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Archive for 19 juillet 2010

Le Conseil d’Etat sanctionne plusieurs décisions ministérielles

Posted by retraitbaseeleves sur 19 juillet 2010

Commmuiqué des requérants Vincent Fristot et Mireille Charpy suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet.

Par deux arrêts rendus lundi 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le fichier « Base Elèves premier degré » en tant qu’il permet l’enregistrement de données relatives à la santé des élèves (mention de la classe spécialisée) et en tant qu’il permet un rapprochement et la mise en relation de données avec d’autres fichiers, sans déclaration à la CNIL.

L’arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l’éducation nationale qui a créé le fichier « Base Elèves premier degré » est annulé en tant qu’il interdit la possibilité de s’opposer, à l’enregistrement de données personnelles au sein de “Base élèves 1er degré”. Lire le reste de cette entrée »

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Posted in Actions juridiques, Communiqués CNRBE | Commentaires fermés sur Le Conseil d’Etat sanctionne plusieurs décisions ministérielles