Collectif national de résistance à Base élèves…

contre tous les fichiers scolaires

Parents d’élèves : exercez votre droit d’accès sur les fiches de vos enfants!

Posted by retraitbaseeleves sur 12 mai 2009

Devant la généralisation du fichage des enfants dès leur entrée en maternelle, malgré les nombreuses irrégularités que le CNRBE a mis en évidence — lire notre «Lettre ouverte aux directeurs et aux équipes enseignantes» et les documents relatifs aux recours engagés devant le Conseil d’Etat et le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU, malgré l’absence de contrôle effectif de la CNIL sur ces dossiers, les parents d’élèves ont encore les moyens d’agir…

Vous pouvez tout d’abord rejoindre les centaines de parents qui ont déjà porté plainte contre X devant les TGI de Millau, Grenoble, Marseille, Montauban, etc.

Ensuite, en tant que responsable légal, vous pouvez aussi et surtout exercer votre droit d’accès sur les données personnelles contenues dans les fichiers de l’Éducation nationale. Cette page résume 1) la marche à suivre, les bases légales de cette procédure, et vous donne accès à 2) une lettre-type vous permettant d’exercer ce droit.

1) Droit d’accès: demande de la « fiche Base élèves »
et de la « fiche BNIE »

Télécharger ce document prêt à imprimer (1 page).

Nous vous engageons à demander une copie des données à caractère personnel concernant votre(vos) enfant(s) conservées dans la « Base Elèves 1er Degré » (BE1D) et la « Base Nationale des Identifiants Elèves » (BNIE) afin de joindre ces documents à votre plainte le cas échéant (ces pièces pourront toujours être versées au dossier après le dépôt de la plainte).

NB: Les parents qui ne participent pas aux dépôts de plainte sont aussi invités à faire valoir leur droit d’accès.

À télécharger sur le site du CNRBE (voir plus bas): un modèle de lettre pour demander ces documents à l’Inspecteur d’académie de votre département.
Attention :
– joindre à votre courrier une photocopie de la carte d’identité;
– envoyer votre demande à l’Inspecteur d’Académie avec accusé de réception ou mieux, faire tamponner la lettre directement à l’Inspection Académique et en demander une photocopie;
– Si l’administration ne vous fournit pas les fiches BE et BNIE de votre enfants et/ou ne répond pas à un seul point de ce courrier dans les 2 mois, vous pourrez saisir la CNIL;
A compléter (par informatique ou manuscrit) :
– En haut à gauche : Nom, prénom et adresse du responsable légal
– A droite : Monsieur l’Inspecteur d’académie de : ajouter le département et l’adresse
– En dessous : Lieu et date
– Après la phrase « J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’indiquer si des informations concernant mon enfant figurent dans ces fichiers » : nom, prénom et date de naissance de l’enfant, classe
– En dessous : nom de l’école, classe et commune.

Ci-dessous les textes de loi auxquels ce courrier se réfère :

Article 39 de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

I. – Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :

La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;

Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne ;

La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;

Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.

Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

Article 8 de l’arrêté du 20 octobre 2008 portant création du traitement « Base Elèves »
Les droits d’accès et de rectification des parents ou des responsables légaux des élèves à l’égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s’exercent soit sur place, soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du directeur d’école, de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription ou de l’inspecteur d’académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale.

A savoir :

Si l’Inspecteur d’Académie ne se considère pas compétent pour répondre à votre demande, il est tenu de la transmettre à l’autorité administrative compétente et de vous en aviser (article 20 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2008 ci-dessous).

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations

Article 18 :

Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives.

A l’exception de celles de l’article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s’appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leur agents.

Article 20 :

Lorsqu’une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité administrative compétente et en avise l’intéressé.

Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l’autorité initialement saisie.

Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite d’acceptation ne court qu’à compter de la date de réception de la demande par l’autorité compétente.

Dans tous les cas, l’accusé de réception est délivré par l’autorité compétente.



2) Lettre-type de demande des fiches BE et BNIE

Télécharger ce modèle et adaptez-le selon votre cas

Nom et prénom : ………………………………
adresse :    …………………………………………

A: Monsieur l’Inspecteur d’académie
de (département) : ……………………………………………
(adresse) : ……………………………………………

(lieu) ………………………………., (date) ……………………………………

Objet : Demande de droit d’accès aux informations – traitements « Base Elèves premier degré » et « Base nationale des Identifiants Elèves » / demande de copie de données personnelles

Pièce jointe : copie de la carte d’identité

Monsieur l’Inspecteur d’académie,

Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 et selon les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 20 octobre 2008 portant création du traitement « Base Elèves premier degré », je vous sollicite afin d’exercer mon droit d’accès aux données personnelles stockées dans les traitements « Base Elèves premier degré » et « Base Nationale des Identifiants Elèves ».

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’indiquer si des informations concernant mon enfant figurent dans ces fichiers :
nom, prénom, date de naissance, classe : …………………………………………………………………………….
scolarisé à l’école…………………………………………. de (commune) …………………………………………….

Dans l’affirmative, je vous demande de me faire parvenir les informations suivantes prévues à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 :
1° la confirmation que des données à caractère personnel relative à mon enfant ou à moi-même font l’objet des traitements « Base Elèves premier degré » et « Base Nationale des Identifiants Elèves »;
2° Les informations relatives aux finalités de ces traitements, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
3° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel relatives à mon enfant ou à moi-même qui nous concernent, ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci;
4° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend ces traitements automatisés en cas de décision prise sur le fondement de ceux-ci et produisant des effets juridiques à l’égard des intéressés.
5° De me délivrer une copie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement « Base Elèves premier Degré » (fiche BE1D) et du traitement « Base Nationale des Identifiants Elèves » (fiche BNIE), relatives à mon enfant et à moi-même.

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d’académie, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature :



En savoir plus:
– Tout sur la procédure de plainte contre X
– D’autres moyens d’agir dans notre « Kit anti-BE »

 

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