Oise
SNUipp Section Oise
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Dernières infos
Juillet 2012
Informations complémentaires au stage fichage organisé par le SNUipp-FSU Haute-Savoie
Vous trouverez ici les informations complémentaires au stage fichage qui a eu lieu le 3 mai 2012 avec la participation de Gérard Clavet membre du SNUipp de l’Oise et du CNRBE.
Lors des échanges au cours de ce stage organisé par le SNUipp-FSU 74, de nombreuses collègues ont parlé de leur position personnelle en tant que parent d’élèves, plutôt qu’en tant qu’enseignantes. Le droit d’opposition, comment faire ?
Un travail important a déjà été mené sur le sujet par le CNRBE puisqu’il regroupe des enseignants, des syndiqués (SNUipp entre autre) des parents d’élèves, des avocats, des politiques (de nombreuses communes ont signé en conseil municipal un refus d’utilisation de base élèves).
Toutes ces informations sont compilées sur le site du CNRBE : de nombreux articles, un kit anti-BE (anti-base élèves), le détail de toutes les actions, des documents à télécharger… Pour trouver toutes ces informations, cliquez ici.
Les rencontres nationales font l’objet également d’une présentation sous forme de vidéos et particulièrement la mise en demeure du 14 Mars 2012. Tout est consigné sur le site suivant : http://cnrbe.free.fr/.
Gérard Clavet a également fait partie de l’équipe des États Généreux pour l’enfance qui a regroupé une centaine d’associations, mais aussi des syndicats et particulièrement la FSU. Un cahier des doléances à été réalisé, un forum a eu lieu, un site dédié a été créé et Gérard Clavet a mis en ligne les intervention de la conférence de presse, sur le site suivant : http://etatsgenereuxenfance.free.fr/. Pour accéder aux articles concernant les États Généraux pour l’enfance, cliquez ici.
Le SNUipp-FSU Haute-Savoie, le 5/07/12
Mars 2012
Mise en demeure : 14 Mars 2012
Vidéo de la présentation de la conférence de presse à La bourse du Travail du 11° Paris : Télécharger la vidéo.
Février 2012
Diaporama présentant le Livret Personnel de Compétences
Vous trouverez sur le site consacré aux interventions du CNRBE le diaporama et les documents préparés par un membre du CNRBE et du SNUipp de l’Oise pour présenter le Livret Personnel de Compétences lors d’interventions publiques.
Octobre 2011
Evaluations et Livret Personnel de Compétences
Le SNUIPP-FSU de l’Oise a organisé le 17 Octobre 2011 un stage syndical sur les évaluations et les fichages de la population scolaire.
Les vidéos de ce stage sont visibles sur le site dédié à ces stages, à l’adresse suivante : http://fsu60.free.fr/joomla/index.php?option=com_content&view=section&id=17&Itemid=738
Une vision de l’école du futur est présentée dans une conférence gesticulée, par Pauline Christophe : lien
Une introduction aux évaluations traitées par la « défunte » DEEP, présentée par Jean-Claude EMIN, ancien sous-directeur de la DEEP au Ministère de l’Education Nationale : lien
Une présentation d’une intervention détaillée sur le fichage généralisé de la population scolaire, présentée par Gérard CLAVET : lien
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Mai 2011
Stage syndical organisé par la FSU de l’Oise
Christian LAVAL, qui sera présent le 7 mai à la réunion nationale du CNRBE, a participé à un stage syndical organisé par la FSU de l’Oise sur le thème: « combattre le néolibéralisme ».
Il a été accompagné par Isabelle SARGENI-CHETEAU- secrétaire nationale de la FSU, abordant le même thème.
Ces travaux, présentations, échanges et discussion ont fait l’objet de documents vidéos qui sont présents sur le site vidéo de la FSU – Oise.
Les adresses sont ci-dessous, avec des menus généraux sur tous les stages concernant les problématiques de l’école, voire économiques et politiques : http://fsu60.free.fr/joomla/
Et plus précisément les interventions de la journée de stage avec entre autre Christian LAVAL : http://fsu60.free.fr/joomla/index.php?option=com_content&view=category&id=46&Itemid=593
Novembre 2010
Réponse de l’IA au courrier du SNUipp Oise et analyse:
Madame la Secrétaire départementale,
J’accuse bonne réception de votre courrier en date du 13 octobre 2010 sous l’intitulé « Base élèves et BNIE », S’il est vrai que le conseil d’Etat a rendu sa décision en date du 19 juillet, il est tout aussi vérifiable que le Ministre de l’Education nationale a pris en réponse et conséquence des dispositions qui rendent possible la mise en œuvre dans des conditions satisfaisantes et conformes au droit du recueil de ces données.
Commentaires : Il y a bien en date 21/10/2010 un communiqué de presse du Ministère qui aborde le sujet (http://www.education.gouv.fr/cid53696/execution-des-decisions-du-conseil-d-etat-relatives-a-la-base-eleves-premier-degre-et-a-la-base-nationale-des-identifiants-eleves.html ) mais qui n’apporte aucun élément à l’appui (publication des modifications faites par le MEN, ni des récépissés de la CNIL en réponse à ces modifications) pouvant attester que des nouvelles dispositions sont mises en place et conformes aux décisions du Conseil d’Etat du 19 Juillet. Donc, il ne faut pas dire qu’il est « vérifiable » que cette mise en conformité a eu lieu. (*)
Je tiens tout d’abord à rappeler que toute personne souhaitant exercer un droit d’opposition doit, aux termes de la loi, pouvoir faire état de « motifs légitimes », notamment relatifs à une atteinte à la vie privée. Or il apparaît que la base en question ne comporte que des données à caractère général relatives aux coordonnées de l’élève ou de ses représentants, à sa scolarité et aucune donnée sensible, et que le Conseil d’Etat a considéré le recueil de ces données comme nécessaire pour le bon fonctionnement du service public de renseignement. Le fondement « légitime » sur lequel pourrait être exercé le droit d’opposition des parents semble donc a priori ne pouvoir jouer que de façon marginale, dans des hypothèses rares.
Commentaires : Le CE a défini très précisément l’utilisation d’un fichier généralisé de gestions de données à l’interne avec des règles précises, qui ont été rappelées dans les articles 4, 5 et 6 de cette décision, et nous persistons à signaler que Base élèves ne suit pas ces décisions : le droit d’opposition entier des parents n’est toujours pas présenté dans les fiches de renseignements des familles concernant l’inscription dans BE, la légitimité de l’opposition ne peut être jugée en droit par l’instance partie prenante de l’instance – vous ne pouvez être juge et partie si ce n’est à dénier le droit de justice impartiale – , la non jonction avec des fichiers autres que le fichier source , or la BNIE, les partages de données prévues dans la « loi de prévention de la délinquance », la mise en place du futur livret électronique des compétences (La circulaire, publiée au Bulletin officiel n°27 du 8 juillet 2010) ou la mise en place également du futur livret de compétences expérimental (L’article 5 de la circulaire du 18 juin 2010 nous informe de l’existence d’un autre Livret de compétences : et l’article 12 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie [6] a introduit l’article L. 6315-2 dans le code du travail), pour ne citer qu’eux, donc la non jonction vers d’autres fichiers cités plus haut apporte un élément supplémentaire à la non-conformité de BE avec les décisions du CE.
Certains arguments se fondent sur la seule annulation partielle, prononcée par la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 sur la « base élèves 1er degré », de la décision de mise en œuvre du traitement à compter de 2004 et de l’arrêté du 20 octobre 2008. Cet arrêté reste en vigueur, à l’exception de la disposition relative au droit d’opposition, et cette annulation partielle ne constitue évidemment pas à elle seule un motif légitime.
Commentaires : votre analyse des termes des décisions du CE se base sur une annulation partielle. Ce ne sont pas les parents en faisant valoir leur droit d’opposition qui justifient cette annulation partielle qui de ce fait serait non légitime (le droit d’opposition des parents ou la partialité de l’arrêté – ce n’est pas clair-, d’autant que les termes des décisions du CE sont précis : il est bien écrit : « art5 L’arrêté du 20 octobre 2008 … est annulé » et non pas « l’article 9 de l’arrêté du 20 octobre 2008 ….. est annulé »
D’autres mentionnent par ailleurs qu’en l’absence de régularisations, les fichiers « base élèves 1er degré » et « base nationale des identifiants élèves » sont illégaux, ce qui justifierait l’exercice du droit d’opposition, mais le ministère a procédé à l’ensemble des régularisations requises par les décisions du Conseil d’Etat.
Commentaires : ce n’est pas l’exercice du droit d’opposition des parents qui rend BE illégal, c’est bien le fait que les arrêtés sont annulés par le CE, article 5 et 6, prouvant que ce n’est pas sur le seul droit d’opposition mais aussi la « révélation qu’une jointure avec la BNIE existait et qu’elle n’était pas signalée ». Le droit d’opposition se justifie de lui-même par les termes de la Loi Informatique et Libertés de 78. Nous ne reviendrons pas sur la mise en conformité : elle est totalement opaque tout d’abord, donc non vérifiable, donc sujette à caution.
De même il est erroné d’affirmer que la décision du Conseil d’Etat a censuré la mise en relation de « base élèves 1er degré » avec d’autres fichiers alors que seule l’absence de la mention de ce rapprochement de fichiers dans la déclaration faite à la CNIL a été relevée et que cette situation a été régularisée comme indiqué plus haut.
Commentaires : la décision du CE annule l’arrêté du 20 octobre 2008. C’est parce que le MEN ne fournit pas de nouvel arrêté (allez soyons beau-jouer – sic –) n’a pas apporté les modifications ou du moins les éléments vérifiables que BE est dite illégale.
Enfin, si la fiche de renseignements destinée à recueillir les données ne mentionne pas le droit d’opposition, la méconnaissance d’un droit d’information, à supposer qu’elle soit exacte, est sans incidence sur la légitimité du recueil des données par cette base. Ce motif est donc inopérant.
Commentaires : sauf que ce recueil d’infos avec accord des parents doit se faire en connaissance de cause, donc avec toutes les closes éditées par les règles de gestion du fichier. Dans un contrat commercial, les termes doivent faire la publicité de tous les éléments qui entrainent la responsabilité du signataire – vous savez toutes les petites lignes qui sont si souvent difficiles à lire dans un contrat – or dans les fiches de renseignements demandant l’accord des parents, ce n’est pas le cas puisque il n’est pas fait mention de la décision du CE (article 5).
Les motifs dont vous faites état ne sont pas fondés ou sont insuffisamment explicites pour constituer des motifs légitimes au sens de l’article 38 de la loi de 1978. Il en va ainsi des renseignements relatifs à un enfant qui relèveraient de la vie privée sans préciser en quoi il y serait porté atteinte. En effet, l’invocation de toute donnée relative à la vie privée ne saurait constituer en soi un motif légitime de s’opposer à sa présence dans un traitement de données.
Commentaires : comme nous l’avons signalé plus haut la demande d’opposition des parents doit être adressée au responsable de la création du fichier, mais ce responsable n’est pas celui qui doit juger de la validité de la légitimité : juge et partie, toujours le même hiatus juridique…
De même une prétendue méconnaissance des articles 6 et 32 de la loi du 6 janvier 1978. pour défaut d’information des parents est inopérant, comme indiqué plus haut.
Commentaires : on ne va pas se répéter, mais …
Il est par ailleurs avancé que ce traitement ne répond en rien aux obligations de l’éducation nationale, alors que dans sa décision du 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a au contraire précisé que ce traitement était nécessaire au bon fonctionnement du service public de l’enseignement. Les autres allégations sont en outre fausses. Ce traitement ne fait l’objet d’aucune interconnexion comme l’a aussi précisé le Conseil d’Etat mais uniquement de mises en relation de fichiers, et la recherche d’enfants ne constitue aucunement une de ses finalités. Enfin, aucune donnée n’est transmise à des sociétés privées.
Commentaires : Le CE a cadré l’utilisation d’un fichier général par une quelconque administration, avec des règles bien précises, qu’il rappelle en fait dans les articles décisionnels. Or BE ne répond pas à ces termes, BE n’est donc pas validé par le Conseil d’Etat. Si cela avait été le cas, il n’aurait pas demandé l’annulation de l’arrêté du 28 Octobre 2008 qui en porte déclaration et il n’aurait demandé des modifications. Sur les interconnexions, parlons plutôt de jointure au travers d’une clé unique, la BNIE, ne serait-ce qu’elle en apporte la preuve. Ce n’est pas une base interne à BE, c’est une autre base qui n’avait pas les mêmes objectifs, ne serait-ce que la durée de conservation des données qui était initialement prévue à 35 ans, demandée à être ramenée à une période « raisonnable » en fonction de son utilité supposée qui avouons-le dépassait largement le système scolaire ; à 37, 38 ans, on n’a plus de relation avec l’Education nationale sauf si l’on est enseignant.
L’argumentation relative à une possible utilisation future du fichier pour une autre finalité que celle prévue actuellement ne peut qu’être écartée car elle ne repose que sur des allégations gratuites. Toute modification de la finalité du traitement nécessiterait la transmission à la CNIL d’une modification de la déclaration initiale.
Commentaires : les futures utilisations de données implémentées par BE et BNIE sont déjà existantes dans d’autres fichiers : les remarques ne font même pas de la prospective. Livrets de compétences actuel et expérimental (tout ceci mentionné plus haut), données partagées (loi de prévention de la délinquance), futurs enfants perturbateurs à repérer dès la maternelle (dès 3 ans, futurs délinquants ?????)
La mise en cause de la sécurisation du traitement n’est pas davantage recevable alors que celle-ci a été prévue comme cela est précisé dans la déclaration faite à la CNIL (mise en place de règles pour contrôler l’accès à l’application, dispositions prévues pour protéger le réseau des intrusions extérieures, protection particulière des données).
Enfin, des éléments d’information complets ont été transmis au Conseil des droits de l’homme de l’ONU en réponse aux questions soulevées dans son rapport du 24 février 2010.
Dans le même registre on ne peut se borner à invoquer une méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de la convention internationale des droits de l’enfant en ce que la mise en œuvre du traitement constituerait une atteinte aux libertés individuelles mais sans préciser en quoi cette atteinte serait constituée ni quelles données précises seraient en cause
En outre, dans sa décision du 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a précisé que les moyens tirés de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée garantie par les dispositions susmentionnées et celui d’une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes devaient être écartés.
Commentaires : juge et partie encore…
De même il ne peut être soutenu que les informations recueillies seraient démesurées par rapport à la finalité du traitement alors que le Conseil d’Etat a relevé dans sa décision du 19 juillet 2010 que « de telles données, dont aucune n’excède les finalités poursuivies par le traitement automatisé, doivent être regardées comme en adéquation avec la finalité du traitement et sont proportionnées à cette finalité ».
Commentaires : alors pas de jointures … ?
Enfin, l’absence de recueil du consentement des parents est sans incidence sur le droit d’opposition. Par ailleurs, le recueil du consentement, prévu à l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978, n’est pas requis lorsque le responsable du traitement est investi d’une mission de service public, ce qui est le cas en l’occurrence Aussi, je ne trouve pas dans votre courrier d’éléments de nature à caractériser un motif légitime permettant de s’opposer au recueil des données relatives aux enfants dans la « base élèves » 1er degré.
Commentaires : mais alors pourquoi le CE rétablit-il le droit d’opposition des parents si cela n’était pas nécessaire ? Même un service public doit suivre les décisions du Conseil d’Etat qui est la juridiction suprême en la matière : « En France, le Conseil d’Etat est la juridiction la plus élevée dans la hiérarchie administrative. Ses attributions sont à la fois juridictionnelles (tribunal), administratives et de conseil. » Voir aussi http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/missions/
Pour ce qui concerne les positions que j’ai retenues pour faire avancer ce dossier, je ne peux que vous renvoyer aux articles 26 et 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 consolidés dans sa version du 07 juillet 2010, portant droits et obligations. Faisant en matière de renseignement de cette base quelques constats de carence, j’ai pris les dispositions palliatives pour que ce service soit fait.
Les fonctionnaires missionnés répondent aux mêmes obligations que les directeurs d’école et ont parfaitement vocation à les suppléer si le besoin s’en fait sentir.
Je vous prie d’agréer, Madame la Secrétaire départementale, l’expression de mes sentiments distingués.
Gérard CLAVET, rédacteur de l’analyse.
(*) Un mail avec accusés de réception et de lecture a été adressé au Ministère de l’Éducation Nationale au sujet des contenus des récépissés délivrés par la CNIL (mi-octobre) concernant la mise en « conformité » de Base Elèves et de la BNIE selon le communiqué du Ministère du 21 octobre 2010. Aucune réponse, à ce jour.
Octobre 2010
Ci-dessous le courrier envoyé à l’administration EN de l’Oise suite à la situation de base élèves dans notre département, par la section de l’Oise du SNUipp.
Courrier du SNUipp Oise à l’IA
Suite aux déclarations que vous avez tenu lors du CTPD du 24/09/2010 et aux pressions exercées par l’IEN chargé de la base élève en direction des collègues directeurs qui ne sont pas encore entrés dans la base élève mais aussi sur les parents d’élèves opposants, le SNUipp/FSU revient vers vous par ce courrier pour repréciser sa position sur BE et BNIE et vous demander expressément, en l’attente de la mise en conformité du ministère par rapport aux attendus du Conseil d’État, de faire cesser tout type de pressions sur nos collègues.
En effet, vous n’êtes pas sans savoir que tout fichier informatique de données publiques, et plus particulièrement de données publiques touchant une population de citoyens mineurs, pour être valide, doit faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) qui rédige un récépissé.
Dès la création de la Base Elèves 1er degré (BE1D) et de sa base implémentée, la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), nous nous sommes toujours opposés à l’utilisation de cet outil, présenté comme outil de gestion de l’Education Nationale, pour des raisons précises :
–>Pas de déclaration à la CNIL avant Mars 2006
–> Présence de champs discriminatoires, « langue parlée à la maison », « pays d’origine », « prises en charge par les réseaux spécialisés des écoles », entre autre.
–> Des jointures possibles avec d’autres fichiers, tel celui de « la loi de la prévention de la délinquance » par informations partagées entre les IA et les Mairies.
–> Manque criant de sécurisation des données, identifiants et mots de passe identiques et publics.
Suite à des pressions des parents d’élèves, d’organisations de citoyens, le MEN a rédigé un nouvelle déclaration à la CNIL en date du 20 Octobre 2008, après avoir retiré certains champs, et avoir installé un système de sécurisation plus « fiable », plaçant à l’occasion les directrices et directeurs d’écoles dans une position de responsabilité personnelle et pénale, garants de cette sécurité. Une généralisation de ce fichier a été imposée, sans tenir compte des positions éthiques (loin d’être obsolètes) soutenues par des individus (parents – directeurs), par des organisations, des syndicats, des collectifs, des magistrats, la Ligue des Droits de l’Homme, l’ONU au travers de rendus du 12 juin 2009 à Genève, par le Comité International des Droits de l’enfant, combat éthique sur la justification et l’utilité du fichage total de la jeunesse d’un pays – la France – et ce pour une période de 35 ans (BNIE).
Devant cette situation, deux personnes soutenues par des organisations syndicales, la Ligue des droits de l’homme, et suite aux nombreuses pressions administratives (retrait de salaires, déplacement de fonction) ont déposé un recours auprès du Conseil d’Etat (rappel : Juge administratif suprême, le Conseil d’État est le juge ultime des activités des administrations) sur la Base Elèves et la BNIE.
Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 19 Juillet 2010. Il annule les arrêtés de création à compter du 1er mars 2006 pour la période antérieure et sur les données de santé, et annule l’arrêté de déclaration du 20 octobre 2008 pour deux raisons principales :
–> Le droit d’opposition total des parents
–> La non déclaration de jointure avec d’autres fichiers, tel principalement la BNIE enjoignant le Ministre de l’Education Nationale de détruire les données collectées antérieures au 27 Février 2007 (date du récépissé de déclaration de la BNIE à la CNIL), et lui donnant un délai de 3 mois à compter du 19 juillet 2010 pour mettre en conformité la nouvelle déclaration de la BNIE à la CNIL avec une durée de conservation inférieure à 35 ans et conforme aux services visés.
Or des manquements, des désinformations continuent d’être invoqués, même au nom de la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 :
La situation administrative : les deux bases visées (BE et BNIE) se retrouvent sans déclaration valide à la CNIL, les deux dernières déclarations en date du 27 février 2007 (BNIE) et du 20 octobre 2008 (BE) étant invalidées. Leur utilisation aurait dû être gelée dès cette date, ce qui n’est absolument pas le cas. Il est à remarquer que sur le sujet, les arrêtés de déclaration à la CNIL sont rédigés en articles et que l’article 5 des décisions du CE n’annule pas l’article 9 de la dite déclaration, (conservant les autres articles), mais l’arrêté dans son entier. Ce qui est confirmé par la rédaction de l’article 6 du CE ne faisant référence à aucun article de l’arrêté du 20 Octobre 2008. En effet, la raison invoquée dans cet article 6 fait mention de la non- déclaration de jointure de BE avec BNIE, ce qui ne faisait même pas partie de la déclaration du MEN du 20 octobre 2008. (Nous rappelons que votre administration a nié par le passé la réalité de la Base Nationale des Identifiants Elèves après sa date de validation : 27 février 2007). Vous placez en la matière les personnels de direction des écoles dans une position illégale qui peut leur être imputée dans une attaque au pénal ou au Tribunal Administratif de la part de parents d’élèves puisque vous les obligez, à utiliser cet outil illégal.
–> Sur le droit d’opposition des parents, vous signifiez à ceux-ci, et aux directeurs par voie de conséquence, que ce droit (transcrit dans la fiche de renseignements parentale depuis peu mise à disposition) est toujours partiel, et seulement possible sur certains champs facultatifs. Nous nous étonnons alors du contenu de l’article 5 du Conseil d’Etat du 19 juillet qui n’aurait fait que reconduire une situation qui était déjà décrite dans l’arrêté du 20 octobre 2008. Nous ne voyons pas le Conseil d’Etat rédiger des articles inutiles. La décision du CE du 19 juillet est donc tout autre : droit total des parents à s’opposer pour des raisons justifiées au fichage de « leurs enfants ».
–> Nous nous étonnons qu’en réponse au droit d’opposition de parents, vous passiez outre et donniez l’ordre à une administration départementale de compléter le fichier avec les informations concernant les enfants dont les parents ont utilisé ce droit d’opposition, alors que l’utilisation du fichier devrait être gelée.
–> Nous nous étonnons de voir un inspecteur de l’Education Nationale venir prendre le registre matricule d’une école pour remplir lui-même le fichier, alors que cette tâche est uniquement dévolue aux directeurs et services municipaux. Les inspecteurs de l’éducation nationale, comme les animateurs TICE n’ayant qu’un droit de consultation et non de renseignements. (cf copie du site de la CNIL : Les inspecteurs, chargés d’une circonscription du 1er degré, ont compétence sur les écoles publiques et privées sous contrat du 1er degré. Ils peuvent ainsi accéder en consultation aux dossiers des élèves scolarisés dans les écoles relevant de leur circonscription.)
Le SNUipp/FSU Oise continuera à dénoncer l’utilisation de la Base Élèves et la BNIE, d’appeler les collègues directeurs entrés dans Base Elève à en sortir. Il continuera à soutenir et défendre les directeurs s’opposant à la mise en place de Base Elèves qui pourraient être victimes des pressions de la part de l’administration.
Veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, nos salutations distinguées et soyez assuré de notre attachement au Service Public et Laïque d’Éducation.
Le SNUipp/FSU Oise, le 13 octobre 2010
Septembre 2010
Base Elèves, Le Conseil d’Etat et l’Ia de l’Oise
Obligation scolaire et Base Elèves dans l’Oise :
L’IA vient de franchir une étape supplémentaire pour contraindre les directeurs à la mise en place la base élèves, tout en niant le droit d’opposition des parents. Il lie l’obligation scolaire à l’acceptation des parents pour une inscription dans base Elèves et ceci dans les termes exacts suivants :
Droit d’opposition : les parents, s’ils souhaitent que leur enfant soit scolarisé, ne peuvent s’opposer à ce que l’école d’inscription saisisse dans la « Base élèves 1er degré » les informations nécessaires à la gestion de son dossier, conformément à l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux Libertés et à la directive du Parlement européen n° 95-46 (opposition sans objet à un traitement informatisé relevant d’une mission de service public).
Cette attitude traduit une méconnaissance des textes qui régissent l’obligation scolaire qui n’est pas du ressort de l’inspecteur d’académie mais de celui des maires des communes où habitent les enfants (avec dérogations accordées par ceux-ci le cas échéant) et une ignorance du jugement du Conseil d’Etat du 30 Juin dernier.
Il est primordial que les directrices et directeurs de l’Oise, mais également tous les enseignants soient informés de la réalité du rôle que l’administration leur fait jouer. Le SNUipp/FSU Oise appelle les collègues directeurs entrés dans Base Elève à en sortir. Il continuera à soutenir et défendre les directeurs s’opposant à la mise en place de Base Elèves qui pourraient être victimes des pressions de l’administration. N’hésitez pas à nous contacter le cas échéant.
Lire l’argumentaire complet sur le site du SNUIpp de l’Oise.
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Aux parents d’élèves des Conseils locaux FCPE des écoles maternelles, élémentaires, RPI.
Conseil d’Etat et Base Elèves :
Suite au recours déposé par un parent d’élève de l’Isère et à une directrice du même département, le Conseil d’Etat a pris une décision concernant la Base Elèves et la Base Nationale Identifiants élèves (BNIE) et ceci en date du 19 Juillet 2010.
Il annule les déclarations du Ministère de l’éducation nationale auprès de la CNIL (Commission National Informatique et Libertés), en date de 2006 et 2010 en regard de plusieurs points précis :
–> 2006 pas de respect du MEN quant à la santé des enfants puisque des champs de cette base en faisaient mention.
–> 2010 pas de respect du droit total d’opposition des parents à ce que leurs enfants soient fichés dans une base nationale, pas de respect de la non-interconnexion de fichiers informatiques divers au travers de la base Elèves.
Vous pouvez trouver toutes ces infos précises à l’adresse suivante sur le site du Conseil d’Etat. Il est à rappeler que le Conseil d’Etat est une instance qui sert à réguler et à surveiller les différentes règles de fonctionnement des services de l’Etat, ministères, gouvernement, services public.
Adresse : http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2100
Le conseil d’Etat a donné 3 mois au ministère de l’éducation nationale à compter du 19 juillet 2010 (date buttoir : 19 octobre 2010) pour apporter les modifications décidées lors du rendu du 19 Juillet.
En attendant une quelconque modification et sans déclaration du Ministère de l’Education nationale à la CNIL, la base Elèves est illégale.
Pour la situation de l’Oise, maintes écoles sont entrées dans Base Elèves sans que les parents en ait été informés. Suite à des requêtes nombreuses pour que les parents soient avertis de cette base et de ce fichier national (qui devrait suivre votre enfant pendant 15 ans) l’Inspection Académique de l’Oise a mis à disposition une fiche individuelle pour les parents sur les pages écoles du site de l’IA (pages en direction des écoles avec identification). Elle indique même que chaque 15 septembre elle enverrait cette fiche à chaque parent. Ci-dessous copie de la page du site IA60
| Droits et obligations des parents |
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Cette fiche est jointe au présent document: fiche parents oise en date du 16 septembre 2010.
Pour votre Ecole, assurez-vous que vous avez bien été destinataire d’une fiche identique de la part de la directrice ou du directeur, fiche que vous devez dater et signer, chaque parent, de manière individuelle pour parents séparés (2 fiches) ou sur les même fiches autrement. De 2004 (date des premières entrées dans base élèves à 2009, dans l’Oise, la procédure employée par l’Inspection académique a été totalement illégale.
En dehors de cette procédure, l’entrée de votre enfant est illégale. Vous vous devez de le signaler à la direction de l’école. Cette fiche correspond à l’arrêté du 20 Octobre 2008, qui ne prenait en compte qu’une opposition partielle des parents. Le rendu du Conseil d’Etat du 19 Juillet 2010 a changé la donne : il vous est possible de refuser totalement l’entrée de votre enfant dans la base élèves pour des raisons justifiées (respect de la vie privée, etc…) sachant que ce fichier est la partie émergée de l’iceberg qui cache nombres de fichiers différents qui tracent votre enfant ( création d’un numéro unique identifiant – BNIE- absentéisme scolaire – prévention de la délinquance – élèves décrocheurs – ceux qui sont pris en AP – évaluations scolaires CM2 par exemple, futurs tremplins pour le fichage au collège – SCONET, etc…).
Ce refus doit s’exprimer par le rendu de cette fiche à la directrice ou au directeur, sans donner aucun renseignement sur ce qui est demandé et en ajoutant au niveau de la signature, une déclaration manuscrite signifiant votre refus ou par l’envoi d’un document manuscrit du type suivant : cnrbe-opposition-parents-sept10-v5.
Espérant vous avoir apporté des renseignements utiles sur le sujet, n’hésitez pas à me contacter : faites vivre ce droit d’opposition total, à l’intérieur de la FCPE, mais aussi vers tous les parents que vous connaissez.
Merci.
Le président du Conseil local FCPE du Lycée Ch De Gaulle Compiègne
Membre du CNRBE (Collectif National de Résistance à Base Elèves) qui regroupe parents, enseignants, magistrats
Mail : cnrbeeu@gmail.com3
Janvier 2010
Convocation d’une directrice par l’Inspection Académique de l’Oise
Mme Laurence Boulanger a été convoquée par M. l’Inspecteur d’Académie de l’Oise le 11 janvier pendant 1h15. Elle est, à ce jour, la première et la seule directrice de l’Oise à avoir été convoquée pour non complétion de Base élèves. Elle était accompagnée d’un délégué du personnel du syndicat (SNUIPP) et d’un représentant syndical en retraite, membre du CNRBE.
Laurence a notifié son refus de remplir Base élèves par courrier adressé à l’IA, répondant ainsi à la demande de son IEN lui réclamant d’envoyer ses motivations à l’IA.
Dans le même temps, plusieurs parents ont écrit à l’Inspection Académique faisant connaître leur refus de voir leurs enfants inscrits dans Base élèves.
Lors de l’entretien, l’IA a estimé que les nombreux courriers de parents refusant le fichage de leur enfant qu’il a reçu témoignent de l’irrespect de l’obligation de réserve qui incombe à tous les directeurs d’école. Ceci est le motif principal de la convocation.
L’IA lui reproche des dysfonctionnements graves au sein de l’école :
– D’avoir instrumentaliser les parents et les élus pour qu’ils la soutiennent dans son refus de renseigner Base élèves.
Les représentants des parents d’élèves au conseil d’école sont à l’origine de la mobilisation des parents. La présidente de l’association de parents d’élèves et représentante des parents d’élèves au conseil d’école n’a pas besoin d’être instrumentalisée pour savoir quel est son rôle au sein de l’école et quelle information il lui semble important de relayer auprès des parents.
– D’avoir mis à l’ordre du jour du conseil d’école (à la demande des parents d’élèves) un sujet qui ne relève pas, selon l’IA, des attributions de celui-ci, c’est-à-dire une information sur Base élèves à la suite de laquelle une motion a été votée et signée par les représentants des parents et les élus du RPI, motion qui a été adressée à L’IA.
– De ne pas avoir obéi aux injonctions de l’IEN concernant Base élèves. Pourtant Laurence n’en a reçues aucune, et l’IEN de sa circonscription a même refusé d’entendre ses motivations sous motif que cela ne le concernait pas.
Le débat s’est orienté ensuite sur les risques du fichage des élèves. Les réponses ont été classiques et très pauvres en arguments : « nous sommes tous fichés et cet outil ne sert qu’à faciliter la gestion des écoles par les directeurs et à permettre une meilleure gestion des effectifs au niveau départemental ». L’IA affirme qu’il n’y a plus rien dans Base élèves, balayant la nocivité de la première mouture, ne tenant pas compte de l’utilisation de l’identifiant unique (INE) qui permet de multiples interconnexions et ignorant que la création de Base élèves a justifié la constitution d’une autre banque de données nominatives centralisée au niveau national, la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) qui conserve les modifications d’identité et le cursus des enfants pendant 35 ans. L’IA a semblé ne pas connaître la BNIE et a très vite changé de sujet, arguant de la bonne foi des concepteurs de Base élèves.
Pour terminer, le délégué du personnel lui a fait remarquer qu’aucune circulaire en provenance de l’Inspection Académique n’obligeait un directeur à remplir Base élèves. Laurence lui a présenté la fiche de renseignement type à remplir par les parents en début d’année et qui ne mentionne nulle part que les informations seront utilisées pour renseigner Base élèves. Il en a pris acte et va demander la rédaction d’une circulaire dans ce sens.
M. l’Inspecteur d’Académie a reconnu, après une question appuyée du délégué du personnel, que mise à part la non complétion de Base élèves, il n’y a aucun dysfonctionnement dans l’école dont Laurence assure la direction. Il a annoncé qu’il n’a nullement l’intention de sanctionner Mme Laurence Boulanger, mais lui fait remarquer que si ses convictions l’empêchent de remplir Base élèves, elle devra en tirer les conséquences et donc renoncer à son poste de direction !
Il lui laisse un temps de réflexion dont la durée n’a pas été définie !
Courrier du CNRBE à Monsieur l’Inspecteur d’Académie de l’Oise
Monsieur l’Inspecteur d’Académie de l’Oise,
Vous avez décidé d’entendre, ce 11 janvier 2010, Madame Laurence Boulanger, qui, comme l’ensemble des enseignants de notre collectif, refuse d’utiliser le logiciel Base Elèves. Comme vous n’êtes pas sans le savoir, le dossier Base élèves 1er degré en cours d’installation est fortement contesté par des parents, enseignants, simples citoyens, syndicats, élus, associations.
Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a rendu publiques ses conclusions le 11 juin 2009. Ce Comité recommande notamment que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif.
Laurence Boulanger, au sein du CNRBE, demande exactement les mêmes choses, à savoir :
– Que la France renonce au recueil et au traitement centralisé de données personnelles contenues dans Base élèves 1er degré, dans Sconet (son équivalent pour le second degré), et dans tout autre fichier centralisé du même ordre ;
– Que la France renonce à la base nationale des identifiants élèves (BNIE), qui permet de multiples interconnexions actuelles et futures avec d’autres bases administratives ;
Nous ne comprendrions pas, Monsieur l’Inspecteur d’Académie de l’Oise, que Madame Laurence Boulanger soit sanctionnée pour avoir agi de manière conforme aux recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.Le CNRBE vous rappelle que Madame Laurence Boulanger ne désobéit pas, contrairement à ce qu’il pourrait lui est reproché ; bien au contraire, elle applique, dans le domaine des Droits de l’Enfant, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, texte de droit international, ratifié par la France, et qui s’impose donc à notre ordre juridique interne.
De plus, vous n’êtes pas sans savoir que :
– simultanément, dans 24 départements, plus de 670 plaintes de parents d’élèves ont été déposées, au Tribunal de Grande Instance de leur circonscription. Une plainte contre X concernant le fichage de leurs enfants dans Base élèves 1er degré. Ils rejoignent ainsi le millier de parents qui ont déjà effectué cette démarche entre mars et juillet 2009. Ces parents et de nombreux enseignants continuent à s’opposer à ce système et demandent que les données personnelles concernant les enfants ne sortent pas de l’école.
-dans les jours qui viennent, le Conseil d’Etat va se prononcer sur la légalité de l’outil Base Elèves.Le CNRBE soutient Laurence Boulanger dans son refus de mettre en place Base Elèves ainsi que dans son exigence concernant la protection des données relatives aux enfants et à leurs proches recueillies dans le cadre de leur scolarité : aucune donnée nominative ne doit sortir des établissements.
Veuillez croire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, en notre attachement à la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le CNRBE, le 7 janvier 2010
Mars 2009
Dossier Base élèves sur le site du SNUipp de l’Oise
A voir sur le site du SNUipp de l’Oise :
– Le courrier unitaire envoyé au ministère le 20 mars 2009.
– Un dossier contenant divers documents qui montrent les dangers de Base élèves.
Collectif national de résistance à Base élèves... 
Dernières nouvelles « Collectif national de résistance à Base élèves said
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