Collectif national de résistance à Base élèves…

contre tous les fichiers scolaires

Le droit d’opposition conforté par la Cour administrative d’appel de Paris

Posted by retraitbaseeleves sur 2 juillet 2015

Dans un jugement du 16 juin 2015, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris a annulé le jugement du Tribunal Administratif de Paris prononcé en 2013 à l’encontre d’un parent d’élèves, qui demandait le retrait de ses enfants des fichiers scolaires Bases élèves 1er dégré (BE1D) et Base nationale des identifiants élèves (BNIE).

Depuis des années, le droit d’opposition des parents était systématiquement rejeté, les inspecteurs d’académie se posant en juges et parties pour qualifier d’illégitime tout motif invoqué par les parents. Par ce jugement, dont l’audience a eu lieu le 2 juin, les juges de la CAA ont retenu l’avis du rapporteur public : une telle décision de rejet doit relever du ministre de l’Éducation nationale, jugé donc seul « responsable » de ces « traitements ». Ni le recteur de Paris, ni l’inspecteur d’académie (IA), ne sont donc habilités à décider de la légitimité des motifs des parents. Ainsi, les décisions de rejet à cette demande d’opposition (prononcées auparavant par l’IA et le recteur de Paris), sont également annulées par la CAA et les juges ont donné injonction de statuer sur les motifs d’opposition.

Ce jugement ne fait que conforter les centaines de parents qui ont demandé, depuis des années, avec le soutien du CNRBE, que leurs enfants ne soient plus enregistrés dans les fichiers BE1D et BNIE, la totalité de ces demandes ayant été jusqu’ici rejetées par les inspections académiques qui ont considéré qu’aucuns des motifs invoqués par les parents n’étaient « légitimes ».

Les parents désirant exercer leur droit d’opposition peuvent désormais s’adresser directement au ministre de l’Éducation nationale. Ce jugement permet de replacer les enjeux au niveau de la protection des libertés publiques alors que ces fichiers ont toujours été assimilés à de simples outils de « pilotage du système éducatif », et ceci dans la plus grande opacité, car la plupart du temps les parents ne connaissent même pas leur existence.

Le CNRBE continuera à alerter et à informer les parents et la communauté éducative ainsi que les autorités concernées par le respect des droits de l’enfant.

P.-S. – Le CNRBE met à la disposition des parents des documents, lettres-types à adapter pour exercer leur droit d’opposition (page complète ici).

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