Tarn et Garonne
Collectif 82 contre Base élèves
collectif82contrebaseeleves@orange.fr
Dernières infos
Mars 2012
Un recours déposé au Tribunal Administratif de Toulouse contre Base Élèves et BNIE
Ce jeudi 1er mars, une enseignante et mère d’élève du Tarn-et-Garonne a déposé un recours au Tribunal Administratif de Toulouse suite au refus de l’Inspecteur d’Académie de prendre en compte son droit d’opposition au fichage de son plus jeune enfant dans la Base Élèves et la Base Nationale des Identifiants Élèves.
→ Ci-contre l’article publié par Le Petit journal le 2 mars.
→ Ci-dessous la brève publiée par Radio Totem le 1er mars.
Nouveau recours contre le fichier base élèves
Un nouveau recours a été déposé contre le fichier Base élèves. Ninon Bivès, enseignante désobéïssante de la première heure et mère d’élève, s’est rendue au tribunal administratif de Toulouse jeudi pour protester contre ce qu’elle appelle «un fichage d’enfants». Cette démarche intervient alors que l’inspecteur d’académie refuse de prendre en compte son droit d’opposition d’inscrire son enfant dans le fichier, indique-t-elle dans un communiqué. Dans ce fichier informatique, l’Education nationale recueille, entre autres, les coordonnées, les informations liées à la scolarité des élèves. Depuis 2009 et l’instauration de Base élèves, 2 000 plaintes de parents ont été déposées.
Février 2012
Un nouveau recours d’un parent d’élèves au Tribunal Administratif de Toulouse
Ce jeudi 1er mars, une enseignante et mère d’élève du Tarn-et-Garonne, dépose un recours au Tribunal Administratif de Toulouse suite au refus de l’Inspecteur d’Académie de prendre en compte son droit d’opposition au fichage de son plus jeune enfant dans la Base Élèves et la Base Nationale des Identifiants Élèves.
En effet, après plus de 2 000 plaintes de parents en 2009 et un recours en Conseil d’État en 2010, le droit d’opposition, prévu par l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés, a été rétabli. Mais, dans la pratique, les Inspecteurs d’Académie refusent d’appliquer la loi, et s’octroient le pouvoir de décider arbitrairement que tous les motifs présentés par les parents sont illégitimes !
Pourtant, ni la sécurité des données, ni la confidentialité ne sont garanties aux parents, et de nouvelles interconnexions sont en cours, de façon tout à fait illégale, avec le Livret Scolaire Numérique ou le Livret Personnel de Compétences qui sont mis en œuvre sans aucune déclaration à la CNIL à ce jour.
Ce recours fait suite à ceux déposés depuis mai 2011 devant les tribunaux de Bastia, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Nîmes, Paris, Toulouse et Versailles.
Tous les parents sont invités à faire valoir leurs droits contre le fichage des enfants, première étape du fichage généralisé de la population. Ils trouveront toutes les informations nécessaires dans notre rubrique Kit anti-BE.
Pour aider les parents dans leurs démarches, le CNRBE a élaboré un vade mecum pratique avec une avocate du Syndicat des avocats de France (SAF) :
–> Télécharger le vade mecum (3 pages – fichier PDF).
–> Conseils lettre d’opposition.
–> Modèle de lettre d’opposition à adapter.
–> Même lettre avec une liste de motifs légitimes (ODT).
Janvier 2012
Mise en place du LPC avant récépissé de la CNIL
Courrier du SNUipp 82 au Directeur Académique
M. le Directeur Académique,
Par un courrier en date du 4 janvier vous informez nos collègues directeurs d’école du déploiement dès le premier trimestre 2012 du livret scolaire numérique et du livret personnel de compétences informatisé auprès de toutes les écoles volontaires. Vous vous appuyez pour cela sur deux faits : les applications numériques ont été développées, la circulaire du 2 mai 2011 fait mention de la généralisation à l’école primaire de la version informatisée durant l’année scolaire 2011-2012.
Nous souhaitons vous alerter sur le fait que toute saisie sur ces applications est absolument illégale à ce jour. En effet, la CNIL n’a toujours pas délivré d’autorisation pour l’utilisation des applications numériques dans le premier degré. Nous vous demandons instamment de donner une information claire et précise aux directeurs concernés quant au cadre juridique dans lequel ils s’inscrivent et de nous en délivrer copie.
Par ailleurs, la date limite pour demander à bénéficier dans les prochaines semaines des applications étant fixée au 23 janvier, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer le nom des écoles qui ont répondu favorablement à votre appel.
Veuillez recevoir, M. le DA-SEN, l’assurance de notre engagement pour un service public d’éducation de qualité.
Le SNUipp-FSU82, le 31 janvier 2012
Novembre 2011
Le Conseil Régional Midi Pyrénées demande l’arrêt du fichage dans l’Education Nationale
Le 24 novembre, le Conseil Régional Midi Pyrénées a adopté un voeu demandant le retrait de tous les outils de fichage numérique dans l’Education Nationale.
Conseil Régional Midi Pyrénées
Assemblée plénière du jeudi 24 novembre 2011
Vœu déposé par les groupes PSR, PRG, Front de Gauche, EELV
Les enfants ne sont pas une menace
« Repérage des élèves présentant des risques pour l’apprentissage », ce sont les termes choisis et employés dans des textes internes par le ministère de l’Education Nationale, début octobre, pour décrire le futur outil dit pédagogique mis à disposition des professeur(e)s des écoles.
Des termes qui font fâcheusement écho à la tentative du gouvernement Sarkozy, il y a 5 ans déjà, d’imposer un « carnet de comportement » à la maternelle pour classifier des 3 ans des enfants dans la catégorie délinquant.
Ce projet du gouvernement de droite consiste à imposer un dépistage faussement scientifique des enfants de 5 ans sur la base de grilles d’évaluation comportementales et un classement des élèves en les étiquetant « à risque » ou à « haut risque ».
Associations de parents, syndicats, enseignants, élus se sont employés pour dénoncer ce fichage des élèves qui plus est d’enfants de 5 ans et ont obtenu des modifications sémantiques et terminologiques du projet et un caractère non obligatoire de cet outil.
Pour autant, si la forme change, l’esprit demeure et régulièrement des procédés de fichage sont mis en place dans l’Education Nationale.
Classer les élèves dans des catégories dès le plus jeunes âge, les stigmatiser, les soumettre à la loi de l’arbitraire, c’est dangereux et foncièrement inefficace pour lutter contre l’échec scolaire.
C’est également révélateur d’un comportement édifiant d’un gouvernement qui semble ne plus considérer l’ensemble des enfants et des jeunes comme une richesse fondamentale pour toute la société.
En conséquence, la Région Midi-Pyrénées réunie ce jour en assemblée plénière :
demande le retrait de tous les outils de fichage numérique notamment dans l’Education Nationale, et rappelle que la lutte contre la difficulté scolaire ne passe pas par le fichage mais par un grand service public d’éducation avec des enseignants bien formés, un encadrement par un personnel suffisamment nombreux, la présence de RASED et la mise en place d’un suivi réellement individualisé des élèves.
Juin 2011
Livret personnel de compétence : ne le remplissons pas !!!
… peser le cochon tous les jours ne l’a jamais fait grossir…
Le livret Personnel de Compétences issu de la Loi d’Orientation pour l’école de 2005 et dont la mise en oeuvre a été proclamée au BO du 08 juillet 2010, se met progressivement en place.
Le conseil syndical départemental du SNUipp-FSU 82 du 12 mai 2011 a décidé à l’unanimité de demander au conseil national du SNUipp-FSU de se positionner pour un boycott du livret personnel de compétences.
Suite au débat,le conseil national du 17 mai a lancé cette consigne auprès de l’ensemble des sections départementales et de tous les collègues.
Le SNUipp-FSU 82 appelle les enseignants à refuser d’utiliser le « Livret Personnel de Compétences » .
Ce livret concerne TOUS les enseignants.
Le passage obligatoire, dès la rentrée prochaine, au LPC numérique nous conduit à rejeter une bureaucratisation du métier excessive et sans objet.
Rien ne garantit , une fois les fichiers constitués ( LPC, base-élèves, SCONET et Affelnet ) , qu’une accentuation du populisme et de l’autoritarisme gouvernementaux ne fasse l’interconnexion en quelques clics.
Pour preuve, le recensement, via l’interconnexion de fichiers ministériels , des décrocheurs scolaires…. Ecouter le reportage d’Armelle Lévy à propos des décrocheurs scolaires sur RTL
La formation et la réflexion pédagogique autour de la notion de compétences doivent être développées.
Le projet de la commission européenne, et donc de tous les Ministres de l’éducation, rabaisse les ambitions du système éducatif à l’apprentissage simple des compétences de base, suffisantes, pour être un travailleur lambda. Il s’agit de faire en sorte que les systèmes éducatifs soient directement adaptables aux besoins économiques du marché du travail. L’Education ne peut pas devenir uniquement un instrument au service de l’économie.
Il est maintenant urgent que tous les collègues s’emparent des questions pédagogiques et déontologiques posées par ce livret personnel de compétences.
1) Sur un plan pédagogique :
- compétences et pratiques professionnelles : quelle doit être la place des compétences dans les apprentissages, quelle est-elle aujourd’hui ?
- compétences et politique éducative : quelles doivent être les finalités, quelles sont-elles aujourd’hui ?
- Au vu du nombre de compétences à valider pour chaque élève, n’est-ce pas le temps nécessaire à l’apprentissage qui se trouvera envahi par des évaluations permanentes ? Or, comme le rappelle la sagesse populaire, « peser le cochon tous les jours ne l’a jamais fait grossir » !
- Et le métier dans tout ça ? L’enseignant ne semble plus être un ingénieur-chercheur en pédagogie (ce que son niveau d’études lui permet), mais… un exécutant. Les missions que l’on assigne aux enseignants se limitent-elles au recentrage sur les fondamentaux ou sur les évaluations ? N’est-ce pas une incitation à se concentrer sur les items plutôt que sur les compétences ? L’évaluation apporte-t-elle des solutions ?
- La notion même de « compétences » fait débat : la validation de « compétences » sera-t-elle un jour concurrente des diplômes ? Le portefeuille de compétence ne serait-il pas un outil de recrutement plus facile à utiliser par les patrons ?
- Chaque compétence doit être validée… et datée. Or une compétence ne cesse de se construire. Pour Guy Le Boterf, c’est « une réalité dynamique, un processus, un savoir agir reconnu ». Valider telle compétence pour tel élève à telle date précise… voilà qui va mettre bien des enseignants dans l’embarras ! D’autant plus que les articles 2 et 6 de la Loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés stipulent que ne peuvent être mises en fichier que des données exactes, complètes et que le fichier doit être stable, ce qui ne peut être le cas concernant les compétences. Compétences que nous avons comme objectif de faire évoluer !
- La rémunération « au mérite » des enseignants pourrait-elle dépendre pour une part de la validation des compétences de leurs élèves ?
2) Sur le plan du fichage et des libertés : le livret version numérique
- L’enfant « enfermé dans son destin » ?
Les atteintes à la liberté des enfants :
Voici ce qu’en dit Albert Jacquard : « Un des aspects les plus insupportables de ce projet, tel qu’il a été présenté par la presse, est l’établissement d’un document qui suivra le jeune au long de sa scolarité : inscrit dans un registre ou sur un disque d’ordinateur, ce document, avatar du casier judiciaire, permettra, au moindre incident, d’exhumer son passé. […] Cet enfermement dans un destin imposé par le regard des autres est intolérable, il est une atteinte à ce qu’il y a de plus précieux dans l’aventure humaine : la possibilité de devenir autre. […] J’ai raconté au début de ce livre comment, passant durant l’Occupation sans livret scolaire d’un lycée à un autre, j’ai saisi au bond l’occasion de changer la définition que les autres donnaient de moi. J’en ai gardé la conviction que la liberté de chacun ne peut s’épanouir que si la société ne possède pas trop d’informations sur lui. » (« Laissez-moi devenir ce que je choisis d’être », A. Jacquard, Mon utopie 2006). - Dépossession du livret scolaire… et « super CV » pour les salariés ? Le livret scolaire papier, actuellement propriété du jeune et de sa famille, appartiendra, avec le LPC ( et plus encore avec sa version numérique), à l’Etat et aux sociétés privées qui mettent en place les environnements numériques de travail (ENT) et les différentes applications de validations.
Le LPC est donc un « fichier » et non pas un « livret », qui n’a en réalité plus grand-chose de « personnel »…
Plus inquiétant encore, est la création d’un « Passeport orientation et formation », sorte de « super CV » alimenté par le livret personnel de compétences notamment, et qui n’appartiendrait plus aux salariés ! « Passée presqu’inaperçue, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie a modifié le Code de l’Education et le Code du travail en reliant les deux. La loi institue pour les élèves un livret de compétences, expérimental jusqu’en 2012. La même loi (nouvel article L.6315-2 du Code du travail) institue, avec une dénomination standard européenne mais un contenu strictement identique le passeport orientation et formation. Ainsi renommé et prolongé pour la vie, le livret de compétences sera utilisé pour l’embauche et la carrière. » (Richard Abauzit, « Du marché du travail au marché des travailleurs ; Du livret ouvrier du XIXème au livret personnel de compétences du XXIème siècle, du berceau au tombeau », juillet 2010).
Pour alimenter le débat, vous trouverez en lien ci-dessous, un travail très complet conduit sur le LPC par le SNUipp de l’Isère.
Le SNUipp-FSU 82 demande aux collègues de lui faire parvenir toute contribution, réflexion, argument… pour poursuivre le débat. Pour accéder au site du SNUipp FSU de l’Isère et consulter le dossier réalisé par nos collègues, cliquez ici.
Le SNUipp-FSU du Tarn et Garonne, le 9 juin 2011
Avril 2011
Rencontre régionale des collectifs contre Base Elèves
Le samedi 23 avril à Montauban de 10h à 17h
Au local du SNUipp 82, grand rue Sapiac
Départements représentés : Ariège, Aveyron, Haute Garonne, Gers, Tarn, Tarn et Garonne.
Programme :
– Présentation de chaque collectif et des différentes situations locales.
– Point sur les procédures juridiques en cours : Tribunal Administratif et Juge d’instruction.
– Étudier des actions communes.
– Échanger des outils, textes, contacts media, …
Décembre 2009
La 102ème plainte
Une seule plainte a été enregistrée le 9 décembre 2009 au TGI de Montauban, s’ajoutant aux 101 premières déposées en mai 2009.
Mai 2009
101 plaintes déposées au TGI de Montauban
Le mercredi 6 mai à 14h, une vingtaine de personnes étaient présentes devant le tribunal avec une banderole « nos enfants sont fichés ne nous en fichons pas ».
A 14h30, 101 plaintes ont été déposées auprès de la Procureure de Montauban avec l’assistante de l’avocate du SAF qui a vérifié le dossier. La procureur a reçu les plaintes et a dit qu’elle tiendrait l’avocate au courant. Elle a demandé où cela avait déjà été fait et les parents ont parlé de Marseille et de Millau, en précisant que le procureur de Marseille avait ouvert une enquête judiciaire. Elle a noté et dit qu’elle allait se renseigner.
D’autres plaintes sont en cours d’acheminement, un dépôt supplémentaire est donc en prévision. Si vous souhaitez participer à un prochain dépôt de plaintes, merci de prendre contact avec le collectif 82 contre Base élèves.
La Dépêche du midi a annoncé l’action le 5 mai et en a rendu compte le jeudi 7 mai (ci-dessous).
101 plaintes déposées par des parents d’élèves
La banderolle déployée sur les marches du TGI.
Hier après-midi l’avocate du « Collectif de résistance à Base élève » a remis au procureur de la République les plaintes contre ce fichier.
Le collectif de résistance à la base élève (CNRBE) avait donné rendez-vous à quelques-uns de ses sympathisants hier après midi sur les marches du palais de justice pour accompagner son avocate jusqu’au bureau de Marie-Françoise d’Esparbes-Serny la Procureure de la République.
Une banderole était déployée devant l’entrée du tribunal reprenant le slogan de ce mouvement dont l’audience progresse dans la région : « Nos enfants sont fichés et ne nous en fichons pas ».
Accompagnée par des parents d’élèves, la collaboratrice d’Isabelle Rossi avocate au barreau de Montauban remettait un dossier contenant 101 plaintes contre X de parents d’élèves (certaines concernant plusieurs enfants d’une même famille), qui sont arrivées rapidement à l’adresse du collectif jusqu’à hier en début d’après-midi et sur l’e-mail du Collectif.
Le Collectif se propose d’ailleurs de rééditer pareille démarche vers la fin juin. Tout simplement parce que le mouvement de protestations enclenché (La Dépêche du Midi du mardi 5 mai – page 18) prend de l’ampleur. Ainsi hier on a bien remis 101 plaintes différentes qui auraient pu se compter 105, mais au dernier moment pour des questions de détails on en a écarté quatre .
Bruniquel en Pointe
Si les plaintes viennent d’un peu partout en Tarn-et-Garonne il faut quand même souligner que 38 d’entre elles sont signées par les parents d’élèves fréquentant l’école Saint-Maffre de Bruniquel. C’est dire si dans l’ancienne capitale du safran, l’allergie au fichage via la « Base élève » est importante. On peut aussi remarquer dans la répartition géographique celles qui viennent de l’école primaire Larramet de Montech en pointe dans ce combat contre le fichage depuis plus d’un an. Et puis il y a des aussi et encore des plaintes venant de Montauban, Saint-Antonin-Noble-Val, Verdun-sur-Garonne, La Salvetat-Belmontet etc.
Sylvie Pralong une des parentes d’élèves de Montauban qui a déposé une de ses 101 plaintes dénonce les aspects pervers de ce fichier : « Même si des champs ont été enlevés depuis quelques mois. Mais la démarche entreprise de ficher les enfants scolarisés dès le plus jeune âge équivaut à poser un squelette sur lequel durant son existence vont s’agréger nombre d’autres informations. Le plus grave c’est l’identifiant élève qui peut permettre le croisement des données, dont l’exploitation peut être contestable. Il ne faut pas oublier qu’il y a aussi une base élève différente dans l’enseignement secondaire. »
La Dépêche, le 07/05/2009
Collectif national de résistance à Base élèves... 