Droits de l’enfant : les directeurs d’école contre Base élèves confortés par l’ONU

CNRBE, 12 mars 2010. — Nous le savions : des directrices et directeurs d’école refusant d’inscrire leurs élèves dans Base élèves 1er degré (BE1D) sont menacés de sanctions ou ont déjà été victimes de sanctions. Ce que nous pouvons dire maintenant, c’est que ces directeurs ont acquis le statut de défenseurs des droits de l’homme menacés en raison de leurs activités en faveur des droits de l’enfant. En effet, deux experts, les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur le droit à l’éducation et sur les droits de l’homme des migrants ainsi que le Comité des droits de l’enfant Nations Unies considèrent que la base élèves constitue une menace pour le droit à l’éducation des enfants, en particulier des enfants migrants.

En novembre 2009, le Collectif national de résistance à Base élèves, la Ligue des droits de l’Homme et le syndicat enseignant SNUipp-FSU Isère sont intervenus auprès de la Rapporteuse spéciale en faveur des directeurs menacés de sanctions parce qu’ils refusaient d’inscrire leurs élèves dans le fichier “base élèves”.

Le rapport présenté au Conseil des Droits de l’homme par la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde vient d’être publié. Il révèle que le 10 décembre 2009, la Rapporteuse spéciale, conjointement avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants sont intervenus auprès du gouvernement français. Le gouvernement français n’a toujours pas répondu à leur demande. Aujourd’hui la Représentante «exhorte le Gouvernement à répondre au plus vite aux craintes exprimées dans celles-ci». (Les échanges sont secrets jusqu’à la date de la parution du rapport.)

Document ONU (fev 2010)

Aux paras. 839 et suivants (page 128 du document — le télécharger au format .pdf), se trouve résumée la communication envoyée le 10 décembre dernier aux autorités françaises en faveur des directrices et directeurs isérois menacés de perdre leur poste parce qu’ils refusent de ficher les enfants. (Les faits, bien qu’avérés, sont relatés au conditionnel du fait que le Ministère n’a pas donné de réponse.)

Le Collectif invite les directrices et directeurs d’école à ne pas se laisser intimider par des menaces orales et à communiquer tout document les concernant faisant état de menaces. Le collectif se chargera de les transmettre à Madame la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme.

Le Collectif demande aux inspecteurs de circonscription et aux inspecteurs d’académie de retirer leurs menaces de sanctions et de prendre enfin en compte le refus légitime de fichage des enfants.

Le Collectif demande au Ministre de l’Education nationale de supprimer la Base élèves et la Base nationale des identifiants élèves, considérant que seuls des renseignements chiffrés ne peuvent sortir des écoles.

Lettre d’allégations

839. Le 10 décembre 2009, la Rapporteuse spéciale, conjointement avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a envoyé une lettre d’allégation au Gouvernement reçues au sujet de la mise en oeuvre d’un logiciel de données « Base-élèves premier degré » au sein de l’Education nationale dans lequel sont inscrites des données nominatives concernant les enfants scolarisés dans les établissements scolaires, et dont les directeurs d’écoles sont dans l’obligation d’y inscrire tous les élèves scolarisés dans leur établissement.

840. Le 9 octobre 2009, MM. Claude Didier, Michel Duckit et Rémi Riallan et Mmes Elisabeth Heurtier et Patricia Arthaud, directeurs et directrices d’écoles dans le département de l’Isère, auraient reçu une lettre de l’inspection académique de leur département leur demandant d’enregistrer les élèves de leurs établissements dans le fichier informatique Base élèves premier degré, sous peine de sanction allant jusqu’au retrait de leur postes. Le courrier de l’inspection académique préciserait que cette saisie devait être effectuée au plus tard le 25 octobre 2009.

841. MM. Didier, Duckit et Rallian et Mmes Heurtier et Arthaud auraient déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires en raison de leur refus d’appliquer l’arrêté du 20 octobre 2008 portant création de la Base élèves premier degré au motif que le fichier serait contraire au droit des enfants et de leurs familles au respect de leur vie privée. Plusieurs retenues de journées de salaire auraient été effectuées à l’encontre de ces directeurs. Par ailleurs, M. Jean-Yves Le Gall se serait vu retirer son poste de directeur et aurait été muté d’office pour les même raisons.

842. Il est également allégué que plus d’un millier de plaintes auraient été déposées par des parents pour enregistrement illégal de leurs enfants dans la Base élèves premier degré. Le Conseil d’Etat aurait été saisi de cette question. Les requérants, ainsi que les directeurs d’école, demanderaient à ce que soient respectées les observations et recommandations récemment adoptées par le Comité des Nations Unies des droits de l’enfant.

843. Des craintes ont été exprimées quant au fait que les mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces directeurs et directrices d’école ainsi que les menaces de sanctions disciplinaires soient liées à leurs activités non violentes de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment du droit au respect de la vie privée. Des craintes sont également soulevées au sujet de la conservation de données nominatives des élèves pendant une durée de trente-cinq ans, et du fait que ces données pourraient être utilisées pour la recherche des enfants de parents migrants en situation irrégulière ou pour la collecte de données sur la délinquance.

Observations

844. La Rapporteuse spéciale remercie le Gouvernement pour sa réponse en date du 8 septembre 2009, mais regrette, au moment de la finalisation du présent rapport, l’absence de réponse à sa communication du 10 décembre 2009. Elle considère les réponses à ses communications comme partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat.

Elle exhorte le Gouvernement à répondre au plus vite aux craintes exprimées dans celles-ci. »

Source et compléments sur le site de la LDH Toulon.