Collectif national de résistance à Base élèves…

contre tous les fichiers scolaires

Réunion à Montpellier pour exercer son droit d’opposition

Posted by retraitbaseeleves sur 31 octobre 2010

Le mercredi 24 novembre à Montpellier (local de Sud, 23 rue Lakanal) de 14h à 17h avec Me Sophie Mazas, avocate, qui va aider les parents à rédiger leur lettre de demande de droit d’opposition au fichier Base élèves. Ce jour-là, nous préparerons ensemble un « KIT droit d’opposition »… Venir avec son courrier « personnalisé » (lire l’information ci-dessous). Cette réunion s’adresse aux parents des régions Midi Pyrénées et Languedoc Roussillon, et à tous ceux des autres régions, qui ont la possibilité de se déplacer jusqu’à Montpellier. Les parents qui ne pourront pas se déplacer ont la possibilité d’envoyer leur courrier à base-eleves@orange.fr, il sera pris en compte et intégré dans l’élaboration du kit.

Informations sur le droit d’opposition pour «motifs légitimes»

Tous les parents peuvent user de leur droit d’opposition pour motifs légitimes. La légitimité des ou du motif ne peut être jugée que par un juge administratif en cas de réponse négative à la requête, c’est donc aux parents de saisir le Tribunal Administratif qui correspond à leur lieu d’habitation… Il existe en France une quinzaine de tribunaux, une saisie au TA fait suite à un litige avec l’administration.

Dans cette procédure, il est important de faire attention au délai :

Faire un courrier au directeur (qui fera suivre à sa hiérarchie) ou directement à l’IA, en RAR ou en main propre contre un récépissé. Il faut garder une photocopie datée du courrier, à partir du récépissé l’administration a deux mois pour répondre, à partir de la réponse négative ou d’absence de réponse au bout des deux mois, le parent peut saisir le juge, le TA tranchera sur le litige à partir du courrier du parent et de la réponse de l’IA (s’il y en a une), donc la teneur du courrier à toute son importance.

La lettre-type (modèle d’opposition) que le CNRBE propose jusqu’à présent peut servir de base, mais les motifs doivent être personnalisés, ils peuvent correspondre à une situation personnelle et à des valeurs personnelles. Voici quelques exemples (parmi beaucoup d’autres) :

  • ex1 : « Je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant soient enregistrés dans Base élèves et la BNIE car il apparaît le cursus scolaire pendant x années ; je considère que ce renseignement sera porteur de discrimination pour l’avenir scolaire de mon enfant. »
  • ex2 : « Base élèves est interconnecté avec les mairies, la loi sur la prévention de la délinquance qui demande le partage de renseignements avec d’autres institutions enlève toute ma confiance envers l’Education Nationale, les données liberticides supprimées de la 1er mouture de Base élèves réapparaissent avec le LPC et l’inscription au collège … En conséquence, je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant … »
  • ex3 : « J’habite dans un quartier dit « sensible » ou au fin fond de la campagne, est-ce que cela va discriminer mon enfant ? (géoréférencement des adresses dès le primaire, fichier sur le retard scolaire avec géolocalisation des adresses à partir de la 5èm …). En conséquence, je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant et moi-même soient enregistrés dans Base élèves et dans la BNIE … »
  • ex4 : « Concernant la sécurisation des données, montrer que les connexions internet même dites « sécurisées » ne sont pas à l’abri d’une fuite de données par malveillance interne au système ou dysfonctionnement technique … »
  • ex5 : « L’histoire nous rappelle que les fichiers peuvent être utilisés à des fins discriminatoires. En conséquence, je refuse l’immatriculation de mon enfant dans Base élèves et la BNIE et conformément à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant … »
  • ex6 : « Par rapport à la loi sur l’autorité parentale : je me sens dépossédé de mon autorité, ce qui m’inquiète énormément, car tous ces nouveaux dispositifs vont à l’encontre des valeurs que j’inculque à mon enfant, le vivre ensemble, avoir une deuxième chance, le respect de la confidentialité et de la vie privée etc… Pour assurer sa protection physique et morale, je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant … »

Le jugement peut-être différent d’un tribunal à l’autre, mais pour obtenir une jurisprudence il suffit qu’un motif soit reconnu ! Pour les parents qui ont déjà fait une demande et qui ont déjà reçu une réponse, ils doivent faire un recours gracieux, c’est à dire qu’ils refont une demande avec les motifs légitimes développés, préciser dans l’objet de la lettre qu’il s’agit d’un recours gracieux :

« Dans un précédent courrier daté du …, je vous demandais de supprimer de Base élèves et de la BNIE les renseignements concernant mon enfant et moi-même. Je réitère ma demande selon le ou les motifs suivants …« .

Il n’y a pas d’obligation de prendre un avocat, les parents peuvent déposer eux-mêmes leur requête au Tribunal.

Suite aux conseils de notre avocate, une rencontre est prévue le mercredi 24 novembre à Montpellier. A cette occasion, les parents pourront venir avec leur courrier en préparation et avec celui d’autres parents qui eux ne pourront pas se déplacer.

Publicités

Sorry, the comment form is closed at this time.

 
%d blogueurs aiment cette page :