Collectif national de résistance à Base élèves

Contre le fichage à l'école

Appel du CNRBE contre la loi « travail »

Posted by retraitbaseeleves sur 22 avril 2016

Appel_CNRBE_loi_travailNon au retour du livret ouvrier, non au fichage des compétences dès l’enfance et tout au long de la vie, non au projet de loi El Khomri !

Sous l’impulsion de l’ERT (table ronde européenne des industriels), la Commission Européenne et l’OCDE ont établi 8 compétences clés, censées assurer la capacité d’adaptation, la flexibilité et la mobilité des futurs travailleurs. La France en a déduit le « Socle commun de connaissances et de compétences » instauré depuis 2005 à l’école et au collège, rebaptisé « Socle commun de connaissances, de compétences et de culture » en 2013 (entrera en vigueur en 2016).

Reconnues liberticides et retirées du fichier Base élèves en 2008, les compétences des enfants (connaissances, aptitudes, savoir-faire, attitudes…) sont fichées aujourd’hui en toute discrétion tout au long de la scolarité obligatoire, de 6 à 16 ans, a minima en fin de 3ème, dans le « Livret personnel de compétences » (LPC) créé en 2010. En 2014, le « Compte personnel de formation » (CPF) a étendu ce fichage tout au long de la vie professionnelle. Créé au titre III du projet de loi El Khomri, le « Compte personnel d’activité » (CPA) complètera bientôt ce fichage en l’étendant à tous les compartiments de la vie : engagements associatifs, citoyens, bénévolat, périodes d’activité et d’inactivités avec les motifs, handicaps, données de santé, emplois successifs, formations, bilans de compétences, bulletins de salaire, validation des acquis de l’expérience, situation administrative…

Le Collectif National de Résistance à Base élèves (CNRBE) dévoile dans le document ci-dessous (téléchargeable en pdf en cliquant sur l’image ci-contre) ce que cache le CPA, véritable renaissance sous format informatique du « livret ouvrier » utilisé conjointement par la police, les maires et les patrons de 1803 à 1890. La similitude entre ces deux dispositifs est frappante. Comme le CPA, ce livret était présenté aux ouvriers comme un document administratif facilitant l’embauche. Il permettait d’identifier chaque ouvrier, de connaître sa situation et de retracer son parcours, embauche après embauche. Obligatoire, visé par les mairies et pouvant être contrôlé par la police, il était conservé et renseigné par les patrons successifs des ouvriers à chaque nouvelle embauche. Le livret ouvrier rappelait également l’interdiction des coalitions d’ouvriers. Puissant instrument de contrôle social tout au long du 19ème siècle, les ouvriers mirent près de 100 ans à s’en libérer.

Aujourd’hui ce livret renaît, exhumé des poubelles de l’histoire en toute discrétion, mais en pire : le compte personnel d’activité concerne tout le monde, il est dématérialisé et appartient à l’Etat.

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Dossier d’information

Que cache le « Compte personnel d’activité » (CPA) ?

Le Titre III du projet de loi n°3600 « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », présenté au nom de M. Manuel VALLS, Premier ministre, par Myriam EL KHOMRI, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, crée un « Compte personnel d’activité » (CPA), présenté comme un dispositif donnant de nouveaux droits aux travailleurs.

Le CNRBE appelle chacun à se pencher sur ce nouveau dispositif, créé dans la plus grande discrétion. En effet, derrière le CPA se cache un immense fichage commençant à l’école dès la maternelle, et qui se poursuivra tout au long de la vie professionnelle. De nombreuses données seront recueillies également dans le cadre associatif, dans le cadre familial, ainsi que par le biais des organismes d’assurance maladie, de la sécurité sociale… Ce fichier concernera toute personne occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi dès l’âge de 16 ans (et même dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage !) et ce, jusqu’à ce que la personne soit admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Une modification du projet de loi introduite le 07/04/2016 a étendu le CPA aux retraités et prolongé le fichage jusqu’au décès de la personne.

L’article 21 du projet de loi indique que les données personnelles contenues dans ce fichier seront précisées par un décret, pris en Conseil d’Etat après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Or, depuis la modification en 2004 de la loi informatique et liberté, rien n’oblige plus l’État à se conformer aux avis de la CNIL qui joue désormais uniquement un rôle de leurre et de caution.

Véritable renaissance sous format numérique du livret ouvrier disparu en 1890, le CPA n’a rien de personnel, puisque ce fichier appartient à l’Etat. Il s’agit d’ailleurs plus exactement d’un « fichier des fichiers ». En effet, sans compter les informations fournies par les gestionnaires des services en ligne qui seront interfacés avec ce compte et par le biais d’une nouvelle plateforme de partage de données qui sera créée en application de l’article 36 du projet de loi [1], le CPA englobera de nombreux autres fichiers. En détail :

– Le « Compte personnel de formation » (CPF) créé par un décret du Conseil d’Etat le 30 décembre 2014. Ce fichier ne se limite pas, comme on pourrait le croire, au nombre d’heures acquises au titre du droit à la formation. En effet, le CPF contient un nombre incroyable de données personnelles.

Pas moins de 83 champs sont renseignés, parmi lesquels : le NIR (voir encadré ci-dessous), les noms et prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, l’indication d’un handicap éventuel, le cas échéant la date de décès, l’adresse de résidence y compris à l’étranger le cas échéant, le lieu de travail, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, les périodes d’activité et d’inactivité (avec les motifs), l’employeur, la catégorie socio-professionnelle et la rémunération du titulaire du compte, les informations fournies par les financeurs des formations…

Les données inscrites dans le CPF sont conservées au minimum 3 ans après le décès du titulaire du compte (!), et sont accessibles à un grand nombre d’utilisateurs (personnels de la Caisse des dépôts et consignations, agents des collectivités et organismes chargés du financement des formations, agents des organismes de conseil en évolution professionnelle, agents des enployeurs assurant la gestion du financement des heures de formation acquise, agents de la Caisse nationale vieillesse, agents de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle). Ce partage de données ouvre la porte à toutes les dérives et démultiplie le risque de divulgation accidentelle ou malveillante de données. L’utilité de collecter une telle profusion d’informations personnelles demeure par ailleurs totalement incompréhensible.

Les articles 21 et 22 du projet de loi étendent le CPF aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales et des professions non salariées et leurs conjoints collaborateurs et aux agents publics, qui n’étaient pas encore concernés par ce dispositif.

A quoi sert le NIR ?

Les fichiers administratifs sont souvent constitués aujourd’hui d’un ensemble de bases de données pouvant facilement être mises en relation les unes avec les autres, automatiquement ou à volonté, à de multiples fins : rassembler ou croiser des données, utiliser des procédures automatisées pour prendre des décisions, retracer le cursus d’une personne, faire des mises à jour, des recherches automatiques, profiler des personnes, transférer des données d’un fichier à l’autre, partager des données entre plusieurs utilisateurs… Ces mises en relations (interconnexions, rapprochements) ne sont possibles que si chaque personne figurant dans un fichier donné est identifiée de manière fiable, d’où l’idée d’attribuer à chacun un numéro unique, appelé identifiant, inscrit lui aussi dans le fichier. A un même identifiant peuvent ainsi être rattachées toutes sortes de données conservées dans des bases de données différentes. Les identifiants sont rassemblés au fur et à mesure de leur attribution dans un répertoire indépendant du fichier. Tous les fichiers d’un même système d’information utilisent le même répertoire. Des tables de correspondances peuvent aussi être établies, permettant de mettre en relation des répertoires différents et donc des systèmes d’information différents les uns avec les autres.

Le NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire) identifie chaque personne physique en France, dès sa naissance. Il est conservé dans un répertoire national, le RNIPP, géré et mis à jour quotidiennement depuis 1946 par l’Insee. Il s’agit d’un identifiant signifiant (chaque chiffre a une fonction précise : sexe, date et lieu de naissance…) permettant de remonter facilement à la personne. Cet identifiant est utilisé par la sécurité sociale, mais pas seulement. L’utilisation du NIR dans un fichier ouvre la porte à toutes les interconnexions et rapprochements possibles et imaginables, raison pour laquelle son utilisation a longtemps été strictement encadrée par la loi… ce qui ne semble plus être le cas aujourd’hui !

– Le CPF englobe lui-même un autre fichier, le « Passeport d’orientation, de formation et de compétences », créé lui aussi par le décret du Conseil d’Etat du 30 décembre 2014, et qui alimentera donc le CPA de manière cachée.

Véritable CV électronique mis à disposition de chaque demandeur d’emploi dès son entrée sur le marché du travail, ce fichier mentionne : les études et formations suivies, les diplômes et certifications obtenues, les qualifications détenues et exercées, l’expérience professionnelle, les aptitudes et compétences, le permis de conduire, les langues étrangères et les assermentations du titulaire du passeport.

Ce fichier a discrètement remplacé feu le « Passeport orientation et formation » issu de la « Loi d’orientation et de formation tout au long de la vie » de 2009. En effet, l’article unique du projet de décret d’application de cette loi, disant qu’il s’agissait de l’« Europass » (livret numérique européen créé en 2004) n’avait pas passé l’obstacle du Conseil d’Etat en 2010.

On notera au passage que le décret du 30 décembre 2014 créant le CPF ne qualifie ni les données relatives au « Passeport d’orientation, de formation et de compétences », ni celles relatives aux heures comptabilisées ou au dossier de formation, de « données personnelles »… ce qui n’est pas sans rappeler la réponse de la France qui, interrogée en janvier 2016 par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies au sujet du « Livret scolaire unique numérique » (LSUN) [2], a déclaré sans vergogne que ce fichier ne poursuivait pas les mêmes visées que Base élèves, s’agissant de « données qui ne sont pas personnelles mais uniquement relatives à la maîtrise des compétences ».

– La constitution du « Passeport d’orientation, de formation et de compétences » inclus dans le « Compte personnel de formation » (CPF) commence dès l’entrée des enfants à l’école.

Dès l’inscription en maternelle (généralement vers 2 ou 3 ans), tous les enfants sont fichés et immatriculés avec un « Identifiant National Elève » (INE) dans le fichier « Base élèves 1er degré » (BE1D), point de départ d’une multitude de fichiers scolaires. L’INE est conservé avec le cursus de l’élève dans un répertoire national longtemps resté caché, la « Base nationale des identifiants élèves » (BNIE) permettant de reconstituer le parcours scolaire de chaque élève et d’interconnecter tous les fichiers dans lequel ce numéro est inscrit.

Initialement, les données inscrites dans la BNIE devaient être conservées 35 ans (!). Le ministère a été contraint de réduire cette durée par décision du Conseil d’Etat en 2010, qui avait jugé cette durée sans commune mesure avec les finalités du traitement. Un nouveau répertoire, le « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE) a été créé en 2012, qui permet de contourner cette décision. Ce répertoire étend l’utilisation possible de l’INE de la maternelle à l’université, à l’apprentissage et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le RNIE est opérationnel depuis la rentrée 2015 dans le 2d degré.

Depuis 2010, le « Livret personnel de compétences » (LPC) atteste des compétences acquises par les élèves aux moments clefs de la scolarité obligatoire (en fin de chaque cycle d’apprentissage). Ce fichier est renseigné par le biais de l’application LPC1D dans le 1er degré et par le biais d’un module du système d’information SIECLE (ex SCONET) dans le 2d degré.

Le fichage des compétences, quès aco ?

Outil indissociable du « Socle commun » instauré en 2005, le fichage des compétences consiste à valider sous forme binaire (acquis/non acquis) depuis la fin de la maternelle et tout au long de la scolarité obligatoire, « l’ensemble des connaissances, compétences, valeurs et attitudes nécessaires pour réussir sa scolarité, sa vie d’individu et de futur citoyen ». Tout l’historique est gardé en mémoire (qui a attribué les compétences, quand, où, les tentatives, les échecs). Ces informations révèlent aussi les difficultés des enfants, leurs handicaps. Il s’agit donc d’un fichage extrêmement sensible, tout autant que celui de la religion, des opinions ou de la santé.

 

Lors du passage des élèves en 6ème, l’application « AFFELNET 6ème » utilisée pour affecter les élèves au collège, permet de transférer automatiquement les compétences déjà validées dans le LPC avec le « Dossier de l’élève » sous format dématérialisé, au collège d’accueil.

Suite à une forte mobilisation des enseignants contre le LPC (aussi bien dans le 1er que le 2d degré) le ministère de l’éducation nationale a décidé de suspendre le dispositif. Le fichier LPC est cependant toujours renseigné [3] au collège a minima en fin de 3ème, l’obtention du palier 3 du livret personnel de compétences conditionnant l’obtention du « Diplôme national du brevet » (DNB), depuis 2011.

Un arrêté pris le 31 décembre 2015 prévoit par ailleurs qu’un premier bilan de compétences sera dorénavant réalisé en fin de grande section de maternelle, avant l’entrée au CP. Ce bilan sera inscrit dans le « Livret scolaire unique numérique » (LSUN) créé le même jour (déjà évoqué plus haut). Les compétences, mais aussi les incompétences, les difficultés et le comportement des élèves, seront dorénavant évalués tout au long de la scolarité obligatoire, de l’école élémentaire à la fin du collège, par le biais de ce fichier.

A noter qu’en 2012, un livret scolaire numérique (LSN1D) a été expérimenté dans certaines écoles, permettant d’évaluer les acquis des élèves en continu, tout au long de l’année. Couplé à BE1D et LPC1D, ce dispositif permettait de valider automatiquement les compétences acquises par les élèves dans le fichier LPC. On peut donc penser que, de manière analogue, les données saisies dans le LSUN permettront de valider automatiquement les compétences dans le LPC, du début à la fin de la scolarité obligatoire.

De 2010 à 2012, un fichier encore plus intrusif que le LPC, appelé « Livrepôle-emploi couleurt expérimental de compétences » a par ailleurs été expérimenté dans certains établissements du 2nd degré, permettant de valider non seulement les compétences acquises dans le cadre scolaire, mais aussi extra-scolaire (associatif, familial, etc.).

A partir de la 5ème et jusqu’à la Terminale, dans certains établissements, les élèves renseignent eux-mêmes un autre fichier, le « Passeport orientation formation ». Présenté comme un « livret personnel de suivi », ce fichier rassemble toutes les recherches, stages et travaux effectués par les élèves à chaque étape du « parcours de découverte des métiers et des formations ».

Au lycée, l’évaluation des élèves se poursuit par le biais du « Livret scolaire numérique du lycée » (LSL), en cours de déploiement. Pour les élèves concernés, le fichier LPC peut continuer d’être renseigné au lycée, jusqu’à ce que l’ensemble des compétences du palier 3 aient été validées.

Le fichage des compétences et des formations commencé à l’école se poursuit jusqu’à la fin de la formation initiale, puis tout au long de la vie professionnelle par le biais du « Passeport d’orientation, de formation et de compétences » (inclus dans le CPF) créé en 2015, comme vu plus haut.

Des mesures spécifiques sont par ailleurs prévues, visant une réinsertion sociale des « jeunes décrocheurs » agés de 16 à 25 ans, qui sortent du système éducatif sans diplôme (et qui échappent donc à tout contrôle social, que ce soit par le biais de l’école ou du travail). L’article 23 du projet de loi instaure en effet un nouveau droit à cette fin, intitulé « droit à l’accompagnement des jeunes vers l’autonomie et l’emploi », permettant un retour en formation initiale dans le cadre du CPA.

Les articles 33 et 34 du projet de loi visent de leur côté à renforcer l’évaluation des compétences dans le cadre professionnel par le biais d’un dispositif expérimental destiné à permettre « l’acquisition de compétences identifiées par le salarié et l’employeur » et d’une réforme de la « validation des acquis de l’expérience » (VAE). La VAE sera développée dans le cadre de l’entretien professionnel que tout employeur doit réaliser tous les deux ans. Elle deviendra modulaire, organisée en « blocs de compétences » (comme le LPC !) intégrés dans un « parcours d’accès à la certification par la formation ou par la VAE ». Un dossier unique sera mis en place pour l’ensemble des ministères certificateurs.

– Outre le fichage des compétences et des formations, le CPA contiendra également des données relatives à la santé, fournies par les caisses d’assurance retraites et la sécurité sociale. En effet, l’article 21 du projet de loi prévoit que le CPA sera constitué des données afférentes au « Compte personnel de prévention et de pénibilité » (C3P) et à la « Déclaration sociale nominative » mentionnée à l’article L133-5-3 du code de la sécurité sociale. Là encore un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Cnil déterminera les données personnelles qui pourront être utilisées.

– L’article 21 du projet de loi crée également un nouveau fichier, extrêmement intrusif, le « Compte engagement citoyen » (sic ! ) qui alimentera lui aussi le CPA. Ce compte engagement citoyen recensera les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire, notamment les activités de bénévolat associatif.

L’article 24 du projet de loi enfin, vise à étendre la dématérialisation des bulletins de paie, et prévoie que l’hébergement du bulletin de paie sera assuré dans le cadre des services en ligne associés au CPA.

Ainsi, tel un gigantesque système de poupées russes, le CPA cache un gigantesque fichage qui permettra bientôt de tout connaître sur chacun d’entre nous, depuis l’enfance et tout au long de la vie : compétences et incompétences, aptitudes et inaptitudes, comportements, handicaps éventuels, parcours scolaire, parcours professionnel, problèmes de santé, périodes d’activité et d’inactivité avec les motifs, revenus, motivations, emplois et employeurs successifs, engagements « citoyens », activités bénévoles (notamment dans le cadre associatif) et probablement une foule d’autres informations personnelles. Ce fichage se met en place dans tous les compartiments de notre vie, en toute discrétion, à notre insu et sans que l’on puisse s’y opposer.

Ce fichage s’accompagne d’une individualisation des parcours de formation, dès l’enfance et tout au long de la vie, dont on mesure encore mal les conséquences. En effet, de plus en plus de procédures automatisées sont utilisées tout au long de la scolarité (Affelnet 6ème, Affelnet post-3ème, Affelnet 1ère, Admission Post-Bac) pour orienter et affecter les élèves selon des critères opaques, au collège, au lycée, en apprentissage et dans l’enseignement supérieur. Ces procédures d’orientation conduisent progressivement à faire suivre aux élèves des parcours scolaires « personnalisés » imposés par des logiciels qui rendent toute contestation impossible, même si des passe-droits sont toujours possibles [4].

De manière analogue, les formations éligibles au CPF sont aujourd’hui elles aussi « personnalisées » selon des critères plus ou moins opaques, notamment les besoins économiques de la branche ou du territoire. Ce dispositif rend également toute contestation impossible. En effet, contrairement à ce que permettait le DIF auparavant, il n’est plus possible de prétendre à d’autres formations que celles proposées personnellement au titulaire d’un CPF, comme le montre le témoignage ci-dessous.

Le compte personnel de formation (CPF) échappe-t-il aux salariés ?

Par Sabine Germain, publié le 09/11/2015 (lexpress.fr)

[…] les projets sont strictement encadrés : il ne peut s’agir que de formations certifiantes et/ou en lien avec les besoins économiques de la branche ou du territoire. Et c’est souvent là que le bât blesse. « Alors que le CPF est plafonné à 150 heures, ma branche n’a retenu que des cursus diplômants qui requièrent entre 400 et 800 heures de formation », regrette Marion, journaliste indépendante. « Je souhaitais suivre une formation en photojournalisme : j’aurais pu la financer sans problème avec mon DIF ; en revanche, elle n’est pas éligible au CPF. »

En individualisant les parcours de formation aussi bien à l’école que tout au long de la vie professionnelle, notamment par le biais de procédures entièrement automatisées utilisant des critères opaques, le droit à la formation, pourtant inscrit dans la loi, devient donc un leurre.

L’article 35 du projet de loi tente de remédier à ce problème, puisqu’il instaure « dans un souci de transparence vis-à-vis des organismes de formation et afin d’offrir une plus grande sécurité aux salariés et aux demandeurs d’emploi » que « les instances décisionnaires en matière de formations éligibles devront désormais déterminer et publier les critères prévalant à l’inscription des formations sur ces listes ». Mais même si les formations éligibles au CPF sont établies selon des critères plus transparents, ni le mode d’établissement des formations éligibles, ni le principe même de « formation éligible » ne sont remis en cause.

L’individualisation des parcours de formation conduira inéluctablement à la disparition des diplômes et des conventions collectives, et donc à la disparition des droits sociaux qui y sont associés. Les contrats de travail ne seront plus négociés collectivement mais uniquement individuellement (un contre un), dans un rapport de force qui ne pourra bénéficier qu’aux employeurs.

Chacun entrera en compétition avec les autres, dès l’école et tout au long de la vie, pour suivre le meilleur parcours de formation possible. L’article 36 du projet de loi instaure d’ailleurs que les enquêtes mesurant les taux d’insertion à la sortie des lycées et des centres de formation des apprentis (CFA) seront désormais rendues publiques, « ce qui donnera aux jeunes et à leurs parents les moyens d’un choix éclairé et poussera chaque établissement à améliorer ses performances. » Nul doute que ce dispositif conduira les établissements à mettre en place des systèmes de plus en plus sélectifs, renforçant la compétition entre les jeunes. Cette mise en compétition des établissements ouvre grand la porte à la marchandisation de l’école. Parallèlement, un autre marché déjà très lucratif se développe : le marché des formations qui, étant financé en grande partie par les collectivités, creusera encore plus les inégalités entre les territoires, tant au niveau des formations proposées que des débouchés possibles en terme d’emploi.

Enfin, une « plateforme de recensement en temps réel des entrées et des sorties en formation » sera créée en application de l’article 36. Sous des dehors anodins, cette plateforme ouvre la porte au partage et à tous les échanges de données personnelles collectées sur chacun d’entre nous depuis l’enfance et tout au long de la vie professionnelle, à toutes les étapes de la formation. Les différents acteurs de la formation (acteurs publics, financeurs, offreurs de formations, employeurs…) pourront échanger ces informations à loisir au prétexte « de moderniser le système d’information sur la formation professionnelle » et nous imposer leurs choix, sans contestation possible, en interfaçant des procédures entièrement automatisées avec cette nouvelle plateforme.

En conclusion

Au lieu de lutter contre la précarité et la flexibilité, le projet de loi El Khomri (loi « travail ») donne à l’État, et de manière cachée aux employeurs, les moyens de contrôler socialement chacun d’entre nous par le biais d’un fichage extrêmement puissant : le fichage des compétences et des formations, dès l’enfance et tout au long de la vie.

– Ce fichage s’accompagne d’une individualisation des parcours de formation, lourde de conséquences : compétition à l’école dès la maternelle et tout au long de la vie, fin des conventions collectives et des diplômes, personnalisation des contrats de travail…

– De soi-disants « nouveaux droits sociaux » sont créés, que nous devrons capitaliser tout au long de notre vie professionnelle (dès 16 ans) dans un « Compte personnel d’activité » (CPA) qui cache, en réalité, un fichier gigantesque.

– Ce fichier dévoilera tout de nous, depuis l’enfance jusqu’à notre mort, à tous ceux qui l’utiliseront.

– Véritable retour du livret ouvrier sous format numérique, ce fichier permettra d’établir un contrôle social notamment sur les « jeunes décrocheurs », comme le précise l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi : « Au final, ce dispositif vise à réduire les périodes d’inactivité de chômage subies par les jeunes non diplômés et limiter les risques associés à ces situations ». Le terme même de chômage risque d’ailleurs de disparaître, tout le monde étant désormais considéré comme « actif » quelle que soit sa situation.

– Parallèlement, un marché très lucratif se met en place : le marché des formations, qui permettra aux financeurs et aux offreurs de formation de prospérer au dépend des collectivités publiques (communes, régions) chargées de financer les formations et la collecte des données personnelles.

Le CNRBE appelle chacun à se mobiliser contre ce fichage généralisé, qui commence à l’école dès la maternelle, avec le fichier Base élèves.

 

NON AU RETOUR DU LIVRET OUVRIER !

NON AU FICHAGE DES ENFANTS À L’ÉCOLE !

NON AU FICHAGE DES COMPÉTENCES TOUT AU LONG DE LA VIE !

NON AUX PROCÉDURES AUTOMATISÉES QUI DÉCIDENT EN TOUTE OPACITÉ DE L’ORIENTATION ET DES FORMATIONS ÉLIGIBLES !

NON AU CPA ET À LA LOI « TRAVAIL » !

Nos enfants sont fichés, ne nous en fichons pas !

 

Notes :

[1] Voir l’étude d’impact annexée au projet de loi, téléchargeable sur le site de l’Assemblée Nationale.

[2] Créé le 31 décembre 2015 par un simple arrêté du ministère de l’éducation nationale, ce nouveau fichier sera utilisé dès la rentrée 2016 à l’école élémentaire et au collège, pour suivre et évaluer en continu les élèves tout au long de la scolarité obligatoire. On retrouve dans ce fichier un grand nombre des données qui avaient été retirées du fichier « Base élèves 1er degré » en 2008 (progrès et difficultés, besoins éducatifs particuliers, acquis, notes et appréciations, comportement…).

[3] Voir la rubrique L’application livret personnel de compétences mise à jour le 5 novembre 2012 sur le site Eduscol.

[4] Il est possible par exemple de « forcer une décision d’affectation » dans l’application Affelnet 6ème, en validant manuellement la décision d’affectation, comme l’indique le « Guide utilisateur du gestionnaire IA » 2011. Les guides plus récents montrent que les décisions d’affectation peuvent toujours être acceptées ou refusées (!) manuellement par les gestionnaires de l’application, au cas par cas.

 

Liens pour aller plus loin et documents à télécharger (au format pdf):

  • Aide mémoire DNB session 2015 (DGESCO, avril 2015). Ce document démontre que le fichier LPC était bien toujours renseigné au collège en 2015, en fin de 3ème, pour l’obtention du DNB.
  • Le projet de loi El Khomri (loi « travail ») est téléchargeable sur le site de l’Assemblée Nationale. : Projet de loi N°3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protection pour les entreprises et les actifs. Nous nous sommes particulièrement intéressés à l’exposé des motifs relatifs aux articles 21, 22, 24, 27, 33, 34, 35 et 36 du projet de loi, ainsi qu’aux études d’impacts réalisées par France Stratégie, annexées au projet de loi, en particulier celles relatives à l’article 21 (pages 201 à 220) et à l’article 36 (pages 284 à 288).
  • Pour en savoir plus sur le fichage des compétences à l’école, voir notre rubrique consacrée aux AUTRES FICHIERS DE L’EN, ainsi que le récapitulatif ci-dessous.

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LE FICHAGE DES COMPETENCES ET DES FORMATIONS COMMENCE A L’ÉCOLE, DÈS LA MATERNELLE…

DÈS 2-3 ANS (maternelle) :

  • FICHAGE ET IMMATRICULATION DE TOUS LES ENFANTS avec un Identifiant National Elève (INE) grâce au fichier « BASE ÉLÈVES 1er DEGRÉ » (BE1D).
  • L’INE sera inscrit dans tous les fichiers scolaires (BE1D, SIECLE, ABSENCES, VIE SCOLAIRE, BOURSES, NOTANET, LPC, LSUN, LSL, SDO, SIEI, ENT, TELESERVICES, résultats des évaluations nationales en CE1 et en CM2 dans EVAL1D et en 5ème dans SEREVA, résultats des examens dans OCEAN, voeux d’orientation, motifs de dérogation, avis de passage et décisions d’affectation dans AFFELNET et APB,…) permettant toutes les interconnections possibles et imaginables.
  • ÉVALUATION DES COMPÉTENCES (et aussi des incompétences) des élèves dès la maternelle, puis tout au long de la scolarité obligatoire.

DE 6 À 16 ANS (scolarité obligatoire) :

  • ÉVALUATION DES COMPÉTENCES ET SUIVI PERSONNEL des élèves, y compris les suivis particuliers, grâce au « LIVRET SCOLAIRE UNIQUE NUMÉRIQUE » (LSUN) créé en 2015
  • FICHAGE DES COMPÉTENCES dans le « LIVRET PERSONNEL DE COMPÉTENCES » (LPC) créé en 2010,
  • ORIENTATION des élèves décidée avec des procédures permettant de classer, trier, sélectionner et affecter les élèves au collège et au lycée de manière entièrement automatisée, en utilisant des critères échappant à tout contrôle : AFFELNET 6ème, AFFELNET post-3ème, AFFELNET 1ère…
  • Les données recueillies sur les élèves et leurs familles dans le cadre de la vie scolaire sont rassemblées dans d’immenses bases de données académiques (BEA). Depuis 2008, nombre d’entre elles peuvent être partagées avec les maires dans le cadre de la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007, et pourront bientôt l’être aussi avec les préfets dans le cadre de la protection de l’enfance.

APRÈS 16 ANS (lycée, apprentissage, formation professionnelle tout au long de la vie) :

  • EVALUATION ET SUIVI individuel des lycéens grâce au « LIVRET SCOLAIRE NUMÉRIQUE DU LYCÉE » (LSL) en cours de généralisation,
  • POURSUITE DU FICHAGE DES COMPÉTENCES dans le « LIVRET PERSONNEL DE COMPÉTENCES » (LPC) jusqu’à obtention du palier 3 du « Socle Commun » instauré depuis 2005. Malgré une forte mobilisation des enseignants contre ce fichier, le fichier LPC est toujours renseigné au collège a minima en fin de 3ème car depuis 2011, l’obtention du palier 3 du « Livret personnel de compétences » conditionne l’obtention du « Diplôme national du brevet » (DNB).
  • FICHAGE DES FORMATIONS (constitution d’un CV numérique) grâce au « Passeport orientation formation », de la cinquième à la terminale. Présenté comme un « livret personnel de suivi », ce fichier rassemble toutes les recherches, stages et travaux effectués par les élèves à chaque étape du « Parcours de découverte des métiers et des formations ».
  • ORIENTATION ET AFFECTATION des élèves dans l’enseignement supérieur décidée avec le traitement automatisé « Admission post-bac » (APB), poursuivant l’individualisation des parcours de formation commencée au collège et au lycée avec Affelnet 6ème, Affelnet post 3ème et Affelnet 1ère.
  • LE FICHAGE DES COMPÉTENCES ET LE FICHAGE DES FORMATIONS se poursuivent ensuite tout au long de la vie professionnelle grâce à deux nouveaux fichiers créés en 2015 : le « COMPTE PERSONNEL DE FORMATION » (CPF) et le « PASSEPORT D’ORIENTATION, DE FORMATION ET DE COMPÉTENCES » (inclus dans le CPF). Ce fichier a discrètement remplacé le « Passeport Orientation Formation » créé en application de la loi d’orientation et de formation tout au long de la vie de 2009, mais qui n’avait pas passé la barrière du Conseil d’Etat en 2010.
  • les FORMATIONS ELIGIBLES au CPF sont décidées de manière « personnalisée » selon des critères opaques, accentuant l’individualisation des parcours de formation.

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