Collectif national de résistance à Base élèves

Contre le fichage à l'école

Le CNRBE auditionné par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies

Posted by retraitbaseeleves sur 27 juillet 2015

ONUenfant[Communiqué du CNRBE] Alerté par le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies s’est à nouveau penché sur le fichage des enfants à l’école  en France.

Suite à sa lettre adressée en décembre 2013 à Marie Derain, défenseure des enfants auprès de Dominique Baudis (alors Défenseur des droits), le CNRBE a en effet adressé un rapport alternatif au Comité des droits de l’enfant (CDE) dans le cadre de l’examen du 5ème rapport périodique de la France, avant sa prochaine audition devant l’ONU. Le 8 juin 2015, le CNRBE et plusieurs autres organisations issues de la société civile, ont été auditionnées par le CDE à Genève. Consécutivement, le Comité a adressé plusieurs questions écrites à la France, auxquelles elle devra répondre avant le 15 octobre 2015 (voir l’intégralité du document de l’ONU). Dans le contexte de surveillance généralisée, dont on commence enfin à s’émouvoir, les questions qui touchent au fichage des enfants sont très importantes et ont été prises en compte par le Comité, comme en 2009 (voir notre précédent dossier d’intervention auprès de l’ONU en 2009 et notre communiqué du 22 juillet 2009). Le CNRBE propose ci-dessous son analyse des questions adressées par le Comité des droits de l’enfant à la France le 15 juin dernier.
Comme tout État ayant ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), la France est tenue, tous les 5 ans, de rendre compte de l’effectivité de ses engagements internationaux et des actions entreprises pour la mise en œuvre de la CIDE. La France a remis son 5ème rapport périodique au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en janvier 2015, dans le cadre de sa prochaine audition devant l’ONU, prévue en janvier 2016. L’ensemble des rapports publics relatifs à l’examen de la France peuvent être téléchargés sur le site des Nations Unies : voir 71ème Session (11 Jan 2016 – 29 Jan 2016).

Plusieurs rapports alternatifs ont également été adressés au Comité par diverses organisations représentant la société civile – deux autorités indépendantes de la République (le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté) et neuf organisations non gouvernementales (dont le CNRBE) –, qui ont été auditionnées le 8 juin dernier à Genève. Certains des rapports et des déclarations préliminaires adressées au Comité sont accessibles sur les sites des organisations qui les ont rédigés (concernant le CNRBE, ces documents sont téléchargeables à la fin de ce communiqué). L’ensemble des rapports dont les auteurs auront donné leur accord seront également publiés prochainement sur le site du CRIN (Child Rights International Network).

Alerté par le CNRBE, le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies s’est donc à nouveau penché sur ce dossier. On notera également que le collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant (AEDE) avait lui aussi alerté le Comité sur les problèmes de fichage des enfants par les administrations, notamment dans l’Éducation nationale, dans son propre rapport. Ce collectif, qui réunie 51 organisations de la société civile travaillant dans le secteur de l’enfance, était auditionné à Genève le 8 juin dernier, comme le CNRBE.

Consécutivement à ces auditions, le Comité a adressé plusieurs questions écrites à la France, auxquelles elle devra répondre avant le 15 octobre 2015. Certaines de ces questions ont, de toute évidence, été inspirées par le rapport alternatif et l’audition du CNRBE à Genève. En effet, les problèmes posés par le fichier « Base élèves 1er degré » (BE1D), la multiplication des bases de données créées à tous les niveaux du système éducatif, la nature des informations enregistrées dans ces bases de données, leur finalité exacte, leur impact sur les droits de l’enfant et le droit au respect de leur vie privée, ainsi que les mesures prises par la France relatives aux droits d’information, d’accès, de rectification et d’opposition des familles, font l’objet de plusieurs de ces questions :

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de la France (22 juin 2015)

Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

5. En référence à la recommandation précédente du Comité, veuillez fournir des informations sur les éventuelles évaluations de l’impact sur les droits de l’enfant, et particulièrement sur leur droit au respect de leur vie privée des multiples bases de données créées à tous les niveaux du système éducatif (para. 50). Veuillez préciser la nature des informations collectées dans l’ensemble de ces bases de données et leur finalité exacte. Veuillez enfin indiquer les mesures concrètes prises pour que les familles soient informées de leur droit de s’opposer à l’enregistrement de données personnelles concernant leurs enfants dans la «Base élèves 1er degré» et autres bases de données du secondaire et de leurs droit de consulter le contenu de ces informations, de procéder à la rectification et de s’opposer à toute diffusion ou utilisation non directement liée aux finalités du système éducatif.

Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles.

2. Veuillez inclure des informations sur le nombre d’oppositions de parents aux bases de données reçues par les autorités de l’Education Nationale et sur le nombre de celles ayant été considérées comme fondées.

Le Comité demande en particulier que les réponses de la France soient faites en référence à la recommandation précédente du Comité, paragraphe 50, à savoir :

Observations finales du Comité des droits de l’enfant : France (2009)
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Protection de la vie privée

50. Le Comité prend note avec préoccupation de la multiplication des bases de données servant à la collecte, à la conservation et à l’utilisation à long terme de données personnelles sur les enfants, qui pourrait aller à l’encontre du droit de l’enfant et de sa famille à la protection de leur vie privée. En ce qui concerne la Base élèves 1er degré, le Comité note avec satisfaction que l’État partie en a retiré les données sensibles qui y figuraient à l’origine. Toutefois, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par le fait que cette base de données puisse être utilisée à d’autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière, et par l’insuffisance des dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations. Il note en outre avec préoccupation que les parents ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leurs enfants dans cette base de données, n’en sont souvent pas informés, et pourraient avoir des réticences à scolariser leurs enfants.

L’utilisation possible de BE1D à d’autres fins, l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations et la question du droit d’opposition des familles restent donc des sujets de préoccupations majeures pour le Comité.

L’inquiétude du Comité s’explique, au moins en partie, en raison des politiques migratoires menées par la France, ces dernières années. L’Assemblée nationale examine d’ailleurs depuis quelques jours un projet de loi relatif au droit des étrangers en France, prévoyant la mise en oeuvre de nouveaux outils donnant aux préfectures la possibilité de bénéficier des informations détenues par d’autres administrations (y compris l’éducation nationale) au prétexte de limiter la fraude [1]. Outre qu’il porte atteinte de manière générale au respect de la vie privée des migrants, ce projet de loi risque de porter atteinte en particulier aux droit des enfants migrants, notamment le droit à l’éducation. Le risque est, bien entendu, que les familles en situation irrégulière n’inscrivent plus leurs enfants à l’école de peur d’être repérées. L’apparition récente d’un étrange fichier des élèves de langue étrangère dans les « Unités Pédagogiques pour Élèves Allophones Arrivants » (UPE2A) suscite à ce propos toutes les inquiétudes. On rappellera en effet que la possibilité d’utiliser BE1D à d’autres fins, notamment pour identifier et localiser des familles sans papiers, existe déjà, comme le CNRBE ne cesse de le dénoncer.

Ce risque explique certainement d’ailleurs, l’importance attachée par le Comité au droit d’opposition des familles concernant l’enregistrement de données personnelles dans BE1D et dans les bases du secondaire. Un droit que le Comité étend par ailleurs à toute diffusion ou utilisation de données non directement liée aux finalités du système éducatif. On peut donc espérer que les questions du Comité adressées à la France en juin 2015 permettent, sinon de mettre fin, au moins de mettre un frein à la possibilité d’utiliser les données enregistrées dans le « Livret personnel de compétences » (fichier LPC), renseigné obligatoirement depuis 2010 tout au long de la scolarité des élèves [2], pour alimenter le « Passeport orientation formation » et le « Compte Personnel Formation », deux fichiers récemment créés par la France sous l’impulsion de l’ERT (table ronde européenne des industriels), de la Commission Européenne et de l’OCDE. Ces fichiers, sortes de super-CV numériques, sont prévus pour rester attachés aux enfants devenus adultes tout au long de la vie, dès l’entrée sur le marché du travail. Ces fichiers suppriment tout droit à l’oubli, enferment les enfants dans leurs difficultés passées, et les dépossèdent également de leur parcours scolaire puis professionnel, puisque ces fichiers appartiennent à l’Etat.

Plusieurs questions posées par le Comité portent par ailleurs sur les discriminations dont souffrent de manière persistante certaines catégories d’enfants en France, comme les discriminations liées au genre ou celles subies par les enfants handicapés, les enfants roms, les enfants des gens du voyage, les enfants appartenant à des milieux économiquement défavorisés, les enfants des familles particulièrement menacées ou touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale, les enfants de familles monoparentales, les enfants vivant dans les banlieues, les enfants migrants, réfugiés et demandeurs d’asile non accompagnés, les enfants et adolescents lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) ou encore les enfants appartenant aux populations amérindiennes et noir marooon en Guyanne (points 3, 4, 13, 14, 16, 17 et 18 de la première partie du document de l’ONU). Or le fichage et les procédures automatisées sont potentiellement des outils redoutables pour répertorier et traiter spécifiquement certaines catégories de populations !

La question 18 porte notamment sur le refus d’inscription opposé par certains maires aux familles d’enfants roms. Sachant que les maires peuvent utiliser BE1D pour inscrire les enfants à l’école, quelle incidence peut/pourrait avoir l’utilisation de ce fichier dans ce cas ?

On se souviendra également de la procédure d’orientation et d’affectation « Admission Post-Bac » (APB) qui, en février 2011, refusait automatiquement l’inscription des élèves étrangers dans les filières professionnelles jusqu’à l’intervention de la Halde. Or depuis quelques années, la France multiplie les procédures automatisées utilisées pour orienter les enfants tout au long de la scolarité. Le risque que ces procédures puissent être utilisées pour orienter certaines catégories d’enfants de manière discriminatoire ne doit donc pas être pris à la légère.

Des détournements des fichiers scolaires sont par ailleurs possibles, comme l’a récemment démontré l’affaire Ménard. Le maire de Béziers, Robert Ménard, est en effet suspecté d’avoir répertorié illégalement certaines catégories d’enfants de sa commune en les étiquetant « musulmans » ou non selon leurs prénoms, utilisant pour cela les fichiers nominatifs fournis à tous les maires de France par l’Éducation nationale, pour faire respecter l’obligation et l’assiduité scolaire [3] ou organiser les activités péri-scolaires et la restauration scolaire par exemple. Robert Ménard n’en serait d’ailleurs pas à son premier coup d’essai puisqu’il est suspecté également d’avoir constitué un fichier des parents « chômeurs » qu’il aurait utilisé pour refuser à ces familles la possibilité de bénéficier de l’accueil du matin dans les écoles, afin de pallier à des difficultés budgétaires dans sa commune.

De manière plus générale, les questions du Comité illustrent à bien des égards, le peu de cas que la France fait depuis maintenant plus de 25 ans, de la Convention internationale des droits de l’enfant et des recommandations de l’ONU. La toute première question posée à la France (point 1 de la première partie) traduit d’ailleurs les préoccupations du Comité à ce sujet, puisqu’il est demandé à la France quelles mesures concrètes ont été adoptées pour prendre systématiquement en considération les droits des enfants lors de l’élaboration des textes et politiques publiques pouvant avoir un impact sur les enfants, et si des études d’impact sur les droits des enfants de tous les projets législatifs et réglementaires, y compris des mesures d’ajustement budgétaire, ont été entreprises et leurs résultats. A ce jour, à notre connaissance, aucune étude d’impact ne semble par exemple avoir été menée par la France pour mesurer l’impact du fichage des enfants à l’école sur les droits des enfants et, concernant le fichage des enfants à l’école, les recommandations adressées par le Comité à la France en 2009 sont restés lettre morte.

L’attitude de la France face aux recommandations du Comité n’a en fait rien d’exceptionnel. De manière identique, les directeurs d’école (ou chargés de direction) refusant d’inscrire leurs élèves dans BE1D ont acquis en mars 2010 le statut de « défenseurs des droits de l’homme menacés en raison de leurs activités en faveur des droits de l’enfant » . Pourtant depuis, les menaces et les sanctions à leur encontre (blâmes, retraits de salaires, retraits de postes de direction, refus de titularisation au poste de directeur, mutations d’office, etc.) n’ont toujours pas cessé, malgré de nombreux soutiens et plusieurs décisions de tribunaux administratifs en leur faveur. Les décisions du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 concernant BE1D ainsi que la « Base nationale des identifiants élèves » (BNIE), ne sont toujours pas respectées non plus [4].

Faire connaître la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et le rôle du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies à la société civile est peut être la clef qui permettra de contraindre la France à appliquer les recommandations du Comité, afin que soient enfin respectés les droits de tous les enfants présents sur le territoire français, notamment le droit à l’éducation, le droit au respect de la vie privée et le droit d’opposition des enfants, de leurs familles et de leurs proches.

Le CNRBE, le 26 juillet 2015

Documents (PDF) à télécharger :
Rapport alternatif du CNRBE
Déclaration préliminaire du CNRBE
Le cycle de présentation des rapports au Comité des droits de l’enfant (guide pour les ONG et les INDH, publié par Child Rights Connect)

Notes :
[1] Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, veut mettre en place un dispositif de contrôle qui permettra aux préfectures de requérir auprès des administrations fiscales, des établissements scolaires, des organismes de sécurité sociale ou encore des fournisseurs d’énergie, de télécommunication et d’accès internet, des informations dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour, et de consulter les données détenues par ces organismes. Ce dispositif interroge le respect de la vie privée et de la déontologie professionnelle des travailleurs sociaux. Pour en savoir plus, voir l’article droit des étrangers : synthèse de l’analyse interassociative du projet de loi publié par la LDH-Toulon en mars 2015.

[2] Aussi bien à l’école qu’au collège, les enseignants se sont fortement mobilisés contre le « Livret Personnel de Compétences » (LPC). Au collège, les enseignants ont été contraints de renseigner le LPC numérique en fin de 3ème pour permettre aux élèves d’obtenir le Diplôme National du Brevet (DNB). Au primaire par contre, le LPC numérique n’est toujours qu’en phase d’expérimentation. Le processus de validation des compétences a même été « simplifié » depuis la rentrée 2012, en raison de l’opposition des enseignants à ce dispositif d’évaluation des élèves. Le Conseil supérieur des programmes débat actuellement de l’évaluation et semble à la fois vouloir rejeter le LPC numérique, mais aussi préparer une forme plus légère d’un fichage numérique des compétences, qui reste donc d’actualité et demeure liberticide.

[3] Depuis 2008, en vertu du Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l’application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation et de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, les maires ont la possibilité de créer un traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’assiduité. Les conditions de mise en oeuvre de ce traitement sont précisées dans le Code de l’éducation – Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif … (V).

Suite aux décisions du Conseil d’Etat de juillet 2010, le ministère a par ailleurs envoyé une déclaration modificative à la CNIL, qui permet d’utiliser le fichier BE1D pour alimenter ce type de fichiers. L’existence d’un fichier nominatif des élèves dans une mairie n’a donc rien d’illégal… et si un maire utilise ce fichier à d’autres fins, il sera très difficile de le prouver, de la même manière qu’il est difficile de prouver que le fichier BE1D peut être utilisé par les préfets pour identifier et localiser des familles de sans papiers à des fins de contrôle migratoire par exemple.

On notera enfin que le décret du 14 février 2008 a été modifié par Manuel Valls et Najat Vallaud-Belkacem en novembre 2014 (Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l’absentéisme scolaire). Le gouvernement actuel est donc parfaitement au courant de l’existence des fichiers nominatifs constitués par les maires dans de nombreuses communes de France pour faire respecter l’obligation scolaire, et des informations qu’ils contiennent !

[4] Alerté par un parent d’élève et une directrice d’école, le Conseil d’Etat a pris plusieurs décisions concernant la BE1D et la BNIE le 19 juillet 2010, qui ne sont toujours pas respectées :

– Le Conseil d’Etat a rétabli le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles au sein de « Base élèves 1er degré » (BE1D). Pourtant depuis, les familles ne sont toujours pas informées de ce droit et toutes les demandes en ce sens sont systématiquement rejetées par les directeurs (ex-inspecteurs) d’académie et les recteurs d’académie. Suite au recours d’un parent devant les tribunaux administratifs, le Tribunal de Paris a récemment  jugé que « le droit de s’opposer à l’enregistrement et à la conservation de données personnelles doit être exercé auprès du responsable du traitement ». Ainsi, seul le ministre de l’Éducation nationale est en fait compétent pour statuer !

– Le Conseil d’Etat a aussi jugé que l’identifiant national élève (INE) attribué à chaque élève dès sa première inscription dans BE1D, était conservé trop longtemps dans la BNIE. Consécutivement, le ministère a réduit cette durée (initialement prévue 35 ans) à 5 ans après la sortie du primaire. Cependant, un nouveau fichier a été créé en février 2012, le « Répertoire National des Identifiants Elèves, étudiants et apprentis » (RNIE), pour lequel la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a délivré un récépissé de déclaration, qui permet de contourner cette décision.

– Le Conseil d’Etat a également jugé que les mises en relation de BE1D avec d’autres fichiers étaient illégales. Là encore, de simples déclarations modificatives ont suffi pour régulariser ces mises en relation auprès de la CNIL. En outre, depuis 2012, la CNIL dispense de déclaration les établissements scolaires du 1er et du 2d degré utilisant pour leur gestion administrative, comptable et pédagogique, des traitements de données personnelles interfacés avec les applications mises à disposition par le ministère de l’éducation nationale (BE1D, SIECLE, LPC et APB). Cette dispense concerne également l’interfaçage de données avec les espaces numériques de travail (ENT) de l’établissement, de l’académie ou de la collectivité qui met le traitement de données à disposition de l’établissement.

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