La CNIL est-elle au service du citoyen ou du ministère de l’Education nationale ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dans une « fiche pratique » diffusée le 11 janvier 2010 soutenant «politiquement» le fichier Base élèves, perd le peu de crédibilité qu’il lui restait.

C’est la deuxième version de ce document [qui sera modifié à nouveau le 30/09/2010]. Présidée depuis 2004 par Alex Türk (sénateur sans étiquette membre de la majorité parlementaire), la CNIL porte ainsi secours au fichier Base élèves mis en place irrégulièrement et qui cache une nouvelle immatriculation obligatoire progressivement de toute la population dès 3 ans et pour 35 ans.

La CNIL, en affirmant que « ce dispositif a fait l’objet d’une simple déclaration auprès de la CNIL conformément à ce que prévoit la loi informatique et libertés » désinforme le public, puisque ce fichier comportait, à ses débuts, des renseignements ethniques et concernant la santé telles que les déficiences et atteintes, ainsi que les suivis particuliers et les compétences des enfants. Or, un tel fichier ne pouvait être établi par simple déclaration. Il aurait tout simplement dû ne pas être autorisé.

La CNIL affirme d’autre part que la généralisation de Base élèves date de septembre 2009, alors que le fichier était obligatoire pour les enfants et leurs familles dès décembre 2004 et que, très tôt, des enseignants étaient menacés de sanctions s’ils ne remplissaient pas Base élèves.

Base élèves, le « cheval de Troie » qui cache en son sein la BNIE

Le « fichier est exclusivement statistique, donc anonyme, au niveau du ministère de l’Éducation nationale » affirme-t-elle encore, alors que la création de Base élèves a justifié la constitution d’une autre banque de données nominatives centralisée au niveau national — la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) — pour une nouvelle immatriculation mais qui conserve aussi les modifications d’identité et le cursus pendant 35 ans.

« De la même façon elle ne comporte aucune information de type médical », affirme toujours la CNIL, qui sait pourtant que l’intitulé de la classe ou de l’établissement peut renseigner sur le handicap.

« Enfin, les notes des élèves ne sont pas enregistrées » écrit-elle encore, alors qu’elle ne peut ignorer que les évaluations et les compétences le seront.

La CNIL précise aussi : « Le droit d’accès s’exerce auprès du directeur », alors que l’arrêté du 20 octobre 2008 stipule que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du directeur d’école, de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription ou de l’inspecteur d’académie. De plus, ce droit ne peut s’exercer, pour les familles des enfants scolarisés hors école (domicile, CNED, établissement spécialisé, école itinérante, école à l’étranger, hôpital) qu’auprès de l’Inspecteur d’académie qui les inscrit dans Base élèves dans une « école virtuelle » (sic). De la même façon, la fiche concernant l’historique des données de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) de l’enfant ne peut être demandée qu’auprès de l’Inspecteur d’académie.

Quand la CNIL s’opposait aux fichiers « Safari » et « Gamin »

Le président de la CNIL avait pourtant mieux à faire que de soutenir un fichage dénoncé par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, au moment où se vote le projet de loi Warsmann ouvrant la voie à l’interconnexion des fichiers administratifs et où vient d’être publiée une circulaire de l’Education nationale («Expérimentation d’un livret de compétences») mettant en œuvre l’un des plus terrifiants fichage des individus dans et hors le système scolaire.

Sur son site, la CNIL explique ainsi sa propre naissance :

« 1974 : Le projet SAFARI : La révélation dans les années 70, d’un projet du gouvernement d’identifier chaque citoyen par un numéro et d’interconnecter tous les fichiers de l’administration créa une vive émotion dans l’opinion publique. Ce projet connu sous le nom de SAFARI, qui montrait les dangers de certaines utilisations de l’informatique et qui faisait craindre un fichage général de la population, a conduit le gouvernement à instituer une commission auprès du Garde des sceaux afin qu’elle propose des mesures tendant à garantir que le développement de l’informatique se réalisera dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés publiques. Cette Commission Informatique et Libertés présidée par Bernard Chenot, proposa, après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. »

Bien que mettant en garde les citoyens en 2004 de l’avènement du Big Brother administratif par l’e-administration, aujourd’hui la CNIL promeut un fichage obligatoire qu’elle sait déjà interconnecté avec les fichiers des maires et voué à d’autres interconnexions. Elle se garde bien d’alerter sur ce nouveau fichage de l’individu sous l’angle des compétences, fichage des plus sensibles, des plus intimes et des plus subjectifs qui veut profiler la personne pour un usage futur que l’on ne maîtrise pas.

La CNIL devait ensuite, le 16 juin 1981, donner un avis défavorable au projet GAMIN qui instituait le suivi informatisé de la santé des jeunes enfants, considérant entre autres que de nombreux praticiens sont opposés à une pratique qu’ils estiment inadéquate.

Voyez le rôle de la CNIL aujourd’hui qui, bien qu’appelant les enseignants à éduquer les jeunes à la protection de leurs données personnelles, relaie les menaces de sanctions du ministère de l’Education nationale pour faire avancer le fichage : « Les directeurs ont-ils la possibilité de refuser la Base élèves ? Ils s’exposeraient à des mesures de sanctions de la part de leur hiérarchie. »

Enfin, à propos de l’impossibilité des parents de s’opposer à l’inscription de ses enfants, la CNIL affirme: «En France, l’inscription scolaire est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans. Les parents ne peuvent donc pas s’opposer à ce que l’école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant». Ce qui ne convaincra pas les parents et les citoyens qui contestent, entre autres motifs, cette obligation — près de 1800 procédures enregistrées à ce jour devant les tribunaux de grande instance.

Le CNRBE.