Haute Garonne
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Dernières infos
Octobre 2013
Face aux pressions, la directrice de Montbrun-Bocage ne plie pas
Lors de sa convocation le mardi 8 octobre à l’Inspection Académique de Toulouse, Annelyse Benoît était accompagnée par la CGT Education, Sud Education et le SNUipp. Les « reproches » qui lui ont été faits étaient minimes, c’est pourquoi la convocation ne comportait aucun motif. Comme nous le pensions, le but principal de la convocation était de trouver une occasion de lui reprocher sa non adhésion à Base élèves, du genre « Madame, vous avez le droit de ne pas adhérer à cette informatisation des données en tant que personne mais pas en tant que fonctionnaire. Si ce travail ne vous convient pas, vous pouvez démissionner. »
Cependant l’administration était dans ses petits souliers, au dire des syndicalistes accompagnateurs, car sachant bien qu’il n’y avait pas de quoi convoquer une directrice d’école, notamment quand on ne lui a donné qu’une seule journée de décharge de direction sur les deux qui doivent être accordées en début d’année scolaire dans les écoles rurales. Mais la question reste sans réponse : pourquoi cette convocation au cours de laquelle des fonctionnaires se ridiculisent par leur insistance sur des motifs de sanctions dérisoires avec une mauvaise foi patente ?
Le rassemblement devant le rectorat a été une réussite. Une cinquantaine de personnes, en semaine, alors que les collègues sont au boulot ! Une grande mobilisation des parents et des enfants de l’école, avec pancartes et banderoles ! Le délégué du Snuipp était bluffé : il a dit aux parents quel bonheur c’était de les savoir là et d’avoir entendu les enfants au mégaphone depuis la salle de réunion.
Il n’y a pas eu d’épreuve de force, ni d’ultimatum. L’administration n’en avait pas les moyens ! Les lettres des parents, leur présence, les enfants hors des murs de l’école, le courrier de la municipalité, les nombreux courriels de soutien ont sans doute tempéré la mise en garde. La mise en accusation d’Annelyse étant tellement dérisoire, il est difficile de savoir si il y aura une suite et si l’objectif de cette convocation était la préparation de sanctions. Mme Benoît doit renseigner base élèves, mais l’Education nationale n’a pas encore trouvé les moyens d’appuyer sur ses doigts pour enfoncer les touches de l’ordinateur. Base élèves ne passe pas par Annelyse !
Montbrun-Bocage. Une directrice d’école convoquée par l’inspecteur
Mesure emblématique et controversée du quinquennat Sarkozy et de son ministre de l’Education nationale Xavier Darcos, la base élèves refait parler d’elle. Ce matin à 9 h 30, Annelyse Benoît, directrice de l’école de Montbrun-Bocage est convoquée par Michel-Jean Floc’h directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen ; ex-inspecteur d’académie) de la Haute-Garonne. Officiellement, aucun motif ne lui a été signifié. «Mais je me doute que cette convocation est liée à mes refus de remplir le fichier de la base élève», explique la directrice de l’école communale.
Dès la mise en place de la base élèves, Annelyse Benoît a adhéré à l’antenne du collectif national de résistance à base élève de la Haute-Garonne (CNRBE 31). En accord avec les parents d’élèves de l’école de Montbrun-Bocage elle avait alors refusé de renseigner le fichier. Cette décision a, par la suite, été validée par un vote du conseil municipal qui s’est opposé officiellement à l’élaboration du fichier lors d’une délibération votée à l’unanimité le 10 avril 2012 (*). Suite à son refus de coopérer, Annelyse Benoît avait vu son indemnité de directrice d’école suspendue durant une année, mais elle avait continué a remplir ses fonctions. L’administration avait alors confié à un fonctionnaire non enseignant le soin de remplir le fameux fichier. «Je pensais que la question était réglée mais visiblement elle ne l’est pas», s’étonnait hier l’institutrice.
Jeudi 3 octobre, dans le droit fil du vote du 10 avril 2012, le conseil municipal de Montbrun-Bocage a adressé un courrier au Dasen et à l’inspecteur de l’éducation nationale en charge du secteur de Montbrun-Bocage pour prendre la défense de l’institutrice. «Nous avons rappelé l’opposition de la mairie à la base élève ainsi que la situation professionnelle d’Annelyse Benoît qui ne bénéficie d’aucun détachement pour effectuer son travail de directrice comme le prévoient les textes pour les écoles à trois niveaux comme celle de Monbrun; ce qui pourrait expliquer d’éventuelles petites lacunes constatées dans son travail administratif lors de l’inspection qu’elle a subie en début d’année», explique Christian Sénéclauze maire de la commune. Le Dasen précise que cette convocation s’inscrit dans une procédure habituelle et «qu’un certain nombre de problèmes seront évoqués avec elle.»
B. Dv. La Dépêche, le 08/10/2013
(*) Délibération à lire ci-dessous au mois d’avril 2012.
A Montbrun-Bocage, les pressions continuent
Annelyse Benoît, directrice d’une école à trois classes, à Montbrun-Bocage dans le sud de la Haute-Garonne, est convoquée à l’Inspection académique de Toulouse le mardi 8 octobre prochain. Malgré sa demande, aucun motif ne lui a été donné pour cette convocation, mais il est évident que l’Education nationale lui reproche sa résistance à Base élèves, qui est actuellement rempli par un fonctionnaire.
Rassemblement de soutien le mardi 8 octobre à 9h15 devant l’IA de Toulouse
→ Lire le courrier du CNRBE adressé au DASEN de Haute-Garonne le 6 octobre et ci-dessous le communiqué de presse du 2 octobre.
A Montbrun-Bocage, on veut penser la liberté à l’école
Savez-vous qu’en France les élèves sont fichés dans les écoles ?
Savez-vous que l’Education nationale, y compris avec Vincent Peillon à sa tête, considère qu’aucune autorisation parentale n’est nécessaire pour inscrire les enfants dans cette immense base de données, nommée Base Elèves ?
Savez-vous que les directeurs d’école qui ne veulent pas se rendre complices de ce dispositif généralisé du fichage de l’enfance subissent des pressions inadmissibles de la part de leur hiérarchie ?
C’est ce qui arrive à Annelyse Benoît, directrice de l’école de Montbrun-Bocage dans le sud de la Haute- Garonne.
Profitant d’un stage professionnel auquel elle a assisté en 2011/2012, l’administration a contourné l’opposition au fichage de la grande majorité des parents de cette école pour faire remplir le fichier Base Elèves par un fonctionnaire.
Pour rester conforme à la volonté des parents d’élèves de son école, Annelyse Benoît a arrêté de renseigner cette base de données. La mise à jour est effectuée par du personnel administratif.
Tout pourrait donc s’arrêter là, sauf que l’Education nationale ne supporte pas qu’une directrice d’école soit loyale envers les parents d’élèves et les enfants de son école et qu’elle échappe au « management » désormais à l’œuvre dans cette administration.
Annelyse Benoît, qui est avant tout enseignante dans sa classe de cycle 3 (32 élèves répartis sur 4 cours), n’a pas de décharge de direction. Le 17 septembre 2013, sur le temps de classe, elle a subi de la part de la hiérarchie une inspection de son travail de direction. La séance a dépassé le simple contrôle de la conformité à sa fonction.
L’épluchage systématique de tous les registres nécessaires dans cette école de 75 élèves et des écrits prouvant l’accomplissement des tâches de direction démontre que l’administration cherche à faire pression sur cette enseignante rigoureuse.
Alors qu’aucun manquement professionnel n’a pu être reproché à Annelyse Benoît, elle est convoquée à l’Inspection académique à Toulouse le 8 octobre prochain pour un « rappel à l’ordre ».
L’Education nationale pense-t-elle qu’une directrice peut se conformer à ses injonctions après plusieurs années de résistance ?
Ou bien envisage-t-elle de muter Annelyse Benoît de façon arbitraire comme cela a déjà été le cas en Haute- Garonne, en Isère et dans le Loir et Cher ?
Avec le CNRBE, nous dénonçons Base élèves en tant que clé de voûte du fichage des compétences des élèves, au prétexte de suivre leur parcours scolaire.
Nous dénonçons le ravage que le fichage des compétences ne manquera pas de produire sur les conventions collectives et sur le droit du travail, en remplaçant progressivement des qualifications collectives par des « compétences » individuelles.
Nous soutenons Annelyse Benoît dans sa résistance à Base élèves. Nous exigeons de l’Education nationale qu’elle laisse cette directrice travailler en toute sérénité à Montbrun-Bocage où elle est très appréciée de toute la communauté scolaire.
Le CNRBE 31 appelle à un rassemblement de soutien le mardi 8 octobre à 9h15 à Toulouse, devant l’Inspection académique, au rectorat, place Saint-Jacques, près du Grand-Rond, métro François Verdier.
CNRBE 31 et Comité de soutien à la directrice de Montbrun-Bocage
Contact : cnrbe.31@laposte.net
Montbrun-Bocage. La directrice d’école en résistance
Annelyse Benoît directrice depuis 18 ans de l’école élémentaire de Montbrun-Bocage, enclave haut-garonnaise en Ariège, refuse de remplir le fichier «Base Élèves» pour rester conforme dit-elle à la volonté d’une majorité de parents d’élèves qui s’opposent à «ce dispositif généralisé du fichage de l’enfance». Ce fichier est instauré par l’Éducation Nationale. L’enseignante d’une classe de 32 élèves répartis sur 4 cours n’a pas de décharge de direction. Elle estime que sa dernière inspection du 17 septembre est une forme de pression de sa hiérarchie. D’ailleurs elle est convoquée à l’inspection académique le 8 octobre pour un rappel à l’ordre. Les parents la soutiendront en manifestant devant l’institution.
La Dépêche, le 04/10/2013
Juin 2013
Résistance au fichage : vous pouvez faire quelque chose !
Les actions en justice, et notamment les plaintes de parents au pénal, font partie de la lutte engagée par le CNRBE 31 contre le fichage scolaire des enfants.
→ Lire la suite de l’article.
→ Voir le nouvel appel à la solidarité financière du CNRBE.
Mai 2013
FORUM APPEL DES APPELS MIDI – PYRENEES
Un monde sans évaluation est-il possible ?
Ci-dessous le lien pour lire les textes des 3 interventions sur l’évaluation qui ont eu lieu lors du forum de l’Appel des appels Midi-Pyrénées :
http://appeldesappelsmidipyrenees.wordpress.com/2013/05/28/un-monde-sans-evaluation-est-il-possible/
Avril 2013
Un monde sans évaluation est-il possible ?
FORUM APPEL DES APPELS MIDI – PYRENEES
Fichage – Traçage – Evaluation, de l’école aux Etats !
MERCREDI 17 AVRIL à 17h 30
AMPHI 1 UNIVERSITE TOULOUSE II – LE MIRAIL
5 Allée Antonio Machado, 31100 Toulouse
- A quoi servent toutes ces injonctions de chiffrages multiples et variés de l’humain, imposées dans des objectifs de « rationalisation » des dépenses et de « qualité » des offres ?
- Quelles sont les racines et les visées de cette folie de l’évaluation ?
- Quelles sont les voies possibles de résistance individuelle et collective ?
- Quelles pistes de réflexion pour une évaluation digne de ce nom ?
INTERVENANTS :
- Marc Bru – Professeur en Sciences de l’Éducation : Évaluation ou normalisation ?
- Anne Chaubet – Membre du CNRBE : Du fichage des enfants à l’école au fichage des travailleurs.
- Marie-Jean Sauret – Professeur de Psychopathologie clinique, psychanalyste : Logique de l’évaluation.
Février 2013
Les chroniques de résistance à Base Élèves (Canal Sud Toulouse)
La chronique RBE de Canal Sud, c’est 10 minutes pour comprendre le fichage de l’enfance à l’école et le fichage des travailleurs ; 10 minutes pour démentir les arguments de gestion des gouvernement successifs. Quatre chroniques ont été enregistrées pour le moment et diffusées tous les lundis de 12h20 à 12h30 sur la radio Canal Sud à Toulouse et sur la plateforme d’échange sonore Sonsenluttes.net.
- Herbe et eux n°1 (9 minutes 54)
- Herbe et eux n°2 (10 minutes 33)
- Herbe et eux n°3 (11 minutes 43)
- Herbe et eux n°4 (9 minutes 49)
→ Retrouvez tous les enregistrements sonores dans notre page Radio.
Juin 2012
Soirée ANTI FICHAGES réussie à Montbrun bocage le samedi 2 juin
Au moins 150 personnes, intéressées par les débats, et que la buvette n’a pas réussi à démobiliser !
C’est sous une pluie battante que nous avons ouvert le bal de la lutte contre le fichage, dans ce si beau vallon du sud de la Haute Garonne.
La pluie, envoyée par les forces obscures de Big Brother a eu à peine le temps de mouiller notre chemise que nous entrions déjà dans le vif du sujet : Le fichage en psychiatrie, à l’école, et chez les éleveurs. “Fichage prédictif, sélectif, omniscient”.
Avec un constat : rapprochement entre les contraintes qui s’abattent sur les éleveurs, enseignants, psychiatres : contrôles, évaluations, standardisation des pratiques…
… des constantes : informatisation présentée comme une évidence technique incontestable, opacité de la circulation, du traitement et des destinataires des informations, la CNIL comme ventre mou institutionnel, la constitution petit à petit (pas tout en même temps) d’un vaste réseau de fichage, invisible au départ car les informations demandées informatiquement ne sont pas tout de suite reliées entre elles, les interconnexions étant prévues, mais pas annoncées ni mises en œuvre au départ, des obligations couteuses et excluant tout élève, patient ou animal non fiché, …
… et la nécessité de se regrouper, de ne pas se laisser seul, de créer, nous aussi des réseaux de personnes capables de réagir vite quand il faut soutenir l’un d’entre nous, le constat fait que beaucoup de coup d’épée tombent dans l’eau, mais pas tous, ….
… et entre les mini-conférences débat, des artistes clowns, des lectures illustrant le monde kafkaïen, orwellien, que certains ont créé, et que nous avons laissé créer, et des concerts, tous près de la buvette, et des assiettes composées extraordinairement délicieuses, concoctées par les habitants à titre gratuit : L’affluence fit que nous avons failli manquer de nourriture alors que nous avions été très généreusement pourvus par plusieurs bonnes volontés, en outre talentueuses: tout le monde a trouvé les assiettes très bonnes.
… et de l’argent pour les désobéisseurs, pour les parents, puisque c’était l’objet de la soirée, objectif que tout le monde a bien compris.
Remercions Olivier, psychiatre, et président de l’Union Syndicale de la Psychiatrie, qui pour chacun de ses livres vendus (25,50€) a reversés 5,50 a la caisse du CNRBE pour soutiens aux procédures anti BE.
Et tout cela donne des idées ! Manou s’est démenée en cuisine parmi les efficaces petites mains, et aimerait tenter la même chose à Sainte croix Volvestre, avec en plus, une intervention appuyé sur les enfants sans papiers et le lien avec BE.
Merci à toutes les petites mains qui ont œuvré derrière les tables de mangeaille et de buvette.
Eh Eh ! La pluie a battu en retraite ! C’est bon signe !
Résistons aux fichages !
Nous sommes tous sous surveillance !
Fichiers, croisement de fichiers, biométrie, vidéosurveillance, puces RFID externes ou sous-cutanées, conservation des données sur les personnes.
Résistons au fichage !
Samedi 2 juin 2012 à partir de 18h
À MONTBRUN-BOCAGE
Stands d’information, interventions, débats
Concerts, restauration, buvette
Pour y aller depuis Toulouse, prendre la direction de Muret Saint Gaudens, sortir direction Carbonne, Montesquieu Volvestre. Après Montesquieu, à Daumazan, tourner vers Montbrun Bocage.
Bénéfices consacrés aux frais juridiques des personnes sanctionnées pour résistance
contact : cnrbe.31@laposte.net
Le programme :
- 18h : Accueil. Stands et buvette. Clowns impro. Projection : « Conférence gesticulée sur l’école », de Franck Lepage.
- 19h15 : Présentation de « Résistons aux fichages »
- 19h30 : Résistance au fichage en psychiatrie, Olivier Labouret, psychiatre à Auch. Débat.
- 20h : Mieke ó Jazz, blues. Stands, buvette, restauration (en espace extérieur).
- 20h15 : Education, résistance aux fichages : Base élèves et autres applications, transmission des données par internet. Intervention de parents d’élèves et de directrices d’école. Débat.
- 20h45 : Douma ó lectures.
- 21h : Elevage, résistance au puçage des animaux, par les collectifs « On ne veut pas la boucler » et « Faut pas pucer ». Débat.
- 21h30 : Débat général avec tous les intervenants.
- 22h : Chorale. Concert. Boeuf musical
→ Télécharger l’affiche et le programme en pdf.
Mai 2012
Rencontre pour une société sans fichages et sans puçage
6 heures pour une société sans fichages
Samedi 2 juin 2012 à partir de 18h
MONTBRUN-BOCAGE
Le CNRBE31 invite les groupes, associations, collectifs, particuliers, qui souhaitent résister à la toile d’araignée des fichages, à une réunion d’organisation et de préparation d’une soirée « 6 heures pour une société sans fichages », le 8 mai à 18h à Montbrun Bocage à la Maison Verte.
- Propositions d’interventions :
– Education nationale : Base élèves, LPC (Livret personnalisé de compétences), évaluations nationales, etc.
– Carte d’identité biométrique, répertoire de la protection sociale (RNCPS), fichier RSA et loi Warsmann …
– Psychiatrie
– Agriculture : puçage des animaux
– Réseau pour un véritable droit d’opposition à l’informatisation de nos données personnelles - Concert / cabaret
- Restauration, boissons
- Récolte de fonds pour frais de justice (Base élèves)
contact : cnrbe.31@laposte.net
AFFELNET 6ème : Le « Bug » était prévisible
Extrait du courriel du SNUipp 31 envoyé le 3 mai 2012 dans toutes les écoles de Haute-Garonne :
Dès la création de Base Elèves en 2004, le SNUipp-FSU 31 aux côtés du Collectif 31 « Base Elèves : non », s’était inquiété de la possible mise en relation de Base Elèves avec différents fichiers.
Il y a déjà croisement de fichiers pour les évaluations, AFFELNET se rajoute à la liste…
Nous avons été contactés par des directeurs d’école qui, utilisant AFFELNET, ont eu la surprise de voir apparaître sur leur écran, lors d’une demande d’impression de leur liste d’élèves de CM2, tous les élèves de CM2 de plusieurs départements de Midi Pyrénées.
Ceci est inquiétant concernant la sécurisation des données. Les faits nous donnent raison contrairement aux discours de l’administration se voulant rassurants.
Nous interpellons l’administration pour qu’elle fournisse des réponses à nos inquiétudes.
Une fois de plus, le SNUipp-FSU 31 se prononce pour la suppression du fichier Base Elèves, et des fichiers qui lui sont liés. Il réaffirme son attachement à la confidentialité des informations concernant nos élèves, seule garante de relations de confiance entre les familles et l’école.
Avril 2012
Délibération d’opposition à la mise en place du fichier « Base élèves »
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE MONTBRUN-BOCAGE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 avril 2012 – N° 9/2012
L’an deux mille douze et le dix avril à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.
Objet : Opposition à la mise en place du fichier informatique « Base élèves » pour les enfants de l’école.
Le maire fait part au conseil municipal que lors de la séance du conseil d’école du 15 mars 2012, les représentants des parents d’élèves avaient saisi les élus présents à cette réunion de la mise en place par l’Éducation Nationale, d’un fichier informatique «Base élèves» avec les données collectées entre autre par la mairie. La tenue de ce fichier incombe au chef d’établissement (la directrice de l’école).
Les représentants des parents d’élèves ont fait valoir qu’une très large majorité des parents était opposée à la constitution de ce fichier .Seules deux familles sur l’ensemble de l’école n’ont pas contesté sa mise en place. Ils ont précisé également que la directrice de l’école de Montbrun s’opposait à la tenue de ce fichier.
Les représentants des parents d’élèves ont demandé au maire d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal cette problématique afin que les élus puissent en débattre comme le permet l’article 2121-29 du code des collectivités territoriales.
Lors du débat, des conseillers municipaux font remarquer, que si depuis sa création, ce fichier informatique et national a été expurgé d’un certain nombre de données posant problème, suite aux protestations des différents acteurs concernés (parents d’élèves, corps enseignant), le fichier lui même demeure, et il n’est pas impossible que des renseignements touchant la vie individuelle et privée des enfants soient rajoutés subrepticement au cours du temps..
Le conseil remarque que des événements récents (transmission de renseignements concernant la vie privée d’ employés d’une grande enseigne par des services de police au mépris de la loi ) incitent à se montrer vigilant sur la création de fichiers pérennes.
On ne peut pas exclure que des enfants ayant eu une scolarité «dissipée ou difficile» ne soient pas pénalisés dans le futur si d’aventure une entreprise ou une administration avait la possibilité de consulter ce fichier de façon légale ou illégale.
Le maire rappelle que les communes en tant que personnes morales sont tenues de respecter les règles de confidentialité et que le maire doit s’assurer que des fichiers ne puissent être élaborés avec des renseignements issus des documents présents à la mairie.
Il ajoute également que le secret de la vie privée, fait partie des droits fondamentaux de la Personne. La loi78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les articles 200-321 du 12 avril 2000 du code pénal, 2004-801 du 6 août 2004 du code pénal et l’article 9-1 du code civil sont là pour le rappeler.
Il rappelle également la circulaire NOR INTB9900130C du Ministère de l’Intérieur en date du 2 juin 1999, qui invite les préfets à appeler l’attention des élus communaux sur les conditions d’utilisation des fichiers concernant les administrés.
Après discussion et délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de s’opposer à l’élaboration du fichier « Base élèves » en vertu :
de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Qui mentionne dans son article premier : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».
Et dans son article 2 (extrait) : « qu’aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d’informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressé »
Qu’en vertu également de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 du code pénal
qui stipule que « toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir , est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende ».
Qu’en vertu également de la norme numéro 33 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
concernant les déclarations des traitements des données qui ont pour objet la gestion par les communes, des élèves des écoles maternelles et élémentaires précisent : « que ces traitements des données permettent exclusivement
- le contrôle de l’obligation scolaire ;
- la gestion des inscriptions scolaires ;
- la répartition des élèves par école ;
- l’établissement de statistiques.
Cette norme prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à
- l’identité de l’enfant ;
- l’identité de son responsable légal et sa profession ;
- la classe de l’élève ;
- l’école fréquentée ;
- la date d’entrée dans cette école (à l’exclusion du n° INSEE ou n° sécurité sociale) .
Les données ne doivent pas être conservées au delà de la durée légale de l’obligation scolaire en école élémentaire ou du départ de l’enfant de la commune ».
Cette dernière phrase de la norme 33 de la CNIL rend impossible la constitution d’un fichier « Base élèves » national et pérenne à partir de données issues de la mairie.
Mars 2012
Délibération de la mairie de Gragnague suite à notre lettre ouverte
Le 11 mars, le Conseil Municipal de la commune de Gragnague a mis à l’ordre du jour une délibération contre l’utilisation par la mairie de la base de données base élèves 1er degré.
→ Ci-dessous l’article publié dans Le Midi Libre le 16 mars.
→ Lire notre Lettre ouverte aux maires de France.
→ Voir aussi l’article Les élus se mobilisent contre les fichiers scolaires.
Le conseil municipal contre le fichier Base élèves
Six points à l’ordre du jour, lundi soir, au conseil municipal, et un sujet sensible, le fichier base élèves premier degré, qui a recueilli la majorité contre, moins 1 voix.
Par cette délibération les élus suivent la FCPE et la ligue des droits de l’homme qui soulignent les dangers de l’entreprise de fichage des enfants dont « Base élèves 1er degré » est le point de départ.
Le développement de bases de données répertoriant tous les enfants en âge d’être scolarisés, la multiplication des traitements de données nominatives en tous genres suscitent de fortes inquiétudes pour le respect de la vie privée des enfants.
La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) n’ayant qu’un rôle consultatif n’a pas les moyens de garantir la sécurisation des données.
La Dépêche, le 16/03/2012
Vous avez portez plainte en 2009-2010… La suite !
Cette fois ça y est, nous passons à la deuxième phase !
Un juge d’instruction a été désigné pour instruire notre dossier.
Ce juge d’instruction est saisi par 14 parents qui avaient porté plainte en 2009 – 2010.
Deux nouveaux recours déposés contre Base Élèves et BNIE
Ce jeudi 1er mars, une enseignante et mère d’élève du Tarn-et-Garonne a déposé un recours au Tribunal Administratif de Toulouse suite au refus de l’Inspecteur d’Académie de prendre en compte son droit d’opposition au fichage de son plus jeune enfant dans la Base Élèves et la Base Nationale des Identifiants Élèves. Cette action en justice est associée à celle menée par un parent d’élève du Maine et Loire au Tribunal Administratif de Nantes. Ces deux recours font suite à ceux déposés depuis mai 2011 devant les tribunaux de Bastia, Lyon, Marseille, Metz, Nîmes, Paris, Toulouse et Versailles.
En effet, après plus de 2 000 plaintes de parents en 2009 et un recours en Conseil d’État en 2010, le droit d’opposition, prévu par l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés, a été rétabli. Mais, dans la pratique, les Inspecteurs d’Académie refusent d’appliquer la loi, et s’octroient le pouvoir de décider arbitrairement que tous les motifs présentés par les parents sont illégitimes !
Pourtant, ni la sécurité des données, ni la confidentialité ne sont garanties aux parents, et de nouvelles interconnexions sont en cours, de façon tout à fait illégale, avec le Livret Scolaire Numérique ou le Livret Personnel de Compétences qui sont mis en œuvre sans aucune déclaration à la CNIL à ce jour.
En conséquence, tous les parents sont invités à faire valoir leurs droits contre le fichage des enfants, première étape du fichage généralisé de la population. Ils trouveront toutes les informations nécessaires dans notre rubrique Kit anti-BE. Lire la suite »
Janvier 2012
Les inspecteurs d’académie changent, Base Elèves reste et les sanctions continuent…
Quatre directrices d’école refusent depuis plusieurs années de renseigner le fichier Base Elèves (1). Ayant déjà subi une retenue sur leur salaire en 2010 pour « service non fait », elles sont à nouveau lourdement sanctionnées pour le même motif (lire plus bas).
L’éducation nationale cherche à isoler chaque situation pour minimiser l’opposition politique de ces directrices à Base élèves. Tous les moyens sont bons : dénicher d’éventuelles failles – toujours possibles dans la multiplication des tâches imposées aux directeurs -, prêter l’oreille à des propos malveillants de parents pour en faire des actes d’accusation, prélever du salaire au motif de « service non fait » dès qu’un fonctionnaire s’oppose à des mesures contraires aux valeurs de l’Education.
L’administration a sanctionné et sanctionne encore, ignorant délibérément toutes les règles de droit.
Ces méthodes traduisent le modèle autoritaire de l’encadrement des personnels de l’éducation nationale dans le système libéral. Elles soulignent l’enjeu politique majeur que constitue le fichage des élèves dans le maillage qui se met en place pour ficher la population. Tous les cas de répression dans l’Education Nationale montrent bien que la BNIE (2) est le socle du dispositif de fichage que le gouvernement installe insidieusement sous des prétextes de meilleure gestion des ressources (Base Elèves, évaluations nationales, Livret Personnel de Compétences, Sconet…, cf la page du CNRBE).
La résistance des directrices de Haute-Garonne s’inscrit dans les résistances de parents, d’enseignants et d’associations fédérées au sein du Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE). C’est le fichage généralisé de la société (psychiatrie, travailleurs sociaux, magistrature, etc.) servant au contrôle des populations qu’il faut désormais enrayer.
Karyne a subi une suspension d’un mois, reconduite trois fois. Puis, suite à une Commission disciplinaire d’une durée de dix-sept heures. La sanction est tombée un mois et demi plus tard. L’inspecteur d’Académie déplace d’office la directrice sur Toulouse à 100 km de son domicile. Dans l’école d’Izaut, l’Education nationale s’est empressée de remplir Base Elèves, en dépit de l’opposition des parents d’élèves.
A Montespan et à Montbrun, l’administration s’est organisée pour renseigner BE malgré l’opposition des directrices et des parents. Les deux directrices, Christine et Annelyse, se sont tout de même vu supprimer leurs indemnités de direction et ont été rétrogradées de fait au statut d’institutrice ou de professeur des écoles.
Mêmes sanctions pour Anne-Marie, directrice chargée d’école à Lourde en Frontignes, qui reste la seule école du département où l’administration n’a pu obtenir les informations nécessaires.
Pour retirer les indemnités de direction, l’administration s’abrite derrière un dispositif technique appelé « service non fait » : comment peut-on retirer l’ensemble des défraiements de direction (environ 10% du salaire) alors que seule la saisie de Base-élèves n’est pas effectuée ?
Aucune instance paritaire habilitée n’a été consultée avant d’entériner les sanctions des directrices de Montespan, Montbrun et Lourde alors qu’elles s’accompagnent, de fait, d’une dégradation de statut découverte sur les fiches de paye : elles ne sont plus directrices mais continuent à en avoir les responsabilités.
Pour le même motif, grâce à un combat collectif, Bastiens Cazals, directeur dans l’Hérault, a été rétabli dans ses droits et fonctions par le tribunal administratif.
Le CNRBE 31
(1) Fichier informatique centralisé pour l’inscription nominative des élèves, avec attribution d’un INE (Identifiant National Elève).
(2) Base Nationale des Identifiant Elèves : répertoire national des INE, prévu pour couvrir l’ensemble du système éducatif de la maternelle à l’enseignement supérieur ainsi que la formation continue, ne faisant l’objet d’aucun texte législatif.
Décembre 2011
2 recours déposés au Tribunal Administratif de Toulouse
Un parent d’élève de Haute Garonne et un du Tarn, opposés à l’inscription de leur enfant dans Base élèves, ont déposé chacun un dossier de recours au Tribunal Administratif de Toulouse le 14 décembre. D’autres Tribunaux Administratifs ont été saisis à Bastia, Marseille et Paris. Au total, une vingtaine de recours ont été déposés depuis mai 2011.
Pour soutenir ces parents et montrer que le combat contre le fichage de l’enfance concerne l’ensemble des parents, des enseignants et des citoyens, un rassemblement a eu lieu devant le tribunal administratif de Toulouse.
Rassemblement le mercredi 14 décembre
De 14h30 à 15h30
Au Tribunal Administratif de Toulouse
En haut de la rue Raymond IV
Lire le communiqué de presse et ci-dessous l’article de Libé Toulouse paru le 12 décembre.
Au tribunal administratif contre le fichier de l’Education nationale
«Contre le fichage de nos enfants dés la maternelle» : le 14 décembre, des parents d’élèves de Haute-Garonne déposeront des recours devant le tribunal administratif pour s’opposer à l’enregistrement de leurs enfants dans le fichier base élève des écoles ; cette action fait suite aux précédents recours déjà déposé en mai dernier devant les tribunaux de Toulouse, Lyon, Metz, Nîmes et Versailles.
Les plaignants dénoncent un système « hors-la loi et liberticide ». Ils s’appuient sur l’article premier de la loi Informatique et Liberté et sur la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies.
Depuis la mise en place du fichier base élève en 2007 les six millions d’enfants inscrits dans les maternelles française sont recensés nominativement. Outre l’identité et l’activité professionnelle des parents, les informations recueillies précisent l’âge, le lieu de naissance, l’adresse et la classe dans laquelle l’enfant est scolarisé.
«Sans tomber dans la parano, on passe par les enfants pour ficher toute la population», s’indigne Annabelle Chaubet parent d’élève et l’une des porte-parole du Comité national de résistance au fichier base éléve (CNRBE).
Ces données sont informatisés dans la base élève de l’académie par les directeurs des écoles. Elles alimentent la base nationale identifiant élève. Techniquement, ce répertoire peut être interconnecté avec d’autres fichiers comme celui des évaluations des classes de CM1 et CM2 et le livret de compétence individuel en cours d’informatisation.
L’ensemble de ces données sont conservés 15 ans après la fin des études. A priori fonctionnaires du Ministère de l’Education Nationale habilités y ont accès. En vertu de la protection judiciaire de l’enfance elles sont aussi accessibles dans certains à ceux du ministère de l’Intérieur et de la Justice.
Mis en place sous prétexte d’études statistiques le recencement du ministère de l’Education nationale porterait atteinte à la vie privée individuelle et publique, estime le Comité national de résistance au fichier base élève (CNRBE). Ce comité, composé d’enseignants, de directeurs d’écoles et de parents d’élèves, soutient les recours déposés devant les tribunaux administratifs.
«Ces données sont consultables par l’académie, ajoute-t-elle. En dépit des mesures de sécurisation, le nombre de personnes ayant des droits d’accès, le nombre de machines, … et les évolutions de personnel qui se produiront au fil des ans rendront une sécurité (presque) totale hors de prix. Il y a déjà eu des failles dans la sécurité de ces bases».
Les résistants au fichier base élève ont reçu le soutien des élus de la région. Toutes tendances confondues, ces derniers ont exprimé leurs vœux de le voir abandonné par l’Education Nationale. Sans effet.
Les directeurs d’école et les enseignants qui refusent de l’alimenter risquent des sanctions administratives. Au pire le renvoi. En Haute-Garonne, vingt-deux d’entre eux ont cependant signé l’appel à la désobéissance mis en ligne sur le site du CNRBE.
Un grain de sable qui n’a jusqu’ici pas réussi à enrayer le Big Brother de l’Education national : «le répertoire est aujourd’hui opérationnel pour le premier degré uniquement, indique l’administration. L’objectif est de l’étendre au second degré, à l’enseignement supérieur, à l’apprentissage et à l’enseignement délivré dans des établissements sous tutelle d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, notamment celui de l’agriculture».
J-M.E, Libé Toulouse, 12/12/11
Novembre 2011
Le Conseil Régional Midi Pyrénées demande l’arrêt du fichage dans l’Education Nationale
Le 24 novembre, le Conseil Régional Midi Pyrénées a adopté un voeu demandant le retrait de tous les outils de fichage numérique dans l’Education Nationale.
Conseil Régional Midi Pyrénées
Assemblée plénière du jeudi 24 novembre 2011
Vœu déposé par les groupes PSR, PRG, Front de Gauche, EELV
Les enfants ne sont pas une menace
« Repérage des élèves présentant des risques pour l’apprentissage », ce sont les termes choisis et employés dans des textes internes par le ministère de l’Education Nationale, début octobre, pour décrire le futur outil dit pédagogique mis à disposition des professeur(e)s des écoles.
Des termes qui font fâcheusement écho à la tentative du gouvernement Sarkozy, il y a 5 ans déjà, d’imposer un « carnet de comportement » à la maternelle pour classifier des 3 ans des enfants dans la catégorie délinquant.
Ce projet du gouvernement de droite consiste à imposer un dépistage faussement scientifique des enfants de 5 ans sur la base de grilles d’évaluation comportementales et un classement des élèves en les étiquetant « à risque » ou à « haut risque ».
Associations de parents, syndicats, enseignants, élus se sont employés pour dénoncer ce fichage des élèves qui plus est d’enfants de 5 ans et ont obtenu des modifications sémantiques et terminologiques du projet et un caractère non obligatoire de cet outil.
Pour autant, si la forme change, l’esprit demeure et régulièrement des procédés de fichage sont mis en place dans l’Education Nationale.
Classer les élèves dans des catégories dès le plus jeunes âge, les stigmatiser, les soumettre à la loi de l’arbitraire, c’est dangereux et foncièrement inefficace pour lutter contre l’échec scolaire.
C’est également révélateur d’un comportement édifiant d’un gouvernement qui semble ne plus considérer l’ensemble des enfants et des jeunes comme une richesse fondamentale pour toute la société.
En conséquence, la Région Midi-Pyrénées réunie ce jour en assemblée plénière :
demande le retrait de tous les outils de fichage numérique notamment dans l’Education Nationale, et rappelle que la lutte contre la difficulté scolaire ne passe pas par le fichage mais par un grand service public d’éducation avec des enseignants bien formés, un encadrement par un personnel suffisamment nombreux, la présence de RASED et la mise en place d’un suivi réellement individualisé des élèves.
Soutiens à Karyne Girardot
Deux élus du Comminges sont intervenus pour la levée des sanctions appliquées à madame Girardot et soutenir son refus de se plier au fichage des élèves.
Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
J’ai l’honneur d’intercéder en faveur de Madame Karyne Girardot, Directrice de l’École d’Izaut de L’Hôtel.
Après l’inique conseil de discipline du 4 courant, les éléments à charge ont été ruinés !
Le climat délétère, monnaie courante dans nos villages, a enfanté cette affaire infecte manigancée par quelques adeptes de Machiavel…
Et, comme vous avez à sanctionner souverainement, il ne vous échoit donc qu’à juger le comportement d’une Directrice exemplaire sur le seul chef d’accusation ainsi énonçable « Refus de se plier au fichage des élèves informatiquement, à l’insu des parents… pour 35 ans ».
Peut être opportun de rappeler que la France est le seul pays européen à user d’une telle pratique, dont deux régions se sont honorées en condamnant cette infamie et que, même l’ONU a fustigé comme portant atteintes aux droits de l’Homme !
Nous sommes dans un contexte où il est obligatoire, aussi, de prendre une mesure d’amnistie, de réintégration de Madarne Girardot à son école d’Izaut pour ne pas laisser espérer à ses piètres détracteurs (bien minoritaires dans le pays tentant de compenser leur faible poids par quelques actions de commandos) le plus infime espoir d’une parcelle de succès dans leur objectif d’atteindre la dynamique et efficace Directrice et par ricochet, l’avenir de l’école d’Izaut ! […]
Justice à Karyne Girardot ! Réintégration sans conditions !!
Je vous prie de croire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, en l’expression de mes sentiments respectueux.
Jean-Pierre Lasserre, Maire Adjoint d’Arbon, le 9 novembre 2011
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Création d’un comité de soutien à Karyne Girardot
Une enseignante de Haute-Garonne, chargée de direction en classe unique depuis 8 ans à Izaut de l’Hôtel, a appris que l’administration de l’Education Nationale avait pris à son encontre, de manière inacceptable et disproportionnée, « un arrêt de suspension conservatoire en vue de la protéger et de protéger les enfants ». Karyne Girardot est mise à pied depuis le 1er septembre et est convoquée en conseil disciplinaire le 3 novembre. Au même moment, l’administration ouvre la 2ème classe devenue nécessaire au vu des effectifs.
L’Education nationale essaie-t-elle de reprendre la main pour que le fichier Base-élèves auquel s’opposaient parents et enseignante devienne incontournable ?
- Blog du comité de soutien
- Rassemblement pour soutenir Karyne en conseil disciplinaire
- Communiqué du comité de soutien
Octobre 2011
Le droit d’opposition à Base élèves intégré dans le règlement départemental des écoles de Haute Garonne
Lors du dernier Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) qui s’est tenu à Toulouse le 13.09.2011, la FCPE 31 a obtenu l’ajout, dans le règlement type départemental des écoles publiques, du droit d’opposition des parents à l’enregistrement des données personnelles les concernant dans Base élèves. Ce règlement est la référence pour la rédaction du règlement intérieur des écoles qui sera voté lors du 1er conseil d’école de l’année.
Le lendemain du CDEN, l’IA a envoyé par mail à toutes les écoles de Haute Garonne le règlement départemental modifié, qui intègre désormais la mention : « Conformément à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parents d’élèves disposent d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de Base élèves 1er degré (Décision du Conseil d’État du 19 juillet 2010) ».
La FCPE 31 a aussi obtenu que l’IA demande aux directeurs d’informer les parents du rétablissement de ce droit. Ainsi, le mail de l’IA précise : « Il est, bien sûr, nécessaire d’informer les parents d’élèves sur leurs droits relatifs à Base Elèves 1er degré. L’affichage de la nouvelle mention du règlement type départemental sur le panneau de l’école permettra d’assurer la publicité de ces droits. Il conviendra de préciser également les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces droits aux parents d’élèves puisque l’interlocuteur est différent selon les situations : directeur d’école ou inspecteur d’académie (pour le droit d’opposition). »
→ Télécharger le Compte Rendu du CDEN par la FCPE 31.
Des nouvelles de la situation à Montbrun
Le mardi 6 octobre 2011, nous avons remis une pétition de 48 signatures au directeur de notre école, lui stipulant que nous ne souhaitions pas que les données personnelles de nos enfants soient entrées dans base élèves.
Le jeudi 8 octobre, il a été convoqué par l’IEN de Rieux Volvestre. Il avait pour ordre de remplir les fichiers Bases élèves, et de ne pas prendre en compte notre pétition qui s’opposait au fichage de nos enfants. Malgré l’absence de nombreuses données, il lui a été ordonné de remplir ces fichiers, faussant les informations manquantes. Ainsi, tous les enfants de Montbrun-Bocage ont pour lieu de naissance Toulouse.
Ce même jeudi, nous avons récupéré 47 lettres de parents d’élèves s’opposant à l’entrée des données personnelles de leurs enfants (actuellement sur l’école de Montbrun les parents de 5 enfants seulement ne se sont pas opposés à l’inscription de leurs enfants). Nous sommes allés déposer des photocopies de ces lettres dans la matinée à Rieux Volvestre.
Le mercredi 12 octobre, nous avons déposé les originaux à l’Inspection Académique de Toulouse en demandant un récépissé nominatif pour chaque lettre. Le secrétariat nous a assuré que l’inspecteur nous répondrait. Nous sommes pour l’instant dans l’attente de cette réponse, avant d’entreprendre toute autre action pour faire respecter nos droits d’opposition au fichage de nos enfants.
Les parents d’élèves de l’école de Montbrun-Bocage
Un IEN profite de l’absence d’une directrice en formation pour sommer son remplaçant de remplir Base élèves
Lorsqu’il s’agit de passer outre l’opposition des parents à l’immatriculation informatique de leurs enfants, les inspections académiques rivalisent d’imagination. Le CNRBE a appris qu’à nouveau de nombreux enseignants directeurs d’école font l’objet de pressions, manœuvres et diversions pour que les petites fiches du ministère de l’Education nationale rentrent gentiment dans leurs cases. Au mépris du droit des parents qui s’y opposent légitimement.
C’est particulièrement le cas cette semaine pour Annelyse Benoit, directrice de l’école publique de Montbrun-Bocage, dans le sud de la Haute-Garonne. Elle a toujours respecté les souhaits des parents et refusé d’utiliser sa « clé OTP », le sésame électronique indispensable pour entrer dans Base élèves à partir d’une page web. Ce faisant, elle n’a fait que respecter l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant, à la lumière des observations faites en juin 2009 par le Comité des droits de l’enfant, à savoir que seules des « données anonymes » peuvent « sortir des établissements ». Lire la suite de cette entrée »
Juin 2011
Le tri des enfants à l’école : refusons-le !
Lire l’article sur le site de Sud Éducation Haute Garonne.
Mai 2011
Premier recours à Toulouse pour le fichier Base-Elèves
« Enfant fiché, enfant tatoué », pouvait-on lire hier sur les banderoles déployées par des parents et des enseignants devant le tribunal administratif de Toulouse : « Nous demandons l’annulation de la décision des inspecteurs d’académie qui n’ont pas considéré la légitimité de notre refus d’inscrire nos enfants sur le fichier Base-Elèves, explique Anne Chaubet, parent d’élève et responsable du collectif Base-Elève Non 31. Et ce malgré près de 2 000 plaintes contre X, classée sans suite ».
Pourtant en 2010 le Conseil d’Etat avait réaffirmé le droit aux parents de s’opposer au fichage de leurs enfants à Base-Elèves pour « motifs légitimes ».
« Face à cela, nous avons décidé nationalement de faire appel à Sophie Mazas, avocate du barreau de Montpellier. D’où notre présence ici ce mercredi ». Une « première » en France suivie par Paris le 8 juin.
Mais qu’est-ce donc que ce fichier Base-Elèves qui soulève tant de polémiques ?
« Lancé par l’Education Nationale en 2006, ce fichier informatisé comporte des renseignements administratifs sur les enfants et leurs parents dès le primaire. C’est à l’avenir que Base-Elèves risque d’être inquiétant avec le Livret Personnel de Compétence où seront rentrés l’ensemble des résultats d’évaluation des élèves de primaire ». Des résultats transmis ensuite aux collèges qui pourront alors répartir les élèves dans telle ou telle classe.
Silvana Grasso, La Dépêche – 26/05/2011
Divers recours au tribunal administratif contre le fichier base élèves
Suite aux recours déposés devant les tribunaux administratifs de Toulouse et de Nîmes, plusieurs articles ont été publiés dans la presse. Vous trouverez ci-dessous un article du Midi Libre et la dépêche AFP parus le 25/05/2011, suivis de la dépêche AEF du 26/05/11, et les autres articles dans notre page Médias.
Toulouse, 25/05/2011 (AFP). – Les opposants au fichier de recensement des élèves du primaire base-élèves vont multiplier les recours de familles devant les tribunaux administratifs (TA), a indiqué mercredi Me Sophie Mazas, une de leurs avocates, en déposant deux recours devant celui de Toulouse.
« Base élèves », généralisé en 2009, est un fichier de données informatiques rempli par les directeurs d’école pour le suivi des parcours scolaires. Il est contesté depuis par plusieurs organisations pour son caractère intrusif et sa possible utilisation à des fins policières.
« Nous déposons aussi un recours à Nîmes, nous en avons déposé à Lyon, c’est en cours à Strasbourg et à Nantes, contre le refus des inspections académiques d’accorder le droit d’opposition pour motif légitime au fichage des enfants », a expliqué Me Mazas, du barreau de Montpellier.
Le Collectif national de résistance à base-élèves (CNRBE) s’appuie sur une décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 ouvrant le droit pour chacun de s’opposer à l’enregistrement de données personnelles. Saisi par des détracteurs du fichier, le Conseil d’Etat avait aussi demandé au gouvernement de supprimer les données personnelles sur la santé.
« L’administration a refusé depuis tous les motifs légitimes invoqués, les familles vont les faire valoir devant le TA », a précisé l’avocate. Selon Me Mazas « des recours soulignent qu’il n’y a aucune sécurisation des données car ce sont des emplois précaires qui les saisissent, il y a eu des cas de fichiers retrouvés sur internet ».
« Nous allons multiplier les démarches devant des TA distincts avec des motifs légitimes différents », a ajouté l’avocate. Le procureur de Paris avait classé sans suite, en juillet 2010, 2.000 plaintes déposées contre le fichier, tout en adressant un rappel à la loi au service juridique du ministère de l’Education nationale.
Les plaignants vont relancer l’action le 8 juin à Paris devant le doyen des juges d’instruction, a précisé Me Mazas.
Lire la suite de cette entrée »
Base élèves : les parents d’élèves ne lâchent pas l’affaire !
Ce mercredi 25 mai, à Toulouse, le Collectif National de Résistance contre Base Elèves (CNRBE) va poursuivre les recours contre le fichier Base élèves.
Depuis juillet 2010 et deux arrêts du Conseil d’Etat, le droit d’opposition des parents au fichage de leurs enfants a été rétabli. Mais aussitôt, le ministère a demandé aux inspections académiques de rejeter toutes les demandes en prétextant l’absence de « motifs légitimes » à cette opposition.
A ce jour, il n’existe aucune décision de justice permettant de savoir ce que recouvre juridiquement la notion de « motif légitime » concernant le droit d’opposition à Base élèves. Les parents se voient donc contraints aujourd’hui de porter l’affaire devant les tribunaux. Bientôt, dans toutes les régions de France, des parents vont saisir le Tribunal Administratif (TA) dont ils dépendent. C’est dans cette optique que le CNRBE a demandé à une avocate du Syndicat des avocats de France (SAF), Maître Sophie Mazas, d’élaborer un vade mecum pratique pour inciter les parents à agir.
Les premiers recours vont être déposé devant le TA de Toulouse ce mercredi 25 mai 2011.
Rassemblement à 14h30 et point presse à 15h devant le TA de Toulouse (68 rue Raymond IV), en présence de Maître Sophie Mazas, avocate (SAF) au barreau de Montpellier, des représentants des collectifs locaux contre Base Elèves (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Lot, Aveyron, Gers,…) et de représentants du CNRBE.
→ Voir l’annonce du rassemblement et le plan pour accéder au TA sur démosphère, l’agenda alternatif de la région toulousaine.
Actions de résistance au livret personnel de compétence
– Motion des enseignants du collège Michelet (à télécharger)
Voir aussi notre page Livret de compétences
– Appel des enseignants de Toulouse
Nous, enseignants du 1er et 2nd degré participants au stage de formation syndicale « pratiques de résistance dans l’éducation nationale », syndiqués, non syndiqués, résistants à la mise en place du dispositif (E)CLAIR (Écoles, collèges, lycées, ambition, innovation, réussite), du Livret Personnel de Compétence, des évaluations CM2 et CE1
appelons à une réunion
MARDI 10 MAI 2011 À 19 h
Maison de Quartier de Bagatelle
pour organiser les actions de résistance aux :
– évaluations des élèves et des personnels (entretien individualisé)
– suppressions de postes
– livrets personnels de compétences et autres fichages
– différentes formes de précarisation des personnels
Avril 2011
Rencontre régionale des collectifs contre Base Elèves
Le samedi 23 avril de 10h à 17h à Montauban (Tarn et Garonne)
Au local du SNUipp 82, grand rue Sapiac
Départements représentés : Ariège, Aveyron, Haute Garonne, Gers, Tarn, Tarn et Garonne.
Les autres départements sont naturellement conviés à se joindre à cette rencontre.
Si vous souhaitez participer à cette rencontre, envoyez un message à l’adresse : base-eleves@orange.fr.
Programme envisagé :
– Présentation de chaque collectif et des différentes situations locales.
– Point sur les procédures juridiques en cours : Tribunal Administratif et Juge d’instruction.
– Étudier des actions communes.
– Échanger des outils, textes, contacts media, …
Septembre 2010
LE CONSEIL D’ÉTAT ANNULE L’ARRÊTÉ « BASE ÉLÈVES »
Le droit d’opposition à Base élèves est rétabli (arrêt du Conseil d’État de juillet 2010). Les parents peuvent demander que leur enfant soit sorti du fichier ! Les directeurs refusant de renseigner « base élèves » sont qualifiés par l’ONU de Défenseurs des Droits des Enfants (Mars 2010).
Le 19 juillet 2010, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 20 octobre 2008.
– Il a noté l’illégalité concernant le droit d’opposition des parents.
– Il a dénoncé le croisement de fichiers.
– Il demande que soit fixée pour le fichier BNIE « une nouvelle durée de conservation » des données, la durée actuelle de 35 ans étant jugée « irrégulière »..
– Il demande la suppression de données relatives à la santé des élèves affectés en classes d’insertion scolaire (CLIS).
Ce jugement indique que ce fichier est illégal, et que les parents peuvent utiliser leur droit d’opposition.
Les plaintes des parents déposés au Parquet de Paris en 2009 ont été classées sans suite, mais avec des rappels à la loi : – informer les parents de la destination de ces renseignements,
– leur donner la possibilité d’exercer leur droit d’opposition. Un recours contre cette décision de classer les plaintes sans suite a été déposé le 15 juillet 2010 par l’avocat des parents plaignants.
Au Royaume Uni, Contact point, équivalent de Base élèves, a été arrêté le 06/08/2010, et les données détruites.
→ Télécharger un article (4 pages) d’information pour tous. Quatre_pages_Base_eleves_septembre_2010 haute garonne
→ Voir le modèle de lettre d’opposition à remplir par les parents et à donner au directeur. Fiche manuscrite d\’opposition parentale à Base Elèves
→ Voir les documents disponibles sur le site du Collectif 31 Base Elèves non ! http://truc.abri31.org/LE-CONSEIL-D-ETAT-ANNULE-L-ARRETE
Août 2010
Saint-Gaudens. Ils résistent au fichage des élèves
http://www.ladepeche.fr/article/2010/08/02/882716-Ils-resistent-au-fichage-des-eleves.html
Ils sont quelques dizaines de directeurs d’écoles en France à refuser de renseigner le fichier Base élèves des enfants scolarisés en élémentaire. Dans le département, le Comminges est le dernier bastion de ces enseignants «désobéisseurs», avec sept d’entre eux, sur 824 en poste, à continuer la lutte.
Anne-Marie Pons, qui enseigne à Lourde, ne faiblit pas : « malgré les sanctions qui nous sont infligées, et la crainte d’un transfert de poste, nous n’avons pas répondu à l’ultimatum de l’Éducation Nationale du 15 juin pour renseigner la base nationale ».
Une autre victoire
Des parents d’élèves, regroupés en collectif citoyen, soutiennent ces enseignants. « Sur plus de 2 000 dépôts de plainte en France, 45 ont été déposés au tribunal de Saint-Gaudens, par des parents qui refusent de donner des renseignements qui ne devraient pas sortir de la sphère de l’école » explique Richard Pène. Des plaintes qui ont été instruites au niveau national et classées sans suite par le Procureur de Paris, qui a fait un rappel à la loi à l’Éducation Nationale pour non-respect de l’obligation d’information.
Le recours en annulation de Base élèves lancé il y a deux ans devant le Conseil d’Etat par une directrice et un parent d’élève d’Isère, appuyés par des syndicats et la Ligue des Droits de l’Homme, vient enfin de statuer, il y a deux jours. Il demande à l’Éducation Nationale la suppression de données relatives à la santé de certains élèves qui ont été collectées dans la première version de Base élèves et la fixation d’une durée de conservation des données inférieure à 35 ans.
Le Conseil d’État annule aussi les dispositions qui interdisent toute possibilité d’exercice du droit d’opposition à Base élèves et sanctionne l’omission, dans la déclaration faite à la CNIL, de la mention de rapprochements avec d’autres fichiers. Ces nouvelles dispositions devraient prendre effet dans un délai detrois mois.
Une seconde victoire pour le collectif de parents et d’enseignants.
La dépêche, le 2/08/2010
Juillet 2010
Plus de 700 plaintes déposées dans la région
Reportage de France 3 Midi-Pyrénées du 16 juillet (2’30), suite à l’annonce du « classement sans suite » par le Parquet de Paris des 2103 plaintes de parents contre le fichier Base élèves.
Plainte contre le fichage des élèves du primaire: le parquet classe sans suite
Le résultat de la plainte contre X déposée par quelque 2000 parents d’élèves dont une centaine dans le Gerset la Haute-Garonne contre le fichier Base Éléves lancé par le ministère de l’Éducation nationale vient de tomber. Attention, le procureur du Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé de sévir.Ce sera classement sans suite et… un rappel à la loi pour une directrice de service. C’est sur le bureau de l’avocat Pascal Nakache qui représente ce Comité à Toulouse que la décision est tombée ce lundi matin.
Ébouriffé par autant de sévérité, le Comité national Résistance Base-élève pourrait poursuivre sa lutte par une plainte avec, cette fois, constitution de partie civile afin qu’un juge d’instruction soit saisi de l’affaire sans passer par le filtre du parquet.
La plainte des parents d’élèves repose au moins sur quatre infractions aux règles de la Commission nationale informatique et Libertés (CNIL), au code pénal et à diverses conventions internationales.
Les décisions du procureur sont claires: la plupart des motifs de la plainte ne seront pas retenus. Ainsi en ce qui concerne le défaut de sécurisation d’accès à ce fichier. Le ministère est certes resté sourd aux multiples rappels de la CNIL. Mais si des failles en cette matière sont apparues, écrit le magistrat, c’est que les «procédures d’authentification (…) ont échoué en raison de leur complexité».
Il ne peut pas être reproché au ministère de ne pas avoir su faire estime le magistrat en toute mansuétude. D’autant que ce ministère, poursuit-il, a «toujours manifesté sa préoccupation» de bien faire, justement…
Là où le procureur se fait méchant, c’est concernant le «défaut d’une information adéquate» auprès des enfants, de leurs parents et de leurs proches. Pour le coup il va tirer les oreilles de la directrice des affaires juridiques du ministère en question en lui adressant un «rappel à la loi».
Libé Toulouse, 12/07/2010
Juin 2010
Menaces de sanctions en Haute Garonne
Sept directeurs de Haute Garonne ont reçu une lettre recommandée de Monsieur l’Inspecteur d’Académie leur demandant de procéder à la saisie des élèves de leur école dans l’application Base Elèves avant le 15 juin 2010. La dernière semaine de classe, ces mêmes directrices et directeurs ont été informés d’une décision de l’Inspecteur d’Académie consistant à les sanctionner par une retenue d’un trentième du salaire de juillet pour service non fait et par la suspension à partir du 15 juin jusqu’au 31 août 2010 de toutes les indemnités liées à la fonction de directeur et des indemnités de sujétions spéciales.
Le CNRBE trouve cette décision scandaleuse au moment où la légalité de Base Elèves et de la BNIE est mise à mal devant le Conseil d’Etat.
→ Ci-dessous le courrier du CNRBE envoyé à l’Inspecteur d’Académie de Haute Garonne le 2 juillet.
→ Lire aussi le communiqué envoyé à la presse nationale le 22 juin.
Lettre ouverte du CNRBE à Monsieur l’Inspecteur d’Académie de la Haute Garonne
Vous avez sommé sept directrices et directeurs de votre département de renseigner Base Elèves d’ici le mardi 15 juin 2010.
La dernière semaine de classe, ces mêmes directrices et directeur ont été informés d’une décision de votre part consistant à les sanctionner : retenue d’un trentième du traitement sur la paye de juillet pour service non fait ; suspension à partir du 15 juin jusqu’au 31 août 2010 de toutes les indemnités liées à la fonction de directeur et les indemnités de sujétions spéciales.
Comme vous n’êtes pas sans le savoir, le système Base Elèves 1er degré est fortement contesté par de nombreux parents, enseignants, simples citoyens, syndicats, élus, associations.
Dans son rapport du 11 juin 2009 adressé à la France, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies s’est prononcé très clairement sur Base Elèves. Il exprime des critiques en raison du caractère nominatif des données renseignées, du déni de l’autorité parentale, de l’absence d’encadrement législatif et d’objectifs non clairement définis. Il se déclare également préoccupé par l’utilisation de cette base de données à des fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière et par l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations.
L’expertise du Comité des Droits de l’Enfant a valeur d’alerte sur les possibles utilisations d’un fichier aussi vaste, en fonction des volontés des gouvernements présents et à venir. Le Comité demande à la France de s’assurer que :
– la collecte et l’utilisation des données personnelles soient régies par la loi, et leurs objectifs clairement définis ;
– les parents aient le droit de consulter et de faire rectifier ou supprimer les données incorrectes ou recueillies contre leur volonté.
Enfin et surtout le Comité recommande à l’État Français « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations. »Déjà interrogée sur Base Elèves en février 2009, la France avait répondu aux questions du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies par écrit en avril 2009 et oralement le 26 mai à Genève, en précisant à chaque fois que Base Elèves n’est pas un fichier national et que les rectorats et les services centraux du ministère ont seulement accès à des données anonymes, évitant ainsi de répondre aux vrais problèmes soulevés par le Comité.
Comment croire que les données saisies dans Base Elèves resteront anonymes, alors même que :
– les résultats des évaluations nationales CM2, censés n’être connus que des parents et des maîtres d’école, seront cette année et dans toutes les académies, transmis systématiquement au collège d’accueil lors de l’admission en 6ème ?
– la numérisation et la saisie de cahiers des élèves et de questionnaires d’évaluations pour l’année 2009 a fait l’objet d’un appel d’offres du Ministère de l’Education Nationale en février 2009 ?
– dès cette année, dans certaines académies pilotes, les dossiers des élèves entrant en 6ème (contenant les éléments relatifs à la maîtrise des connaissances et des compétences en CM2, aux suivis particuliers et aux attestations de compétence en langue vivante, en premier secours et de première éducation à la route) vont être dématérialisés, traités automatiquement avec l’application Affelnet 6ème via Base Elèves et transférés automatiquement dans Sconet (l’équivalent de Base Elèves pour le second degré) ?Pour conforter nos dires et surtout nos craintes, lors de la séance publique du Conseil d’Etat qui s’est tenue ce 30 juin 2010, le magistrat « rapporteur public » a prononcé des conclusions qui vont dans le sens de notre action, à savoir: demande d’annulation de la décision initiale de créer la Base Elèves, mise en œuvre prématurée avant récépissé de la CNIL, collecte illégale de données sur la santé, annulation de l’interdiction du droit théorique d’opposition des parents, illégalité de la Base Nationale des Identifiants Elèves, et caractère « excessif » de la durée de conservation des données de la Base Nationale des Identifiants Elèves (35 ans)…
Comment, alors que l’opposition à Base Elèves ne cesse de grandir, sanctionner ces sept enseignants de votre département qui demandent :
– que la France renonce au recueil et au traitement centralisé de données personnelles contenues dans Base élèves 1er degré, dans Sconet, et dans tout autre fichier centralisé du même ordre ;
– que la France renonce à la Base Nationale des Identifiants élèves (BNIE), qui permet de multiples interconnexions actuelles et futures avec d’autres bases administratives.Ainsi, ces sept enseignants ne désobéissent pas, contrairement à ce qui leur est reproché ; bien au contraire, ils appliquent la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, texte de droit international, ratifié par la France, et qui s’impose donc à notre ordre juridique interne.
Le CNRBE soutient ces sept enseignants dans leur refus de renseigner Base Elèves ainsi que dans leur exigence concernant la protection des données relatives aux enfants et à leurs proches recueillies dans le cadre de leur scolarité : aucune donnée nominative ne doit sortir des établissements.
Nous espérons croire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, en votre attachement à la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), le 2 juillet 2010
Mai 2010
6 nouvelles plaintes en Haute Garonne, 108 en un an
Six plaintes ont été déposées le 19 mai au Tribunal de Grande Instance de Toulouse. Au total depuis le mois de juin 2009, 108 plaintes ont été enregistrées en Haute Garonne : 63 au TGI de Toulouse et 45 au TGI Saint-Gaudens. Les parents peuvent se joindre à cette procédure à tout moment. Si vous souhaitez déposer une plainte contre Base élèves, merci de contacter le collectif 31.
Ils refusent le fichage de leurs enfants
Article paru dans 20 minutes le 20 mai
Les membres de la Ligue des droits de l’Homme de la Haute-Garonne ont déposé hier six nouvelles plaintes contre le fichier Base élèves. 57 plaintes avaient déjà été enregistrées en décembre contre ce fichier réunissant des données nominatives sur les enfants à partir de 3 ans. Elles sont toujours en cours d’instruction. Une récolte des informations qui inquiète les parents d’élèves et les syndicats de l’enseignement. « J’ai moi-même déposé une plainte contre le fichage de mon enfant car le rôle de l’Éducation nationale n’est pas d’être un gendarme qui classe les élèves selon leurs origines, souligne Pascale, mère d’un enfant de 10 ans. Je refuse qu’il soit tracé comme un vulgaire produit de consommation ». En place depuis septembre 2007, le fichier n’est pas toujours suivi à la lettre. « En Haute-Garonne, beaucoup de directeurs d’écoles font de la résistance passive en ne remplissant pas la base élèves », affirme Pierre Granet de la FCPE.
2e dépôt de plaintes à Toulouse le 19 mai
Suite à la demande de plusieurs parents de Haute Garonne souhaitant se joindre à la procédure engagée par les 102 premiers plaignants, un nouveau dépôt de plaintes aura lieu le 19 mai, lors de la journée nationale de dépôts collectifs. Si vous souhaitez aussi déposer une plainte contre Base élèves, merci de contacter le collectif 31.
MERCREDI 19 MAI 2010
RDV à 14h00
Au Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Métro Palais de justice
→ Voir l’annonce du dépôt et le modèle de plainte pour la Haute Garonne sur le site du Collectif 31.
→ Télécharger le tract d’appel à rassemblement le 19 mai.
→ Voir dans notre page Vidéo le reportage de France 3 Midi-Pyrénées diffusé le 9 mai.
Réunion à Toulouse le 11 mai
RÉUNION D’INFORMATIONS A TOULOUSE
MARDI 11 MAI à 20h30 à la FCPE
100 Avenue Frédéric Estèbe
Quartier Minimes
Métro barrière de Paris
Cette réunion a pour but d’informer sur le dépôt de plaintes du 19 mai. Vous pouvez afficher et distribuer le tract ci-contre dans vos écoles.
Pour signifier votre refus de ce fichage informatique de vos enfants, vous pouvez déposer plainte et rejoindre les milliers de parents qui ainsi s’opposent à cette base de données. Les plaintes sont toutes regroupées à Paris, et le parquet a déjà ouvert une enquête préliminaire, ce qui signifie que ces plaintes sont prises au sérieux.
POUR EN SAVOIR PLUS, POUR POUVOIR DECIDER DE DEPOSER PLAINTE OU PAS EN CONNAISSANCE DE CAUSE, VENEZ A LA REUNION D’INFORMATIONS LE 11 MAI.
Janvier 2010
Préparation du prochain dépot de plaintes
Fort du succès du dépôt de plaintes du 9 décembre et de son retentissement dans les médias, le collectif 31 prépare un nouveau dépôt de plaintes prochainement. Un texte invitant les parents à porter plainte a été rédigé. Vous pouvez le télécharger et l’utiliser.
→ Ci-contre un article de la Depêche du Midi paru le 23 décembre 2009.
→ Voir aussi une interview de Jean-Francois Mignard, président d’honneur de la section toulousaine de la LDH, dans notre page Vidéo.
→ Voir l’annonce des prochaines actions du collectif sur le site du CNR Midi-Pyrénées.
Lors de la réunion du 7 janvier, le collectif 31 a décidé d’interpeler les listes qui se présentent aux élections régionales pour leur demander de se positionner et proposer aux candidats qui ont des enfants scolarisés dans le premier degré de participer au dépôt de plaintes. Lire le courrier daté du 15 janvier, en cours d’envoi à tous les candidats.
Décembre 2009
Dépôt de plaintes du 9 décembre
57 plaintes de parents ont été déposées le mercredi 9 décembre au Tribunal de Grande Instance de Toulouse dans le cadre de la journée nationale organisée par le CNRBE. Elles s’ajoutent aux 45 plaintes déposées au TGI Saint-Gaudens depuis le mois de juin. Au total, 102 dossiers ont été enregistrées en Haute Garonne.
→ Lire l’article Le Grand Sud résiste au fichage scolaire paru dans La Dépêche le matin du 9 décembre.
→ Et celui du 10/12: Base élèves premier degré : « On est en train de ficher les gamins »
Article de 20 Minutes (édition Toulouse, 10/12)
Une vingtaine de membres du collectif Base élèves de la Haute-Garonne ont déposé hier 57 plaintes individuelles contre ce fichier au tribunal de grande instance de Toulouse. En place depuis septembre 2007, Base élèves rassemble des données nominatives sur les enfants à partir de 3 ans. Ces fichiers scolaires sont centralisés au ministère de l’Education nationale. Une récolte des informations personnelles qui inquiète vivement les parents d’élèves et les syndicats de l’enseignement. « Nous refusons que le ministère de l’Education nationale mette un numéro sur chaque enfant sans savoir réellement qui aura accès à ces données, explique Annabelle Chaubet, parent d’élève. Nous demandons la suppression de ce fichier qui conserve durant trente-cinq ans les données récoltées. » Le collectif dénonce la possibilité de transmettre le numéro d’identifiant. « Le ministère justifie Base élèves par des raisons statistiques mais nous craignons que les données soient ensuite interconnectées à d’autres fichiers, affirme Pascal Nakache, avocat du collectif. Notre plainte est fondée, puisque la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a déjà pointé à plusieurs reprises le non-respect de Base élèves par rapport à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Le collectif prévoit déjà un nouveau dépôt de plainte en janvier.
Rassemblement au Tribunal de Grande Instance de Toulouse
→ Tract diffusé en vue du dépôt de plaintes du 9 décembre : Télécharger l’appel à rassemblement du Collectif 31.
→ Lire les articles qui annoncent le dépôt de plaintes : La dépêche et Métro (1er décembre) et un second article de La dépêche (2 décembre).
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Novembre 2009
Réunion le 2 décembre à Toulouse
Suite à la réunion du 10 novembre, le collectif 31 a décidé de participer au dépôt de plaintes collectif contre Base élèves qui est organisé le 9 décembre dans une quinzaine de départements en France. Le Rendez-vous pour les dépôts de plaintes est fixé le mercredi 9 décembre après-midi au palais de justice de Toulouse. Une réunion est organisée à cet effet le 2 décembre à Toulouse. L’avocat qui prend en charge les dépôts sera présent.
VENEZ VOUS INFORMER VENEZ REMPLIR LA PLAINTE
MERCREDI 2 DECEMBRE A 20 H 30
SALLE OSETE/DURANTI
6 RUE DU COLONEL PELISSIER
31000 TOULOUSE
Lire l’appel à déposer plainte du Collectif 31.
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Octobre 2009
Compte-rendu de la réunion du 17 octobre
Le collectif 31 s’est réuni le 17 octobre dernier pour préparer le dépôt de plaintes du 9 décembre au TGI de Toulouse.
A l’origine, et sur préconisation de l’OCDE, les fichiers d’élèves ont pour objectif d’harmoniser les dispositifs européens, et notamment la comptabilisation du nombre d’enfants, pour prévoir le nombre d’enseignants dont on aura besoin (dans l’esprit d’une gestion de type : « xx enfants nécessitent xx enseignants). Apparaît en 2004 le rapport Bénisti sur la prévention de la délinquance. Ce rapport établit un parallèle entre le bilinguisme des enfants de migrants en France et le risque de délinquance et envisage notamment comme « première des actions de prévention » au niveau scolaire de « restaurer l’autorité du corps enseignant sur les élèves et leurs parents » ! Il suggère également l’idée que les « prémices de la déviance » se manifestent entre un et trois ans. Ce rapport a pour vocation de prévoir les besoins en lieux d’enfermement. Base élèves est donc arrivée dans ce contexte : pour comptabiliser.
C’est donc une base de données qui contient une cinquantaine de champs (types d’information). Certains, sous la pression notamment du Réseau Education Sans Frontière (RESF) ont été retirés, comme la nationalité. Les informations restantes sont notamment état civil, n° de téléphone et personnes qui viennent chercher l’enfant. Le fait que certaines informations ne soient plus demandées laisse penser que ce fichier pose moins de problème. Mais techniquement, tous les champs sont ouverts, et on peut donc les rajouter peu à peu, et revenir à une base de donnée très … « inquisitrice ».
Actuellement, la base de données n’est pas tout à fait opérationnelle car :
– de nombreux directeurs ne l’ont pas remplie
– fin 2009, des directeur n’ont pas renseigné les passages en fin d’année dans la classe supérieure de 6ème.
Signalons que le même type de fichier existe pour le secondaire : collège et lycée : SCONET, et pour le passage au Supérieur : APB : admission post-bac.
Tous ces fichiers sont interconnectés avec la BNIE : Base nationale des Identifiants Elèves : chaque élève a un numéro (l’année de renseignement + 13 chiffres). Les informations de BNIE sont conservées 35 ans.
Le gouvernement dit que Base Elèves et SCONET ne sont pas voués à être joints. Il dit aussi qu’il n’y a pas de connexion entre Base élèves et le fichier des résultats des évaluations. Or, des enseignants ont pu transposer les résultats des évaluations CM2 dans Base Elèves.
Quand les municipalités inscrivent les enfants à l’école, comme c’est le cas à Toulouse, elles mettent en place un fichier municipal. A Toulouse, ce fichier est différent de Base élèves. Le Ministère de l’Education Nationale ne peut pas obliger une mairie à se servir de Base élèves. Mais maintenant, l’inspection d’Académie communique : « la mairie, peut, si elle le veut, remplir Base élèves ». Base élèves est consultable en partie par la mairie, en totalité par l’inspection académique. Les parents ne peuvent s’y opposer.
Le comité des droits de l’enfant des Nations Unies est préoccupé par l’absence d’autorisation demandée aux parents : car le droit à l’opposition n’existe pas pour les parents.
Si ce sujet vous préoccupe, vous pouvez manifester votre souhait de déposer une plainte, avec d’autres parents :
– Il est proposé, au niveau national, un dépôt de plainte le 9 décembre. Sur la Haute-Garonne, deux avocats acceptent de prendre en charge le dépôt de plaintes au tribunal de grande instance (TGI) sans se faire payer.
– On peut déposer plainte même si notre enfant est en 6ème en 2009 – 2010
– Il faut fournir une carte d’identité du parent qui porte plainte ou une copie du livret de famille
– La justice vérifie que les personnes qui déposent plainte existent bien, qu’elles sont bien les parents des enfants concernés, qu’elles ont déposé plainte librement : une convocation à la gendarmerie est à prévoir, et il ne faut pas s’en inquiéter.
Si vous voulez vous joindre à ce dépôt de plaintes, merci de contacter le collectif.
Lire les articles du Collectif 31 BASE-ELEVES NON ! et de l’association des parents d’élèves de Nailloux.
Préparation d’un dépot de plaintes contre x au TGI de Toulouse.
Les parents du collectif 31 proposent une réunion afin de participer au dépôt national du 9 décembre 2009.
Base élèves, vous en avez entendu parler …
vous ne savez pas bien de quoi il s’agit
vous savez que des directeurs d’école et des parents ne veulent pas que l’enfant soit « fiché »
vous voulez vous faire votre propre idée et poser des questions
vous n’êtes pas forcément contre, vous ne voyez pas quel problème cela pose
vous voulez déposer une plainte, mais ne connaissez ni la procédure, ni les conséquences, ni le coût
vous voulez participer au dépot de plaintes qui va se mettre en place sur Toulouse
vous aimez flaner dans les écoles vides les samedis à l’heure du déjeuner
Réunion d’information, le samedi 17 octobre 2009 de 11h15 à 13h
Ecole maternelle Cuvier, rue Serge Gainsbourg, quartier Croix Daurade, Toulouse
Juillet 2009
Alain Refalo écope d’une lourde sanction disciplinaire
Juin 2009
Dépôt de plaintes à Saint Gaudens
40 plaintes contre x ont été déposées par des parents d’élèves de Haute Garonne au Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens.
Mars 2009
Lire l’article de souriez vous êtes filmés.
Soutien à Anne-Marie Pons
Anne-Marie Pons, directrice de l’école maternelle de Lourde, est convoquée à l’Inspection académique de Haute Garonne 31, mercredi 18 mars à 17h.
Il nous faut être nombreux à ses côtés…
Rendez-vous le mercredi 18 mars à 17h devant l’IA de Toulouse, Bd Armand Duportal. Entrée : rue de la cité administrative.
Lors de l’entrevue, Anne-Marie devrait être accompagnée de représentants syndicaux, d’un membre de la LDH et d’un représentant du CNRBE.
Lire dans notre rubrique Textes, la lettre que Anne-Marie a adressé à l’Inspecteur d’académie de Haute-Garonne le 2 mars.
Février 2009
Blocage de formation dans le Sud de la Haute-Garonne
Une petite commune de 300 habitants, Izaut de l’Hôtel (c’est son nom), vient de rejoindre la lutte des résistants à Base élèves. Le 23 février, la directrice de la classe unique était convoquée à une « session de rattrapage »* pour être formée à Base élèves afin de la mettre à niveau avant la 2ème partie qui aura lieu la semaine prochaine.
Les parents n’ont pas mis les enfants à l’école et ont accompagné la directrice à l’Inspection de Saint-Gaudens où se tenait la formation.
L’inspecteur a reçu la directrice et une délégation (« Il n’y avait pas de salle disponible pour recevoir tout le monde ! ») et elle est repartie sans entrer les données.
Et une classe unique de plus ! Les petits ruisseaux font les grandes rivières.
* Elles étaient 2 directrices à être convoquées : c’est de l’Aide Personnalisée, façon Base élèves !
Janvier 2009
Rassemblement de soutien aux directeurs résistants
Jeudi 29 janvier après-midi, avant la manif interprofessionnelle, un rassemblement a eu lieu devant une Inspection de circonscription du Sud de la Haute-Garonne sous une banderole en soutien à Alain Refalo et à Jean-Yves Le Gall.
Une lettre expliquant le rassemblement a ensuite été remise à la secrétaire de l’inspection (l’inspecteur étant absent) dans l’idée que cela remonte « par voie hiérarchique » puisqu’il est question des Inspecteurs d’académie de Haute Garonne et d’Isère dans le courrier.
Décembre 2008
Le SNUipp 31 s’engage contre les clés OTP
Lors des réunions de prérentrée, de nombreux IEN ont remis à nos collègues directrices et directeurs les clés de sécurité OTP. Les collègues ont dû signer à ce moment-là, dans l’urgence, une attestation de remise de la clé précisant qu’ils avaient pris connaissance des obligations et engagements liés à son utilisation sans qu’aucune information ni document ne leur soient fournis à cette occasion. Urgence, injonction et absence de concertation sont décidemment les marques de fabrique de l’administration.
Trois mois et demi plus tard, l’I.A vient d’envoyer aux écoles le manuel de l’utilisateur qui aurait dû être remis aux directrices et directeurs en même temps que la clé et ,en tout état de cause, avant toute signature ! Non seulement la méthode est fortement criticable mais la lecture de ce manuel pose plusieurs questions qui nécessitent des réponses de l’Inspecteur d’académie avant toute utilisation.
Dans l’attente des réponses de l’IA , nos organisations proposent :
– Aux collègues ayant déjà reçu la clé de la remettre aux IEN, la période de vacances étant propice à ce retour puisqu’il s’agit d’une longue période d’absence.
Nous proposons d’envoyer un mail immédiatement aux IEN :
« Madame, Monsieur l’ Inspecteur de la circonscription…
J’ai l’honneur de vous informer que je vais vous restituer la clé OTP au moment des vacances, il s’agit en effet d’une longue période d’absence.
Je vous demande donc, lors de cette remise, de me signer le bordereau de restitution.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’ Inspecteur de circonscription, l’expression de mes salutations respectueuses. »
– Aux collègues qui ne l’ont pas encore reçu, nous leur proposons de ne pas la retirer et d’attendre les réponses de l’IA.
– En tout état de cause, nous proposons de signer un accusé de réception de la clé et de ne pas signer le document type.
Les organisations syndicales vont informer l’Inspecteur d’Académie de leur consigne.
Nous demandons à l’Inspecteur d’Académie les précisions nécessaires avant toute utilisation de cet outil.
SNUipp 31
Novembre 2008
Pétitions de soutien
Voici le lien vers la pétition de soutien à Alain Refalo. Cet instituteur a écrit une lettre à son inspecteur pour lui signifier son refus d’obéir.
Soutenons-le massivement !
Juin 2008
Communiqué du Collectif 31 « Base élèves » : Non !
Le rassemblement du samedi 14 juin Place du Capitole a été un succès. Nous avons recueilli plusieurs dizaines de signature et distribué près de mille tracts. les discussions dans la rue se sont faites à côté des dessins d’enfants, banderole, affichage contre Base élèves 1er degré.
Concernant les déclarations de Darcos, les informations que nous avons diffusées le 13 juin sont vérifiées. Nous pouvons d’ores et déjà considérer le recul de Darcos comme une victoire. Les collectifs contre Base élèves (avec l’aide apportée par tous ceux et celles qui se sont investi-e-s dans la lutte) ont eu raison de poursuivre le travail de sape contre cette base de données : « Seules seront dorénavant recensées les informations concernant les coordonnées de l’élève ainsi que celles du ou des responsables légaux de l’enfant. Les données liées à la scolarité de l’élève ne porteront que sur des champs restreints : classe, date d’inscription, d’admission et de radiation. »
Le collectif 31 « base élèves : non ! » se réunira prochainement pour décider de la conduite à tenir. Nous demandons immédiatement l’arrêt des sanctions envisagées contre les directrices et directeurs.
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Le Collectif 31 Base Elèves Non ! comprend les organisations suivantes : Collectif Toulouse-Libertés, FCPE, FSU, Ligue des droits de l’Homme, RESF, CGT Education, Syndicats des Avocats de France, SNUipp/FSU, SUD Education, SNPES-PJJ/FSU, CRI, Syndicat de la Magistrature, Confédération Syndicale des Familles, MRAP, Collectif Résistance à la Délation, Association des Psychologues de l’Éducation Nationale-APSEN 31, ICEM 31.
Collectif national de résistance à Base élèves... 