Campagne 2018 de refus du LSU et d’autres fichiers scolaires

(c) Les dossiers du Canard (oct 2018) – dessin de Mougey

Comme tous les ans, le CNRBE renouvelle sa campagne de résistance aux fichiers scolaires de l’Éducation nationale. Cette année comme les deux précédentes, le livret scolaire unique numérique du CP à la 3eme (LSUN), parachevant le projet politique originel du funeste ficher Base élèves 1er degré, est au centre de nos préoccupations.

Il y a plus de dix ans, BE1D (devenu depuis « ONDE ») avait en effet dans ses finalités le même objectif de fichage massif – comportement, assiduité, résultats scolaires, besoins particuliers, RASED… – avant que le ministère ne décide finalement, en 2008, sous la pression de syndicats d’enseignants, d’organisations de parents et de défense des libertés, d’en retirer les données les plus sensibles. Qui ont donc refait leur apparition dans ce LSUN. D’ailleurs, ne vous y trompez pas : vous ne verrez plus nulle part l’acronyme LSUN … le N de « numérique » est bizarrement très vite tombé, on ne parle maintenant que de « Livret scolaire unique » (LSU), mais il s’agit bien du même fichier !

Les dossiers du Canard en parlent (octobre 2018). -> Lire ici des extraits

Les cartes ont légèrement changé depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RGPD, consultable ici), qui se substitue à la loi informatique et libertés. Les fichiers mis en œuvre par des administrations (relevant de « missions d’intérêt public ») entrent dans le champs du RGPD (à l’exception des traitements policiers et judiciaires). Et il semble offrir de nouvelles possibilités pour rendre plus effective l’opposition à ces fichiers. Le CNRBE a donc mis à jour différents modèles de lettres pour exercer ses droits, en priorité sur le LSU (et ses variantes mises en œuvre dans les lycées), mais aussi sur les ENT – Environnements numériques de travail –, qui peuvent se connecter à d’autres bases de données gérées par des entreprises privées (comme l’hégémonique Pronote).

Pétition, tracts et lettres pour dire Non au livret scolaire numérique

[article mis à jour le 10 décembre 2017]

Voici quelques documents utiles pour alerter et informer autour de soi de l’existence du LSUN, dont le texte d’une pétition collective à faire signer dans chaque établissement, un modèle de lettre d’opposition de parents d’élèves, et d’autres tracs ou documents utiles à connaître ou pour informer sur le LSUN autour de vous (documents officiels que le ministère n’a pas souhaité rendre publics, affaire GAFAM…).

• Pétitions, lettres d’opposition
  

– A signer en ligne et à faire tourner sur les réseaux : Faux livret, vrai fichier : retrait total du Livret scolaire numérique. 

– Pétition manuelle (à imprimer) adaptée aux refus collectifs dans chaque établissement : document PDF de 3 pages (1 page d’arguments et 2 pages de grilles de signatures) – document modifiables à adapter : version ODT et version DOC

– Deux modèles de lettre d’opposition individuelle modifiables (formats ODT et DOCX) à télécharger sur cette page : Courriers-type d’opposition au livret scolaire numérique (LSUN) version 2017

– Des exemples de tracts pour s’opposer au LSUN diffusés au cours de l’année scolaire 2016-2017 :

• Un tract recto-verso qui reprenait le modèle de lettre + Le même tract au format A5 (2 sur une feuille A4)
• Un tract recto-verso plus argumenté sur le LSUN (PDF 2 pages)
• Tract 4 pages qui réunissait les 2 derniers documents

– sans oublier les documents et matériels utiles pour s’opposer à Base élèves (récemment rebaptisé ONDE), s’opposer à Scolarité (équivalent de Base élèves dans le 2d degré créé en 1995, rebaptisé SCONET en 2005, puis SIECLE en 2012) et s’opposer à la BNIE et au RNIE (répertoires utilisés pour conserver l’INE dans le 1er degré, le 2d degré et à terme tout au long de la vie) sans lesquels le livret scolaire unique numérique ne peut pas être utilisé, proposés dans notre kit-anti BE. Le RNIE est déjà opérationnel depuis la rentrée 2015 dans le 2d degré.

Qu’a réellement dit la France au Comité des droits de l’enfant de l’ONU ?

Jusqu’à présent nous ne disposions d’aucun enregistrement des réponses de la France au Comité des droits de l’enfant de l’ONU (CDE), lors de son audition à Genève au cours de la 71ème session organisée par CRC (Child Right Connect) qui s’est déroulée les 13 et 14 janvier 2016 dans le Palais des Nations à Genève, Chambre XVI.

En faisant une demande précise au CDE tout récemment, nous avons découvert que ces enregistrements sont mis à disposition du public sur le site de l’ONU, d’abord sous forme de « Summary Records » (ici pour l’audience du 13 janvier, là pour celle du 14) — des propos résumés mais non retranscrits exactement — puis aussi en intégralité, sous forme de fichiers audio accessibles sur cette plateforme.

Contrairement à ce que nous avions publié jusqu’à ce jour concernant le livret scolaire numérique, la France n’a jamais affirmé si clairement que ce livret ne poursuivait pas les mêmes visées que Base élèves, s’agissant de « données qui ne sont pas personnelles mais uniquement relatives à la maîtrise des compétences ».

Mais les réponses de la France aux questions du Comité ne sont pas plus rassurantes, voire même pires, comme chacun pourra le constater en lisant les retranscriptions de ces enregistrements, que nous vous proposons aujourd’hui de découvrir ci-dessous.

Rentrée 2015 : le répertoire des identifiants élèves devient opérationnel

Comment l’Éducation nationale contourne les décisions du Conseil d’État de juillet 2010…

Contrairement à ce que certains ont pu croire suite à l’arrêté interministériel portant création du Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis (RNIE) du 16 février 2012, la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) utilisée dans le 1er degré existe toujours. Le ministère de l’éducation nationale prévoit par ailleurs de commencer à utiliser le RNIE à la rentrée 2015, couplé à un nouveau système d’information qui couvrira progressivement le secondaire et le supérieur, remplaçant dans un premier temps le système Scolarité (système d’information utilisé aujourd’hui dans le 2d degré). La circulaire n°2015-019 du 29 janvier 2015 relative au programme d’activité 2015 de la direction de la prospective du ministère (DEPP) est on ne peut plus claire à ce sujet. Comme d’habitude, l’accord de la Cnil, qui ne fait aucun doute, servira de caution à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

C’est la rentrée : signifiez votre refus des fichiers scolaires

Suite au jugement de la Cour administrative d’appel du 16 juin, il est de plus en plus clair que les fichiers scolaires se sont déployés sans informer complètement les parents et en omettant de respecter leur droit d’opposition. Le CNRBE a mis à jour une série de documents pour vous permettre d‘informer les parents d’élèves autour de vous, pour alerter la directrice ou le directeur de vos droits, et des conseils pour rédiger une lettre d’opposition. Ceci est valable dès l’entrée en petite section de maternelle (avant d’être définitivement fiché), et peut se renouveler pendant la scolarité en élémentaire (même si l’on vous a opposé un refus les fois précédentes).

• Document-tract à remettre aux parents à la rentrée: 2 pages (version brochure en recto-verso ), conseils la lettre d’opposition, argumentaire synthétique, lettre-type : télécharger le document PDF.
• Modèle de lettre d’opposition, à adapter de préférence: télécharger le document texte (odt).
• Information à remettre au directeur en même temps que la fiche de renseignements manuscrite (ou après pour ceux qui l’ont déjà rendue): télécharger le document PDF.
• NB: Pensez à ajouter à la main, après avoir rempli la fiche de renseignements, la phrase suivante : «Je refuse que les données renseignées sur cette fiche alimentent Base élèves 1er degré (BE1D), les répertoires BNIE et RNIE et soient diffusées hors de l’école.».
  

Après Base élèves et l’INE, le numéro de matricule unique qui suivra la vie d’un élève toute sa scolarité, ses études et sa formation professionnelle (INE -> Répertoire national RNIE), les fichiers s’étoffent et sont interconnectés avec ceux du second degré voire au delà, supprimant tout droit à l’oubli. Livrets de compétences, téléservices « vie scolaire » (qui recensent notes, absences et sanctions), « webclasseurs » (qui gardent des traces de toutes les activités liées à l’orientation : recherches, quizz, rapports de stages, visites d’entreprises…), cahier de texte et bientôt carnet de correspondance : tout se numérise et se partage, sans votre accord et bien entendu dans la plus grande opacité… Parlez-en autour de vous, et refusez ce fichage liberticide dès maintenant, dès l’école primaire !

• A propos de la Base et du Répertoire des identifiants, lire cette mise au point;
• Lire aussi d’autres documents à partager sur cette page – notamment sur le droit d’opposition dans le second degré.
  
• Et d’autres infos sur les autres fichiers de l’éducation ici.

Le droit d’opposition conforté par la Cour administrative d’appel de Paris

Dans un jugement du 16 juin 2015, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris a annulé le jugement du Tribunal Administratif de Paris prononcé en 2013 à l’encontre d’un parent d’élèves, qui demandait le retrait de ses enfants des fichiers scolaires Bases élèves 1er dégré (BE1D) et Base nationale des identifiants élèves (BNIE).

Depuis des années, le droit d’opposition des parents était systématiquement rejeté, les inspecteurs d’académie se posant en juges et parties pour qualifier d’illégitime tout motif invoqué par les parents. Par ce jugement, dont l’audience a eu lieu le 2 juin, les juges de la CAA ont retenu l’avis du rapporteur public : une telle décision de rejet doit relever du ministre de l’Éducation nationale, jugé donc seul « responsable » de ces « traitements ». Ni le recteur de Paris, ni l’inspecteur d’académie (IA), ne sont donc habilités à décider de la légitimité des motifs des parents. Ainsi, les décisions de rejet à cette demande d’opposition (prononcées auparavant par l’IA et le recteur de Paris), sont également annulées par la CAA et les juges ont donné injonction de statuer sur les motifs d’opposition.

Le fichier Base Élèves devant la Cour administrative d’appel de Paris

CNRBE Paris — Ce mardi 2 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Paris examine la requête d’un parent d’élèves qui a voulu exercer son droit d’opposition au fichier Base élèves 1er degré (BE1D).

L’Éducation nationale persiste en effet dans son refus systématique d’appliquer le droit d’opposition à ce fichier aux parents qui le demandent. A l’heure de la multiplication des fichiers à tous les niveaux mais aussi des risques avérés de manipulation, tout est fait pour banaliser ce fichier. Il recense obligatoirement chaque élève scolarisé dès la maternelle dans une base de données académique, partagée notamment par les mairies à Béziers comme ailleurs, tout en lui attribuant un matricule unique, l’INE, qui le suivra durant toute sa vie scolaire, universitaire et professionnelle.

Trois nouveaux recours contre Base élèves: appel à la solidarité financière

Dans la première quinzaine d’avril vont avoir lieu trois nouvelles audiences concernant le fichier Base élèves devant trois tribunaux administratifs différents : Lyon, Versailles et Bastia.

Il s’agit de saisines effectuées par des parents d’élèves ayant fait valoir leur droit d’opposition au fichage de leurs enfants dans le fichier Base élèves et s’étant vus opposer une fin de non recevoir par les Inspecteurs d’Académie, malgré la décision du Conseil d’Etat à ce sujet [1].

En juillet 2010, le Conseil d’Etat a en effet rétabli la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles au sein de « Base élèves 1er degré ». Or depuis, l’éducation nationale n’informe toujours pas les familles de ce droit et rejette systématiquement toutes les demandes en ce sens, obligeant les personnes concernées à déposer des recours devant les tribunaux administratifs pour faire respecter leurs droits [2].

Base-élèves devant le TA de Paris le 1er juillet 2013

L’école : une zone de non-droit ?
Rassemblement et point presse devant le TA de Paris lundi 1/07 dès 9h.

Communiqué du CNRBE section Paris. 25 juin 2012. — Mis en place en toute illégalité en 2004, le fichier Base élèves aurait pour but de « gérer » les élèves et « piloter » l’enseignement dans les écoles. Un an plus tard, est mise en place une sorte de double-fond caché : la BNIE, une base nationale qui gère l’identifiant de chaque élève (INE pour Identifiant National Elève) et permet d’extraire les données personnelles le concernant. Le même INE suit l’élève jusqu’à 5 ans après sa sortie du système scolaire.

Le ministère de l’Éducation nationale a donc lancé une immense opération de fichage de l’enfance dès 2004, sans attendre le feu vert de la CNIL, en omettant (volontairement ?) d’en informer l’ensemble des parents d’élèves scolarisés sur le territoire français et en refusant de respecter leur droit d’opposition, pourtant garanti par la loi Informatique et Libertés.

Le droit d’opposition confirmé par le TA de Bastia

Décision du Tribunal administratif de Bastia : les parents peuvent vraiment s’opposer à l’inscription de leur enfant dans Base Élèves !

Le Tribunal Administratif de Bastia vient de donner raison à deux familles qui contestaient le refus de l’Inspecteur d’académie de Corse du Sud de prendre en compte leur demande d’opposition à l’inscription de leur enfant dans les fichiers Base Élèves et Base Nationale des Identifiants Élèves (BNIE). —> Lire l’intégralité du jugement en PDF.