Droits de l’enfant et directeurs sanctionnés: lettre ouverte aux Inspections d’académie

Communiqué du Collectif National de Résistance à Base Elèves suite aux informations émanant du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, en vue d’annuler les sanctions qui ont pu être prises contre certains directeurs d’école opposés au fichage des enfants. (Lettre pouvant être téléchargée ici au format PDF.)

Lettre ouverte à Madame l’Inspectrice d’Académie / Monsieur l’Inspecteur d’Académie

Objet : Demande d’annulation des sanctions et des menaces de sanctions à l’encontre des directeurs qui refusent d’inscrire leurs élèves dans le fichier « Base élèves » en vertu d’un rapport de la 13ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies du 1er au 26 mars 2010 sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde. Demande que les  remontées de données soient de nouveau uniquement chiffrées. (…)

Madame l’Inspectrice d’Académie, Monsieur l’Inspecteur d’Académie

Nous vous prions de trouver ci-joint un extrait du rapport des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde. (Pièce jointe n°1)

Il s’agit d’un résumé de la communication envoyée conjointement le 10 décembre 2009  aux autorités françaises par trois rapporteurs : la Rapporteuse spéciale, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur  les droits de l’homme des migrants, qui sont intervenus en faveur des directrices et directeurs isérois menacés de perdre leur poste de direction parce qu’ils refusent de ficher les enfants (1).

Ainsi, deux experts et le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies qui avait émis, le 11 juin 2009, de nombreuses préoccupations ainsi que des recommandations concernant Base élèves considèrent que ce fichier constitue une menace pour le droit à l’éducation des enfants, en particulier des enfants migrants.

Le Gouvernement français n’a pas suivi les recommandations du Comité des droits de l’enfant qui exprimait de nombreuses préoccupations concernant Base élèves (Pièce jointe n°2) et n’a pas répondu à la communication du 10 décembre 2009.

Cette communication confère le statut de défenseurs des droits de l’homme à ces directrices et directeurs menacés en raison de leurs activités en faveur des droits de l’enfant, mais aussi à tous les enseignants placés dans la même situation.

Aussi nous vous demandons d’annuler toute sanction, toute menace de sanctions ou de renoncer à toute velléité de sanction.

Nous savons que les inspecteurs n’ont tous pas usé de pressions ou engagé de procédures coercitives envers des directrices ou directeurs, mais il nous semble important de porter cette situation à la connaissance de tous les inspecteurs d’académie le plus rapidement possible.

Nous vous demandons d’agir avec le Ministère de l’Education Nationale pour que les remontées de données soient de nouveau uniquement chiffrées.

Veuillez recevoir, Madame l’Inspectrice d’Académie, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, nos respectueuses salutations.

Le Collectif national de résistance à Base élèves

Pièces jointe n° 1 : Extrait du rapport sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde du 24 février 2010, publié le 12 mars 2010

Pièces jointe n° 2 : Extrait du rapport du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies du 11 juin 2009.

Note (1) Depuis plusieurs années, de nombreux citoyens tentent d’alerter des dangers d’un traitement de données national obligatoire des enfants établi dès 3 ans et à demander à ce que seules des remontées chiffrées soient autorisées.

A notre connaissance, des demandes d’intervention d’urgence –ordinairement tenues secrètes- ont été adressées par le SNUipp-FSU Isère qui a choisi de vous en communiqué copie, la LDH nationale et le Collectif national de résistance à Base élèves qui les ont rendues publiques.

Pièce jointe n°1 : Page 128 du rapport de Margaret Skaggya

-> Liste des rapports de la 13ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies du 1^er au 26 mars 2010

-> Rapport cité

Lettre d’allégations

839. Le 10 décembre 2009, la Rapporteuse spéciale, conjointement avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a envoyé une lettre d’allégation au Gouvernement reçues au sujet de la mise en oeuvre d’un logiciel de données « Base-élèves premier degré » au sein de l’Education nationale dans lequel sont inscrites des données nominatives concernant les enfants scolarisés dans les établissements scolaires, et dont les directeurs d’écoles sont dans l’obligation d’y inscrire tous les élèves scolarisés dans leur établissement.

840. Le 9 octobre 2009, MM. Claude Didier, Michel Duckit et Rémi Riallan et Mmes Elisabeth Heurtier et Patricia Arthaud, directeurs et directrices d’écoles dans le département de l’Isère, auraient reçu une lettre de l’inspection académique de leur département leur demandant d’enregistrer les élèves de leurs établissements dans le fichier informatique Base élèves premier degré, sous peine de sanction allant jusqu’au retrait de leur postes. Le courrier de l’inspection académique préciserait que cette saisie devait être effectuée au plus tard le 25 octobre 2009.

841. MM. Didier, Duckit et Rallian et Mmes Heurtier et Arthaud auraient déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires en raison de leur refus d’appliquer l’arrêté du 20 octobre 2008 portant création de la Base élèves premier degré au motif que le fichier serait contraire au droit des enfants et de leurs familles au respect de leur vie privée. Plusieurs retenues de journées de salaire auraient été effectuées à l’encontre de ces directeurs. Par ailleurs, M. Jean-Yves Le Gall se serait vu retirer son poste de directeur et aurait été muté d’office pour les même raisons.

842. Il est également allégué que plus d’un millier de plaintes auraient été déposées par des parents pour enregistrement illégal de leurs enfants dans la Base élèves premier degré. Le Conseil d’Etat aurait été saisi de cette question. Les requérants, ainsi que les directeurs d’école, demanderaient à ce que soient respectées les observations et recommandations récemment adoptées par le Comité des Nations Unies des droits de l’enfant.

843. Des craintes ont été exprimées quant au fait que les mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces directeurs et directrices d’école ainsi que les menaces de sanctions disciplinaires soient liées à leurs activités non violentes de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment du droit au respect de la vie privée. Des craintes sont également soulevées au sujet de la conservation de données nominatives des élèves pendant une durée de trente-cinq ans, et du fait que ces données pourraient être utilisées pour la recherche des enfants de parents migrants en situation irrégulière ou pour la collecte de données sur la délinquance.

Observations

844. La Rapporteuse spéciale remercie le Gouvernement pour sa réponse en date du 8 septembre 2009, mais regrette, au moment de la finalisation du présent rapport, l’absence de réponse à sa communication du 10 décembre 2009. Elle considère les réponses à ses communications comme partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat.

Elle exhorte le Gouvernement à répondre au plus vite aux craintes exprimées dans celles-ci.

Pièce jointe n° 2

Extrait des observations finales du Comité des droits de l’enfant de Nations Unies du 11 juin 2009 (passages mis en caractères gras par nous-mêmes) — à retrouver dans notre dossier juridique.

Collecte de données

20. Le Comité prend note de la création d’un système centralisé de collecte et de suivi des données qui recueille des informations relatives aux enfants à risque, à savoir l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) [ HYPERLINK « http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3339 » \l « nb1#nb1 » \o « Voir quand la suspicion des familles devient la norme…. » 1]. Toutefois, il reste préoccupé par le processus de collecte de données provenant de secteurs différents et se demande si les différentes sources utilisent une méthode uniforme d’évaluation et de description des données. Le Comité est également préoccupé par les conditions dans lesquelles les entités qui fournissent ou traitent les données peuvent accéder aux informations recueillies, et en particulier par l’absence de politique générale relative à l’utilisation des données à caractère personnel.

21. Le Comité recommande l’établissement d’un système national harmonisé permettant de recueillir et d’analyser des données ventilées sur tous les domaines couverts par la Convention et ses deux Protocoles facultatifs, afin d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des droits de l’enfant, de contribuer à l’élaboration de politiques globales et complètes en faveur des enfants et de leur famille et de faciliter la promotion et la mise en oeuvre de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs. Le Comité recommande en outre à l’État partie de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations.

Protection de la vie privée

50. Le Comité prend note avec préoccupation de la multiplication des bases de données servant à la collecte, à la conservation et à l’utilisation à long terme de données personnelles sur les enfants, qui pourrait aller à l’encontre du droit de l’enfant et de sa famille à la protection de leur vie privée. En ce qui concerne la Base élèves 1er degré, le Comité note avec satisfaction que l’État partie en a retiré les données sensibles qui y figuraient à l’origine. Toutefois, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par le fait que cette base de données puisse être utilisée à d’autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière, et par l’insuffisance des dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations. Il note en outre avec préoccupation que les parents ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leurs enfants dans cette base de données, n’en sont souvent pas informés, et pourraient avoir des réticences à scolariser leurs enfants.

51. Rappelant les recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme, le Comité engage instamment l’État partie à prendre toutes les mesures voulues pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles sont compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention. L’État partie devrait veiller en particulier à ce que :

• (a) La collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données et selon d’autres procédés, que ce soit par les autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, soient régies par la loi et leur objectif clairement défini ;
• (b) Des mesures effectives soient adoptées pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les utiliser ;
• (c) Les enfants et les parents relevant de sa juridiction aient le droit de consulter leurs données, de demander la rectification ou la suppression d’une donnée qui est incorrecte ou a été recueillie contre leur volonté ou traitée en violation des dispositions de la loi no 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.