L’ONU corrige à nouveau la France sur le fichage des enfants !

Déjà pointées du doigt en 2009, les bases de données de l’Éducation Nationale préoccupent toujours le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies…

Communiqué du CNRBE, le 9 février 2016 – Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a tenu sa 71ème session au Palais des Nations à Genève du 11 au 29 janvier 2016. Au cours de cette session, le Comité a examiné le 5ème rapport périodique de la France, ainsi que ses réponses écrites aux questions qu’il lui avait adressées en juin 2015. Une importante délégation française a également été auditionnée les 13 et 14 janvier 2016 à Genève. L’ensemble des documents relatifs à la 71ème session sont publiés sur le site de l’Office des Nations Unies à Genève.

Lors de l’audition de la France à Genève, trois problèmes principaux ont été identifiés par le Comité : un problème de collecte de données, un problème de budget et la question des migrants. Le Comité a également demandé de prendre très au sérieux ses recommandations finales.

L’impact des politiques publiques menées en France sur les droits des enfants et de leurs familles, ainsi que l’évaluation et le suivi des dispositifs mis en œuvre ont été évoqués plusieurs fois, soulevant à chaque fois des problèmes de collecte de données.

La protection de la vie privée lors de leur recueil, l’information et le droit d’opposition des personnes concernées, ainsi que la question de la confidentialité des données collectées, ont souvent été évoqués, notamment concernant les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la protection de l’enfance et de la vie scolaire.

En particulier, des questions très précises ont été posées par le Comité concernant le fichier Base élèves, aussi bien par écrit en juin 2015 que lors de l’audition de la France, démontrant l’importance portée par le Comité concernant les données personnelles des enfants collectées dans le cadre de la vie scolaire.

Une préoccupation que ne partage visiblement pas la France avec le Comité. En effet, interrogée par celui-ci au sujet du livret scolaire unique numérique créé en début d’année, elle a déclaré sans vergogne que ce livret ne poursuivait pas les mêmes visées que Base élèves, s’agissant de « données qui ne sont pas personnelles mais uniquement relatives à la maîtrise des compétences » !

Les observations finales du Comité ont été rendues publiques le 4 février 2016.

En 2009, lors du précédent examen de la France, les remontées, la centralisation et le partage des données personnelles collectées sur les enfants et leurs familles, les interconnexions entre bases de données d’administrations différentes notamment avec les bases de données scolaires et l’utilisation possible de ces données à d’autres fins, avaient fortement préoccupé le Comité chargé de contrôler la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces préoccupations s’étaient traduites par trois recommandations très précises dans les observations finales du Comité à la France (recommandations 20, 21 et 50).

Cinq ans plus tard, ces questions sont toujours d’actualité comme le montrent les recommandations 36 et 37 du Comité concernant le droit à la vie privée (partie III, paragraphe C, traduction non officielle) :

36. Le Comité demeure préoccupé par la multiplication des bases de données destinées à collecter, conserver et utiliser sur de longues périodes les données personnelles des enfants et le fait que les enfants et leurs parents ne sont pas suffisamment informés par l’Éducation Nationale de leurs droits d’opposition à l’enregistrement de données personnelles, ou d’accès, de rectification et d’effacement de données personnels.

37. Le Comité réitère sa recommandation à l’État partie de ne saisir que des informations personnelles anonymes dans les bases de données (recommandation 21 des observations finales de 2009). Le Comité recommande également que l’État partie adopte les mesures nécessaires pour que les enfants et leurs parents soient dûment informés de leurs droits d’opposition ou d’accès, de rectification et d’effacement de données personnelles.

 

Conformément à l’invitation du Comité aux organisations représentant la société civile assistant à l’audition de la France, le CNRBE sera très attentif au suivi de ces recommandations.

Une seule solution permet le fonctionnement administratif des écoles et le pilotage du système éducatif, tout en respectant les droits des enfants: que les données nominatives restent dans les écoles et que seules des données anonymes sortent des établissements pour être transmises à l’administration de l’Education Nationale, comme le Comité le préconise depuis 2009. Une recommandation vis à vis de laquelle la France n’est restée sourde que trop longtemps !

Documents à télécharger (format pdf) :

– Compte-rendu de l’audition de la France à Genève, les 13 et 14 janvier 2016 (analyse duCNRBE, février 2016)

– Annexe 1 : précisions du CNRBE adressées au Comité en décembre 2015, suite aux réponses écrites de la France

– Annexe 2 : annexe « exceptionnelle » du CNRBE adressée au Comité en décembre 2015

– Annexe 3 : dossier récapitulatif sur le droit d’opposition, remis au Comité à Genève (CNRBE, mise à jour février 2016)

– Annexe 4 : analyse du rapport 2015 de l’IGEN sur l’Adaptation des systèmes d’information à la gouvernance du premier degré et au pilotage des écoles (CNRBE, décembre 2015)

– Annexe 5 : dispositifs de signalement, de suivi et de repérage évoqués par la France, lors de son audition à Genève (CNRBE, janvier 2016)

– Communiqué sous forme de tract A4