Collectif national de résistance à Base élèves…

contre tous les fichiers scolaires

Le droit d’opposition confirmé par le TA de Bastia

Posted by retraitbaseeleves sur 28 juin 2012

Décision du Tribunal administratif de Bastia : les parents peuvent vraiment s’opposer à l’inscription de leur enfant dans Base Élèves !

Le Tribunal Administratif de Bastia vient de donner raison à deux familles qui contestaient le refus de l’Inspecteur d’académie de Corse du Sud de prendre en compte leur demande d’opposition à l’inscription de leur enfant dans les fichiers Base Élèves et Base Nationale des Identifiants Élèves (BNIE). —> Lire l’intégralité du jugement en PDF.

L’Inspecteur d’académie avait en effet, comme beaucoup de ses collègues, rejeté les demandes, au motif que les parents qui souhaitent que leur enfant soit scolarisé ne peuvent s’opposer à la saisie d’informations nécessaires à la gestion du dossier des élèves, dès lors que « ces fichiers ne comportent pas d’information sensible et répondent à l’exécution d’une mission de service public ».

Dans sa lecture du 14 juin 2012, le Tribunal a considéré que ce motif invoqué par l’Inspecteur d’académie pour rejeter les demandes était « entaché d’une erreur de droit » car il niait le droit d’opposition prescrit dans les dispositions de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (« Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement »), renforcé pour le fichier Base Élèves par la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2010.

Le jugement du 14 juin indique finalement que les familles plaignantes sont « fondée[s] à demander l’annulation de la décision par laquelle l’inspecteur de l’académie de la Corse-du-Sud a implicitement rejeté la demande par laquelle elle s’oppose à l’inscription de ses enfants dans la base élève du premier degré et dans la Base Nationale des Identifiants Elèves ». Les décisions de rejet sont donc « annulées », et « il est enjoint au recteur de l’académie de Corse de réexaminer la demande de [la plaignante] et de prendre une nouvelle décision dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ».

Ce jugement porte le réel espoir de voir enfin reconnu ce droit élémentaire et fondamental du respect de la vie privée pour les milliers  de familles qui ont essuyé partout en France les refus méprisants de l’administration de l’Éducation nationale, d’autant plus que d’autres Tribunaux administratifs doivent se prononcer sur des dossiers similaires dans les semaines à venir.

Le Collectif National de Résistance à Base Élèves est persuadé que cette décision encouragera le nouveau gouvernement à supprimer le vaste édifice du fichage de l’enfance qui repose sur l’immatriculation de chaque enfant dans la BNIE (désormais RNIE), dès son inscription dans Base Élèves.

Il appelle les directeurs d’école à ne plus ficher d’enfant dans Base Élèves sans le consentement explicite de ses parents, et à cesser d’alimenter la base pour les enfants qui l’auraient été sans ce consentement explicite.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves, le 28 juin 2012

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