Collectif 93 pour l’accès aux droits fondamentaux: collectif93@orange.fr
SNUipp 93: http://93.snuipp.fr – snu93@snuipp.fr

Dernières infos…

Plusieurs parents de Seine Saint Denis envisagent de participer à un prochain dépôt de plaintes au TGI de Bobigny.
Si vous souhaitez aussi déposer une plainte contre Base élèves, merci de prendre contact avec le CNRBE.

Novembre 2009

Vœu adopté à l’unanimité moins une abstention lors du CDEN du mardi 17 novembre en Seine Saint Denis

Le conseil départemental de l’Education nationale de Seine Saint-Denis, réuni le mardi 17 novembre 2009, a pris connaissance de l’appréciation du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009, relative à Base-élèves :

« Les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par l’utilisation de cette base de données à d’autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière et par l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations. Enfin, le Comité est préoccupé de ce que les parents ne peuvent pas s’opposer et ne sont souvent pas informés de l’enregistrement de leurs enfants et pourraient en conséquence être réticents à inscrire leurs enfants à l’école. Rappelant la recommandation faite par le Comité des Droits de l’Homme, le Comité demande à l’Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention des droits de l’homme ».

Compte tenu du fait que 50% des élèves du département sont enregistrés dans « Base-élèves » à ce jour, le CDEN demande que la mise en œuvre et l’utilisation de « Base-élèves » soit arrêtées en Seine Saint-Denis tant que :
- le Conseil d’Etat n’a pas rendu son avis sur le recours déposé par deux enseignants et un parent d’élève de l’Isère,
- la France n’a pas répondu au comité des droits de l’enfant de l’ONU qui s’inquiète des risques de croisement de fichiers.

Résultat du vote :

Unanimité moins 1 abstention. (Ont voté pour : les représentants de la FSU dont le SNUipp, FO, la FCPE, les représentants des collectivités territoriales ; les DDEN ont tenu à rappeler qu’ils n’avaient pas le droit de vote), l’UNSA s’est abstenue).

Appel du SNUipp 93 : Ne remplissez pas Base élèves !

Motion pour les conseils d’école

Le SNUipp 93 a préparé une motion à faire adopter par les conseils d’écoles, à renvoyer à l’IEN et en copie au SNUipp 93.
SNUipp 93
Bourse départementale du Travail
1, place de la Libération
93016 Bobigny Cedex

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Octobre 2009

Formation des directeurs : Pas de chance à Bobigny

Il y a eu la semaine dernière trois formations à Base élèves, une le jeudi 15, une le vendredi 16, puis la suivante le mardi 20.
La première, celle du jeudi a fait souci. Le directeur de l’école qui accueillait la formation était malade, la clé de la salle informatique était rangée dans son bureau et en plus des parents mécontents manifestaient devant l’entrée. Bref, la formation a été accueillie dans l’école d’à côté.
Là, pas de chance, la salle informatique était en panne électrique, mais comme la directrice était là, les participants ont eu un bon café.
Le lendemain, la formation a été annulée. on ne sais pas pourquoi, et celle du mardi dans la foulée, sans doute à cause des coordinateurs informatiques surbookés.
Du coup, les directeurs ne savent toujours pas se servir de Base élèves.
Et en plus, ils n’ont pas la clé OTP.
C’était pas la peine de la prendre, puisque personne ne voulait faire passer les évaluations. Les directeurs ont préféré travailler moins et gagner moins.
Comme c’est triste.

Base élèves, en octobre 2009, à Bobigny on n’en veut toujours pas

L’aministration de l’Education Nationale continue de vouloir mettre en place “base élèves” alors que la France n’a toujours pas répondu à l’ONU. Collectivement et syndicalement on va empêcher ça !
Compte rendu de l’action menée à BOBIGNY ces derniers jours : Nous exigeons des garanties concernant la protection des données nominatives et la garantie formelle de l’impossibilité de croisement des fichiers.
Les directeurs étaient convoqués vendredi 2 octobre 2009 à 13h30 au collège P.Sémard.

Le SNU-IPP avait contacté les parents FCPE et la Municipalité (signataires en 2007, 2008 et 2009 de différentes motions contre Base-élèves, dont une en conseil municipal). Nous avions dans la semaine précédente, envoyé à toutes les écoles une motion (inspirée de celle votée au conseil national du SNUipp) et l’affichette informant les parents de ce qu’était cette base de données + la pétition individuelle de la FCPE de Bobigny.

Nous avions rendez-vous parents et Municipalité à 13h15 devant le collège. Les parents (une trentaine) sont arrivés avec 2 banderoles contre le fichage de leurs enfants. Dans le mail envoyé aux collègues directeurs le SNUipp Bobigny précisait qu’il était important d’y aller, de déposer la motion (signée du conseil d’école ou des maîtres) et de repartir. Le premier maire-adjoint et conseiller général était là ainsi que la Maire-adjointe à l’enseignement accompagnés d’un journaliste et d’un photographe de « Bonjour Bobigny ».

Les 2 inspecteurs de l’éducation nationale des circonscriptions de Bobigny étaient présents devant le parvis du collège et ont constaté l’effervescence… Les représentantes du SNUipp FSU et de la municipalité ont pris la parole pour exprimer leur refus de Base élèves. Onze directeurs ont remis aux inspecteurs les motions signées ainsi que les pétitions des parents.

Les inspecteurs ont téléphoné à l’IA… Ils ont proposé aux parents et aux représentants de la Municipalité d’ouvrir la réunion et de répondre aux questions que suscitaient Base-élèves. Tergiversations… Finalement certains parents et l’élue à l’enseignement sont allés à la réunion, d’autres collègues aussi. Pour plusieurs (dont la représentante du SNUipp), nous sommes partis en expliquant que l’information sur Base-élèves, nous l’avions déjà et qu’il n’était pas utile de rester.

Nous avons appris depuis que 3 demi-journées de formation seraient organisées à Bobigny pour Base-élèves d’ici la Toussaint. A la question posée par un collègue : « et si on ne veut pas y assister et qu’on ne veut pas rentrer Base-élèves » il a été répondu que dans d’autres circonscriptions des CAV avaient été embauchés pour le faire à la place du directeur si les élèves n’étaient pas rentrés dans les 6 mois. C’est extraordinaire ça : il manque du monde de partout pour faire tout le travail nécessaire à la réussite des élèves, mais pour remplir un fichier encore susceptible de remises en question on trouve du personnel ! Il est vrai qu’il s’agit de personnels précaires qui n’ont pas le choix, c’est beau le management…

Le SNUipp Bobigny a rencontré samedi matin 3 octobre 2009 au matin l’élue à l’enseignement qui tenait avec nous le « bureau de vote » pour la consultation citoyenne sur la privatisation de la poste . L’élue n’est pas restée jusqu’au bout de la réunion de vendredi . Cependant, elle nous a dit qu’aux questions (posées par les parents) sur les utilisateurs potentiels de ce fichier, il avait été répondu que le risque d’utilisation à d’autres fins qu’une gestion technique des populations scolaires n’était pas garanti (réponse faite sur la pointe des mots…). Sur les craintes évoquées concernant la possibilité de « tracer » des enfants en situation irrégulière, les réponses ont été jugées vagues par les parents.

La Municipalité par sa bouche a redonné sa position sur Base-élèves et son refus de voir sa population scolaire rentrée dans ce fichier. La Maire de Bobigny va envoyer une lettre à l’Inspecteur d’Académie pour indiquer qu’elle soutiendrait les directeurs qui ne voudront pas installer Base-élèves.

Le SNUipp Bobigny invite tous les collègues de la ville à refuser de mettre en place “Base élèves” et à soutenir tous les directeurs qui participent à cette action syndicale collective de défense des libertés. La section départementale du SNUipp FSU 93 soutient tous les collègues qui participeront à ce refus d’installer Base élèves. Le SNUipp au niveau national soutient tous les collègues qui ne mettent pas en place “Base élèves” (décision nationale du 17 septembre 2009).

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Avril 2009

MOTION POUR LES CONSEILS DE MAITRES ET CONSEILS D’ECOLES

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Mars 2009

Communiqué du SNuipp FSU 93

Le SNUipp FSU 93 avait apprécié positivement l’arrêté du 20 octobre 2008  tout en appelant à la vigilance. Cet arrêté “portant création de Base élèves”,  était épuré des champs de la nationalité, du handicap, de l’absentéisme, etc.  C’était sans compter sur ce que nous découvrons progressivement depuis :  existence d’une banque des numéros d’identifiants élèves pouvant conserver les  données 35 ans, poursuite des sanctions contre les collègues qui interrogent  légitimement les autorités , poursuite des pressions de quelques IEN zélés,  etc…

Le SNUipp FSU 93 propose quelques explications et quelques liens sur  différents sites pour mieux comprendre les enjeux de la question et met en  ligne l’article de Brigitte Perruca, « Base élèves traîné devant  l’ONU » (Le Monde du 28 mars 2009) : http://93.snuipp.fr/spip.php?article929

Le SNUipp FSU 93 appelle les enseignants et les directeurs et directrices  d’école à ne rien saisir dans Base élèves et à refuser que Base élèves ne soit  rempli à leur place par des personnels mandatés par l’IA ou par  l’IEN.

Le SNUipp FSU 93 considère que dans l’état actuel des questions restées  sans réponse de la part du ministère et du gouvernement, il est parfaitement  légitime d’attendre de savoir pourquoi la Loi “informatique et Libertés” ne  s’applique pas à ce fichier. Jusqu’alors les parents d’élèves n’ont pas été  légalement informés du traitement informatisé des informations qu’ils  donnaient à l’école. Nous nous interrogeons sur les conditions que le  ministère va mettre en oeuvre pour appliquer les dispositions de la loi de  1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En  effet, les parents n’ont pas le choix et leurs enfants doivent impérativement  être saisis dans ce fichier.

La FSU s’étant inquiétée avec la Ligue des droits de l’Homme, la FCPE, la  Ligue de l’enseignement et plusieurs autres organisations syndicales d’un  certain nombre de risques liés au fichage des jeunes, il est essentiel d’avoir  des réponses ministérielles avant que ne soit levé ce mot d’ordre.

Le 29 mars 2009

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Janvier 2009

Lettre aux parents d’élèves : Le fichier Base élèves, même expurgé, reste un danger !

Si l’ arrêté du 20 octobre 2008 « portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement » publié le 1er novembre, constitue sans aucun doute une victoire de la mobilisation qui ne s’est pas démentie durant plusieurs mois contre les dangers de l’implantation sans base légale du fichier « Base élèves », il reste que nous appelions à la vigilance lors de sa publication… Des éléments nouveaux nous amènent à alerter une nouvelle fois les enseignants et les parents.

Le SNUipp, avec la FSU, s’est battu avec les parents de la FCPE contre la mise en place du fichier informatique « base élève » depuis son expérimentation en 2004 et présenté par le ministère comme un « simple » outil, une aide à la gestion des élèves pour tous les acteurs locaux (directeurs, mairies, inspections académiques). Face au danger que représentait ce système, la Ligue des Droits de l’Homme est intervenue et l’expertise de la C.N.I.L. a été sollicitée. Mais la vigilance de chacun, et de toutes les organisations attachées au droit de l’enfant et au respect des libertés individuelles est plus que jamais d’actualité. Les mobilisations autour du fichier « Edvige » en sont un exemple.

Dans ce contexte de mobilisation, un nouveau texte expurgé des éléments les plus controversés a été publié le 20 octobre 2008. Les difficultés des élèves, leurs absences, leurs origines sociales, « raciales ou ethniques » (sic) ne figurent plus dans ce logiciel. Des données concernant l’identification et les coordonnées de l’élève, l’identité et les coordonnées des parents ou des responsables seront entrées dans « Base élèves », lors de la (ré)inscription annuelle de chaque élève dans l’école.

Mais ces données seront entrées automatiquement depuis « base élèves » dans un autre fichier dénommé « Base Nationale des Identifiants Elèves » dont « les utilisateurs habilités autorisés à accéder à l’application seront approximativement 400 » et pourront être conservées jusqu’à 35 ans dans cette BNIE. La loi stipule que : « les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par les administrations (…) quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus » (Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005).

Mais, ni les parents d’élèves, ni les enseignants, n’ont jamais été informés qu’une partie des données exigées sur la fiche de renseignements qu’ils remplissent chaque année, alimente cette base de données. L’inscription de votre enfant sur « base élève » n’est pas opposable. En clair, vous ne pouvez pas y échapper !

Suite à la mobilisation, le ministère a amélioré la sécurisation de l’accès au fichier « Base élève » et limité le nombre des données y figurant. Mais nous devons rester vigilants pour continuer à s’opposer à son utilisation à des fins marchandes par le secteur privé, s’opposer à son croisement avec d’autres fichiers de contrôle de la population.

Vous, parents, acceptez-vous que les données vous concernant, celles concernant votre enfant, sa scolarité, ses activités périscolaires soient livrées à qui les demandera et conservées dans un fichier pendant 35 ans ?

Le respect de la Convention Internationale des droits de l’enfant qui stipule que : « l’inscription dans des fichiers de données relatives à des mineurs doit être soigneusement encadrée pour ne pas porter atteinte à leurs droits fondamentaux ».

Devant cette situation, nous avons pris la décision de nous adresser aux parents de nos élèves : lettre aux parents de nos élèves aux sujet de Base élèves

Consignes du SNUipp 93 concernant la remise des clés OTP

Dans les semaines qui viennent les directeurs d’école vont être “invités” à réceptionner des clés OTP destinées à “sécuriser” l’accès à Base élèves. Avec cette clé qui générera un nouveau code à chaque utilisation, à condition de rentrer un code “pin”, l’accès à différentes applications comprenant des données nominatives sera sécurisé, certes mais pourquoi faire quand le risque de croisement de fichiers subsiste ?

OTP : One Time Password. Mot de passe à usage unique ; technologie mise en œuvre basée sur une clé générant des codes aléatoires à une fréquence régulière, dont la combinaison avec un code PIN aboutit au mot de passe que l’utilisateur saisit lors de son authentification.
Ces clés sont personnalisées au logo du ministère, comme représenté sur l’illustration en logo de cet article.

Pour des raisons de compréhension de lecture nous avons laissé le discours officiel en lettres droites et nos commentaires en italique.

La cible prioritaire concerne les utilisateurs de BE1D (Base élève 1er degré).

Les utilisateurs se verront progressivement dotés d’un système d’authentification forte, appelé OTP . L’objectif étant que 50 000 directeurs d’école et 10 000 mairies soient équipés à la fin du 1er trimestre 2009.

L’usage du système d’authentification forte une fois déployé pourra être rapidement, sinon immédiatement, étendu à d’autres applications…

On entend déjà parler de la transmission des résultats des évaluations par ce biais, alors que le ministre ne s’est pas caché en décembre 2008 d’ouvrir la concurrence entre écoles en rendant publics les résultats des évaluations… Le progrès quoi !
Les principes de déploiement des clés OTP ont été pensés dans l’optique d’une distribution de clés à destination de tous les acteurs Éducation Nationale voire même au-delà, puisque sont également concernés les établissements du privé et certains personnels des municipalités.

Clé personnelle et nominative : Des conséquences imprévues… Faudra-t-il dormir avec sa clé ?

Cette clé c’est un peu comme votre carte bancaire, elle ne fonctionne qu’avec un code “pin”. Il ne faut donc perdre ni l’un ni l’autre et encore moins les deux ensemble. Mais ne restons pas à cet aspect anecdotique :

L’utilisation première de la clé OTP se fera dans le contexte BE1D. À ce titre, les utilisateurs seront confrontés à une évolution majeure, puisque l’identification se fera dorénavant de façon nominative et individuelle c’est à dire liée à l’utilisateur lui-même. Chaque utilisation de la clé indiquera qui entre les données dans BE1D, mais pas uniquement… On saura aussi qui entre les données dans les différentes applications qui vont se mettre en place progressivement.

Une fois sa clé reçue, l’utilisateur la conserve tant qu’il reste au sein de son académie. Tout changement d’affectation intra – académique n’entraîne pas la restitution de la clé, mais uniquement la mise à jour de ses habilitations. Cette dernière information nous laisse penser qu’à terme tous les enseignants auront ce type de clé et seront en capacité de
rentrer des informations nominatives, on pense bien évidemment aux évaluations des élèves.

De nombreux acteurs entreront donc des informations nominatives dans de nombreuses applications. Quelles garanties avons-nous de non-croisement des fichiers ?

Si par contre un porteur de clé quitte son académie, il doit alors la remettre à son responsable et s’en voit attribuer une nouvelle dans son académie de destination.

A noter que chaque acteur de la chaîne organisationnelle de distribution possèdera sa propre clé de sécurité, celle-ci devant lui permettre d’accéder aux outils qui lui seront nécessaires dans l’accomplissement des tâches propres à son rôle particulier.

Des atouts et des garanties…

L’OTP est une réponse au besoin d’authentification forte exprimé à l’égard des applications de l’Éducation Nationale donnant accès à des données nominatives en général, et de BE1D en particulier. Cela permet notamment de rendre possible la nécessaire traçabilité des actions effectuées.
Des questions malgré tout…

La remise de la clé se fait en face-à-face : L’étape de remise de la clé à son porteur constitue« le maillon fondamental de la chaîne de confiance garantissant un niveau d’authentification élevé ». Elle implique donc l’identification formelle du porteur préalablement à la remise de la clé.

Cette étape de remise de la clé a été l’occasion de pratiques condamnables dans certains départements : des collègues ont dû signer, dans l’urgence, une attestation de remise de la clé précisant qu’ils avaient pris connaissance des obligations et engagements liés à son utilisation sans qu’aucune information ni document ne leur soient fournis à cette occasion.

Consigne syndicale :
Refuser de réceptionner ces clés OTP et de signer le document administratif accompagnant cette remise de clé sans qu’une présentation exhaustive des responsabilités ne soit faite au cours d’une séance de formation. Exiger d’avoir un temps d’une semaine de prise de connaissance du manuel d’emploi et du référentiel de responsabilités associées à l’utilisation de cette clé avant la remise. Exiger la séance de formation sur le temps scolaire.
Dans tous les cas de figure, avant d’accepter de prendre la clé et de signer le moindre document interroger l’autorité habilitée à vous remettre la clé sur au moins les deux aspects suivants :

1 – Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au traitement prévu par l’arrêté du 20 octobre 2008 concernant Base élèves. Les parents ne peuvent donc pas s’opposer à l’inscription de leurs enfants dans « Base élève 1er degré », pourquoi ?
2 – Les données enregistrées dans Base élèves, Sconet ou la BNIE pourraient-elles se retrouver entre les mains du secteur privé ? La sécurisation à laquelle s’attelle le Ministère semblait éliminer cette possibilité. Seulement voilà : il n’est peut-être pas nécessaire de pirater les bases de données du Ministère de l’Éducation nationale pour
avoir accès aux informations qu’elles contiennent… Car si le dossier scolaire restait la propriété de la famille, tel n’est pas le cas de Base élèves qui est, lui, la propriété de l’État. Or, le secteur privé dispose, en application de l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, du droit de demander communication des informations figurant dans ce fichier.
L’article 10 de cette ordonnance prévoit en effet : « Les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par les administrations (…) quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus ».