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Archive for 7 juillet 2010

Le fichage des enfants mis en examen au Conseil d’Etat

Posted by retraitbaseeleves sur 7 juillet 2010

Les dossiers déposés devant le Conseil d’Etat demandant l’annulation des actes de mise en oeuvre de Base Elèves 1er degré, de l’arrêté du 20 octobre 2008 et des actes de mise en oeuvre de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), étaient examinés lors d’une audience publique devant le Conseil d’Etat mercredi 30 juin, lors de laquelle le rapporteur public a présenté ses conclusions avant un jugement attendu pour courant juillet. Pour la première fois, certains arguments du CNRBE ont porté (demande d’annulation des principaux actes, effacement de données, droit d’opposition reconnu et durée de conservation excessive de la BNIE…) même si le jugement final pourrait laisser au ministère un délai de 4 mois pour régulariser la situation.

Plusieurs articles, analyses et réactions ont été publiées suite à cette audience (voir notre page Média). Nous reproduisons ci-dessous l’analyse détaillée publiée par le blog Numéro Lambda (4/07), suivie des articles parus dans Le Journal du Dimanche (4/07) et Le Canard Enchaîné (7/07). Lire le reste de cette entrée »

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Posted in Actions juridiques, Base élèves, INE/BNIE/RNIE | 2 Comments »