Rentrée 2015 : le répertoire des identifiants élèves devient opérationnel

Comment l’Éducation nationale contourne les décisions du Conseil d’État de juillet 2010…

Contrairement à ce que certains ont pu croire suite à l’arrêté interministériel portant création du Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis (RNIE) du 16 février 2012, la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) utilisée dans le 1er degré existe toujours. Le ministère de l’éducation nationale prévoit par ailleurs de commencer à utiliser le RNIE à la rentrée 2015, couplé à un nouveau système d’information qui couvrira progressivement le secondaire et le supérieur, remplaçant dans un premier temps le système Scolarité (système d’information utilisé aujourd’hui dans le 2d degré). La circulaire n°2015-019 du 29 janvier 2015 relative au programme d’activité 2015 de la direction de la prospective du ministère (DEPP) est on ne peut plus claire à ce sujet. Comme d’habitude, l’accord de la Cnil, qui ne fait aucun doute, servira de caution à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Ainsi que le CNRBE ne cesse de le répéter, à l’heure de la multiplication des fichiers à tous les niveaux mais aussi des risques avérés de manipulation, tout est fait pour banaliser le fichier Base élèves 1er degré (BE1D). BE1D recense pourtant obligatoirement chaque élève scolarisé dès la maternelle dans une base de données académique, partagée notamment avec les mairies (comme à Béziers par exemple !), tout en lui attribuant un identifiant national unique, l’INE, qui le suivra durant toute sa vie scolaire, universitaire, voire au delà.

L’INE est conservé dans un répertoire national des élèves scolarisés dans le 1er degré : la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE). L’INE et la BNIE jouent un rôle essentiel dans le système d’information du 1er degré. L’INE permet en effet de mettre en relation tous les fichiers scolaires de manière fiable, par exemple pour rassembler les informations nominatives concernant un enfant figurant dans ces différents fichiers. L’existence d’un répertoire des identifiants élèves, la BNIE, permet par ailleurs d’apparier, de croiser les fichiers de données nominatives.

Sur ce fichage de masse, commencé dès l’enfance et prévu pour se poursuivre tout au long de la vie, l’information communiquée au niveau des parents — dans les écoles à la rentrée comme lors des pré­inscriptions en maternelle — est quasiment inexistante. L’Éducation nationale (EN) persiste par ailleurs toujours dans son refus systématique d’appliquer le droit d’opposition aux parents qui le demandent (droit rétabli par le Conseil d’État en juillet 2010). Elle ne respecte toujours pas non plus les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies de 2009 (encore valables en 2015) concernant le fichage des enfants à l’école et, malgré plusieurs décisions de tribunaux administratifs en leur faveur, continue de sanctionner les directeurs qui refusent de remplir Base élèves.

L’éducation nationale n’a par ailleurs jamais caché son souhait d’étendre l’utilisation de l’INE et de la BNIE au delà du primaire, prévoyant pour ce faire de conserver les données de la BNIE pendant 40 ans. Une durée réduite finalement à 35 ans (!) dans la déclaration de BNIE envoyée par le ministère de l’éducation nationale à la Cnil en 2006.

En juillet 2010, outre de nombreuses irrégularités concernant BE1D et BNIE, le Conseil d’Etat a jugé cette durée de conservation trop longue au regard des finalités du traitement. L’EN a donc une nouvelle fois été contrainte de diminuer la durée de conservation des données dans la BNIE. Les déclarations modificatives envoyées par le ministère à la Cnil en 2010 prévoient depuis une durée de conservation des données de 5 ans après la sortie du primaire dans la BNIE. La décision du Conseil d’État supprime ainsi de fait, toute possibilité pour l’éducation nationale d’utiliser un identifiant unique tout au long de la scolarité, de la maternelle à l’université.

L’extension de l’utilisation d’un INE à caractère national à l’ensemble du système éducatif a pourtant été concrétisée par l’arrêté interministériel du 16 février 2012 portant création d’un traitement dénommé «répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis» (RNIE). Cet arrêté a été complété en début d’année par la circulaire du 29 janvier 2015 relative au programme d’activité 2015 de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP).

Cette circulaire prévoit en effet que le RNIE sera créé après le constat de rentrée 2015 et que le système d’information de l’éducation nationale reposera dorénavant sur trois répertoires :

• Le Répertoire académique et ministériel sur les établissements du système éducatif (Ramsese). Ce répertoire recense et caractérise les établissements assurant une activité de formation, de la maternelle à l’enseignement supérieur.
• La BNIE répertorie les élèves du 1er degré après leur avoir attribué un numéro identifiant unique.
• Le RNIE couvrira progressivement le second degré et le supérieur, y compris l’apprentissage et l’enseignement agricole, afin d’étendre l’attribution d’un identifiant national unique. Un système d’information statistique consolidé académique pour les élèves, les étudiants et les apprentis (Sysaca) sera également créé pour recevoir ce nouvel identifiant. Sous réserve d’accord de la Cnil, Sysaca devrait être créé en tant que base nationale, découpée en bases académiques. Sysaca remplacera en premier lieu le système d’information Scolarité (utilisé depuis 1995 dans le second degré).  La première opération prévue interviendra après le constat de rentrée 2015 et correspondra à l’importation dans Sysaca de tous les élèves présents dans les bases élèves académiques, afin de procéder à leur immatriculation par le RNIE.

La circulaire prévoie que ces trois répertoires permettront de mettre en relation de manière fiable les quelques 130 applications et logiciels d’analyse entrant dans le système d’information statistique du ministère, dont l’alimentation s’effectue à partir des systèmes de gestion locaux par des remontées provenant des bases académiques :

• BE1D et SIECLE (successeur de « Scolarité ») pour les données sur les élèves des premiers et seconds degrés;
• SIFA pour les apprentis;
• OCEAN pour les résultats aux examens et concours des personnels et les systèmes d’information RH existants pour les personnels.

Elle précise également que ces trois répertoires permettront de construire et d’analyser les trajectoires de tous les jeunes au sein du système éducatif. La création du RNIE à la rentrée 2015 permettra ainsi à l’EN de contourner la décision du Conseil d’Etat de juillet 2010, qui l’avait contrainte à réduire la durée de conservation des données dans la BNIE à 5 ans après la sortie du primaire, au lieu des 35 ans (voire 40 ans) prévus initialement.

On ne s’étonnera pas d’ailleurs que le ministère ait décidé de rendre opérationnel le RNIE à la rentrée 2015. En effet, suite aux décisions du Conseil d’Etat de 2010, la durée de conservation des données les plus anciennes conservées dans la BNIE arrivera bientôt à son terme, prévu le 31 décembre 2015. En tardant plus longtemps, elle risquerait donc de devoir effacer certaines données pour se conformer à ses propres engagements !

Le CNRBE appelle donc chacun à se mobiliser pour que l’éducation nationale cesse de bafouer les droits des enfants, reconnaisse enfin aux parents le droit de s’opposer au fichage de leurs enfants à l’école, qu’elle se conforme aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, qu’elle cesse de sanctionner les directeurs qui  refusent de remplir le fichier BE1D et, enfin, qu’elle respecte les décisions du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 concernant BE1D et BNIE, sans les contourner.