Collectif national de résistance à Base élèves…

contre tous les fichiers scolaires

Archive for 19 juillet 2010

Le Conseil d’Etat sanctionne plusieurs décisions ministérielles

Posted by retraitbaseeleves sur 19 juillet 2010

Commmuiqué des requérants Vincent Fristot et Mireille Charpy suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet.

Par deux arrêts rendus lundi 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le fichier « Base Elèves premier degré » en tant qu’il permet l’enregistrement de données relatives à la santé des élèves (mention de la classe spécialisée) et en tant qu’il permet un rapprochement et la mise en relation de données avec d’autres fichiers, sans déclaration à la CNIL.

L’arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l’éducation nationale qui a créé le fichier « Base Elèves premier degré » est annulé en tant qu’il interdit la possibilité de s’opposer, à l’enregistrement de données personnelles au sein de “Base élèves 1er degré”. Lire le reste de cette entrée »

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