Rhône

Collectif des Ecoles de l’Ouest Lyonnais
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Dernières infos

Mars 2012

Contre le “socle commun”, l’approche par compétences et le fichage : abrogation du LPC, retrait du nouveau livret du bac, abrogation des lois et décrets !

Le congrès académique du SNES de Lyon s’est tenu les 6 et 7 mars 2012. La tendance Émancipation a demandé à ce que le congrès se prononce pour l’abrogation du “socle commun”, du LPC, des systèmes de fichage des élèves qui s’étend aujourd’hui de la maternelle à l’université. La direction académique UA a proposé “l’abandon de la note de vie scolaire”, des évaluations de comportement et “du recours aux livrets de compétences”. Mais, elle a refusé d’exiger l’abrogation des lois qui mettent en place tous ces dispositifs. D’où la motion ci-après présentée par Émancipation, motion qui a recueilli 16% des voix.

Motion Émancipation au congrès académique du SNES à Lyon les 6 et 7 mars

La mise en place en 2010 – 2011 du Livret Personnel de Compétences (LPC) en collège s’est heurtée à l’opposition d’une majorité de collègues. Le nouveau livret du bac correspond à la même logique.

Le LPC se trouve au carrefour de plusieurs attaques fondamentales.

L’approche par “compétences” est liée à la mise en place du “socle commun” déconnecté des programmes ; ces évaluations binaires de savoirs utilitaristes et de comportements se substituent de plus en plus à l’évaluation des connaissances, des capacités de raisonnement et de la réflexion critique.

Il s’agit aussi d’une vaste opération de fichage des enfants et des jeunes jusqu’à la Terminale et même au delà. L’Identifiant National de l’Élève (INE) facilite le stockage des données personnelles et les interconnections (Base élève, Sconet, APB…). Les droits d’accès et d’opposition à ces fichiers ne sont pas assurés comme ont pu le constater les familles qui en ont fait la demande. Les prises de position du CNRBE (Collectif National pour le Retrait de Base Élèves), de collectifs locaux, de municipalités, Conseils Généraux et Conseils Régionaux se multiplient pour refuser la mise en place de ces fichiers et en exiger l’abandon.

Enfin, cette évaluation des “compétences” met en cause le droit à un enseignement gratuit conduisant à des diplômes et des qualifications reconnus à l’échelle nationale et le droit à la formation continue payée par l’employeur. En réponse aux exigences patronales, sous couvert de formation « tout au long de la vie », chaque individu devra vendre ses compétences sur le marché du travail, « investir » dans des officines privées pour en acquérir de nouvelles ou pour actualiser celles déjà acquises dans son « portefeuille » individuel.

Dans la continuité, le nouveau livret scolaire du bac fait entrer l’approche par compétences au lycée avec les mêmes procédés qu’au collège (compétences disciplinaires, comportementales, B2i). Le développement des référentiels de compétences à l’université et dans le monde du travail montre que c’est tout le système des qualifications reconnues (conventions collectives, statuts nationaux) qui est ainsi miné.

Le LPC est une pièce maitresse du système où l’élève chargé de gérer son “parcours individuel” doit se soumettre à une “orientation active” dont l’objectif est de réguler les flux de formation en vue de “l’employabilité” nécessaire au patronat. Le nouveau référentiel métier des COpsy qui impose la destruction de leur qualification, la polyvalence et la flexibilité et géographique en est une concrétisation.

Le congrès se prononce pour l’abrogation du LPC, le retrait du nouveau livret scolaire du bac et des dispositifs qui tendent à remplacer l’évaluation des connaissances conduisant à l’obtention de diplômes et de qualifications reconnues dans les conventions et statuts nationaux par l’évaluation de compétences qui organisent l’individualisation contre les acquis collectifs.

Le congrès se prononce pour que le SNES appelle au boycott du LPC.

Il se prononce pour l’abrogation de tous les systèmes de fichage ainsi que de tous les textes qui mettent en place ces dispositifs, en premier lieu la loi d’orientation de 2005, la loi d’orientation et de formation tout au long de la vie de 2009.

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Février 2012

Livret Personnel de Compétences
Déclaration commune des enseignants du Collège Louis Jouvet de Villeurbanne

Nous, enseignants du Collège Louis Jouvet, conscients des problèmes éthiques que soulève le Livret Personnel de Compétences, décidons désormais de ne pas participer à sa validation sous quelque forme que ce soit.

Le livret de compétence  apparaît comme un outil de fichage et de contrôle social.

• L’informatisation du livret de compétence sous environnement Sconet (dans la continuité du fichier Base – Elève) permet une traçabilité de l’élève via son identifiant (INE) et participe au fichage à vie des enfants.
  Liens : http://www.meirieu.com/FORUM/charpy_competences.pdf
  http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2011/05/31052011Accueil.aspx#recherche
• La sécurité des données numériques n’est pas garantie. Récemment, l’article 4 de la loi Warsmann (2011-525 du 17 mai 2011) a ouvert la porte des croisements de données entre administrations. Le LPC permet des recoupements avec d’autres sources informatiques d’information (Webclasseur de l’ONISEP ou fichiers de Pôle Emploi, etc.).
• La loi 2009-1437 « relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie », a instauré un « passeport » pour les travailleurs (utilisé pour l’embauche et la carrière), qui a le même contenu que le LPC. Ce qui ferait du LPC un CV électronique hors du contrôle de l’élève.
• Le LPC est un instrument de formatage des élèves qui vise à satisfaire le marché du travail.
  Lien : http://www.monde-diplomatique.fr/2010/10/HIRTT/19756
• Le nouveau LPC, encore expérimental, devient encore plus discriminant en stockant, en plus des données scolaires, d’autres données comme l’engagement dans des activités associatives, etc.

L’informatisation des livrets de compétences pose des problèmes de droit.

• Le LPC est un fichier informatique qui appartient à l’Etat et aux sociétés privées qui le gèrent : l’élève et sa famille ne disposent que d’une copie, contrairement aux outils précédents comme les bulletins scolaires qui appartiennent à l’élève et à sa famille.
• Manque d’information sur le droit d’accès et de rectification des données dans LPC pour les parents, conformément aux recommandations de la CNIL.
  Lien : https://retraitbaseeleves.wordpress.com/wp-content/uploads/2011/09/lpc-letcnilaumen-18juil2010.pdf
• Aucune garantie sur le droit d’opposition : à Paris par exemple, plusieurs recours au tribunal administratif ont déjà été enregistrés suite à des lettres d’opposition de plus de 400 parents d’élèves restées sans réponse de la part des services académiques.
  Lien : http://www.retraitbaseeleves.wordpress.com/paris/

Le livret de compétences heurte notre déontologie professionnelle.

• Les compétences 6 « compétences sociales et civiques » et 7 « Autonomie et initiative », se réfèrent non plus à des « savoir-faire » mais à des  « savoir-être ».
• Le LPC procède d’un système binaire sans nuance (validé/non validé), qui stigmatise les élèves les plus fragiles : non validés donc incompétents. Ce système n’est pas plus juste que le système de notation.
  Lien : http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2012/02/03022012_Competencesjustes.aspx
• Le LPC enferme l’enseignant dans un rôle d’évaluateur incessant au détriment de son rôle de pédagogue.
• Etre fonctionnaire ne doit pas faire de nous les agents d’une idéologie de contrôle social : nous devons rester des Hommes Libres enseignant à des Hommes Libres.
  

Le livret de compétences pose question à d’autres que nous.

• La mise en place du LPC en 2011 en Primaire suscite une forte opposition. (voir le dossier du SNUipp de l’Isère)
• Les parents d’élèves font savoir leur inquiétude : la FCPE a voté une motion contre le LPC au congrès national de juin 2011.
  Lien : http://www.fcpe.asso.fr/images/stories/fcpe/Non_au_Livret_Personnel_de_Compétences.pdf
• Plusieurs conseils régionaux ou généraux se mobilisent pour demander l’abandon du LPC au ministère de l’Education Nationale, et c’est le cas en Rhône-Alpes.
  Lien : https://retraitbaseeleves.wordpress.com/2012/01/07/les-elus-se-mobilisent-contre-les-fichiers-scolaires/
• Des personnalités de la société civile s’émeuvent. Citons Albert Jacquard qui, dès 2006, s’insurgeait contre la mise en œuvre du projet Socle commun :
  « Un des aspects les plus insupportables de ce projet, tel qu’il a été présenté par la presse, est l’établissement d’un document qui suivra le jeune au long de sa scolarité : inscrit dans un registre ou sur un disque d’ordinateur, ce document, avatar du casier judiciaire, permettra, au moindre incident, d’exhumer son passé. […] Cet enfermement dans un destin imposé par le regard des autres est intolérable, il est une atteinte à ce qu’il y a de plus précieux dans l’aventure humaine : la possibilité de devenir autre. […] J’ai raconté au début de ce livre comment, passant durant l’Occupation sans livret scolaire d’un lycée à un autre, j’ai saisi au bond l’occasion de changer la définition que les autres donnaient de moi. J’en ai gardé la conviction que la liberté de chacun ne peut s’épanouir que si la société ne possède pas trop d’informations sur lui. »
  « Laissez-moi devenir ce que je choisis d’être », A. Jacquard, Mon Utopie, 2006.

Nous ne voulons donc pas collaborer à la mise en œuvre du fichage généralisé de nos élèves. Par cette déclaration nous souhaitons interpeller la direction du collège Louis Jouvet sur les inquiétudes que suscite le Livret Personnel de Compétences et lui signifier notre opposition à la saisie informatique.

→ Télécharger la déclaration papier à faire signer aux enseignants.
→ Voir aussi notre page Livret de compétences et notre Kit anti-LPC.

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Décembre 2011

Le Conseil Régional Rhône-Alpes demande l’arrêt du fichage des données personnelles des scolaires et lycéens

Lors de son assemblée plénière du 16 décembre, le Conseil Régional Rhône-Alpes a adopté un voeu demandant au ministère de l’Education Nationale de stopper toute sortie de données nominatives des écoles et de détruire tous les fichiers informatisés comportant des données nominatives sur les élèves ou leurs parents. La délibération a été transmise en préfecture le 22 décembre.
→ Lire le voeu ci-dessous ou le télécharger au format pdf.

Arrêtons le fichage des données personnelles des scolaires et lycéens
Vœu présenté à l’assemblée plénière de décembre 2011
Par les élus écologistes au Conseil Régional Rhône-Alpes

Le voeu s’opposant au fichage des élèves a enfin été voté en assemblée plénière le 16 décembre 2011. Les élus écologistes dénoncent la constitution d’une base élèves nationale  signe d’un archaïsme dans la vision du suivi éducatif et d’une volonté plus globale d’un fichage généralisé du citoyen.

Le ministère de l’Education Nationale crée, depuis plusieurs années, de nombreux traitements numériques de données à caractère personnel, concernant l’état civil, les compétences, l’orientation ou d’autres données sensibles.

La liste des applications mises en oeuvre est déjà impressionnante et continue de croître : Base Elèves 1er Degré, Base Nationale des Identifiants Elèves, Livret Personnel de Compétences, Sconet, Affelnet (6, 3, 1° et post BEP), Admission post-bac (APB), Notanet, Insertion dans la Vie Active (IVA), École ouverte, fichier des décrocheurs, fichier de l’absentéisme…

Un Identifiant National Elève (INE) unique est attribué à chaque élève et est centralisé dans la base nationale. Il permet de mettre en relation des fichiers dont l’existence porte atteinte aux droits de l’enfant et ne respecte pas le droit à la vie privée. Le droit à l’oubli et à la possibilité de ne pas être enfermé dans son passé n’existe plus, en ôtant toute trace tangible et mesurable, la confiance dans les capacités de progrès des élèves est fortement compromise.

Alors que l’évaluation des élèves devrait toujours être au service de leurs progrès en donnant des repères pour qu’ils puissent travailler en toute sérénité, les évaluations nationales servent en fait et pour l’essentiel, à classer les élèves, les écoles et les établissements. Elle est un moyen de contrôler «technocratiquement» les acquisitions en les réduisant à des comportements standardisés. Elle appauvrit la pédagogie des enseignants et dégrade le climat de l’école. De plus, la mise en œuvre des Livrets Personnels de Compétences, déjà informatisés dans les établissements secondaires et devant l’être prochainement dans toutes les écoles, transforme le rôle éducatif de l’évaluation en un outil standardisé de traçabilité absolue, de tri précoce et d’exclusion. En réalité, ces livrets relèvent d’une conception étriquée de l’apprentissage ; ils juxtaposent des compétences hétéroclites et loin de constituer une aide au suivi des élèves, est vécu comme une obligation génératrice de perte d’énergie et synonyme de contrôle

Récemment, l’article 4 de la  loi Warsmann (2011-525 du 17 mai 2011) a ouvert la porte des croisements de données entre administrations. Désormais nul ne pourra jamais garantir totalement la sécurité des données numériques.

Le rôle de l’Etat devrait être de préserver les libertés de chacun. Le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU a demandé à la France, en juin 2009, que « seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi, de manière à en prévenir un usage abusif.»

Il n’en est rien. La mise en place de ces traitements numériques, présentés comme de simples outils de gestion et de pilotage, alors qu’il s’agit d’énormes bases de renseignements sur les enfants et les jeunes, s’effectue en contradiction avec les lois existantes, notamment la loi Informatique et Liberté d’où :

– Les arrêts du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010, actant des illégalités de la Base Elèves et de la Base Nationale des Identifiants Elèves et rétablissant le droit d’opposition des parents d’élèves.

– Le rappel à la loi adressé au ministère par le Parquet de Paris au sujet de la mise en œuvre de Base Elèves dans le cadre de plaintes contre X (plus de 2000 plaintes déposées par des parents d’élèves).

Le Comité des Droits de l’Enfant de l’O.N.U. reproche encore à la France d’attenter au droit à l’éducation, car le fichage peut être utilisé pour détecter des familles en situation irrégulière, ce qui peut inciter ces dernières à ne pas inscrire leurs enfants à l’école.

De nombreux directeurs d’école ont subi de sévères sanctions de la part de leur hiérarchie, allant jusqu’au retrait d’emploi de direction, pour avoir protégé les élèves qui leur étaient confiés en refusant de les ficher. Certains figurent dans le rapport présenté au Conseil des Droits de l’Homme par la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des Droits de l’Homme dans le monde et ont fait l’objet le 23 avril 2010 d’une intervention auprès du gouvernement français.

Construire le grand service public d’éducation dont notre pays a besoin nécessite des enseignants en nombre et formés, des classes avec moins d’élèves, des moyens financiers et matériels, le retour de la confiance entre les membres de la communauté éducative, et non des systèmes informatiques permettant un pilotage automatisé et un contrôle individualisé des élèves. Il est bon de le rappeler alors qu’une fois encore le rentrée scolaire 2011est marquée par son lot de suppressions de postes (enseignants, RASED ….)

VŒU : 

Pour ces raisons, le Conseil Régional Rhône-Alpes :

Demande solennellement à l’Etat et plus particulièrement au ministère de l’Education Nationale de se conformer aux observations du Comité International des Droits de l’Enfant de l’O.N.U. du 12 juin 2009 et de :

– stopper toute sortie de données nominatives des écoles et des établissements scolaires actuellement propriétaire des fichiers ;

– détruire tous les fichiers informatisés comportant des données nominatives sur les élèves ou leurs parents sorties de l’école ou de l’établissement scolaire.

– Il demande que le ministère de l’Education Nationale s’appuie sur des données chiffrées, non nominatives et sur des échantillons pour mener à bien sa gestion et ses enquêtes statistiques.

– Il demande à l’Etat d’organiser une remise à plat de tout le système informatique de l’Education Nationale, en consultant les élus et les parents d’élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL et les défenseurs des Droits de l’Homme, afin de permettre un vrai débat sur l’utilisation des technologies numériques dans le service public d’éducation.

– Il demande au ministère de l’Education Nationale la levée de toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans Base Elèves 1er degré, que ce soit pour s’opposer à ce fichage ou pour respecter la volonté des parents d’élèves d’exercer leur droit d’opposition, qui leur a été rendu par l’arrêt en Conseil d’Etat du 19 juillet 2010.

– Il demande, enfin, la levée des sanctions contre les enseignants qui ont refusé d’utiliser les évaluations nationales ou d’en faire remonter les résultats.

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Mai 2011

Divers recours au tribunal administratif contre le fichier base élèves

Suite aux recours déposés devant les tribunaux administratifs de Lyon, Toulouse et Nîmes, plusieurs articles ont été publiés dans la presse. Vous trouverez ci-dessous un article du Midi Libre et la dépêche AFP parus le 25/05/2011, suivis de la dépêche AEF du 26/05/11, et les autres articles dans notre page Médias.

Toulouse, 25/05/2011 (AFP). – Les opposants au fichier de recensement des élèves du primaire base-élèves vont multiplier les recours de familles devant les tribunaux administratifs (TA), a indiqué mercredi Me Sophie Mazas, une de leurs avocates, en déposant deux recours devant celui de Toulouse.

« Base élèves », généralisé en 2009, est un fichier de données informatiques rempli par les directeurs d’école pour le suivi des parcours scolaires. Il est contesté depuis par plusieurs organisations pour son caractère intrusif et sa possible utilisation à des fins policières.

« Nous déposons aussi un recours à Nîmes, nous en avons déposé à Lyon, c’est en cours à Strasbourg et à Nantes, contre le refus des inspections académiques d’accorder le droit d’opposition pour motif légitime au fichage des enfants », a expliqué Me Mazas, du barreau de Montpellier.

Le Collectif national de résistance à base-élèves (CNRBE) s’appuie sur une décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 ouvrant le droit pour chacun de s’opposer à l’enregistrement de données personnelles. Saisi par des détracteurs du fichier, le Conseil d’Etat avait aussi demandé au gouvernement de supprimer les données personnelles sur la santé.

« L’administration a refusé depuis tous les motifs légitimes invoqués, les familles vont les faire valoir devant le TA », a précisé l’avocate. Selon Me Mazas « des recours soulignent qu’il n’y a aucune sécurisation des données car ce sont des emplois précaires qui les saisissent, il y a eu des cas de fichiers retrouvés sur internet ».

« Nous allons multiplier les démarches devant des TA distincts avec des motifs légitimes différents », a ajouté l’avocate. Le procureur de Paris avait classé sans suite, en juillet 2010, 2.000 plaintes déposées contre le fichier, tout en adressant un rappel à la loi au service juridique du ministère de l’Education nationale.

Les plaignants vont relancer l’action le 8 juin à Paris devant le doyen des juges d’instruction, a précisé Me Mazas.

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Avril 2011

Livret Personnel de Compétences
Déclaration commune des enseignants du Collège Louis Jouvet de Villeurbanne

Nous, enseignants du Collège Louis Jouvet, conscients des problèmes éthiques que soulève le Livret Personnel de Compétences,  décidons désormais de ne pas participer à sa validation sous quelque forme que ce soit (saisie informatique, « cochage » d’items ou réunion exceptionnelle des équipes pédagogiques)

Le livret de compétence  apparaît comme un outil de fichage et de contrôle social.

• L’informatisation du livret de compétence sous  environnement Sconet (dans la continuité du fichier Base – Elève ) permet des recoupements avec d’autres sources informatiques d’information (comme le Webclasseur de l’Onisep ou les fichiers de Pôle Emploi ) avec une traçabilité de l’élève via son identifiant (INE)
• La loi 2009-1437 « relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie », a instauré un « passeport » pour les travailleurs (utilisé pour l’embauche et la carrière), qui a le même contenu que le LPC. Le LPC suivrait donc l’élève à vie.
• En outre des expérimentations sont menées dans  166 établissements,  d’un nouveau livret qui ferait intervenir des points comme l’engagement dans des activités associatives etc. encore plus discriminants socialement.

L’informatisation des livrets de compétences pose des problèmes de droit.

• Manque d’information sur le droit d’accès et de rectification des données dans LPC pour les parents, conformément aux recommandations de la CNIL.
• Aucune garantie sur le droit d’opposition.

Le livret de compétences heurte notre déontologie professionnelle.

• Les compétences 6 « compétences sociales et civiques » et 7 « Autonomie et initiative », se réfèrent non plus à des « savoir-faire » mais à des  « savoir-être ».
• Nous ne voulons pas collaborer à la mise en œuvre du fichage généralisé de nos élèves. Par cette déclaration nous souhaitons interpeller la direction du collège Louis Jouvet sur les inquiétudes que suscite le Livret Personnel de Compétences et lui signifier notre opposition à la saisie informatique.

→ Télécharger la déclaration papier à faire signer aux enseignants.
→ Voir aussi notre page Livret de compétences.

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Novembre 2010

Information aux parents élus dans les Conseils d’Ecole

Les Inspecteurs de circonscription s’invitent dans les Conseils d’Ecole pour porter le communiqué du Ministère du 21 octobre 2010 concernant Base Eleves et la soi-disant mise en conformité de ce fichage suite aux arrêts rendus le 19 juillet dernier par le Conseil d’Etat.

Il est important pour les parents élus dans les Conseils d’Ecole de pouvoir rappeler, face à des représentants du Ministère rompus au débat contradictoire, les éléments suivants du dossier Base Nationale des Identifiants Elèves / Base Elèves 1er degré et autres fichiers liées dans le second degré :

– La crainte légitime d’un dispositif tentaculaire mis en place à l’origine avec une collecte de données extrêmement sensibles pour ne pas dire une collecte de données contraires aux libertés individuelles, dispositif édulcoré uniquement suite aux pressions de parents, des organisations constituant le CNRBE, des recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies, du rappel à la Loi du parquet de Paris (6 juillet 2010), des décisions du Conseil d’Etat (19 juillet 2010), et non du fait d’une prise de conscience du Ministère du caractère dangereux et illégal du dispositif initial.

– L’illégalité des mises en relation de la « Base élèves » avec d’autres fichiers. Dans les faits, la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 n’est pas appliquée par le Ministère de l’Education nationale : Les échanges entre fichiers sont maintenus et se multiplient : Voir notre page Autres fichiers de l’Education Nationale.

– Le MEN, dans son communiqué du 21 octobre 2010 a volontairement omis de préciser les deux points suivants : interconnexions déclarées illégales par le Conseil d’Etat et annulation par le Conseil d’Etat du décret Darcos d’octobre 2008 qui interdisait aux parents d’utiliser leur droit d’opposition à la collecte d’informations les concernant, en vertu de la Loi Informatique et Libertés. Lire les décisions du Conseil d’Etat déclarant illégales les interconnexions et rétablissant le droit d’opposition.

Malgré un dossier qui peut paraître mince maintenant, il subsiste toujours de nombreuses raisons pour que les parents s’opposent à ce dispositif. Vous pouvez télécharger un nouveau document réalisé avec les conseils d’une avocate, afin d’aider les parents à faire valoir leur droit d’opposition.

• Ex1 : « Je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant soient enregistrés dans Base élèves et la BNIE car il apparaît le cursus scolaire pendant x années ; je considère que ce renseignement sera porteur de discrimination pour l’avenir scolaire de mon enfant. ».
• Ex2 : « Base élèves est interconnecté avec les mairies, la loi sur la prévention de la délinquance qui demande le partage de renseignements avec d’autres institutions enlève toute ma confiance envers l’Education Nationale, les données liberticides supprimées de la 1ere mouture de Base élèves réapparaissent avec le LPC et l’inscription au collège … En conséquence, je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant … ».
• Ex3 : « J’habite dans un quartier dit “sensible” ou au fin fond de la campagne, est-ce que cela va discriminer mon enfant ? (géoréférencement des adresses dès le primaire, fichier sur le retard scolaire avec géolocalisation des adresses à partir de la 5ème …). En conséquence, je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant et moi-même soient enregistrés dans Base élèves et dans la BNIE … ».
• Ex4 : « Concernant la sécurisation des données, montrer que les connexions internet même dites “sécurisées” ne sont pas à l’abri d’une fuite de données par malveillance interne au système ou dysfonctionnement technique … ».
• Ex5 : « L’histoire nous rappelle que les fichiers peuvent être utilisés à des fins discriminatoires. En conséquence, je refuse l’immatriculation de mon enfant dans Base élèves et la BNIE et conformément à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant … ».
• Ex6 : « Par rapport à la loi sur l’autorité parentale : je me sens dépossédé de mon autorité, ce qui m’inquiète énormément, car tous ces nouveaux dispositifs vont à l’encontre des valeurs que j’inculque à mon enfant, le vivre ensemble, avoir une deuxième chance, le respect de la confidentialité et de la vie privée, etc … Pour assurer sa protection physique et morale, je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant … ».

– Le Ministère de l’Education nationale est avare de communiqués alors qu’il devrait énoncer clairement et fièrement les modalités et les aboutissants de ce dispositif si performant et nouvellement mis aux normes de la Loi. Rappelons que ce sont les opposants à Base Elèves qui ont révélé, par recoupement d’informations, l’existence de la BNIE, confirmée par le jugement du Conseil d’Etat, alors que le Ministère jurait depuis 2004 que cette Base n’existait pas. Cette Base Nationale avait, de même, illégalement été cachée aux parlementaires français. On ne peut être que suspicieux dorénavant … devant l’écran de fumée que constitue le bref et partiel communiqué ministériel du 21 octobre.

– A l’argument (qu’on peut apparenter à du chantage) des IAs et des IENs qui consiste à dire que les oppositions des parents à la collecte de données les concernant et concernant leur enfant engendreront des fermetures de classe (Les prévisions d’effectif étant traitées dorénavant par Base Elèves), il est important de faire connaître quelques exemples qui démontrent le contraire :

• En Vendée : La ville de la Roche-Sur-Yon (55 000 habitants) refuse que Base Elèves soit renseigné dans les écoles de la commune, les Inspecteurs de circonscription vont compter les élèves. L’enseignement privé catholique en Vendée refuse d’utiliser Base Elèves et pourtant on continue dans ce département à ouvrir des classes …
• Dans l’Eure et dans l’Aveyron : Des conseils municipaux ont refusé que les directeurs renseignent Base Elèves dans leur commune et que le matériel informatique municipal soit utilisé pour ce fichage. Pour les prévisions d’effectif, les directeurs continuent de remplir les fiches d’enquête 19 d’avant la mise en place de Base Elèves.
• Dans l’Ain : Les directeurs d’un RPI refusant Base Elèves, continuent d’envoyer leurs effectifs « à l’ancienne » sans aucune pression ni dommage en retour.
• Dans l’Académie de Lyon : Dans la Loire, sur 558 écoles, 43 ne renseignent pas BE. Dans le Rhône, sur 983 écoles, 73 ne renseignent pas BE. Dans l’Ain, sur 473 écoles, 62 ne renseignent pas BE. Nous n’allons pourtant pas assister à la fermeture de 8,83 % d’écoles de l’Académie en septembre 2011 !

Le Collectif des Ecoles de l’Ouest Lyonnais

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Octobre 2010

Journal spécial Base Elèves par les parents délégués de St Maurice sur Dargoire

Plusieurs actions sont proposées dans les écoles du département, avec notamment des tables de presse à la sortie des classes pour proposer aux parents de signer un courrier pour exercer son droit d’opposition (à personnaliser), avec envoi groupé en recommandé à l’IA du Rhône.

Extrait du bulletin FCPE d’octobre 2010

Nos enfants, et nous-mêmes, sommes aujourd’hui « fichés » dans un double fichier informatique nommé « Base élèves » et « Base Nationale des Identifiants Elèves ». Ces fichiers sont présentés comme un moyen plus moderne, direct et pratique de gérer les dossiers scolaires. Ils servent par exemple à rendre très simple le transfert d’un élève lors d’un déménagement. Cela est très bien, mais ce n’est pas tout…

Le revers de la médaille est beaucoup plus préoccupant pour les citoyens de ce pays, et en particulier les parents d’élèves que nous sommes tous. Ils rendent possibles de nombreux débordements, des utilisations non maîtrisées, voire dangereuses, des données contenues dans ces fichiers. C’est pourquoi un collectif de résistance à ce fichier a été créé depuis 2 ans. Ce collectif, auquel les parents élus de St Maurice adhèrent, a initié plusieurs actions en justice pour tenter de faire changer les pratiques sur les données informatiques.

Au printemps, ce sont plus de 20 parents de St Maurice qui ont à leur tour porté plainte auprès du tribunal d’instance de Lyon.

Nous souhaitons attirer aujourd’hui votre attention sur l’argumentation complète de tous ceux qui s’opposent à l’utilisation extensive et abusive de ces fichiers.

Vous trouverez donc dans ce bulletin :

– Le tract du CNRBE de septembre 2010.

– Une proposition de courrier pour s’opposer à l’enregistrement de vos enfants dans ces fichiers (à personnaliser).

Nous souhaitons grâce à ce bulletin jouer notre rôle d’information auprès de la communauté des parents de l’école publique de St Maurice sur Dargoire, et vous donnons rendez-vous devant l’école, et dans notre prochain numéro !

Le conseil local FCPE de Saint-Maurice sur Dargoire

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Septembre 2010

Parents, vous pouvez vous opposer au fichage de votre enfant dans Base Élèves

Après la décision du Conseil d’Etat (Arrêt du 19/07/10), les parents peuvent désormais s’opposer au fichage de leur enfant dans Base Elèves et la BNIE.

Ci-contre un modèle de lettre d’opposition à adresser au directeur d’école, qui peut être utilisé comme tract ou affiche.

Vous trouverez d’autres modèles et documents dans le Kit anti BE du CNRBE et sur le site du Collectif Parents Enseignants Écoles en Danger Ouest Lyonnais.

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Base-élève illégale

Fin juin 2010, le Conseil d’État a jugé légal le droit pour chacun de s’opposer au traitement de données personnelles. Ce droit existait dans la première version de Base élèves. Le conseil d’État annule donc les dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2008 qui interdisent l’exercice de ce droit d’opposition.

Vous trouverez une proposition de courrier à destination des parents à transmettre aux direct(eurs-rices) d’écoles pour que leur(s) enfant(s) soit(ent) sorti(s) de la Base élèves dans le Kit anti BE du CNRBE.

Rebellyon.info, le 20 septembre

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Juillet 2010

Fichage des élèves: petite victoire pour les parents

Ils étaient une trentaine de parents d’élèves lyonnais à avoir déposé plainte au printemps pour dénoncer les fichiers de renseignement intitulés « base-élève ». Ces fichiers informatiques qui doivent être complétés par les directeurs d’écoles maternelles et primaires et assurer le suivi d’un élève tout au long de sa scolarité sont contestés depuis des années. La Commission Nationale Informatique et Libertés a déjà pointé du doigt plusieurs applications troubles.

Les quelques 2103 plaintes déposées en France, après avoir été classées sans suite par le parquet de Paris jeudi dernier, ont tout de même réussi à changer la donne. Le Conseil d’Etat a demandé lundi une « régularisation » de ces fichiers. Sans toutefois remettre en cause leur existence. En effet, après l’étude de deux recours pris par un Grenoblois et une Iséroise pour annuler l’arrêté de création de bases-élèves, le Conseil d’Etat a exigé du Ministre de l’Education Nationale, Luc Châtel, de faire certaines modifications dans les trois mois. Ce dernier devra supprimer de « base-élève » des données qui concernent la santé des élèves en Classes d’Insertion scolaire et revoir à la baisse la durée de conservation des données qui est actuellement de 35 ans. Si rien n’est fait dans les délais, toutes les données déjà collectées devront être effacées.

Lyon Capitale, le 20/07/2010

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Juin 2010

Modèle de courrier à envoyer à l’IA du Rhône

En complément du dépôt de plaintes qui a eu lieu le 19 mai au Tribunal de Grande Instance de Lyon, le Collectif Parents Enseignants Ecoles en Danger Ouest Lyonnais propose aux parents d’envoyer à l’Inspection Académique du Rhône un courrier de protestation, rédigé à partir du modéle du CNRBE disponible dans le Kit.

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Mai 2010

Congrès régional rhônalpin de la LDH

Le Collectif Parents Enseignants Ecoles en Danger Ouest Lyonnais était l’invité du congrès régional rhônalpin de la LDH qui s’est déroulé à Lyon, le samedi 29 mai, en préparation d’une convention nationale.

La section de Lyon 7ème, organisatrice du congrès avait souhaité mettre en débat les fichages introduits par le Ministère de l’Education Nationale. Pendant deux heures, des membres du collectif ont présenté Base élèves et ses dangers et les dernières actions du CNRBE : les dépôts de plaintes du 19 mai et le courrier collectif au Ministre.

26 plaintes dans le Rhône

26 plaintes ont été déposées le 19 mai au Tribunal de Grande Instance de Lyon. De nouvelles plaintes devraient être ajoutées au dossier dans les prochains jours.

Le rassemblement devant le TGI a été réussi. Une vingtaine de parents, accompagnés par leur avocat et des militants de Ecole en Danger Rhône, de la LDH Lyon, de l’AREN et de Résistance pédagogique, étaient présents au tribunal pour remettre les plaintes au secrétariat du procureur.

La presse locale était présente et a couvert l’évènement (TLM, Radio Scoop, Mag2 Lyon, Lyon Capitale, Le Progrès, Metro). Ci-dessous le reportage de TLM diffusé le 19 mai, suivi de l’article paru dans le Progrès le 23 mai et de celui publié par LYON CAPITALE et Rue 89.

LYON CAPITALE Des parents d’élèves dénoncent le fichage de leurs enfants

Une vingtaine de parents d’élèves ont déposé ce mercredi une plainte contre X au Tribunal de Grande Instance de Lyon pour dénoncer l’illégalité des « bases-élèves ». Explications.

Ce mercredi 19 mai, ils étaient une dizaine devant le parvis du Palais de Justice à Lyon, portant une banderole. « Nos enfants sont fichés. Bases-élèves, ni anodin, ni un progrès ! » En effet, 26 parents d’élève étaient venus au Tribunal de Grande Instance de Lyon déposer une plainte contre X. Au total depuis le mois de mars 2009, 2080 plaintes ont été déposées dans 39 TGI en France.

Mais, cela fait depuis 2005 déjà que les parents et les enseignants dénoncent la mise en place de ce que le gouvernement appelle des « bases-élèves Premier Degré ».  Ces fichiers informatiques destinés à une meilleure gestion de la scolarité doivent être soigneusement renseignés par les directeurs d’école. Ils assurent le suivi d’un élève tout au long de sa scolarité et seront conservés jusqu’à la fin de la scolarité, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 35 ans.

Les cases à compléter par le directeur d’école sont très détaillées: on demande par exemple la nationalité des parents, la langue parlée dans le foyer, aussi de recenser les absences, si l’enfant a un suivi psychologique, ses activités périscolaires, sa participation à des stages de remise à niveau, à des RASED (réseaux d’aide spécialisée).

Une plainte contre la saisie informatique de données personnelles

Dans leur plainte, les parents d’élèves du Rhône relèvent plusieurs infractions liées à l’application de l’arrêté ministériel du 20 octobre 2008 qui a généralisé les fichiers bases-élèves à toutes les écoles du premier degré en France. Ils reprochent notamment « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite » et « le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne. » (articles 226-16 à 226-18 du Code Pénal)

« le gouvernement dans l’illégalité »

François Morel, porte-parole du Collectif Ecole en danger, est scandalisé par ce choix d’informatiser des données propres aux enfants : « C’est inquiétant, d’autant qu’on sait qu’il est très facile de recouper ces données pour les différents ministères, que ce soit le Ministère de la Justice, celui de l’Intérieur ou de l’Immigration, alors que tout cela restait auparavant interne à l’école. » Isabelle Devos, parent d’élève, membre du Collectif Ecoles en danger ajoute : « Le gouvernement par l’intermédiaire du Ministère de l’Education est dans une totale illégalité avec les bases-élèves, puisque sa mise en place n’est pas venue suite à une loi, mais suite à un décret ministériel ».

En 2008, le gouvernement Sarkozy avait d’ailleurs été interpellé sur cette politique de fichage  par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) mais aussi par la secrétaire chargée de la défense des droits de l’homme à l’ONU. Sans réponse satisfaisante pour le moment.

La position difficile des directeurs d’école

Les enseignants résistants pédagogiques à Lyon soutiennent la lutte des parents contre l’existence de ces « bases-élèves ». Pourtant, les directeurs d’écoles lyonnais n’ont pas refusé de les remplir. « C’est une position difficile, les enseignants cèdent aux menaces de sanctions, voire de mises à pied. », explique André Abeillon, enseignant « désobéisseur ».

« C’est une perte de liberté affligeante »

De son côté, Claude Massault de la Ligue des Droits de l’Homme, voit dans cette mesure une application pratique d’une théorie « déterministe » des comportements : « On affirme qu’en établissant un profil, on peut savoir ce que deviendra quelqu’un. Pour les enfants, tout est marqué, traçable sur des années. Cela signifie qu’il n’y a pas de rédemption possible. C’est une perte de liberté affligeante.»

Il ne reste plus qu’à attendre le verdict du Parquet de Paris qui traitera toutes les plaintes déposées par les parents d’élèves en France à ce sujet. Un rapport du Conseil d’Etat est également attendu.

Marine Badoux, le 20/05/2010

→ Lire aussi Fichage des élèves : des parent-e-s portent plainte contre X (Rebellyon Info, jeudi 20 mai).

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Rassemblement le 19 Mai au TGI de Lyon

Le mercredi 19 mai dans le Rhône et dans de nombreux autres départements de France, des parents dont les enfants sont scolarisés dans le primaire déposeront une plainte contre le fichier Base élèves qui est une atteinte aux droits des enfants et des parents. Venez soutenir les parents d’élèves plaignants !

DÉPÔT COLLECTIF DE PLAINTES CONTRE X
MERCREDI 19 MAI À 15H
Rassemblement devant le Palais de Justice de Lyon
67, rue Servient Lyon 3ème

Si vous souhaitez participer à cette action ou obtenir des renseignement supplémentaires, merci de contacter le Collectif des Ecoles de l’Ouest Lyonnais.

→ Télécharger le tract d’information qui sera diffusé pendant le rassemblement.
→ Lire le communiqué de presse.
→ Télécharger l’affiche annonçant le rassemblement au tribunal et le flyer à distribuer.
→ Télécharger l’affiche et le tract annonçant le dépôt de plainte.
→ Lire l’article annonçant le dépôt collectif au Tribunal de Grande Instance de Lyon sur le site du Collectif Parents Enseignant des Ecoles de l’Ouest Lyonnais.
→ Toutes les informations sur la procédure dans notre page Plaintes parents.

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Avril 2010

Précisions concernant le dépôt de plaintes du 19 mai au TGI de Lyon

Le CNRBE organise, le 19 mai prochain, la deuxième journée nationale de dépôt de plaintes individuelles contre Base Élèves. Environ 1800 plaintes ont déjà été déposées (71 dans l’Ain, 81 dans l’Isère, 54 dans la Loire, …), mais aucune, pour l’instant, dans notre département …

Ces actions ont été élaborées en collaboration avec le Syndicat des Avocats de France (SAF). Dans chaque département, des avocats référents se sont engagés à intervenir bénévolement pour les dépôts de plaintes. Ils peuvent participer à des réunions avec les parents dans la mesure de leur disponibilité. Pour la suite de la procédure, des tarifs militants seront proposés et une caisse nationale de solidarité, mise en place par le CNRBE, palliera aux éventuels frais.

Les parents déposant des plaintes individuelles s’inscrivent, par conséquent, dans une démarche collective mais s’engagent, toutefois, personnellement même s’ils ne risquent absolument rien. Lorsque les plaignants seront convoqués par la gendarmerie ou le commissariat afin de confirmer leur plainte, ils devront confirmer leur volonté personnelle de s’opposer aux mesures liées à Base Élèves. Dans tous les cas, l’avocat du SAF du département conseillera dans le détail. Le CNRBE et le SAF interviennent comme soutiens logistiques, et non comme plaignants.

Si vous souhaitez rejoindre cette action ou obtenir des renseignement supplémentaires, contactez le Collectif des Ecoles de l’Ouest Lyonnais.

→ Lire l’article annonçant le dépôt collectif du 19 Mai au TGI de Lyon sur le site du Collectif Parents Enseignant des Ecoles de l’Ouest Lyonnais.
→ Télécharger l’affiche annonçant le dépôt de plainte.
→ Toutes les informations sur la procédure dans notre page Plaintes parents.

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Mars 2010

Journée nationale d’action contre le fichage des enfants

Le CNRBE appelle à participer à une journée nationale d’action contre le fichage des enfants le samedi 27 mars. Il invite parents, enseignants, citoyens, collectifs locaux, syndicats, associations à s’emparer de cette journée afin d’organiser toutes sortes d’actions, de manifestations, de débats, de soirées de soutien.

Cette action nationale permettra le lancement de la campagne nationale de dépôt de plaintes initiée par le CNRBE. A cette occasion, plusieurs Collectifs Ecole en danger du Rhône diffusent un nouveau tract pour informer du dépôt de plaintes qui aura lieu le 19 mai au Tribunal de Grande Instance de Lyon.

→ Lire l’article Lancement de la campagne de plaintes contre Base Elèves en vue d’un dépôt collectif le 19 Mai au TGI de Lyon sur le site du Collectif Parents Enseignant des Ecoles de l’Ouest Lyonnais.

Préparation d’un dépôt de plaintes au TGI de Lyon

Suite à la demande de nombreux parents souhaitant participer aux actions en justice initiées par le CNRBE, plusieurs Collectifs locaux Ecole en danger du département du Rhône préparent un dépôt de plaintes contre x qui aura lieu le 19 mai au Tribunal de Grande Instance de Lyon, lors de la journée nationale de dépôt de plaintes. Si vous souhaitez aussi déposer une plainte contre Base élèves, merci de contacter le Collectif des Ecoles de l’Ouest Lyonnais.

→ Lire l’annonce du dépôt de plainte sur le site du collectif.
→ Télécharger le dernier tract du CNRBE : Nos enfants sont fichés dès 3 ans et pour 35 ans.
→ Voir les autres documents utiles pour préparer ce dépôt dans le Kit anti BE.

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Février 2010

AG départementale des Collectifs Locaux Ecole en danger Rhône

Lors de l’AG départementale des Collectifs Locaux Ecole en danger Rhône, le Collectif des Ecoles de l’Ouest Lyonnais a proposé aux autres collectifs de se joindre à la journée nationale de dépôt de plaintes. La proposition a été acceptée. Le dépôt devrait avoir lieu le 19 mai au Tribunal de Grande Instance de Lyon.