En Haute-Garonne l’inspecteur profite de l’absence d’une directrice en formation pour sommer son remplaçant de remplir Base élèves

Communiqué du CNRBE, 4 octobre 2011. — Lorsqu’il s’agit de passer outre l’opposition des parents à l’immatriculation informatique de leurs enfants, les inspections académiques rivalisent d’imagination. Le CNRBE a appris qu’à nouveau de nombreux enseignants directeurs d’école font l’objet de pressions, manœuvres et diversions pour que les petites fiches du ministère de l’Education nationale rentrent gentiment dans leurs cases. Au mépris du droit des parents qui s’y opposent légitimement.

C’est particulièrement le cas cette semaine pour Annelyse Benoit, directrice de l’école publique de Montbrun-Bocage, dans le sud de la Haute-Garonne. Elle a toujours respecté les souhaits des parents et refusé d’utiliser sa « clé OTP », le sésame électronique indispensable pour entrer dans Base élèves à partir d’une page web. Ce faisant, elle n’a fait que respecter l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant, à la lumière des observations faites en juin 2009 par le Comité des droits de l’enfant, à savoir que seules des « données anonymes » peuvent « sortir des établissements ».

Pour ces refus — qualifiés par l’administration de « service non fait » —, cette enseignante a déjà été sanctionnée l’année dernière de plusieurs retraits de salaire. Elle vient d’apprendre que de nouvelles retenues vont lui être imposées au mois de septembre.

Tout cela ne semble pas émouvoir l’Inspection académique de Haute-Garonne, qui préfère employer la diversion pour parvenir à ses fins. Annelyse Benoit, qui enseigne dans une classe à trois niveaux, a en effet obtenu un congé formation et appris que son remplaçant, dès sa prise de poste, a été aussitôt contacté par son Inspecteur de circonscription (IEN) pour qu’il remplisse Base élèves à sa place.

L’IEN a convoqué ce remplaçant dès cette semaine pour qu’il remplisse BE dans les locaux de l’inspection académique. Rappelons qu’il est totalement irrégulier d’utiliser des données recueillies sur des fiches de renseignements ordinaires pour alimenter le fichier Base élèves. En effet, les parents d’élèves doivent être informés de la destination des données recueillies, de la finalité du traitement, et de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, toutes mentions qui doivent figurer sur la fiche de recueil de renseignements (*).

Le CNRBE soutient toute action individuelle ou collective visant à faire pression sur les services académiques de Haute-Garonne, et notamment l’Inspecteur de circonscription de l’école de Montbrun-Bocage, pour que rien ne trahisse la confiance qu’Annelyse Benoit a su tisser avec les parents alors qu’elle doit se rendre en formation.

Le CNRBE est également très vigilant sur le sort de deux autres directrices, dans l’Hérault et dans l’Aveyron, qui sont elles aussi, ces derniers jours, dans le collimateur de leur IA. Courant septembre, dans le pays de Gex (Ain), les IEN ont tenté un chantage aux fermetures de classe, prétextant que BE devait servir aux remontées d’effectifs, sans quoi cela diminuerait la dotation du nombre de postes dans le département…

Ces pressions interviennent quelques jours après que la justice administrative a ordonné à l’administration de rétablir Bastien Cazals dans ses fonctions de directeur d’école dans l’Hérault: il avait été sanctionné précisément pour son refus de ficher les enfants… Fin août, c’est un directeur du Loir-et-Cher qui a été déplacé d’office — sans que l’IA ait respecté les règles disciplinaires — pour les mêmes raisons.

Les subterfuges employés en Haute-Garonne rappellent ceux déjà utilisés en janvier dernier dans le Maine et Loire, où les services académiques mobilisaient les remplaçants pour que les directeurs récalcitrants saisissent à marche forcée les données dans la Base élèves… En mai dernier, après de nombreux constats dans près d’une vingtaine de départements, le CNRBE établissait une liste non exhaustive des manœuvres et pressions couramment utilisées par les inspections :

• Harcèlement téléphonique, y compris pendant les congés scolaires;
• courriers électroniques comminatoires;
• convocations individuelles à l’Inspection Académique;
• chantage à la non inscription au collège des élèves de CM2 qui ne seraient pas dans le fichier;
• menaces de retraits de salaires;
• menaces de retrait de la fonction de directeur…

Le CNRBE continuera de soutenir les enseignants dans leur refus de ficher les enfants et d’encourager les parents à agir juridiquement en exerçant leur droit d’opposition. Aujourd’hui encore, les académies entretiennent volontairement le flou puisque les fiches manuscrites distribuées à la rentrée ne mentionnent que très rarement le fait que ces données vont alimenter des fichiers nominatifs, et encore moins que le droit d’opposition peut s’appliquer. Ces fiches ne mentionnent surtout jamais l’existence de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) qui immatricule et conserve le parcours scolaire de tous les enfants dès leur inscription dans la Base élèves (*). Cette immatriculation des élèves va permettre toutes les interconnexions ou mises en relation des fichiers de données nominatives, comme par exemple le Livret Personnel de Compétences, bientôt obligatoire sous forme numérique dans les écoles, déjà utilisé sous cette forme au collège, et qui contient des dizaines de données sensibles…

Malgré l’intervention de l’ONU auprès de la France, les plaintes de milliers de parents, les demandes des syndicats enseignants, le soutien de nombreux élus et associations, des procédés déloyaux sont aujourd’hui quotidiennement utilisés par l’Education Nationale pour collecter des données personnelles sensibles sur les enfants, leurs familles et leurs proches, à l’insu et contre la volonté des parents et des enseignants.

Le CNRBE
https://retraitbaseeleves.wordpress.com

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– Lire aussi : Enseignants sanctionnés pour refus de saisie dans Base élèves : pouvons-nous continuer à laisser faire sans réagir ?
– Pour exercer son droit d’opposition : lire notre vademecum dans la page Kit Anti-BE.

(*) Seule la fiche de renseignement officielle nationale devrait être utilisée pour recueillir les informations destinées à la saisie dans Base élèves. Conformément à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-dessous), cette fiche de renseignement doit comporter le nom du fichier, le ou les responsables du traitement, sa finalité, le caractère obligatoire ou facultatif des informations recueillies, les destinataires des données, les droits d’accès, de rectification et d’opposition. Rappelons que c’est seulement suite à la mobilisation que certaines de ces mentions obligatoires ont été ajoutées à partir d’octobre 2008 sur une notice d’information jointe à la fiche de renseignement (mais très rarement distribuée). Mais cela ne signifie pas que la fiche actuelle est réglementaire :
– aucune mention du droit d’opposition
– aucune mention relative à l’immatriculation et au traitement BNIE
– aucune mention du partage des données avec l’inspecteur de circonscription et l’inspecteur d’académie
– les finalités du traitement figurant dans la déclaration à la CNIL du 24 décembre 2004 ne sont pas toutes mentionnées
– aucune information n’est assurée pour les personnes à appeler en cas d’urgence et/ou autorisées à prendre l’enfant à la sortie de l’école

Rappelons aussi que ces infractions ont entrainé un rappel à la loi adressé à la Directrice des Affaires Juridiques du Ministère de l’Éducation Nationale par le parquet du Tribunal de Grande instance de Paris. Mais visiblement, le ministère n’a pas tenu compte de cette décision de justice…

Chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :

Section 1 Obligations incombant aux responsables de traitements
Article 32 – I. – La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;
5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
6° Des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ; (…)
Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.