Deux nouveaux recours déposés contre Base Élèves et BNIE

[Article publié le 29/02/12 et mis à jour le 12/03/12]

Ce jeudi 1er mars, une enseignante et mère d’élève du Tarn-et-Garonne a déposé un recours au Tribunal Administratif de Toulouse suite au refus de l’Inspecteur d’Académie de prendre en compte son droit d’opposition au fichage de son plus jeune enfant dans la Base Élèves et la Base Nationale des Identifiants Élèves. Cette action en justice est associée à celle menée par un parent d’élève du Maine et Loire au Tribunal Administratif de Nantes. Ces deux recours font suite à ceux déposés depuis mai 2011 devant les tribunaux de Bastia, Lyon, Marseille, Metz, Nîmes, Paris, Toulouse et Versailles.

En effet, après plus de 2 000 plaintes de parents en 2009 et un recours en Conseil d’État en 2010, le droit d’opposition, prévu par l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés, a été rétabli. Mais, dans la pratique, les Inspecteurs d’Académie refusent d’appliquer la loi, et s’octroient le pouvoir de décider arbitrairement que tous les motifs présentés par les parents sont illégitimes !

Pourtant, ni la sécurité des données, ni la confidentialité ne sont garanties aux parents, et de nouvelles interconnexions sont en cours, de façon tout à fait illégale, avec le Livret Scolaire Numérique ou le Livret Personnel de Compétences qui sont mis en œuvre sans aucune déclaration à la CNIL à ce jour.

En conséquence, tous les parents sont invités à faire valoir leurs droits contre le fichage des enfants, première étape du fichage généralisé de la population. Ils trouveront toutes les informations nécessaires dans notre rubrique Kit anti-BE.

Nos enfants sont fichés ! Ne nous en fichons pas !

RAPPEL
–> Un nouveau recours déposé le 3 février au TA de Nantes.
–> 11 nouveaux recours ont été déposés en décembre 2011 : 2 à Toulouse, Marseille et Bastia, et 5 à Paris.
–> 6 recours ont été déposés en mai 2011 : 2 à Toulouse, et 1 dans chacun des TA de Nimes, Lyon, Metz et Versailles.
–> Leur droit d’opposition nié, les parents saisissent les tribunaux administratifs (19/12/11).
–> Le droit d’opposition à Base élèves 1er degré existe-t-il vraiment ? (LDH Toulon, 24/06/11).
–> Fichiers des écoles à Paris : plus de 400 lettres d’opposition de parents remises au Rectorat (17/06/11).
–> Le droit d’opposition des parents : un droit difficile à faire respecter (31/05/11).
–> Six recours au tribunal administratif contre le fichier base élèves (26/05/11).
–> Vade mecum pour saisir le tribunal administratif (26/02/11), préparé par le CNRBE et le SAF.

Tarn et Garonne

Un recours déposé au Tribunal Administratif de Toulouse contre Base Élèves et BNIE

Plusieurs articles ont été publiés dans la presse locale suite au recours au Tribunal Administratif de Toulouse déposé par une enseignante et mère d’élève en réponse au refus de l’Inspecteur d’Académie de prendre en compte son droit d’opposition au fichage de son plus jeune enfant dans la Base Élèves et la Base Nationale des Identifiants Élèves.

→ Ci-contre l’article publié par Le Petit journal le 2 mars.
→ Ci-dessous la brève publiée par Radio Totem le 1er mars.

Nouveau recours contre le fichier base élèves

Un nouveau recours a été déposé contre le fichier Base élèves. Ninon Bivès, enseignante désobéïssante de la première heure et mère d’élève, s’est rendue au tribunal administratif de Toulouse jeudi pour protester contre ce qu’elle appelle «un fichage d’enfants». Cette démarche intervient alors que l’inspecteur d’académie refuse de prendre en compte son droit d’opposition d’inscrire son enfant dans le fichier, indique-t-elle dans un communiqué. Dans ce fichier informatique, l’Education nationale recueille, entre autres, les coordonnées, les informations liées à la scolarité des élèves. Depuis 2009 et l’instauration de Base élèves, 2 000 plaintes de parents ont été déposées.

Radio Totem, le 01/03/2012

Maine et Loire

Un parent d’élèves va au Tribunal administratif

Un parent d’élève de Segré (Maine-et-Loire), membre du Collectif Nationale de Résistance à Base Élèves (CNRBE) et de SUD éducation 49 porte plainte au TA de Nantes.

Il fait parti des parents d’élèves qui avaient déposé plainte contre X en juin 2009. En tout 22 plaintes ont été déposées au TGI d’Angers de juin 2009 à mai 2010 et plus de 2100 plaintes au niveau national. Comme vous le savez sans doute ces plaintes ont été classées sans suites mais les manquements de l’État ont été reconnus (voir ici).

Le problème du fichage des enfants reste entier : manque de confidentialité, sécurisation impossible, interconnexions possibles grâce à la loi Warsmann, absence d’information fiable communiquée aux parents, déni de l’autorité parentale, banalisation de la collecte de renseignements et de leur saisie informatique par les enseignants, et surtout une atteinte à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Le droit d’opposition des familles ayant été rétabli, ce parent a souhaité user de celui-ci lors de l’inscription de son enfant dans base élèves.

• Mai 2011 : premier courrier d’opposition le 9 mai 2011 lorsque l’école fréquentée par son enfant l’informe de son intention de ficher ce dernier (voir le courrier). Son enfant (et sa famille) ont alors était saisi dans base élèves sans que l’école ne dispose du lieu de naissance de celui-ci. Pour immatriculer l’enfant, l’administration a conseillé à l’école de se renseigner en Mairie. L’Inspection académique a répondu quelques jours plus tard (donc après le fichage), par un courrier-type, déclarant les motifs invoqués illégitimes sans aucune démonstration (voir la réponse de l’IA).
• Juin 2011 : En juin, il fait donc une demande de recours gracieux. Aucune réponse (lire le recours gracieux).
• Octobre 2011  : Début octobre, son enfant ayant changé d’école, il a renouvelé sa demande de recours gracieux. Toujours sans réponse.

Pourtant les motifs invoqués sont tout à fait légitimes :

• les fiches de renseignement utilisées ne comporte la mention obligatoire sur le droit d’opposition des familles,
• toutes les finalités du traitement ne sont pas communiquées (aucune information sur le rapprochement avec d’autres fichiers, ni sur l’interconnexion avec la Base Nationale des Identifiants Élèves (BNIE), ni sur les enregistrements prévus),
• la sécurité des données ne peut-être garantie,
• ce fichier ne respecte pas les recommandations du Comité Internationale des Droits de l’Enfant de l’ONU qui demande “que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi, de manière à en prévenir un usage abusif”.

Devant le déni de l’Administration de ce droit élémentaire, ce parent a demandé à Maître Amara-Lebret de porter plainte au Tribunal Administratif de Nantes rejoignant ainsi les familles qui ont fait de même à Paris, Marseille, Bastia, Toulouse (voir le communiqué du CNRBE du 19/12/11). Maître Amara-Lebret est membre du Syndicat des Avocats de France (SAF) et avocate au barreau d’Angers. Son investissement est d’abord une action militante.

Sud Education 49, le 5 février 2012

Un nouveau recours déposé au Tribunal Administratif de Nantes

Un parent d’élève de Segré, demandant que son droit d’opposition à l’inscription de son enfant dans Base élèves soit respecté, a déposé un dossier de recours au Tribunal Administratif de Nantes le 3 février, faisant suite aux 11 recours déposés en décembre. Au total, une vingtaine de recours ont été déposés en France depuis mai 2011.

À Segré, il refuse que son enfant soit « fiché » sur la base élèves
Ouest France – le 2/02/2011

Un parent d’élève, enseignant à Segré, compte porter plainte au tribunal administratif de Nantes contre l’Inspection académique.

«Fichage»

Son intention : faire retirer de la base élèves premier degré les données concernant son enfant. La base élèves est considérée par l’administration comme une application informatique d’aide à l’inscription des élèves et à la gestion pour les directeurs d’école et les mairies de France.

Elle apporte des informations relatives à chaque enfant. Selon lui, le problème du « fichage » de ces écoliers porte atteinte à la Convention internationale des Droits de l’enfant.

→ Ci-dessous les articles publiés le 3 février dans Le courrier de l’Ouest et Ouest France.

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