Corse
Collectif Anti Base Elèves de Corse (CABEC)
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Dernières infos
Juin 2012
Le droit d’opposition confirmé par le TA de Bastia
Décision du Tribunal administratif de Bastia : les parents peuvent vraiment s’opposer à l’inscription de leur enfant dans Base Élèves !
Le Tribunal Administratif de Bastia vient de donner raison à deux familles qui contestaient le refus de l’Inspecteur d’académie de Corse du Sud de prendre en compte leur demande d’opposition à l’inscription de leur enfant dans les fichiers Base Élèves et Base Nationale des Identifiants Élèves (BNIE). —> Lire l’intégralité du jugement en PDF.
L’Inspecteur d’académie avait en effet, comme beaucoup de ses collègues, rejeté les demandes, au motif que les parents qui souhaitent que leur enfant soit scolarisé ne peuvent s’opposer à la saisie d’informations nécessaires à la gestion du dossier des élèves, dès lors que « ces fichiers ne comportent pas d’information sensible et répondent à l’exécution d’une mission de service public ».
Dans sa lecture du 14 juin 2012, le Tribunal a considéré que ce motif invoqué par l’Inspecteur d’académie pour rejeter les demandes était « entaché d’une erreur de droit » car il niait le droit d’opposition prescrit dans les dispositions de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (« Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement »), renforcé pour le fichier Base Élèves par la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2010.
Le jugement du 14 juin indique finalement que les familles plaignantes sont « fondée[s] à demander l’annulation de la décision par laquelle l’inspecteur de l’académie de la Corse-du-Sud a implicitement rejeté la demande par laquelle elle s’oppose à l’inscription de ses enfants dans la base élève du premier degré et dans la Base Nationale des Identifiants Elèves ». Les décisions de rejet sont donc « annulées », et « il est enjoint au recteur de l’académie de Corse de réexaminer la demande de [la plaignante] et de prendre une nouvelle décision dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ».
Ce jugement porte le réel espoir de voir enfin reconnu ce droit élémentaire et fondamental du respect de la vie privée pour les milliers de familles qui ont essuyé partout en France les refus méprisants de l’administration de l’Éducation nationale, d’autant plus que d’autres Tribunaux administratifs doivent se prononcer sur des dossiers similaires dans les semaines à venir.
Le Collectif National de Résistance à Base Élèves est persuadé que cette décision encouragera le nouveau gouvernement à supprimer le vaste édifice du fichage de l’enfance qui repose sur l’immatriculation de chaque enfant dans la BNIE (désormais RNIE), dès son inscription dans Base Élèves.
Il appelle les directeurs d’école à ne plus ficher d’enfant dans Base Élèves sans le consentement explicite de ses parents, et à cesser d’alimenter la base pour les enfants qui l’auraient été sans ce consentement explicite.
Le CNRBE, le 28 juin 2012
S’opposer à l’inscription de son enfant dans Base Elèves, c’est possible !
Le Tribunal Administratif de Bastia, dans la lecture du jugement de ce 14 juin 2012, donne raison à deux familles (Biancardini et Cavicchi) et permet ainsi à tous les parents de France de faire valoir leur droit d’opposition. —> lire l’intégralité du jugement en PDF
En effet, le Tribunal a considéré que l’Education Nationale niait le droit d’opposition prescrit par les dispositions de l’article 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 78 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».
Obligation est donc faite à l’Éducation Nationale d’appliquer la loi de 78 (dite loi Informatique et Liberté) et de prendre en compte les refus des parents d’élèves qui ne souhaitent pas voir leur enfant « tracé » sur le fichier Base Élèves.
Obligation est donc faite à l’Éducation Nationale d’adopter une attitude autre que le refus systématique du droit d’opposition des familles.
C’est un vrai soulagement pour les familles traitées avec un réel mépris par l’ancien gouvernement dont le Ministère de l’Éducation Nationale balayait d’un revers de manche les demandes pourtant légitimes.
C’est un réel espoir de voir enfin reconnu ce droit élémentaire et fondamental du respect de la vie privée, d’autant plus que d’autres TA doivent se prononcer sur les mêmes dossiers dans les semaines à venir.
C’est aussi d’excellent augure pour l’avenir de ce dossier du fichage généralisé à l’école, dont l’inscription des enfants dans Base Elèves et leur immatriculation dans la BNIE (désormais RNIE) est le socle de l’enregistrement numérique de tout leur parcours scolaire de l’âge de 3 ans jusqu’à l’université.
Une immense espérance de voir se fissurer ce sombre édifice du fichage de l’Enfance.
Le CABEC et le CNRBE, le 19 juin 2012
Revue de presse :
- LDH Toulon : Le tribunal administratif de Bastia condamne l’État pour non respect du droit d’opposition (20 juin 2012)
-
Le Café Pédagogique : Base Eleves : Un nouveau tribunal condamne l’Etat (20 juin 2012)
-
Mediapart : Base élèves : une victoire judiciaire pour les opposants au fichier (19 juin 2012)
- Alta Frenquenza : La lutte contre le fichage des élèves reconnue par la justice (20 juin 2012) et interview de Annie Biancarelli, porte-parole du CABEC :
Tribunal Administratif de Bastia : une audience qui fait date
Le Tribunal Administratif de Bastia est donc la première juridiction de France depuis la promulgation de la loi « Informatique et Libertés » en 1978, à devoir statuer sur le droit de chacun à s’opposer à son inscription dans un fichier de données personnelles pour des motifs légitimes et en particulier sur le droit des parents à s’opposer au fichage de leurs enfants par l’Éducation Nationale.
A l’audience, le 31 mai dernier, une des deux mères de familles qui ont déposé les recours était accompagnée de deux enseignants du CABEC et de Me Sophie Mazas, avocate au Barreau de Montpellier, membre du Syndicat des Avocats de France et du CNRBE.
Michel Stefani, conseiller territorial et candidat du Front de Gauche aux législatives, était venu apporter son soutien et celui de son groupe à l’action des parents et du CABEC, rappelant ansi que l’Assemblée de Corse s’oppose au fichage des enfants.
A l’évidence, le recteur a considéré que le tribunal lui donnerait raison puisqu’il n’était pas représenté.
Quand le rapporteur public a présenté ses conclusions, l’affaire paraissait entendue.
Et puis Me Mazas a plaidé . Elle a contredit méthodiquement les arguments de l’inspection d’académie et les conclusions du rapporteur , et a plaidé avec passion et précision. Elle a réaffirmé le volonté des parents de poursuivre leur action quel que soit le jugement. Elle a précisé qu’ils feraient appel et poursuivraient jusqu’à la cour européenne s’il le fallait.
Le jugement a été mis en délibéré.
La presse de l’île s’est largement fait l’écho de cette nouvelle étape dans la lutte contre le fichage.
Nous préparons d’ores et déjà une nouvelle vague de recours avec Me Mazas. Les parents qui souhaitent s’y associer peuvent nous joindre afin que nous les aidions dans leurs démarches.
Le Collectif Anti Base Elèves de Corse, le 7 juin 2012
groupecabec@gmail.com
Une première au tribunal administratif de Bastia
Corse matin – 2 juin 2012
Me S. Mazas et les plaignants au TA de Bastia (credit corse matin)
C’est une bataille de longue durée qui s’engage entre l’administration de l’Education nationale et deux familles ajacciennes qui dénoncent le fichage informatique des élèves du premier degré et s’opposent à l’enregistrement des données de leurs enfants respectifs.
En Corse, deux recours ont été déposés le 14 décembre 2011, devant le tribunal administratif de Bastia qui examinait hier ces dossiers, une première à l’échelle nationale. D’autres tribunaux sont saisis, à Toulouse, Lyon, Nîmes, Montpellier et Paris notamment, où une plainte au pénal suit son cours à la requête de 200 personnes.
L’assemblée de Corse a été la première à se positionner sur cette question, en votant une motion refusant le fichage des enfants et des jeunes. D’autres assemblées régionales, conseils généraux, municipalités, et des parlementaires se sont aussi engagés en ce sens.
A caractère général ou personnel ?
Le tribunal de Bastia doit se prononcer sur la décision implicite de rejet de l’opposition au fichage et sur la décision de rejet du recours gracieux prise par l’inspecteur d’académie de Corse-du-Sud. Il rendra son délibéré sous quinzaine.
Depuis 2004, le fichage généralisé des élèves appliqué dès l’entrée à la maternelle sous la dénomination « Base élèves » puis « Base nationale identifiants élèves », soulève la contestation. L’Inspecteur d’académie de Corse-du-Sud a rejeté les demandes au motif que le fichier « ne comporte que des données à caractère général nécessaires à la gestion du dossier de l’élève », rappelant que le consentement des personnes concernées n’est pas requis dans la mesure où ce fichier informatique « répond à une mission de service public ».
« Quoi qu’en dise l’administration, ces données sont personnelles », indique Me Sophie Mazas, du barreau de Montpellier, conseil des deux requérantes, et dans ce cas, leur collecte doit avoir reçu le consentement des familles et satisfaire à un certain nombre de conditions liées notamment à la sauvegarde de la vie de la personne concernée ».Et elle poursuit : « L’inspecteur d’académie n’a pas accordé le « droit d’opposition pour des motifs légitimes », pourtant reconnu par le Conseil d’État. Or, c’est légitimement,ajoute-t-elle, que ces mères de famille contestent ce fichier généralisé, en l’absence totale de garanties quant à son éventuelle exploitation, en violation du droit communautaire et du décret de sécurisation des données ».
« Risques d’interconnexion »
Les familles invoquent la violation de la vie privée et familiale, craignant que l’ensemble des informations collectées soient divulguées, insistant sur le risque d’interconnexion de fichiers. Il y a eu des précédents, en effet, qui laissent craindre des fuites. Cela a été le cas en janvier 2011 dans les Yvelines, les données des enfants de l’école élémentaire Joliot-Curie étaient accessibles sur le site de l’Éducation nationale de Sartrouville. L’avocate citait par ailleurs un autre exemple de piratage décelé par l’inspection d’académie de Nantes qui évoque dans un courrier une« attaque informatique » en mars 2011.
Soulignant que le défaut de sécurisation du système était déjà constaté en juillet 2010 par le procureur de la République près le TGI de Paris qui a écarté cependant l’infraction pénale pour défaut d’intention pénale. « Ces failles existent, les familles sont en droit de vouloir préserver leurs enfants, garantir leur intégrité physique et morale car nul n’est à l’abri d’une malveillance. Par ailleurs, ajoute-t-elle,des questions plus générales se posent : Pourquoi une population doit-elle être fichée ? Quel est l’intérêt de ce fichage, et quelles sont les garanties que ce fichier ne sera pas utilisé à de mauvais desseins ? »
« Légalité du dispositif »
C’est l’objet d’un débat parlementaire qui n’a toujours pas eu lieu, « mais depuis le début, l’administration applique le fichage informatique, mettant les familles à la merci de l’arbitraire »,achevait Me Sophie Mazas. Le rapporteur public, Xavier Monlau, a conclu au rejet de la requête, considérant d’une part que le conseil d’Etat « avait reconnu la légalité du dispositif de l’arrêté du 20 octobre 2008 », et, d’autre part, que les motifs légitimes avancés par les requérantes n’étaient« pas suffisants, et ne pouvaient être considérés comme légitimes au sens de ce même arrêté ».
Hélène ROMANI
→ Lire aussi l’article publié le 5 juin sur le site de la LDH Toulon : Le collectif contre base élèves poursuit son combat contre le fichage des enfants.
Mai 2012
Le tribunal administratif de Bastia sera le premier à donner un avis sur le droit d’opposition des parents
Depuis la création en 2004 du fichier Base Elèves puis de la Base Nationale Identifiants Elèves et leur généralisation forcée dans les écoles, des enseignants et des parents luttent sans relâche pour leur retrait, s’opposant à la multiplication dans les établissements scolaires d’applications recueillant les données personnelles des élèves et permettant leur stockage, souvent au mépris de la loi et sans information des familles.
Le Conseil d’État a rétabli en juillet 2010 le droit des parents à s’opposer « pour motif légitime » à l’inscription de leurs enfants dans ces fichiers. Cependant, l’administration de l’Education nationale a toujours refusé de donner suite aux demandes des parents, déclarant systématiquement que les motifs invoqués étaient illégitimes. De ce fait, de nombreux parents à travers la France ont déposé des recours devant divers tribunaux administratifs.
En Corse, deux recours ont été déposés au Tribunal administratif de Bastia. Ils vont être examinés en première audience ce 31 mai, à 9h. C’est une première en France !
En mai 2011, l’Assemblée de Corse a été la première à voter une motion refusant le fichage des enfants et des jeunes. D’autres assemblées régionales, des conseils généraux, des municipalités, ainsi que des députés et sénateurs se sont prononcés également dans le même sens.
C’est au tour du gouvernement de s’emparer de ce dossier d’actualité et de se mettre en conformité avec les recommandations faites à la France à ce sujet par le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies en juin 2009 : « que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données ».
Le CNRBE appelle à assister à cette audience du Tribunal Administratif de Bastia par solidarité avec les parents qui ont initié la démarche et pour exprimer ainsi notre préoccupation concernant les libertés publiques et les droits fondamentaux des enfants.
Point presse à 14 heures à la Maison des Associations – Espace St Angelo de BASTIA, en présence de Sophie Mazas, avocate des parents (barreau de Montpellier).
→ Lire le communiqué de presse du CABEC publié le 27 mai.
Première audience pour les droits d’opposition des parents
Depuis plusieurs années, nous nous opposons à l’instauration d’un fichage généralisé de l’enfance, principalement à travers Base Elèves et la Base Nationale Identifiants Elèves, mais aussi à travers l’impressionnant arsenal d’applications numériques diverses qui envahissent les établissements scolaires et s’entrecroisent.
En mars, des parents d’élèves de Sarrola-Carcopino, à la suite d’autres parents du continent, déposaient un recours au tribunal administratif de Bastia pour faire valoir leur droit de s’opposer à l’immatriculation et à l’inscription de leurs enfants dans ces fichiers.
Le Tribunal Administratif de Bastia sera le premier de France à statuer sur les recours de parents. L’audience aura lieu le jeudi 31 mai à 9h. Cette audience revêt une grande importance pour plusieurs raisons :
- C’est la première concernant le droit d’opposition des parents.
- L’Assemblée de Corse est la première à avoir voté une motion contre le fichage des enfants, motion dont le texte a depuis été repris par plusieurs assemblées régionales.
- Elle intervient peu de temps après l’élection d’un nouveau Président de la République et au début de la prise de fonction d’un nouveau ministre de l’éducation.
L’avocate qui coordonne tous les recours et représente les parents pour les recours de Bastia, fera le déplacement de Montpellier. Nous devons organiser la visibilité et la médiatisation de cette audience. Pour préparer cette journée, nous nous réunirons à Ajaccio le lundi 21 mai à 18h au Bistrot du Cours. En nous mobilisant tous, nous finirons par obtenir gain de cause. Nos enfants méritent tous nos efforts !
Décembre 2011
Premiers recours au Tribunal Administratif de Bastia
Les premiers recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia ont été déposés le 14 décembre.
Au cours de cette journée, des parents d’élèves ont déposé des recours auprès de plusieurs tribunaux administratifs (Paris, Marseille et Toulouse), suite au refus des Inspecteurs d’Académie de prendre en compte leur droit d’opposition au fichage de leurs enfants dans Base Elèves et la Base Nationale des Identifiants Elèves, droit pourtant reconnu par l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés.
Ces recours font suite à ceux déjà déposés en mai dernier devant les tribunaux de Lyon, Metz, Nîmes, Toulouse et Versailles.
Car malgré le silence sur le sujet ou les déclarations lénifiantes, le problème du fichage des enfants reste entier : manque de confidentialité, sécurisation impossible, interconnexions possibles grâce à la loi Warsmann, absence d’information fiable communiquée aux parents, déni de l’autorité parentale, banalisation de la collecte de renseignements et de leur saisie informatique par les enseignants, et surtout une atteinte à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
En Corse, de nouveaux recours sont en préparation, ainsi qu’un nouveau dépôt de lettres d’opposition pour le mois de janvier.
Si vous souhaitez vous joindre à ces actions, contactez le CABEC.
Octobre 2011
Lettres d’opposition au fichage des enfants, on continue !
Le 19 octobre, une dizaine de recours gracieux ont été remis à M. l’inspecteur d’académie. Ce dépôt est la suite des démarches engagées au mois de juin dernier par des parents (voir ci-dessous), pour obtenir que leur droit de s’opposer à l’inscription de leurs enfants dans Base Élèves et la Base Nationale Identifiants Élèves (BNIE) soit pris en compte par le ministère de l’Education Nationale.
Un nouveau dépôt de lettres d’opposition est prévu au niveau national vers la mi-décembre. Plusieurs parents de Corse prévoient de s’y associer. Si vous souhaitez participer à cette action, contactez le CABEC.
Tous les documents à télécharger et les indications sur la procédure sont dans le KIT ANTI-BE :
–> Conseils lettre d’opposition.
–> Modèle de lettre d’opposition à adapter.
–> Vade mecum pour saisir le tribunal administratif (26/02).
–> Le droit d’opposition des parents : un droit difficile à faire respecter (31/05).
–> Le droit d’opposition à Base élèves 1er degré existe-t-il vraiment ? (LDH Toulon, 24/06).
Septembre 2011
Le CABEC demande aux les élus de Corse de prendre position contre le fichage des enfants
Suite à la motion contre l’utilisation de Base élèves votée par la Municipalité de Bobigny le 29 septembre, le CABEC demande à tous les élus locaux de Corse de prendre eux aussi position contre le fichage généralisé des enfants et de leurs famille comme l’ont déjà fait d’autres communes dans toute la France, l’Assemblée de Corse et la région PACA. → Voir le blog du CABEC.
Juin 2011
1er dépôt collectif de lettres d’opposition à Ajaccio
Mercredi 22 juin, 14 lettres d’opposition ont été déposées à l’inspection académique de Corse du sud à Ajaccio. → Voir le reportage de France 3 Corse.
De nouvelles lettres sont en préparation en vue d’un nouveau dépôt collectif.
Parents, que votre enfant soit inscrit ou non dans Base Elèves, utilisez votre droit d’opposition. Toutes les indications sur la marche à suivre se trouvent dans notre KIT ANTI-BE.
Si vous voulez vous joindre au prochain dépôt de lettres ou si vous avez besoin d’informations, d’aide ou de conseils pour effectuer ces démarches, n’hésitez pas, contactez le CABEC.
3 articles publiés dans le journal 24 Ore et lettre de Viviane Biancarelli en réponse aux questions de la journaliste
Les trois pages à télécharger au format pdf :
La lettre réponse aux questions écrites de la journaliste :
– Les élus de la CTC ont voté une motion contre le fichage numérique des élèves. N’est-ce pas un combat dépassé
Tout d’abord je tiens à rappeler qu’une motion similaire avait été déposée au nom du groupe communiste par l’actuel Président de l’Assemblée lors de la précédente mandature. Il ne s’agit donc pas d’une lubie soudaine de notre groupe mais bien d’un combat dans la durée. Nous suivons depuis longtemps, et avec attention, ce dossier qui comporte de nombreux aspects fortement liberticides.
Si les items les plus choquants et les plus dangereux ont bien été retirés de Base Elève (nationalité, langue pratiquée par les parents, etc.), sous, je le rappelle, la pression des parents et des enseignants, le nœud du problème demeure. A savoir l’attribution d’un numéro d’immatriculation à chaque enfant scolarisé.
Le fait de donner un numéro d’immatriculation à chaque enfant permet de collecter une multitude d’informations personnelles à travers divers fichiers existants déjà dans les établissements et les administrations et pouvant être croisés, aujourd’hui, demain, dans dix ans… Il suffira d’en prendre la décision. Un renseignement anodin aujourd’hui, le sera-t-il toujours demain ? Surtout si on décide de le croiser avec d’autres, contenus dans d’autres bases de données, et que le but poursuivi ne soit plus ni la bonne administration du service rendu, ni l’intérêt de l’enfant. Devra-t-on s’en remettre au traitement informatique de toutes ces données par un logiciel pour décider de l’orientation scolaire voire professionnelle de nos enfants ?
Un enfant n’est pas une somme rationnelle de données ou de compétences, gérable par informatique( confère le livret de compétences qui sera mis en application dès la rentrée2011 ).
Ses apprentissages se font tout au long de son développement en fonctions de nombreux paramètres parfois subjectifs. Un enfant rencontrant des difficultés aujourd’hui peut parfaitement trouver sa voie à l’âge adulte… Peut-on jurer aujourd’hui qu’un employeur n’aura jamais accès aux données liées à l’identifiant ?
Je tiens à rappeler que le Ministère a abandonné l’idée d’utiliser le numéro INSEE car il ne permettait pas le développement de toutes les applications prévues pour l’Education Nationale en raison de son trop fort encadrement légal… Cela donne à réfléchir. Il refuse encore le droit d’opposition des parents, droit qui lui a pourtant été rappelé par le Conseil d’Etat. Il s’obstine à ignorer les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU qui demande que les remontées de données se fassent de manière anonyme. C’est pour toutes ces raisons que nous demandons la remise à plat de tout le système informatique mis en place par le ministère sans aucune concertation. Ce passage en force est inacceptable, il s’agit d’une atteinte aux libertés publiques. Non, ce combat est loin d’être dépassé.
– Les élus ont-ils la compétence pour s’exprimer sur cette question qui relève de l’éducation ?
Au travers des motions les élus peuvent se saisir de tous les sujets qui touchent la population.
Et encore une fois il ne s’agit pas seulement d’éducation mais bien d’atteintes aux libertés publiques. Bien que nous aurions aussi beaucoup à dire sur la casse du service public de l’Education Nationale ! Les enfants ont besoin d’enseignants bien formés et en nombre suffisant, les enseignants de moyens accrus… Le choix du pilotage automatisé de ce secteur et la suppression de nombreux postes d’enseignants, en dit long sur la volonté politique du gouvernement.
– Quelles conséquences cette motion peut-elle avoir, notamment sur l’Espace numérique de travail (ENT) qui doit être mis en place en Corse ?
Cela dépendra de la volonté de notre Assemblée de se pencher sur son contenu. Sous des apparences de progrès technique et de confort, certaines applications sont parfois dangereuses pour les raisons que je viens d’expliquer.
– Plus généralement, cela pose la question du fichage numérique. Pensez-vous qu’il y ait réellement plus de risques avec ce logiciel qu’avec les traditionnelles fiches que l’on remplissait par écrit, par exemple ? Ou que la carte de sécurité sociale, par exemple ?
Les fiches manuscrites restaient la propriété de l’établissement. Aujourd’hui, le nombre d’informations collectées par l’Education Nationale au travers d’une multitude de questionnaires numérisés et nominatifs est bien plus important que dans tout autre.
La multiplication des fichiers informatiques est franchement inquiétante. Le gouvernement impose aussi le fichage des demandeurs de logements sociaux et d’hébergement pour une « meilleure gestion des stocks ». Un demandeur ayant cinq enfants se voit créer une fiche nominative pour lui, son conjoint et chacun de ses enfants. Toutes ces données remonterons au Ministère avec toujours la possibilité de croiser les différent fichiers. Jusqu’où le gouvernement compte-t-il aller ?
Lorsque chaque secteur de notre vie privée sera renseigné, consigné et propriété de l’Etat, parlerons nous encore de démocratie ?
– Pensez-vous que ce refus puisse se généraliser, au sein des familles et dans d’autres régions ?
La motion de même teneur, portée par Dominique Bucchini lors de la dernière mandature, n’avait pas recueilli le même assentiment des élus, c’est dire qu’aujourd’hui le fruit est mûr.
D’autres régions se préparent sous l’impulsion du CNRBE et de l’Assemblée de Corse à présenter des motions similaires. Il se pourrait bien que le ministère ait quelques surprises dans les semaines qui viennent, et non moins de difficultés à faire avaler la pilule en silence à la population.
Nous sommes convaincus qu’il faut tout mettre en œuvre pour résister à cette mise en coupe réglée de la population.
M. le recteur de Corse n’a plus qu’à réviser ses classiques
Communiqué du CNRBE, 15 juin 2011. — Suite aux propos de Monsieur le recteur de Corse, Michel Barat, rapportés par Corse Matin le 8 juin et concernant la motion votée par l’Assemblée de Corsele 27 mai, le CNRBE tient à conforter cette motion et manifester son indignation.
Le Collectif anti-Base élèves de Corse (CABEC) a déjà répondu très clairement (ci-dessous), le 11 juin, à ces propos. Le Collectif national pense en outre qu’il est indispensable de reprendre cette déclaration du recteur car elle est représentative du climat délétère qui sévit actuellement dans les « hautes » sphères de l’Education nationale, où l’on continue à répondre avec arrogance aux parents d’élèves ou aux enseignants qui s’opposent à ce fichage, constamment rabaissés au rang d’ « obscurantistes » favorables au retour à l’âge de pierre… Lire la suite de cette entrée »
Lire ausi l’appel du CNRBE aux élus locaux et nationaux : suivez l’exemple de l’Assemblée de Corse
Le CABEC réagit aux propos du Recteur de Corse »
Communiqué du Collectif Anti Base Elèves de Corse du 11 juin
Suite aux propos de Monsieur le Recteur de Corse rapportés par Corse Matin du 8 juin 2011 concernant la motion votée par l’Assemblée de Corse contre le fichage des élèves (voir ci-dessous), nous tenons à réagir en confortant cette motion et à manifester notre indignation.
Les représentants que le peuple de Corse s’est choisi, se doivent de défendre les intérêts de la population qui les a élus en prenant en compte leurs besoins, leurs espérances, mais également leurs inquiétudes et leurs refus. Et ils l’ont fait en votant la motion relative aux fichiers numériques de l’Éducation Nationale.
Les élus corses ne se sont pas impliqués « dans une bataille dépassée », bien au contraire. En effet, le sujet est plus que jamais d’actualité partout en France, avec l’apparition d’un fichier des compétences dès la rentrée scolaire prochaine.
Depuis plusieurs années, c’est la vigilance et l’opposition ferme de parents, d’enseignants, de syndicats, d’associations qui ont permis que soient retirées de Base Élèves les données personnelles les plus scandaleusement intrusives et les plus ouvertement attentatoires à la vie privée.
Base Élèves reste néanmoins la porte d’entrée pour l’immatriculation obligatoire de tous les enfants de France dans la Base Nationale Identifiants Élèves. Les données retirées sont réintroduites, accompagnées de nouvelles dans la multitude de traitements automatisés de données à caractère personnel imposés dans les établissements scolaires, et qui sont ou seront reliés à celle-ci via l’Identifiant National Élèves avec son extension prévue au secondaire et au supérieur.
Le système s’étend et s’amplifie. Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret de compétences » destiné à consigner 150 « connaissances, capacités, attitudes » au niveau primaire, 98 au niveau du collège… a été rendu obligatoire depuis février 2011 pour le brevet des collèges et est prévu pour la rentrée 2011 dans les écoles primaires. A terme, l’Identifiant National Élèves permettra d’avoir accès à une quantité de renseignements bien supérieure à celle contenue dans les fichiers actuels du Conseil Général ou de toute autre base de données personnelles. L’interconnexion avec les mairies est d’ores et déjà possible.
Et tout cela a été, et est toujours, imposé aux enseignants sans la moindre consultation de la population et de ses élus.
C’est encore la vigilance et l’opiniâtreté des enseignants, des parents et des organisations regroupées au sein du CNRBE, qui ont permis le rétablissement par le Conseil d’État du droit des parents à s’opposer pour motifs légitimes à l’inscription de leur enfant dans Base Élèves, droit que le ministère s’obstine à refuser.
On nous dit que le fichier serait sécurisé et très contrôlé. Cependant, dans de nombreuses écoles, du fait de la surcharge de travail des directeurs, ce sont d’autres personnes, parfois employées au statut précaire (pour quelques mois dans l’école) qui les remplissent. Par ailleurs, est-il certain que le dossier concernant la sécurité du système ne fait pas partie des 8 millions de dossiers piratés chez RSA, fournisseur de la clé de sécurisation des directeurs ? Qui peut garantir à chaque famille de cette île qu’elle n’aura jamais la même surprise que ces parents de Sartrouville qui ont vu les données de leurs enfants mises par erreur en ligne sur le site de l’Inspection ?
La rentrée ne pourrait être préparée sans Base Élèves ? La rentrée 2010 s’est effectuée sans la totalité des écoles dans BE, les années précédentes aussi.
La nationalité n’est plus répertoriée dans BE, mais elle est toujours présente dans Sconet.
Nous affirmons que Base Élèves, grâce à la création de l’INE, permet malgré tout le repérage des enfants migrants et ce, à l’insu des directeurs, des enseignants et bien entendu des parents.
Cette motion serait « régressive, culturellement, pédagogiquement et intellectuellement. »
En quoi le fait que l’inspecteur d’académie ou les inspecteurs de circonscription puisse avoir accès aux données nominatives de chaque enfant représente une avancée pédagogique et en quoi cela peut-il améliorer la pratique d’enseignement ?
Faire dépendre l’avenir des enfants et des jeunes d’applications automatisées ou les réduire à un livret personnel de compétences est-il un progrès culturel ou intellectuel ?
Les indignés d’aujourd’hui sont ceux qui n’ont pas oublié les leçons de l’Histoire. Leur attachement à la démocratie, aux libertés publiques et à la protection des enfants les a amenés à s’intéresser à Base Élèves et à la Base Nationale Identifiants Élèves, puis à l’ensemble du système numérique mis en place par l’Éducation Nationale.
Le CABEC peut confirmer que sur le terrain aussi, cette inquiétude traverse tous les courants de pensée. Ce qui est contesté, c’est l’établissement progressif d’un profil numérique de chaque enfant sur lequel ni lui ni sa famille n’auront prise, et qui restera la propriété de l’État.
Ce n’est pas le rôle de l’école, ce n’est pas le rôle des enseignants, ce n’est pas le rôle de l’État.
Conforté par les décisions de l’Assemblée de Corse et la position unanime de ses élus, le CABEC, en lien avec le Collectif National de Résistance à Base Élèves et toutes les organisations de citoyens mobilisées, continue à rester vigilant et à informer les parents des dangers du système informatique de l’Éducation Nationale, à les aider à exiger et exercer leurs droits. Il les appelle à s’opposer à l’inscription de leurs enfants dans Base Élèves et à le faire savoir à l’Inspection académique en s’associant aux dépôts de lettres d’opposition.
Il appelle également les directeurs et les enseignants à ne plus céder aux pressions, à refuser Base Élèves et à le faire savoir, par des motions du conseil des maîtres.
Le CABEC demande à tous les élus de Corse de suivre l’exemple de l’Assemblée de Corse et de voter des motions contre le fichage de nos enfants et de nos jeunes.
Le CNRBE demande au Recteur que soit respectée la demande de suppression de ces fichiers scolaires : les données seront nominatives au niveau des écoles, les remontées seront anonymes notamment pour les effectifs et les statistiques, les livrets scolaires resteront propriété des familles.
Ensemble, nous pouvons éviter le pire, protéger les libertés des enfants et préserver leur avenir.
Le CABEC, le 11/06/11
La motion de l’Assemblée de Corse provoque des remous
Suite à la conférence de presse du CABEC qui a eu lieu le mardi 7 juin, les médias corses s’emparent du sujet et font connaître la motion votée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse.
- Reportage de la radio corse Alta Frequenza – Interview d’Annie Biancarelli du CABEC (source: Le CABEC s’alarme du fichage des élèves, 7 juin):
- Ci-dessous les 2 articles paru dans Corse Matin le 8 juin 2011 (à lire aussi sur le site de la LDH Toulon).
Conférence de presse
Le 27 mai dernier, l’Assemblée de Corse a voté à l’unanimité une motion s’opposant au fichage des enfants et des jeunes à l’école.
Afin de faire connaître cette motion et informer l’ensemble des parents de l’île de leur droit d’opposition et des actions en cours et à venir, le CABEC tiendra une conférence de presse, le mardi 7 juin à 18h au Bistrot du Cours (cours Napoléon).
Mai 2011
Parents, faites valoir votre droit d’opposition au fichage de vos enfants
Réunion d’information
et d’aide à l’élaboration
des lettres d’opposition
Lundi 30 mai à 17h
Au CLSH Plaine de Peri
A coté du stade
Venez nombreux
Vos enfants sont fichés, ne vous en fichez pas !
Pour vous aidez dans vos démarches, le CNRBE a élaboré un vade mecum pratique avec une avocate du Syndicat des avocats de France (SAF), Maître Sophie Mazas :
–> Télécharger le vade mecum (3 pages – fichier PDF)
–> Lire l’article Le droit d’opposition des parents : un droit difficile à faire respecter
Les premières plaintes de parents ont été déposées auprès des tribunaux administratifs de Lyon, Nîmes et Toulouse fin mai. D’autres dépôts groupés sont déjà prévus à Paris et dans de nombreux autres départements.
L’Assemblée de Corse s’oppose à l’unanimité au fichier Base élèves
Lors de sa troisième session extraordinaire de 2011, les 26 et 27 mai, l’Assemblée de Corse a adopté à l’unanimité une motion déposée par Madame Viviane Biancarelli au nom du groupe des « élu(e)s communistes et citoyens du Front de gauche », avec demande d’examen prioritaire. → Lire la motion ci-dessous ou la télécharger au format pdf.
En adoptant cette motion, les élus corses s’opposent au fichage institué dans l’Education nationale par l’immatriculation de tous les enfants dans Base élèves.
« Parce que les données personnelles des élèves et de leurs familles doivent rester leur propriété et ne doivent pas sortir des établissements scolaires», l’Assemblée Nationale de Corse demande à l’Etat et, en particulier, au Ministère de l’Education :
- de se conformer aux observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009, qui « recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif »,
- de renoncer à l’immatriculation des enfants (BNIE/RNIE) et à l’utilisation des bases de données personnelles en service au primaire (BE1D) et au secondaire (SCONET), ainsi qu’à la conservation numérique des parcours scolaires (LPC), et aux procédures automatiques d’orientation (Affelnet 6°, Affelnet 3°, Admission Postbac),
- une remise à plat de tout le système informatique de l’Education Nationale, en consultant les élus et les parents d’élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL et les défenseurs des Droits de l’Homme, et de permettre un vrai débat sur l’utilisation des technologies numériques dans le service public d’éducation.
- la levée de toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans BE1D, que ce soit pour s’opposer à ce fichage illégal ou respecter la volonté des parents, ainsi que l’application du droit d’opposition rendu aux parents par l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010.
Le CNRBE, qui s’oppose depuis 2008 au fichage des enfants, se réjouit de cette décision unanime et invite toutes les assemblées départementales et régionales à suivre le chemin ouvert par l’Assemblée de Corse, en adoptant elles-aussi cette motion.
Le CNRBE, le 27 mai 2011
ASSEMBLEE DE CORSE – 3 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011 – 26-27 MAI 2011
MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : Mme Viviane BIANCARELLI AU NOM DU GROUPE « ELU(E)S COMMUNISTES ET CITOYENS DU FRONT DE GAUCHE »
OBJET : INSCRIPTION DES ENFANTS ET DES JEUNES AU FICHIER NUMERIQUE « BASE ELEVES 1er DEGRE » (UTILISATION DES BASES DE DONNEES).CONSIDERANT que les enfants et les jeunes constituent une richesse fondamentale pour toute société et que le rôle des adultes et des institutions publiques est de les protéger et d’offrir à chacun d’eux la possibilité de grandir de façon sereine ainsi qu’une éducation adaptée pour devenir des adultes et des citoyens responsables et épanouis,
CONSIDERANT que le ministère de l’Education nationale développe et impose de nombreuses applications informatiques permettant le recueil et la conservation de données sur les élèves et leurs familles, malgré l’opposition de celles-ci et les inquiétudes exprimées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, dans son rapport du 12 juin 2009, relatives à « la multiplication des bases de données dans lesquelles des données concernant les enfants sont collectées, stockées et utilisées pendant de longues périodes »,
CONSIDERANT que la mise en place de ces collectes de données nominatives s’effectue sans la législation et l’information nécessaires, et souvent en contradiction avec les lois en vigueur, notamment la loi 78-17 dite « Informatique et libertés », ainsi que l’a montré le Conseil d’état dans ses deux arrêts du 19 juillet 2010 relatifs à la Base élèves 1er degré (BE1D) et à la Base nationale des identifiants élèves (BNIE),
CONSIDERANT que l’immatriculation des enfants dès la maternelle dans la BNIE et l’instauration d’une traçabilité des parcours individuels au travers du Livret personnel de compétences (LPC) sont dangereuses pour les libertés publiques et contraires à la mission de l’école qui est d’accueillir tous les enfants sans conditions, pour leur donner accès aux savoirs et à la culture, accompagner la construction de leur personnalité et de leur citoyenneté,
CONSIDERANT qu’une telle architecture de base de données personnelles, aisément interconnectables grâce à un Identifiant national élève (INE) bientôt unifié de la maternelle au secondaire, dépasse le cadre de ce qui est nécessaire à l’action pédagogique des enseignants et à la gestion des moyens de l’Education nationale, et que, échappant au contrôle des citoyens, elle constitue un danger pour la préservation du droit à la vie privée et est incompatible avec le droit à l’oubli indispensable pour que les enfants et les jeunes puissent se construire et se structurer en individus épanouis et en citoyens responsables,
CONSIDERANT que le Comité des droits de l’enfant craint « l’utilisation de [Base élèves 1er degré] à d’autres fins [que l’éducation] telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière et par l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations » alors que les Mairies, les Caisses d’allocations familiales et les collectivités locales en charge de l’aide aux boursiers sont déjà destinataires de certaines informations,
CONSIDERANT que l’article 2 du projet de loi 1890 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture le 2 décembre 2009, permet de faciliter et systématiser l’interconnexion de tous les fichiers administratifs, sans information, ni débat public, et menace les libertés publiques en instaurant à terme un contrôle social incompatible avec la démocratie,
CONSIDERANT que l’opposition des directeurs d’écoles à l’inscription des données personnelles des enfants dans BE est légitime et relève de leur mission de protection des droits des enfants, reconnue par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, conjointement avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, et que, par conséquent, les sanctions qui leur sont appliquées sont injustifiées,
CONSIDERANT que construire un grand service public d’éducation efficace nécessite des enseignants formés, des moyens financiers et matériels, et non des systèmes informatiques permettant un pilotage automatisé et un contrôle individualisé des élèves,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
S’OPPOSE au fichage numérique des enfants et des jeunes, institué dans l’Education nationale, grâce à l’immatriculation de tous les élèves dans un registre national, parce que les données personnelles des élèves et de leurs familles doivent rester leur propriété et ne doivent pas sortir des établissements scolaires.
DEMANDE solennellement à l’Etat et, en particulier, au Ministère de l’Education Nationale de se conformer aux observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009, qui « recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif », en renonçant à l’immatriculation des enfants (BNIE/RNIE) et à l’utilisation des bases de données personnelles en service au primaire (BE1D) et au secondaire (SCONET), ainsi qu’à la conservation numérique des parcours scolaires (LPC), et aux procédures automatiques d’orientation (Affelnet 6°, Affelnet 3°, Admission Postbac).
INVITE le gouvernement à organiser une remise à plat de tout le système informatique de l’Education Nationale, en consultant les élus et les parents d’élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL et les défenseurs des Droits de l’Homme, et de permettre un vrai débat sur l’utilisation des technologies numériques dans le service public d’éducation.
DEMANDE la levée de toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans BE1D, que ce soit pour s’opposer à ce fichage illégal ou respecter la volonté des parents, ainsi que l’application du droit d’opposition rendu aux parents par l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010.
S’ENGAGE à apporter son soutien aux personnels du 1er et du 2d degré qui se verraient sanctionnés du fait de leur refus de renseigner des bases contenant des données personnelles.
Avril 2011
Les parents peuvent s’opposer à Base Elèves!
Parents,
Vous ne voulez pas que l’école immatricule et fiche vos enfants ?
Vous n’acceptez pas que les données personnelles de votre enfant soit entrées et conservées dans Base Elèves?
Depuis l’arrêté du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010, le droit d’opposition pour motifs légitimes est reconnu aux parents.
Alors, faites-le valoir!
Réunion d’information
le jeudi 14 avril à 17h15
au Liamu Gravunincu près de la gendarmerie de Peri
Pour s’informer sur la marche à suivre et écrire votre lettre d’opposition.
Pour organiser le dépot de ces lettres.
Pour discuter des moyens d’action contre Base Elèves et le fichage généralisé de l’enfance et de la jeunesse..
Venez nombreux !
Mars 2011
Nouveau blog du CABEC
Pour relancer la mobilisation en Corse contre Base élèves et le Livret personnel de compétences, le CABEC vient d’ouvrir un nouveau blog : http://cabec.canalblog.com.
Les archives restent accessibles sur l’ancien site : http://cabec.blog.mongenie.com.
Juin 2009
Plaintes contre Base Elèves
En tant que parents d’élèves, vous n’avez reçu aucune information préalable sur l’existence de ce fichier, et par conséquent sur le caractère obligatoire ou facultatif des informations recueillies ce qui constitue non seulement une infraction à la loi qui prévoit queles parents doivent être préalablement informés, mais également une entorse grave à l’autorité parentale.
Le 20 octobre 2008, un « simple » arrêté ministériel est venu interdire aux parents de s’opposer à la mise en base élèves alors que ce droit leur est consacré à l’article 38 de la loi informatique et libertés !
Vos enfants ont été « fichés » indépendamment de votre volonté, en conséquence, nous vous encourageons à porter plainte contre « x ».
Le dépôt de plainte collectif est une action nationale : il a été initié par le CNRBE et le SAF et est relayé dans chaque département par des collectifs locaux et les sections locales du SAF. Le CABEC prendra en charge l’organisation d’un dépôt en Corse.
Afin de préparer un dépôt collectif à Ajaccio et Bastia, nous invitons les parents qui envisagent de porter plainte contre le fichage de leur enfant à nous contacter par mail : groupecabec@gmail.com.
Ceux qui souhaitent déposer plainte sont invités à se mettre en contact avec le CABEC pour ne pas agir isolément et être représenté par un avocat du SAF. Nous vous expliquerons plus en détail la procédure à suivre et comment compléter la plainte. L’objectif est de regrouper un maximum de plaintes sur le département et d’organiser un dépôt collectif aux Tribunal de Grande Instance de Bastia et Ajaccio en présence des parents dépositaires et des médias.
Collectif Anti Base Elèves de Corse
Une réunion d’information sur base élèves est prévue mardi 16 juin à 17h30 à la mairie de Calvi. Elle est organisée à l’initiative des parents d’élèves de l’école Bariani.
Réunion publique d’information et de débat sur Base Elèves
Jeudi 18 juin à 18 h
« A Casa di u Populu »
Quartier St Jean.
VENEZ NOMBREUX!
Mai 2009
Manifestation du 1er mai
Ce 1er mai est l’occasion de montrer au gouvernement que nous ne voulons pas de la société qu’il veut nous imposer.
Nous ne voulons pas d’une société où tout devient marchandise: éducation, santé, travail, culture…
Nous ne voulons pas du contrôle social organisé par la multiplication des fichiers de données personnelles.
Nous en avons assez du mépris et de l’arrogance de ceux qui nous serinent sans cesse que nous n’avons pas compris, que nous sommes d’incurables râleurs, qu’il faut leur faire confiance.
Avali, basta! U toppiu stroppia!
Femuli capiscia chi oghji n’avemu abbastanza e chi so chi no vulemu hè un’antru tipu di sucietà!
Allora dumani, falemu tutti in carrughju!
Avril 2009
Le Snuipp Haute Corse rappelle son opposition à BE
Le Snuipp 2B rappelle dans son bulletin d’avril, qu’il s’oppose à la mise en place de Base Elèves depuis longtemps. Il publie un dossier très bien documenté et salue l’essor de la mobilisation :
Certains forums de discussions ont dénoncé l’absence de positionnement du SNUipp de Haute-Corse concernant la mise en place de Base Elèves.
S’il est vrai que depuis ce début d’année scolaire, nous n’avons pas été très actifs dans la lutte contre Base Elèves, il n’en reste pas moins que notre section fut la première dans le département à dénoncer les dangers de cette base de données.
En effet, depuis plus de 4 ans, nous n’avons cessé d’informer les collègues dans nos publications et lors des ½ jours d’information syndicale sur les risques de dérive de ce système.
Il a pourtant été présenté comme un « outil miracle » par l’administration à nos collègues qui, las de combattre sans cesse leur hiérarchie, n’ont pas mesuré l’ampleur des conséquences de la mise en place de Base Elèves.
En effet, pour la gestion simple d’une école, un logiciel type « le Directeur » suffisait à apporter l’aide administrative nécessaire.
Mais là, avec une mise en ligne bien que prétendue « sécurisée », on est bien dans un fichage systématique des élèves depuis la maternelle. Pour preuve, la France a été sommée d’expliquer par écrit avant le 6 avril aux Nations unies, dans le cadre de la session du Comité des droits de l’enfant, « à quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit d’opposition prévu par la loi ne s’applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le Comité (des droits de l’enfant de l’ONU) des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants ».
Le logiciel en question se révèle tout sauf anodin : pour la première fois, les écoles se voient tenues de remplir une base de données indiquant les nom, prénom, adresse de leurs élèves, mais aussi leur nationalité, l’année de leur arrivée en France, le suivi médical ou psychologique dont ils font l’objet, leur handicap éventuel.
Sans que le législateur y ait mis son nez, un fichier centralisé et précis voyait le jour, au moment même où, partout en France, des enseignants prenaient fait et cause en faveur de leurs élèves sans papiers et quand, peu de temps avant, l’idée d’un repérage précoce de la délinquance avait provoqué controverse et indignation.
Prenant acte de la fronde, le ministère plie mais ne cède pas, publiant un arrêté « portant création de Base élèves », en date du 20 octobre 2008, épuré des champs de la nationalité, du handicap, de l’absentéisme, etc. Le ministre, Xavier Darcos lui-même, avait estimé, en juin, que ce fichier était « profondément liberticide ».
Revu et corrigé, Base élèves, qui contient une cinquantaine de renseignements, dote chaque enfant d’un identifiant national élève qui rejoint la Base nationale. Le tout est consultable en partie par la mairie, en totalité par l’inspection académique. Les parents ne peuvent s’y opposer. La plupart des enseignants cèdent sous la pression, quelques-uns résistent contre ce qu’ils jugent être une opération de fichage.
Pour l’éducation nationale, qui a beaucoup souffert de la grève administrative menée pendant des années par les directeurs d’école, il ne s’agit que d’un outil de bonne gestion. Base élèves a déjà permis de rectifier de « plusieurs milliers » l’effectif des enfants inscrits à l’école. Ramené à 6 millions, c’est peu, mais « un élève de plus ou de moins peut impliquer une fermeture ou une ouverture de classe », défend le ministère.
Mais pourquoi des fichiers nominatifs ? Ils peuvent être « utiles en cas de méningite ou de recherches d’enfants ». Ou pour repérer les enfants sans papiers, s’inquiète le Collectif.
Pour ses détracteurs, ce fichier pourrait bien constituer aussi le socle du futur « casier » que risque de traîner derrière lui chaque enfant durant sa scolarité. « L’outil Base élèves est évolutif. La meilleure preuve, c’est qu’il a déjà fait l’objet d’une modification déclarée à la CNIL : elle consiste à pouvoir attribuer le nom d’un enseignant à chaque classe », argumente Christian Drevet, directeur d’une petite école de trois classes à Eydoche, dans l’Isère. Sachant que l’éducation nationale travaille à la mise en place d‘ »un livret scolaire électronique » qui contiendrait le résultat des évaluations individuelles et qu’un fichier national sur le retard scolaire est également en préparation, qu’est-ce qui interdira de connecter tous ces fichiers à travers l’identifiant de l’élève ?
Des parents s’insurgent, comme Vincent Fristot, de Grenoble, à l’origine du recours au Conseil d’Etat, choqué que ce fichier ait été imposé « sans débat démocratique, sans concertation ». C’est comme si « on nous retirait notre autorité parentale », s’indigne Marylou Waligorski, dans l’Aveyron. « N’importe quel distributeur est tenu de demander notre avis s’il veut constituer un fichier. Pas l’éducation nationale ! », s’insurge Béatrice Koehler, dans l’Ain, qui juge choquant que « grands-parents, amis et nounous » se retrouvent aussi « fichés » à leur insu. Mais il est sans doute trop tard : 80 % des enfants sont déjà inscrits sur Base élèves.
En conclusion, le SNUipp de Haute-Corse se réjouit que des collectifs partenaires de l’école reprennent le combat contre Base Elèves, et tentent d’y associer parents d’élèves ou simples citoyens.
Cet outil est dangereux sur le plan syndical, mais surtout éthique. Nous exigeons de l’administration qu’elle cesse les pressions sur les collègues à ce sujet et nous apporterons bien entendu notre soutien total à tous les collègues qui refuseraient d’y participer et se verraient sanctionnés.
Il existe un collectif local, le CABEC (Collectif Anti Base Elèves de Corse), qui milite et que vous pouvez rejoindre sur http://cabec.blog.mongenie.com.
Le STC appelle à ne pas (plus) renseigner Base Elèves
Dans son bulletin du mois d’Avril, le STC prend position par rapport à Base Elèves:
Le STC partage les interrogations et les inquiétudes des collègues directrices et directeurs et au-delà du monde enseignant et de la société civile concernant la mise en place et les « utilisations » présentes et futures de Base Elèves.
Le STC interpelle l’administration sur 3 points qui nous semblent essentiels :
1) Une nécessaire et rapide clarification sur le caractère obligatoire de Base Elèves : texte de loi et décrets d’application, parution au B.O. Ceci afin de lever des « ambiguïtés » relevées et entendues dans certains départements sur des pressions faites aux directeurs, voire des sanctions prises à leur encontre. Le STC rappel qu’il n’acceptera pas de tels agissements de la part de la hiérarchie.
2) Alors que la sécurité s’est vue renforcée au niveau des acteurs locaux par la distribution des clés OTP; quelles sont les garanties, au-delà de la déclaration à la CNIL, sur la non interconnexion de BE avec d’autres fichiers, sur la possible utilisation de BE par des personnes hors éducation nationale et enfin sur la durée et le type des données archivée dans BE.
3) L’acceptation par le conseil d’école du passage à BE doublée alors d’une information complète aux parents. Permettre aux parents, en plus du droit de rectification des données présentes dans BE, de pouvoir retirer toutes données nominatives ou personnelles.
Par conséquent le STC appelle les directrices et directeurs à ne plus ou à ne pas commencer à « alimenter » BE tant que les réponses à ces 3 points n’ont pas été apportées par le ministère.
Mars 2009
Réunion publique à Calvi
REUNION D’INFORMATION SUR LE FICHIER INFORMATIQUE BASE ELEVES MIS EN PLACE PROGRESSIVEMENT DANS LES ECOLES PRIMAIRES
Le CABEC (collectif anti base élèves de Corse) vous invite à une réunion d’information débat sur le fichier base élèves, le samedi 28 mars à 15h à la Poudrière, Citadelle de Calvi.
Si vous partagez notre inquiétude sur le fichage généralisé de la jeunesse, ou si vous voulez tout simplement en savoir plus sur ce que met en œuvre l’Education Nationale dans les écoles de nos enfants nous vous espérons nombreux à cette réunion.
Il est urgent de s’informer avant que l’on s’informe un peu trop sur vos enfants !
VENITE NUMAROSI E PARTICIPATE A A MUBILIZAZIONE CONTR’A BASE ELEVES
Le CABEC manifeste à Ajaccio
Dans la foule des manifestants sur le cours Napoléon, les militants ont porté les trois banderoles du CABEC et répondu aux nombreuses questions qui leur étaient posées sur le fichage à l’école.
Février 2009
Lettre aux parents d’élèves
Chers parents de l’Académie de Corse,
Nous attirons votre attention sur un sujet particulièrement sensible, concernant les droits de vos enfants et du fichage des citoyens en général. Ces derniers temps vous avez peut-être entendu parler de Base élèves. Voici un petit rappel de ce qu’est base élèves et des réactions et prises de positions que ce fichier informatique a suscité.
En décembre 2004, l’Education nationale a mis en place à titre expérimental dans un premier temps, un système centralisé de fichage des enfants à partir de l’âge de trois ans dénommé « base élèves premier degré ». Ce traitement automatisé des données s’est fait sans appui législatif jusqu’à la promulgation d’un arrêté créant de fait le fichier, le 20 octobre 2008. A l’origine devait figurer dans le fichier des informations telles que la nationalité de l’élève, l’année d’arrivée en France et l’enseignement en langue et culture d’origine, l’absentéisme, les besoins éducatifs particuliers comme le suivi RASED (aides spécialisées en pédagogie ou en rééducation). Ce n’est que grâce à la mobilisation des organisations de défense des droits de l’homme, des parents d’élèves, des directeurs et des enseignants regroupés ou non en syndicats ou collectifs, que ces champs ont été supprimés.
Devant le nombre important de données collectées sur les enfants et leurs familles et/ou leurs proches, l’utilisation du réseau Internet pour faire circuler ces données personnelles, le stockage hors des écoles de données concernant la scolarité primaire, le caractère évolutif de la base de données, de nombreuses voix se sont élevées contre ce fichier.
Malgré tout cela, le fichier base élèves pose encore problème :
– Tout d’abord, nul ne peut dire si de nouveaux renseignements ne vont pas apparaître et quelle en sera la nature.
– Pourquoi faire prendre autant de risques à des données nominatives quand il s’agit, selon le Ministère, de fabriquer des statistiques anonymes.
– Selon l’arrêté instituant « base élèves », les parents ne disposent d’aucun droit d’opposition sur ce fichier alors que même que la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés qui lui est supérieure dans le l’ordre juridique interne le prévoit (art.57). Certains inspecteurs d’académie ont même demandé aux directeurs de passer outre les oppositions de parents et d’inscrire les données dans le fichier.
– S’agissant des finalités de ce fichier, il convient de souligner que base élèves alimente un autre fichier nationale nommé BNIE, Base Nationale des Identifiants Elèves. Il s’agit d’un cas très clair d’interconnexion de fichiers. Les données, dans la BNIE, sont conservées 35 ans.
– Dans la majorité des cas, les parents ne sont pas informés du fait que leurs enfants sont enregistrés dans base élèves contrairement à ce que prévoit la loi. De plus le fait que base élèves alimente la BNIE n’est jamais mentionné, ni même aux utilisateurs de la base.
– Le croisement des fichiers constitue l’aspect le plus menaçant de ce système pour les parents en amplifiant le pouvoir de plus en plus exorbitant des maires sur les familles pauvres, précaires et en difficulté. La possibilité existe donc de faciliter la création d’un fichier de familles frappées par les difficultés sociales et la pauvreté, et il est intolérable que la scolarisation d’un enfant contribue à ce type de discrimination.
– L’arrêté interdit explicitement aux parents de s’opposer à l’enregistrement de leur enfant dans le fichier. Il est surprenant que la nécessité d’être dans un fichier prime sur le droit à la scolarisation !
– Que deviennent les données récoltées avant le retrait des champs, considérés par le ministre lui-même comme étant des champs profondément liberticides?
Si nous vous interpellons aujourd’hui, c’est parce que vos enfants ont besoin de vous. Base élèves commence vraiment à se généraliser en Corse cette année pour être totalement « installé » à la rentrée 2009. Quelques directeurs font toujours de la résistance, mais ils s’exposent à des sanctions de l’administration, comme cela a été le cas sur le continent.
Il est temps selon nous que la Corse réagisse (à l’instar d’autres mobilisations sur le continent) afin de refuser ou de demander le retrait des informations concernant vos enfants. Renseignez vous, réunissez vous, faites passer l’information à tous les parents.. Nous relayons l’appel du collectif national qui appelle les parents à utiliser tous les recours pour empêcher l’inscription forcée de leur enfant.
Le collectif est composé d’enseignants refusant d’être les serviteurs zélés du premier maillon de la chaîne du fichage généralisé des citoyens, de parents qui refusent que des données personnelles concernant leurs enfants et eux-mêmes soient collectés et inscrites dans un fichier centralisé circulant via Internet (sans d’ailleurs que la plupart des parents soient au courant), et enfin de citoyens qui s’inquiètent de la prolifération de bases de données.
On continue à se demander si l’intérêt supérieur des enfants passe davantage par le contrôle à distance que par un encadrement scolaire et extra-scolaire de qualité et s’il est de l’intérêt supérieur de l’enfant de voir une trentaine de données le concernant et sa famille, circuler via Internet, pour aboutir à des statistiques anonymes.
Le Collectif Anti Base Elèves de Corse
Janvier 2009
Manifestation à Ajaccio
Beaucoup de monde le jeudi 29 janvier sur le cours Napoléon puis devant la préfecture.
Le Collectif Anti Base Elèves de Corse était présent dans le cortège pour manifester son refus de tout ce que le gouvernement veut faire de l’école, en particulier contre son instrumentalisation au service du contrôle des populations.
Les prises de parole devant la préfecture ont été nombreuses et ont exprimé la détermination des manifestants à ne pas laisser se développer un type de société autoritaire de plus en plus injuste socialement, méprisante envers les populations et dangereuse pour les libertés publiques et individuelles.
Une refuznik en Corse
Une directrice du CNRBE a rejoint le collectif de Résistance Pédagogique, en insistant notamment sur son refus de base élèves. Elle a envoyé sa lettre à l’Inspecteur d’académie puis à la presse. Corse Matin s’y est intéressé et a publié cet article.
Voir aussi un reportage de France 3 Corse.
Le 19 décembre, à l’occasion de 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Comité de Corse de la Ligue des Droits de l’Homme et la Municipalité d’Ajaccio organisaient les « 8h pour la Solidarité » .« Face au chacun pour soi, ici et maintenant, dès à présent, nous pouvons opposer une parole insoumise qui discute de la solidarité. Nous vous proposons une journée de débats, conférences, exposition autour du thème de la Méditerranée à l’heure du 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ».
Le CABEC comme d’autres associations et organisations de défense des libertés (Amnesty International, RESF, Dritti Paisani (Droit Paysan), Avà Basta, le Collectif de chômeurs) a répondu à l’invitation de la LDH et a tenu un stand. Expositions de photos (Elisabeth Cosimi) et de dessins humoristiques, projection de documentaires étaient au programme, ainsi qu’une conférence débat sur la Méditerranée à l’heure du 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, avec comme invités :
– Hélène Flautre, Présidente de la sous commission aux Droits de l’Homme du Parlement Européen.
– Patrick Baudouin, président d’honneur de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH).
– Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme.
Malgré le peu d’affluence dans la journée, le stand du CABEC a tout de même interpellé les visiteurs et nous avons eu à maintes reprises la possibilité de démontrer le danger que représente BE. Ce qui a choqué le plus nos interlocuteurs, c’est le silence qui entoure une telle mise en œuvre.
Nous avons recueilli des signatures de soutien aux directeurs et des contacts ont été pris en avec des personnes de Haute Corse afin de diffuser les informations et y développer la lutte.
Joëlle Orabona, de RCFM a été intéressée par nos arguments et a réalisé une interview. Puis tous les participants se sont retrouvés autour d’un buffet méditerranéen très convivial. La soirée s’est poursuivie par un concert réunissant Paul Mancini Quartet et A Filetta.
Novembre 2008
Compte rendu de la participation du CABEC à la mobilisation du 20 novembre à Ajaccio
Des collègues sont venus nous parler du harcèlement que subissent des directeurs dans le département pour installer BE dans leur école. C’est la première fois qu’ils osent s’en plaindre.
Pour l’instant, ils arguent de leur soi-disant nullité en informatique, mais les pressions se font plus fortes. Nous allons essayer de rassembler ces directeurs et trouver le moyen de protester auprès de leur IEN et de l’IA.
Création du Collectif Anti Base Elèves de Corse (CABEC)
Le Collectif Anti Base Elèves de Corse (CABEC) a pour but d’informer sur les dangers et les évolutions du fichage des enfants dans les écoles et de coordonner les luttes contre ces fichages informatisés.
Bien que l’existence du CABEC soit très récente, il est animé par des personnes qui luttent depuis près d’un an pour alerter l’opinion sur les dangers de Base Élèves.
Dès sa création, le collectif a envoyé une lettre à tous les maires de Corse, les informant des inquiétudes que ce fichier suscite à juste titre et les appelant à s’opposer à sa mise en place. Nous leur demandions également de nous faire part de leur position sur le sujet.
Le Conseil Municipal de San Nicolao est le premier et le seul pour l’instant à avoir manifesté son refus de Base Elèves. Nous saluons son sens des responsabilités et de l’intérêt public, et nous espérons que cet exemple sera suivi par toutes les autres municipalités de l’ïle.
Nous appelons toutes les organisations syndicales et autres, associations et partis politiques qui au niveau national se sont engagés pour le retrait définitif de Base Élèves, à se mobiliser également avec nous localement.
Nous faisons le même appel aux organisations, associations et partis politiques locaux qui partagent notre inquiétude sur les atteintes aux libertés individuelles et collectives que représente la multiplication des fichiers informatiques croisés.
Nous appelons également toutes les personnes qui ne veulent pas vivre et faire vivre leurs enfants dans une société gérée par « Big Brother », à diffuser largement autour d’elles les informations sur Base Élèves, à signer et à faire signer les pétitions en ligne.
Nous les appelons également à exprimer leur point de vue et leurs inquiétudes auprès du directeur ou de la directrice et des enseignants de leur école, ainsi qu’auprès du maire et des conseillers municipaux de leur commune.
Il est également possible (et surtout important) de demander que le sujet soit débattu en Conseil d’École et qu’une motion soit éventuellement votée.
Collectif national de résistance à Base élèves... 