La décision du Conseil d’Etat approche. Pris de panique, les IA accentuent les menaces et pressions sur les directeurs !

Les dossiers déposés devant le Conseil d’Etat demandant l’annulation des actes de mise en oeuvre de Base Elèves 1er degré, de l’arrêté du 20 octobre 2008 et des actes de mise en oeuvre de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) [1], devraient faire l’objet d’un premier jugement le 30 juin 2010.

Au même moment, le Ministère de l’Education Nationale et certains Inspecteurs d’Académie accentuent encore les pressions sur les directeurs d’école qui refusent toujours de ficher dans Base Elèves les enfants qui leur sont confiés. En effet, dans de nombreux départements dont la Drôme et le Puy-de-Dôme, les écoles ont reçu une injonction à remplir ou mettre à jour Base Elèves avant le 15 juin, certains directeurs ont reçu un courrier les menaçant de sanctions financières ou de retrait d’emploi et d’autres ont été convoqués par leur Inspecteur d’Académie.

Pourtant, un rapport du 24 février 2010 (déjà évoqué par le CNRBE) émanant de la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde [2], mentionne que « des craintes ont été exprimées quant au fait que les mesures disciplinaires prises à l’encontre des directeurs d’école refusant de renseigner Base Elèves soient liées à leurs activités non violentes de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment du droit au respect de la vie privée ». Les directeurs cités sont ainsi reconnus comme des défenseurs des droits des enfants, comme le sont et le seront tous les enseignants refusant de renseigner Base Elèves.

En menaçant ces directeurs, les Inspecteurs d’Académie ne respectent ni les droits de l’homme, ni les droits de l’enfant, ni la résolution de l’ONU de 1999 qui stipule que « nul ne peut être châtié ou inquiété pour avoir refusé de porter atteinte aux droits de l’homme » [3], ni les avis du Comité des droits de l’enfant et du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, oubliant que les traités internationaux, dont la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) ont une autorité supérieure à celle des lois (article 55 de la Constitution).

En effet, en juin 2009, le Comité des Droits de l’Enfant, chargé de contrôler la mise en œuvre de la CIDE — ratifiée par la France en 1990 — s’est déclaré préoccupé des risques que Base Elèves fait peser sur la vie privée des enfants et de leur famille et notamment du fait que :

• Les objectifs de Base Elèves et son utilité pour le système éducatif n’étaient pas clairement définis ;
• Cette base de données pouvait être utilisée à d’autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière ;
• Les dispositions légales étaient insuffisantes pour prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations ;
• Les parents ne pouvaient pas s’opposer ni n’étaient informés de l’enregistrement de leurs enfants dans la Base Elèves.

Entre autres demandes, Le Comité a enjoint à la France de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations [4].

Ne tenant pas compte de cette recommandation du Comité, le Ministère de l’Education Nationale a affirmé a plusieurs reprises que « Base Elèves n’est pas un fichier national et que les rectorats et les services centraux du ministère ont seulement accès à des données anonymes », évitant ainsi de répondre aux vrais problèmes soulevés par le Comité.

Comment croire que les données saisies dans Base Elèves resteront anonymes, alors que :

• Les résultats individuels des élèves aux évaluations nationales CM2, censés n’être connus que des parents et des enseignants des écoles, seront cette année et dans toutes les académies, transmis systématiquement au collège d’accueil lors de l’admission en 6ème ?
• La numérisation et la saisie de cahiers des élèves et de questionnaires d’évaluations pour l’année 2009 a fait l’objet d’un appel d’offres du Ministère de l’Education Nationale en février 2009 ?
• Dans certaines académies pilotes, les dossiers des élèves entrant en 6ème (contenant les éléments relatifs à la maîtrise des connaissances et des compétences en CM2, aux suivis particuliers et aux attestations de compétence en langue vivante, en premiers secours et de première éducation à la route) vont être traités automatiquement avec l’application Affelnet 6ème et transférés automatiquement dans Sconet, le logiciel du second degré ?

Ces exemples confirmant malheureusement ce qu’il annonce depuis longtemps en matière d’interconnexion de fichiers et de non-confidentialité des données personnelles recueillies, le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) persiste à demander que :

• La France renonce au recueil et au traitement centralisé de données personnelles contenues dans Base Elèves 1er degré, dans Sconet, et dans tout autre fichier centralisé du même ordre ;
• La France renonce à la Base Nationale des Identifiants élèves (BNIE), qui permet de multiples interconnexions actuelles et futures avec d’autres bases administratives.
• Aucune donnée nominative ne sorte des établissements scolaires.

Plus que jamais, il est indispensable de soutenir tous les directeurs d’école dans leur refus de renseigner l’application Base Elèves et que l’Education Nationale montre l’exemple en respectant les conventions internationales qui régissent les droits de l’homme et de l’enfant, pour tout ce qui a trait au respect de la vie privée.

Le CNRBE

[1] Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2935.

Déclaration de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) à la CNIL (25 février 2006, complétée le 8 février 2007) : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2877. Lire aussi sur la BNIE : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3516.

[2] Rapport présenté au Conseil des Droits de l’homme par la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde (pages 129 et 130 du document, paragraphes 839 et suivants) : https://retraitbaseeleves.wordpress.com/wp-content/uploads/2010/03/onu-a-hrc-13-22-add1_efs.pdf.

[3] Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus : http://www2.ohchr.org/english/issues/defenders/docs/declaration/declaration_fr.pdf.

[4] Observations finales du Comité des droits de l’enfant du 11 juin 2009 (pages 6, 11 et 12 du document, paragraphes 20, 21, 50 et 51) : http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.FRA.CO.4_fr.pdf.