L’Etat accélère le fichage des « compétences »

Après les multiples entorses au droit relevées par le rapporteur public du Conseil d’Etat sur les fichiers BE1D et BNIE, le ministère de l’Education nationale reprend ses bonnes vieilles habitudes. Non content d’avoir imposé, en douce et sans aucun débat public, le fichage dès l’âge de 3 ans et celui de tous les enfants scolarisés jusqu’à 35 ans après leur immatriculation forcée, la même méthode autoritaire est employée aujourd’hui pour déployer, doucement mais sûrement, le LPC — pour « Livret personnel de compétences ».

La LDH de Toulon a révélé l’existence de deux nouveaux textes: un arrêté et une circulaire qui définissent les finalités de ce « LPC », attribué à tous les individus scolarisés, de la maternelle au lycée. Un « livret personnel des compétences » existait déjà depuis 2008, passé complètement inaperçu. Un « livret de compétences » expérimental existe également. Sa phase d’expérimentation, prévue de 2010 à fin 2012, semble le destiner uniquement aux collèges et aux lycées. Rappelons que Base élèves aussi a été lancé en phase « expérimentale », en 2005. Mais aucun bilan public n’a été publié, aucune concertation n’a été mise en place pour imposer ensuite le dispositif à toute la France. Ainsi, jouant sur le flou entre le « livret » et « livret personnel », avant même que l’expérimentation arrive à son terme, l’État utilise déjà un livret des compétences au collège et dans le premier degré (le LPC), et élargira bientôt son usage sous forme numérique !

• Arrêté du 14 juin 2010 (JO du 1er juillet) «relatif au livret personnel de compétences», qui décrit les différentes « compétences » acquises, selon une méthode discriminatoire: en mode binaire (0 ou 1, oui ou non, blanc ou noir…). Elles seront validées au niveau de chacun des trois paliers suivants du parcours scolaire : palier 1, fin de CE1; palier 2, fin de CM2; palier 3 : fin de la scolarité obligatoire.
• Circulaire du 18 juin 2010 (publiée le 8 juillet) sur la «Mise en œuvre du livret personnel de compétences». Un texte qui «informe» (sic) de «l’utilisation prochaine d’une nouvelle application numérique développée sous environnement Sconet, appelée Livret personnel de compétences (LPC)».

Dans les innombrables items référencés dans l’arrêté, notons le groupe «Compétence n°6 – Compétences sociales et civiques» — devant être acquise au « 1er palier », en fin de CE1. Le premier item, sur 4, s’écrit comme suit:

• «Connaître les principes et fondements de la vie civique et sociale: Reconnaître les emblèmes et symboles de la république française.» Le dernier énonce: «Appliquer les codes de la politesse dans ses relations avec ses camarades avec les adultes de l’école et hors de l’école, avec le maître au sein de la classe».

En ce qui concerne la mise en oeuvre du LPC, la circulaire du 18 juin précise:

« Le module collège de l’application LPC sera disponible dans tous les établissements à la rentrée scolaire 2010. Un module propre au premier degré sera disponible à la rentrée 2011 afin de garantir la continuité de la prise en compte des résultats des élèves au long de la scolarité obligatoire. »

Insistons aussi sur le flou artistique et réglementaire concernant les termes utilisés. Outre le fait que le livret personnel de compétences et le nouveau LPC se distinguent mal du «livret de compétences expérimental», évoqué dans une précédente circulaire de décembre 2009 et prévu par la loi de novembre 2009 (relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie), ce dernier livret se confond lui-même avec le «passeport orientation et formation» prévu par cette même loi. Verbatim de la circulaire du 18 juin 2010 :

«Ce livret expérimental inclut le livret personnel de compétences parce qu’il recense les compétences acquises en formation initiale (enseignements, activités éducatives) mais son périmètre est sensiblement plus large car il mentionne aussi les compétences acquises en dehors du champ scolaire (réalisations et engagements des jeunes hors des établissements, expériences de découverte des voies de formation et du monde professionnel).»

Bref, comme le remarque la section toulonnaise de la LDH, l’apparition de cette nouvelle application numérique provoque les questionnements habituels:

• qu’en est-il du respect des droits des personnes (droit à l’information, droit d’opposition, droit d’accès et droit de rectification) ? (articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés);
• où les nouvelles données (les évaluations des acquis) seront-elles stockées ? qui y aura accès ?
• quelles spécifications ont été communiquées à la Cnil ?

La généralisation du « passeport », l’autre livret expérimental, posera le problème de l’interconnexion entre les domaines de l’Education et celui de Pôle emploi…

Enfin, il est intéressant de noter que les compétences et les acquis étaient des données liberticides  retirées hier de Base élèves , pour être aujourd’hui rassemblées dans ce «Livret personnel de compétences».

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Analyses complémentaires

–> Lire les nombreux documents publiés le 9 juillet par la LDH de Toulon dans ses articles LPC : nouvelle application numérique et vieilles questions et Du livret personnel de compétences à l’application numérique LPC.

–> «Le livret scolaire et le livret personnel de compétences (LPC), premiers maillons du « fichage des compétences à vie » (pdf) : un document du CNRBE, extrait de notre dossier « Autres fichiers de l’EN« .