L’ONU corrige la France sur le fichage des enfants

Communiqué du CNRBE, 14 juin 2009 (mises à jour le 22/6 et 22/7) — Le Collectif national de résistance à Base élèves, qui réunit parents d’élèves, enseignants, directeurs d’école et citoyens regroupés dans une trentaine de collectifs à travers la France, se trouve réconforté dans son combat contre le fichage des enfants à la lecture des observations finales du Comité des Droits de l’enfant de l’ONU.

Dans le relevé des conclusions et recommandations, dont la version française a finalement été publiée le 22 juillet, le Comité onusien, alerté par des observations formulées par le CNRBE dès le 19 décembre 2008, rappelle vivement la France à l’ordre sur le fichier Base élèves.

Après avoir noté «avec satisfaction que l’Etat partie a retiré des données sensibles initialement collectées et enregistrées», il indique dans le point n°50 (souligné par nos soins):

S’agissant de Base Elèves 1er degré, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par l’utilisation de cette base de données à d’autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants [1] en situation irrégulière et par l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations. De fait il demande à la France que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention [2].

Enfin, le Comité est préoccupé de ce que les parents ne peuvent pas s’opposer et ne sont souvent pas informés de l’enregistrement de leur enfants et pourraient en conséquence être réticents à inscrire leurs enfants à l’école.

51 – En conformité avec les recommandations du Comité des droits humains (CCPR/C/FRA/CO/4, para.22), le Comité presse l’Etat-partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la collecte, le stockage, et l’utilisation des données personnelles sensibles sont conformes à l’article 16 de la Convention. L’Etat devrait en particulier faire en sorte que :

• Le recueil et la conservation d’informations personnelles dans des ordinateurs, des banques de données ou autres, que ce soit par l’autorité publique ou des personnes morales ou physiques, sont encadrés par la loi et répondent à des buts clairement définis.
• Des mesures efficaces sont prises pour que de telles informations ne puissent entrer en possession de personnes qui ne sont pas autorisées par la loi pour les recevoir, les traiter et les utiliser.
• Les enfants et les parents sous la juridiction de l’Etat ont tout droit d’accès aux données qui les concernent et ont tout droit à rectification ou suppression quand ces données sont incorrectes, qu’elles ont été recueillies sans leur assentiment ou par un procédé contraire à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Rappelons que l’un des membres de la délégation de la secrétaire d’Etat à la Famille Nadine Morano, qui s’est rendue à Genève pour présenter les réponses de la France au Comité, affirmait que le fichier Base élèves, « tel qu’il existe maintenant ne pose plus aucune difficulté » ! Les arguments déployés par le Comité prouvent qu’il subsiste encore de nombreuses zones d’ombre…

Le CNRBE se réjouit également des remarques formulées par le Comité concernant le projet de fichier de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED), comportant des fonctions et des champs incompatibles avec les règles élémentaires de la loi informatique et libertés (lire ici une description de ce fichier). Le Comité s’en émeut en ces termes (points n° 20 et 21) :

Le Comité prend note de la mise en place d’un Centre de collecte et d’évaluation de données concernant les enfants en danger, l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED). Toutefois, le Comité demeure préoccupé par les processus de collecte de données provenant de différents secteurs et par l’absence de méthode unifiée d’évaluation et d’exploitation de ces données entre les différents fournisseurs. Le Comité est également préoccupé par les conditions d’accès aux données par les fournisseurs et collecteurs de données et en particulier par l’absence de politique globale quant à leur utilisation.

(…) Le Comité recommande en outre que ne soient entrées dans ces bases de données que des données anonymes, et que l’utilisation des données collectées soit réglementée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif.

Les observations du Comité sur le fichage, dans leur ensemble, ne peuvent que conforter la conviction des 200 directeurs d’école qui ont lancé un appel de refus à rentrer dans le dispositif, tout comme les centaines de parents d’élèves qui ont déposé plus de 700 plaintes au pénal dans neuf  TGI pour s’opposer au fichage arbitraire de leurs enfants.

Le CNRBE

---

Ressources & documents:

Mises à jour:

• 22 juillet: publication de la traduction française, officielle, des recommandations du CDE du 11 juin: lire le fichier PDF et accédez au sommaire des observations.
• 22 juin: Document de synthèse, en français, des observations de l’ONU à la France — par l’AIDH. Et traduction officieuse (fichier PDF) de Jean-Pierre Rosenczveig, président du Tribunal pour enfants de Bobigny et président de l’association DEI-France — lire son billet intitulé«Genève : la France plus qu’épinglé sur les droits de l’enfant».

– Sommaire des rapports publiés pour chaque pays par le Comité des droits de l’enfant:

– Les conclusions et recommandations (Concluding Observations) concernant la France (anglais – fichier PDF):

– Sur le site de la LDH Toulon, le texte d’origine en anglais ainsi qu’une traduction provisoire.

– Historique de l’action du CNRBE en direction du Comité des droits de l’enfant

– Bilan des 2èmes rencontres nationales du CNRBE

Notes

(1) Communiqué du CNRBE du 26 mai, « La chasse aux migrants, un enjeu de Base Elèves ».

(2) Article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant: «Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.»