le supérieur après le BAC), malgré son caractère ouvertement discriminatoire démontré depuis plusieurs mois.

Les droits s’exercent auprès de « responsables de traitement ». Dans le 1er degré, c’est le DASEN, Directeur académique des services de l’EN de chaque département. Dans le second degré (collèges et lycées), c’est le chef d’établissement. Pour que la démarche soit ensuite effective en cas de recours ultérieurs, ce responsable doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous conseillons aussi d’en informer d’autres personnes (*) : le corps enseignant (professeur des écoles, prof principal en collège/lycée), en leur remettant une copie de la lettre en mains propres ou par courrier simple ; le recteur de l’Académie ; le ministère de l’Éducation (via le chef de la DGESCO, directeur de l’enseignement scolaire) ; mais aussi le Défenseur des enfants et la CNIL (*).

Dans nos lettres-types, nous avançons des arguments fondés sur les principaux articles du RGPD, à savoir les droits d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression et de limitation (art 21, 15, 16, 17 et 18). En sachant que le RGPD établit que le droit d’opposition doit entraîner l’arrêt du traitement, à moins que le responsable « ne démontre que ce traitement est légitime et impérieux » au regard de la mission d’intérêt public pour laquelle il a été mis en place. En vertu de ce principe, un livret scolaire sous forme papier, non partagé et non partageable en dehors de l’établissement, ne peut donc en aucun cas enrayer le bon fonctionnement du service public de l’éducation.

Cet argument répond pleinement à la principale recommandation du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, adressée par deux fois à la France  en 2009 et 2016 : « ne conserver dans les bases de données scolaires que des données anonymes ». Si l’identité complète d’un enfant peut être nécessaire dans le cadre du suivi de sa scolarité par le corps enseignant, en aucun cas elle ne se justifie dans une base de données partagée en dehors de l’établissement avec d’autres destinataires. Ce serait désormais à l’administration de prouver que des bases de données nominatives sont « impérieuses » au service public éducatif.

Des livrets en version papier, à imprimer à partir d’un modèle vierge, sont pourtant disponibles (comme ici sur le suite de l’académie de Dijon), alors réclamez-les dans vos établissements.

D’autres arguments peuvent être avancés selon votre situation, par exemple :

1. La déloyauté de la récolte de données si vous estimez ne pas avoir été informé des finalités de tels fichiers et de l’exercice de vos droits (informations « nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent », art 13 et 14 RGPD) ;
2. Concernant le LSUN, si vous n’avez pas reçu de « lettre personnalisée », vous pouvez le mentionner car c’est un engagement du ministère prévu dans la déclaration du LSUN à la CNIL fin 2015 (document disponible ici), cf image ci-dessous.

   Information aux responsables légaux (extrait – souligné par nous)

3. Vous pouvez aussi soulever la question de la sécurité des données (art 32 RGPD), le fait que la saisie s’opère sur des plateformes internet et qu’aucune garantie de vous a été apportée pour vous rassurer sur les risques de fuites.
4. Il y a aussi la question du « droit à l’oubli » (droit à l’effacement, art 17 RGPD), qui doit s’exercer dès que les données « ne sont plus nécessaires au regard des finalités » (art 17, point a), et a fortiori si vous exercez votre droit d’opposition.
5. Sur ce point, un autre argument de déloyauté peut être avancé : comme le CNRBE l’a déjà souligné, la durée de conservation des données du LSUN n’est pas conforme à la déclaration de 2015. Prévue pour ne pas dépasser quatre ans (1 cycle + 1 an), elle peut dans les faits être portée à beaucoup plus car le bilan de fin de cycle 2 (fin de CE2) sera bien versé au livret scolaire du lycée, et donc conservé au moins 9 ans ! Ce point est précisé dans un courrier-type (partie « Information des familles » de la page Eduscol dédié au socle commun et à l’évaluation).
6. De plus, le même courrier-type indique que les « donnés pédagogiques » du livret seront conservées d’office 10 ans après la fin de la 3eme, sans laisser le choix aux intéressé-es.

Information aux responsables légaux (extrait – souligné par nous)

Nous encourageons les organisations de parents d’élèves, comme les syndicats d’enseignants, à s’organiser le plus tôt possible afin de soutenir les familles dans l’exercice de ces droits fondamentaux. Au niveau local, des actions collectives peuvent être menées – conjointement aux démarches individuelles – auprès des DASEN et des rectorats, afin de modifier le rapport de force face aux autorités.

Le CNRBE
contactcnrbe75(AT)riseup.net

Documents proposés (versions .odt modifiables – penser à adapter les passages en rouge selon votre situation – écrivez-nous pour avoir les version .docx) :

– 1er degré :

• modèle de lettre d’opposition au LSU ;
• modèle de lettre d’opposition aux autres fichiers (RNIE, ONDE, Affelnet 6e);

– 2nd degré :

• modèle de lettre d’opposition au LSU (collège), ainsi qu’aux différents modules « livret scolaire » de SIECLE**, auquel peut se substituer Pronote, ainsi qu’aux ENT ;
• modèle de lettre d’opposition aux autres fichiers (SIECLE, Affelnet 3e, ENT, Pronote, Parcoursup)…

– Le livret scolaire en version papier à imprimer et modifiable : cycle 2 et cycle 3 (autres modèles vierges à adapter sur cette page de l’académie de Dijon).

NB : Avant d’exercer votre refus, vous pouvez aussi faire une demande de « droit d’accès » pour apprécier les données déjà recueillies — notamment dans les fichiers « natifs » comme ONDE et le Répertoire des identifiants (RNIE). Pour cela, utilisez les mêmes modèles de lettres, les destinataires restent les mêmes et modifiez l’objet en citant les fichiers visés et enfin faites référence à l’article 15 du RGPD (droit d’accès).

* Adresses utiles :

• Pour connaître votre Dasen, votre recteur et leurs adresses postales : http://www.education.gouv.fr/cid3/les-rectorats-services-departementaux-education-nationale.html
• Ministère : Jean-Marc Huart, DGESCO, Ministère de l’éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07. Formulaire en ligne: http://www.education.gouv.fr/pid33441/nous-contacter.html#ministre
• Defenseur des enfants, Défenseur des droits, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07. Formulaire : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir
• CNIL : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Formulaire : https://www.cnil.fr/webform/adresser-une-plainte

** Un rapport récent du ministère évoque certains fichiers mis en œuvre dans le cadre scolaire (et détaille notamment les différents modules de la base SIECLE) : « Données numériques à caractère personnel au sein de l’éducation nationale » (daté de février 2018 mais publié en août).

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