Droit d’opposition à Base élèves: vade mecum pour saisir le tribunal administratif

Depuis juillet 2010 et deux arrêts du Conseil d’Etat, le droit d’opposition des parents au fichage de leurs enfants a été rétabli. Mais aussitôt, le ministère a demandé aux inspections académiques de rejeter toutes les demandes en prétextant l’absence de « motifs légitimes » à cette opposition (lire à ce sujet notre article du 31 octobre et notre page Kit anti-BE).

A ce jour, il n’existe aucune décision de justice permettant de savoir ce que recouvre juridiquement la notion de « motif légitime » concernant le droit d’opposition à Base élèves. Les parents se voient donc contraints aujourd’hui de porter l’affaire devant les tribunaux. Bientôt, dans toutes les régions de France, des parents vont saisir le Tribunal Administratif (TA) dont ils dépendent. C’est dans cette optique que le CNRBE a demandé à une avocate du Syndicat des avocats de France (SAF), Maître Sophie Mazas, d’élaborer un vade mecum pratique pour inciter les parents à agir. Comme indiqué dans le Midi Libre [ci-dessus], les premiers recours devraient être déposé devant les TA de Toulouse et de Montpellier.

–> Télécharger le vade mecum (3 pages – fichier PDF)