Plaintes Parents

Dernière mise à jour : avril 2013

→ Lire tous nos articles dans notre rubrique Actions juridiques

Au total 2103 plaintes contre X de parents d’élèves ont été déposées depuis mars 2009 pour s’opposer au fichage de leur enfant dans Base Elèves. Malgré les classements sans suite, le CNRBE poursuit la procédure.

Au TGI de Paris des parents demandent la saisie d’un juge d’instruction

Entre mars 2009 et juillet 2010, 2103 parents d’élèves convaincus de l’illégalité de Base élèves ont déposé plainte contre X au pénal, dans toute la France. Le mercredi 22 juin 2011, 14 d’entre eux, domiciliés dans 14 départements différents, ont déposé une nouvelle plainte contre X devant le doyen des juges de Paris, en vue de saisir un juge d’instruction.

Si leur demande aboutit, tous les parents dont les plaintes ont été classées sans suite par le procureur de Paris en juillet 2010 pourront porter plainte à leur tour.

Le CNRBE appelle chacun et chacune à organiser des collectes de dons, notamment dans les écoles et les mairies pour apporter votre soutien financier : aidez les parents à saisir le juge d’instruction (*).

Des rassemblements et des conférences de presse ont été organisés à Paris, Grenoble, Marseille et dans le Tarn.

(*) Les dons sont à adresser par chèque à l’ordre de : CDPE94 CNRBE. A l’adresse suivante : CNRBE, 977 Route de Niermont-le-bas, 01380 Bâgé-la-ville.

→ Lire un rappel des faits qui ont mené le CNRBE à engager cette nouvelle action.

Poursuite des actions juridiques

Comme indiqué le 14 juillet 2010, le CNRBE n’a pas baissé les bras suite au classement des plaintes par le parquet de Paris, le 7 juillet dernier, bien que l’infraction soit avérée, car dans le même temps le parquet adressait un « rappel à la loi » à la Directrice des Affaires juridiques du ministère de l’Éducation Nationale. Sans oublier les deux arrêts du Conseil d’Etat du 19 juillet qui confortent, là aussi, les plaintes de parents.

Par conséquent, le CNRBE poursuit son action juridique :

• Les 15 et 26 juillet, les avocats du Syndicat des Avocats de France qui représentent les parents dans toute la France ont déposé des recours auprès du Procureur Général de la République, pour contester le classement sans suite des 2103 plaintes de parents.
• Suite à la réunion du 18 septembre à Montpellier, une quinzaine de parents a décidé de saisir un juge d’instruction. La saisine d’un juge d’instruction s’inscrit dans la continuité de la première plainte. Tous les parents qui ont déposé plainte entre mars 2009 et juin 2010 peuvent se joindre à cette nouvelle procédure.

Comment participer à cette nouvelle procédure ?

• Une quinzaine de parents membres du CNRBE ont déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction de Paris.
• Tous les parents qui ont déposé plainte entre mars 2009 et juin 2010 pourront se joindre à cette nouvelle procédure par le biais d’un mandat (en cours de rédaction). Nous leur demandons simplement de se faire connaître auprès du référent de leur département ou de contacter le CNRBE.

Nous les invitons également à demander au plus vite les copies des fiches BE et BNIE de leurs enfants à l’Inspecteur d’Académie. En effet, ces documents devront impérativement être joints au mandat. Voir dans le Kit du CNRBE la procédure pour faire valoir son droit d’accès aux fiches BE et BNIE.

Cette procédure aura un coût : les frais d’avocats (qui ont travaillé gratuitement jusqu’à présent) et la consignation, qui consiste, pour le juge d’instruction, à demander une avance des frais d’enquête.

Suite au 1er appel aux dons, le CNRBE ne dispose pas de la somme nécessaire pour engager cette nouvelle procédure.

Notre collectif lance donc un appel à la solidarité : aidez les parents à saisir un juge d’instruction !

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Archives 2009 / 2010

Les plaintes au niveau national

Au total depuis le 25 mars 2009, 2103 actions en justice ont été entreprises contre Base élèves dans 39 Tribunaux de Grande Instance.

(Lire les articles de la presse nationale et voir différents reportages vidéo).

Le point dans chaque département

Nombre de plaintes déposées depuis mars 2009 dans 32 départements (39 TGI) :

• Drôme : TGI Valence : 44 plaintes déposées le 19 mai 2010. Total : 44.
• Rhône : TGI Lyon : 26 plaintes déposées le 19 mai 2010. Total : 26.
• Seine Saint Denis : TGI Bobigny : 15 plaintes déposées le 15 janvier 2010, 48 le 19 mai et 5 le 23 juin. Total : 68.
• Alpes de Haute Provence : TGI Digne : 36 plaintes déposées le 9 décembre 2009. Total : 36.
• Finistère : TGI Quimper : 24 plaintes déposées le 9 décembre 2009. Total : 24.
• Gard : Gard : TGI Ales : 167 plaintes – 121 le 9 décembre 2009 et 46 le 19 mai 2010. TGI Nîmes : 31 plaintes le 9 décembre. Total : 198.
• Gironde : TGI Bordeaux : 12 plaintes le 9 décembre 2009. Total : 12.
• Ille et Vilaine : TGI Rennes : 22 plaintes le 9 décembre 2009 et 1 le 19 mai 2010. Total : 23.
• Jura : TGI Lons Le Saunier : 29 plaintes le 9 décembre 2009, 26 le 19 janvier 2010 et 30 le 19 mai. Total : 85.
• Loire : TGI Montbrison : 26 plaintes le 9 décembre 2009. TGI Saint Etienne : 39 plaintes – 28 le 9 décembre et 11 le 19 mai 2010. Total : 65.
• Loire Atlantique : TGI Nantes : 7 plaintes le 9 décembre 2009 et 2 le 19 mai 2010. Total : 9.
• Loiret : TGI Orléans : 9 plaintes déposées le 9 décembre 2009. Total : 9.
• Manche : TGI Avranches : 1 plainte déposée le 9 décembre 2009. Total : 1.
• Morbihan : TGI Lorient : 42 plaintes le 9 décembre 2009. TGI Vannes : 87 plaintes le 9 décembre. Total : 129.
• Sarthe : TGI Le Mans : 12 plaintes déposées le 9 décembre 2009. Total : 12.
• Paris : TGI Paris : 39 plaintes déposées le 9 décembre 2009. Total : 39.
• Vaucluse : TGI Carpentras : 2 plaintes déposées le 9 décembre 2009. Total : 2.
• Vendée : TGI La Roche sur Yon : 23 plaintes le 9 décembre 2009 et 18 le 19 mai 2010. Total : 41.
• Val de Marne : TGI Créteil : 11 plaintes le 9 décembre 2009 et 26 le 19 mai 2010. Total : 37.
• Var : TGI de Toulon : 4 plaintes – 1 en septembre 2009, 2 en décembre et 1 en mai 2010. TGI de Draguignan : 2 plaintes – 1 le 9 décembre et 1 le 19 mai 2010. Total : 6.
• Gers : TGI Auch : 54 plaintes le 28 juillet 2009, 15 le 9 décembre et 1 le 19 mai 2010. Total : 70.
• Lot : TGI Cahors : 50 plaintes déposées le 1 juillet2009. Total : 50.
• Haute-Garonne : TGI Saint-Gaudens : 45 plaintes – 40 en juin 2009 et 5 le 9 décembre. TGI Toulouse : 63 plaintes – 57 le 9 décembre et 6 le 19 mai 2010. Total: 108.
• Ain : TGI Bourg en Bresse : 62 plaintes déposées le 17 juin 2009 et 9 le 27 janvier 2010. Total : 71.
• Maine-et-Loire : TGI Angers : 19 plaintes déposées le 17 juin 2009, 2 en janvier 2010 et 1 le 19 mai. Total : 22.
• Tarn :TGI Albi : 96 plaintes déposées le 3 juin 2009 et 5 le 19 mai 2010. Total : 101.
• Hérault :TGI Béziers : 32 plaintes – 24 le 27 mai 2009 et 8 le 24 juin. TGI Montpellier : 185 plaintes – 134 le 27 mai et 51 le 24 juin. Total : 217.
• Ariège :TGI Foix : 15 plaintes déposées le 20 mai 2009, 7 le 24 juin et 7 le 9 décembre. Total : 29.
• Tarn-et-Garonne :TGI de Montauban : 101 plaintes le 6 mai  2009 et 1 le 9 décembre. Total : 102.
• Bouches du Rhône :TGI Marseille : 36 plaintes le 15 avril 2009, 6 en juin, 12 le 9 décembre et 5 le 19 mai 2010. Total : 59.
• Isère :TGI Grenoble : 11 plaintes le 25 mars 2009, 71 le 17 juin, 16 le 9 décembre et 3 le 19 mai 2010.  Total : 101.
• Aveyron :TGI Millau : 303 plaintes – 244 le 25 mars 2009, 48 le 27 mai et 11 le 25 juin. TGI Rodez : 4 plaintes le 9 décembre. Total : 307.

1er dépôt de plaintes national, le 9 décembre 2009 : 682 plaintes déposées dans 24 départements.
→ Lire le bilan de la journée sur le site du CNRBE et celui de la LDH Toulon.
→ Lire le communiqué qui annonce les dépôts de plaintes.

2e dépôt de plaintes national, le 19 mai 2010 : 275 plaintes déposées dans 17 départements.
→ Lire le bilan de la journée sur le site du CNRBE et celui de la LDH Toulon.
→ Lire le communiqué qui annonce les dépôts de plaintes.

Caisse de solidarité

Afin d’aider les parents à honorer les frais liés au dépôt des plaintes, une caisse de solidarité a été mise en place.

• Lire le communiqué du CNRBE qui annonce l’ouverture de la caisse.
• Télécharger l’appel aux dons (jpg) et une version tract en A5.

Vous pouvez aussi commander des cartes postales pour financer la caisse de solidarité.

• Tarifs: 1 lot de 8 cartes postales = 10 euros (frais d’envois compris).
• 3 lots de cartes postales (24 cartes) = 20 euros (frais d’envoi compris).
• Commande série complète (35 cartes) = 30 euros (frais d’envoi compris).
• Ces cartes postales pourront également servir pour informer vos correspondants sur Base élèves.
• Voir les cartes postales et les détails pour les commander sur cette page.

Documents à télécharger

Ci-dessous les principaux documents juridiques et les informations importantes permettant à d’autres parents d’engager des poursuites similaires.

Ces documents ont été préparés avec l’aide du Syndicat des avocats de France, membre du CNRBE, qui met à disposition un réseau d’avocats référents pour centraliser les plaintes au niveau de chaque département (voir la liste à jour sur le site de la LDH Toulon).

• Pourquoi: les arguments du CNRBE pour porter plainte en tant que parent (fichier PDF + en texte plus bas)
• Comment: précisions importantes sur la procédure (version oct 2009 + en texte plus bas)
• Arguments contre Base élèves: – Nos enfants sont fichés dès 3 ans et pour 35 ans (fichier PDF – mars 2010).
  – S’opposer à Base élèves pour le respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (fichier PDF – octobre 2009).
  – Argumentaire sur les dangers des fichiers d’élèves (fichier PDF – mai 2009).
• Modèle de plainte conçue par le SAF et le CNRBE (fichier word du 27 mars).
• Droit d’accès: marche à suivre pour exercer votre droit d’accès et demander les fiches BE et BNIE de votre ou de vos enfants (présentation de la procédure en PDF + lettre-type modifiable).
• Opposition: vous pouvez protester en envoyant une lettre (nouvelle version sept 2009) à votre Inspecteur/trice d’académie (avec une copie au directeur/à la directrice de votre école, au maire de votre ville, et à l’Inspecteur/trice de l’éducation nationale de votre circonscription).
• Voir aussi la page Kit Anti-BE pour accéder à d’autres documents pour s’opposer à Base élèves y compris lorsque votre enfant n’est pas encore fiché.
• Voir aussi  les recours juridiques engagées par le CNRBE contre Base élèves (devant le Conseil d’Etat et le Comité de l’ONU pour les Droits de l’enfant).

Pourquoi porter plainte ?

• Base élèves et la Base nationale des identifiants des Elèves sont mis en place à marche forcée par le Ministère de l’Education Nationale, sans information aux parents et sans leur consentement, et sont imposés aux équipes enseignantes et aux directeurs d’école sous la menace et les pressions (harcèlement, présence policière lors de formations de directeurs, menaces de sanctions),
• L’immatriculation obligatoire de toute la population à partir de 3 ans et pour 35 ans par le biais d’un fichier scolaire est anti-démocratique, ne correspond pas aux valeurs de la république, représente un danger de stigmatisation et met en place un traçage de l’individu inacceptable tant du point de vue pédagogique que des libertés individuelles,
• Base élèves est un des outils mis en place par le gouvernement pour mener à bien une politique répressive et pour démanteler le système éducatif public,
• il n’est pas nécessaire à la gestion des écoles,
• il ne respecte pas l’autorité parentale,
• il ne respecte pas l’intimité donc la liberté des individus fichés,
• il est mis en place sans concertation publique ni débat politique,
• il peut être utilisé pour traquer des familles sans-papiers,
• il est mis en place dans le cadre d’une politique générale de fichage dont les méfaits sont régulièrement dénoncés dans la presse (erreurs, fiches consultées par n’importe qui, fichiers non purgés….),
• il contrevient à différents textes de loi supranationaux dont la France est signataire,
• rien ne garantit ni l’anonymat, ni l’accès, ni l’utilisation, ni la durée de conservation, ni la sécurité des données,
• rien ne permet de savoir comment les données personnelles de nos enfants seront utilisées dans 35 ans,
• tout fichier est évolutif (la base de données SCONET actuellement utilisée au collège, contient maintenant tous les champs litigieux qui étaient contenus au départ dans BE : nationalité, notes, absences, etc.),
• les interconnexions des différents fichiers de l’Administration se multiplient de façon inquiétante,
• l’arrêté publié par le Ministère de l’Education Nationale en octobre 2008 ne suffit pas à préserver nos libertés et nos droits, en commençant par le droit à l’opposition prévu par la loi Informatique et Libertés, qui prévoit que toute personne peut s’opposer à ce que des données nominatives à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement automatisé,
• de nombreux directeurs partout en France, alors qu’ils exercent leur droit de conscience et se refusent à passer outre l’avis des parents, font l’objet de pressions et de sanctions intolérables (retrait de salaire et retrait du poste de directeur).

Document à télécharger au format PDF.

Quelques précisions sur la procédure

Version octobre 2009

Suite aux premiers dépôts de plainte organisés le 25 mars à Millau, Grenoble et le 15 avril à Marseille, plus de 1000 plaintes ont été déposées dans plusieurs départements. De nombreux parents souhaitant à leur tour déposer plainte contre Base élèves, plusieurs dépôts de plainte collectifs sont ou seront mis en place dans toute la France en coordination avec le CNRBE (Collectif National de Résistance à Base Elèves) et le SAF (Syndicat des Avocats de France). Le texte de la plainte ainsi que diverses informations concernant le dépôt de plainte collectif contre Base élèves sont disponibles ici. Ci-dessous quelques précisions complémentaires concernant cette action :

• Pourquoi un dépôt de plainte collectif et qui peut y participer ?

Le dépôt de plainte collectif est une action nationale : il est initié par le CNRBE et le SAF et est relayé dans chaque département par les collectifs locaux et les sections locales du SAF.

Le texte de la plainte a été rédigée par le CNRBE et le SAF. C’est une plainte pénale contre X déposée par les parents ou les tuteurs légaux, qui répertorie les différentes atteintes aux lois et conventions relatives à la protection de la vie privée, aux droits de l’Homme et de l’enfant, dans le cadre de la mise en place de Base élèves.

L’organisation et la multiplication de dépôts de plainte collectifs dans toute la France devraient permettre d’augmenter l’impact de cette plainte.

Tous les enfants inscrits en école maternelle, élémentaire ou primaire, publique ou privée, doivent intégrer ou figurent déjà dans Base élèves : tous les parents (ou tuteurs légaux) ont intérêt à agir et peuvent donc tous porter plainte.

La plainte étant individuelle, chacun des deux parents peut en faire une. En revanche, chaque parent ne peut en faire qu’une quel que soit le nombre d’enfants concernés.

Rappel : toute personne a le droit de porter plainte et n’encourt aucune poursuite.

• Comment porter plainte ?

Ceux qui souhaitent déposer plainte devront se mettre en contact avec le CNRBE [1] ou avec un collectif départemental, pour ne pas agir isolément et être représenté par un avocat du SAF. Nous vous expliquerons plus en détail la procédure à suivre et comment compléter la plainte à ce moment-là. Si vous désirez porter plainte, nous vous engageons à demander dès maintenant la fiche Base élèves et la fiche BNIE de votre enfant à l’Inspecteur d’académie de votre département [2].

Pour chaque département, le CNRBE proposera une personne référente pour regrouper les plaintes, assurer le contact avec l’avocat et nous tenir au courant de l’évolution de la procédure dans son département. Un avocat par ressort de TGI (Tribunal de Grande Instance) sera proposé par le SAF.

L’objectif est de regrouper un maximum de plaintes dans chaque département et si possible, d’organiser des dépôts collectifs au tribunal en présence des parents dépositaires et des médias.

Si un dépôt collectif est déjà organisé dans votre département, nous vous proposerons de prendre contact avec le référent le plus proche de chez vous.

• Que se passera-t-il après le dépôt de plainte ?

La plainte est traitée par le procureur de la république.

Le procureur peut déclarer la plainte recevable et, soit ouvrir une enquête préliminaire, soit transmettre le dossier à un juge d’instruction.

Il peut aussi juger la plainte irrecevable (s’il estime qu’elle n’est pas fondée en droit) ou la classer sans suite (s’il estime que les faits ne sont pas établis). Les plaignants seront alors avertis. Il est important de garder chaque réponse, car une saisine est toujours possible pendant 4 mois après le classement. Passés ces 4 mois, il est possible de faire appel en saisissant un juge d’instruction.

• Qui prendra en charge les frais des avocats ?

Dans chaque département, les avocats du SAF interviendront à titre militant. Aucun frais d’honoraires ne sera demandé pour l’organisation du dépôt de plaintes au tribunal.

Si une procédure est ouverte, les avocats du SAF feront des tarifs préférentiels, les frais seront alors en proportion du travail accompli (déplacement, rédaction…).

Afin que la question financière ne soit pas un obstacle le CNRBE a mis en place une caisse de solidarité. Bien entendu, cette caisse de solidarité ne pourra fonctionner qu’avec la participation de tous : parents, citoyens…

• Base élèves : un fichage légal ?

Si vous souhaitez vous faire une idée plus précise de la légalité de Base élèves, nous vous proposons de lire l’article Base élève : un fichage légal ? – Quelle école pour demain ? sur le site http://4tous.net/ecoledemain/.

• Un tract synthétique sur les dangers de Base élèves ?

Pour parler de Base élèves et de la plainte autour de vous, vous pouvez vous appuyer sur les deux documents suivants [3] et [4].

Documents à télécharger :

[1] Contact CNRBE :  base-eleves@orange.fr

[2] Lettre-type de demande de la fiche Base élèves et de la fiche BNIE de votre enfant : à envoyer avec accusé de réception ou mieux, à faire tamponner directement à l’inspection académique de votre département. En cas de non réponse sur un seul des points de la demande, il sera possible de saisir la CNIL au bout de 2 mois. Il faut garder une photocopie de la lettre de demande signée (à télécharger dans cette page, voir « Droits d’accès » plus haut).

[3] S’opposer à Base élèves pour le respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant

[4] Pourquoi porter plainte