Six recours au tribunal administratif contre le fichier base élèves

6 recours au Tribunal Administratif ont été déposés en mai 2011 : 2 à Toulouse, et 1 dans chacun des tribunaux de Nimes, Lyon, Metz et Versailles.

Suite aux recours déposés devant les tribunaux administratifs de Toulouse et de Nîmes, plusieurs articles ont été publiés dans la presse. Vous trouverez ci-dessous un article du Midi Libre et la dépêche AFP parus le 25/05/2011, suivis de la dépêche AEF du 26/05/11, et les autres articles dans notre page Médias.

Reportage radio de la Locale de St-Girons (Ariège), avec Sabine du collectif de l’Aveyron et Me. Mazas (SAF) du barreau de Montpellier (22’40 min).

Midi Libre, 25/11

Toulouse, 25/05/2011 (AFP). – Les opposants au fichier de recensement des élèves du primaire base-élèves vont multiplier les recours de familles devant les tribunaux administratifs (TA), a indiqué mercredi Me Sophie Mazas, une de leurs avocates, en déposant deux recours devant celui de Toulouse. « Base élèves », généralisé en 2009, est un fichier de données informatiques rempli par les directeurs d’école pour le suivi des parcours scolaires.

Il est contesté depuis par plusieurs organisations pour son caractère intrusif et sa possible utilisation à des fins policières. « Nous déposons aussi un recours à Nîmes, nous en avons déposé à Lyon, c’est en cours à Strasbourg et à Nantes, contre le refus des inspections académiques d’accorder le droit d’opposition pour motif légitime au fichage des enfants », a expliqué Me Mazas, du barreau de Montpellier.

Le Collectif national de résistance à base-élèves (CNRBE) s’appuie sur une décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 ouvrant le droit pour chacun de s’opposer à l’enregistrement de données personnelles. Saisi par des détracteurs du fichier, le Conseil d’Etat avait aussi demandé au gouvernement de supprimer les données personnelles sur la santé.

« L’administration a refusé depuis tous les motifs légitimes invoqués, les familles vont les faire valoir devant le TA », a précisé l’avocate. Selon Me Mazas « des recours soulignent qu’il n’y a aucune sécurisation des données car ce sont des emplois précaires qui les saisissent, il y a eu des cas de fichiers retrouvés sur internet ».

D’autres familles invoquent « le souvenir douloureux pour elles du fichage des enfants pratiqué il y a 70 ans », ou « le manque d’encadrement de l’usage des données, soumis à un simple arrêté, le risque de vente à des fins commerciales ».

« Nous allons multiplier les démarches devant des TA distincts avec des motifs légitimes différents », a ajouté l’avocate. Le procureur de Paris avait classé sans suite, en juillet 2010, 2.000 plaintes déposées contre le fichier, tout en adressant un rappel à la loi au service juridique du ministère de l’Education nationale.

Les plaignants vont relancer l’action le 8 juin à Paris devant le doyen des juges d’instruction, a précisé Me Mazas.

DÉPÊCHE AEF – 26/05/11
Base élèves : le Collectif national de résistance veut faire reconnaître l’existence d’un « motif légitime » par les juges administratifs

Le Collectif national de résistance contre Base élèves (CNRBE) a déposé, mercredi 25 mai 2011, trois recours (deux à Toulouse en Haute-Garonne et un à Nîmes dans le Gard) devant les tribunaux administratifs, recours demandant l’application du droit d’opposition des parents d’élèves au fichage des enfants dans le logiciel Base élèves (1). Dans un arrêt publié le 19 juillet 2010, le Conseil d’État avait annulé « les dispositions de l’arrêté qui interdisent, dans sa deuxième version, toute possibilité d’exercice de ce droit d’opposition ». La juridiction administrative précise que « toute personne physique » peut « s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ». « Malgré l’existence de ce droit d’opposition , toutes les demandes des parents d’élèves ont été refusées par l’administration », constate Sophie Mazas, avocate au barreau de Montpellier. D’autres recours sont ou vont être déposés à Lyon, Nantes, Strasbourg, dans l’Aveyron, indique-t-elle.

Pour Me Mazas, « il existe autant de motifs légitimes que de familles » : « une mère célibataire qui ne veut pas que sa situation soit mentionnée ou que les horaires d’entrée et de sortie de ses enfants soient accessibles, un enfant adopté qui ne veut pas que sa situation soit rappelée, une famille qui a déjà vécu dans sa chair le fichage dans les années noires de la France », sont quelques-uns des exemples indiqués par Me Mazas. L’absence de sécurisation des fichiers, la mise en ligne des données et la saisie des renseignements par des personnels de l’Éducation nationale en contrat précaire sont également des motifs légitimes, estime l’avocate. « Notre objectif est de disséminer les recours sur le territoire national et d’essayer de développer des motifs légitimes différents, dans des juridictions différentes, voire des chambres différentes, pour avoir l’avis de plusieurs juges administratifs », explique-t-elle.

VENTE DES FICHIERS ?

Le CNRBE s’interroge également sur le devenir des données contenues dans le fichier Base élèves. « Ce fichage est très peu encadré et on ne sait pas ce que l’administration française va faire de ces informations », constate Sophie Mazas. Elle évoque notamment la possibilité d’identifier les familles sans papier. Sophie Mazas mentionne également le risque de revente des fichiers à des fins commerciales. « Base élèves n’est soumis qu’à un simple arrêté », souligne l’avocate. Selon elle, « les parents d’élèves ne savent pas » que l’administration peut « vendre » ces fichiers. « Un courrier des parents à l’inspection académique suffit pour refuser que les données soient transmises à des tiers, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer un motif légitime », précise-t-elle. Me Mazas indique que « plusieurs courriers » de parents d’élèves ont été envoyés aux IA mais que « pour l’instant », ils n’ont reçu aucune réponse. « Le problème est que si l’administration ne répond pas dans les deux mois, cela équivaut à un rejet de droit de la demande », poursuit l’avocate. Elle indique « ne pas être certaine » que l’administration ait prévu cette possibilité dans le logiciel.

RELANCER L’INSTRUCTION DEVANT LE PARQUET DE PARIS

Sophie Mazas annonce que « d’autres actions devraient être lancées prochainement ». Le CNRBE devrait saisir le doyen des juges d’instruction du parquet de Paris pour « relancer l’instruction » des plaintes déposées par 2 103 parents concernant le fichier « base élèves 1er degré ». En juillet 2010, le parquet de Paris avait classé ses plaintes « sans suite », même s’il avait reconnu « un problème de sécurisation des données ». Le parquet de Paris avait adressé à la directrice des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale « un rappel à la loi » sur « l’obligation d’information ».

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