Rentrée 2010 et fichiers scolaires: parents, utilisez votre droit d’opposition !

13 septembre 2010. — Le jugement du Conseil d’Etat du 19 juillet a confirmé l’illégalité des fichiers BE 1er degré et BNIE depuis le début de leur mise en oeuvre en 2004.

Ce dispositif tentaculaire poursuit son développement malgré les nombreuses illégalités soulevées, dont notamment les rapprochements et mises en relation de fichiers. Le jugement a cependant rétabli le droit d’opposition des parents d’élèves. Le CNRBE vient de publier des documents pour les accompagner dans cette démarche.

Par ailleurs, le CNRBE va réunir ses membres lors d’une réunion de travail à Montpellier le 18 septembre prochain (*), à l’issue de laquelle le collectif annoncera comment il entend poursuivre la lutte à la lumière des derniers développements juridiques.

MISE A JOUR 17/09

Suite aux refus de certains Inspecteurs d’Académies de prendre en compte le droit d’opposition des parents, prétextant qu’il ne s’agit que d’un « avis » et non d’une « décision », il est nécessaire de faire connaître que l’arrêt du Conseil d’Etat est une décision de jugement auquel l’Etat comme tout citoyen est tenu d’obéir.
Le Journal Officiel (Legifrance.gouv.fr) a d’ailleurs inscrit la note suivante à la fin de l’arrêté du 20/10/2008 qui a été annulé:

«NOTA: Décision du Conseil d’Etat n° 317182, 323441, en date du 19 juillet 2010 Art. 5 : l’arrêté du 20 octobre 2008 a été annulé en tant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de « Base élèves 1er degré ».»

Description des textes mis à disposition

Les dernières versions de chaque document sont à télécharger sur notre page Kit Anti-BE (https://retraitbaseeleves.wordpress.com/kit-anti-be):

1. Droit d’opposition: courrier de demande de ne pas inscrire ou de supprimer l’inscription de mon enfant dans Base éléves et la BNIE;
2. Information à remettre au directeur en même temps que la fiche de renseignements (ou après pour ceux qui l’ont déjà rendue), qui doit être accompagné d’une mention manuscrite («Je refuse que les données renseignées sur cette fiche alimentent Base élèves 1er degré et la BNIE et soient diffusées hors de l’école.»);
3. Tract rentrée 2010 à distribuer autour de vous.

Rappelons que le Conseil d’Etat a décidé de laisser poursuivre l’utilisation de Base élèves et de la BNIE pour une nécessité qui n’a pas été démontrée. Le CNRBE demande que les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies soient respectées afin de protéger la vie privée des enfants et de leurs proches et le droit à l’éducation («ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations.»).

Le CNRBE attends toujours que les sanctions infligées aux directeurs résistants soient annulées, comme l’ont demandé d’autres instances des Nations Unies.

Le Collectif national de résistance à Base élèves

* De 9h30 à 18h dans les locaux de SUD/Solidaires (23 rue Lakanal, Montpellier). Plus d’infos: contacter le CNRBE (base-eleves(at)orange.fr) et/ou le collectif héraultais (non-a-base-eleves.34(at)no-log.org).