Collectif national de résistance à Base élèves…

contre tous les fichiers scolaires

Seine Maritime

Page animée avec le Collectif de défense
des libertés fondamentales de Rouen (CDLF)





Dernières infos

Mars 2012

Motion relative au fichage des données personnelles des élèves


Décembre 2011

Les mairies de Le Catelier, Saint Pierre Bénouville et Sept-Meules refusent le fichage généralisé des élèves et de leurs familles

Suite à notre lettre ouverte aux maires de France, les municipalités suivantes ont voté une motion ou un voeu contre Base élèves et la BNIE, rejoignant ainsi les nombreuses autres communes de France qui refusent de participer au fichage des enfants :

Sept-Meules

Séance du 17 novembre 2011, délibération reçue en préfecture le 9 décembre.

Saint Pierre Bénouville

Ci-dessous l’extrait du registre des délibérations du Conseil municipal du 2 décembre 2011.
La délibération a été transmise en préfecture le 9 décembre 2011.

Le Catelier

Ci-dessous l’extrait du registre des délibérations du Conseil municipal du 21 novembre 2011.
La délibération a été transmise en préfecture le 28 novembre 2011.


Octobre 2011

Les présidents du Conseil général de Seine-Maritime et de la Région Haute-Normandie interpellés sur la question du fichage des enfants

Lettre du CDLF aux élus :

Le Collectif de Défense des Libertés Fondamentales (CDLF) attire votre attention sur le fichage numérique des élèves qui a pris une ampleur inquiétante ces dernières années. Il concerne tous les enfants dès la Maternelle avec leur immatriculation dans une base nationale (BNIE), l’utilisation de données personnelles à l’école primaire (Base-Elèves) et dans le second degré (SCONET), la conservation de parcours scolaires au travers de livrets de compétences (LPC) numérisés, la multiplication des procédures automatiques d’orientation (Affelnet 6ème et 3ème, admission post-bac).

Ces dispositions posent plusieurs problèmes quant au respect des libertés fondamentales :

  • Ces différents fichiers peuvent facilement être interconnectés grâce à l’INE (identifiant national élève) établi pour 35 ans

  • Ils attentent à la préservation de la vie privée en conservant des données personnelles, pédagogiques, sociales incompatibles avec le droit à l’oubli

  • Les données n’étant pas anonymées, ces fichiers comportent un danger de contrôle individuel et social exorbitant

  • Aucun débat n’a eu lieu sur ces fichages mis en place par voie réglementaire ou par décret, les observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009 qui recommande « que seules des données anonymées soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulé par la loi » n’ont pas été suivies d’effet.

  • Ces systèmes vont bien au-delà des nécessités administratives ou statistiques et n’ont aucune utilité pédagogique dans un contexte de baisse drastique des moyens alloués à l’Ecole Publique.

C’est pourquoi le CDLF exige que l’ensemble de ces dispositifs de fichage des 13 millions d’élèves soit suspendu, que les sanctions à l’encontre des personnels qui ont refusé de les mettre en place soient levées, qu’un large débat ait lieu préalablement à la mise en place de tout système de gestion ou d’administration informatisée des élèves et de leur cursus scolaire qui doit respecter l’anonymat et la confidentialité. C’est aussi le sens des vœux ou motions adoptées par la Région PACA, le Conseil de Paris et le Conseil de Corse.

Messieurs les présidents et mesdames et messieurs les conseillers, nous vous invitons à adopter à votre tour un vœu ou une motion à ce sujet.

Dans l’attente de vos réponses, recevez l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le CDLF

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